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Mairie Hoerdt
16 Déc. 2026 18 : 00
19 novembre 2026
Mesures de compensations environnementales liées à l'aménagement foncier de Hoerdt - Association Foncière de Hoerdt
Procédure adaptée ouverte
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?selected=0&PCSLID=CSL_2026_nGabvG6GkO
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MARCHE PUBLIC DE TRAVAUX
ASSOCIATION FONCIERE DE HOERDT
Marché de travaux à procédures adaptées en application des articles L 2123-1 et R 2123-1 du Code de la commande publique concernant :
MESURES DE COMPENSATIONS
ENVIRONNEMENTALES A
L'AMENAGEMENT FONCIER
REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R-C)
Maître de l'ouvrage :
ASSOCIATION FONCIERE DE HOERDT 1 rue de la Tour 67720 HOERDT
Maître d'oeuvre :
CABINET JG LAMBERT ET ASSOCIES 33, rue de Phalsbourg 67260 SARRE UNION
Tél : 03 88 00 21 21@:
[email protected]GEOMETRE EXPERT
1 Contenu du dossier de consultation
1.1 PIECES CONSTITUTIVES DU DOSSIER DE CONSULTATION :
- Le présent Règlement de la Consultation (R.C),
- L'Acte d'Engagement (A.E) et ses annexes :
- Annexe 1 : Demande d'acceptation d'un sous-traitant (à multiplier par le nombre de soustraitants),
- Annexe 2 : Description des moyens prévus pour le chantier objet du présent appel d'offres, -Annexe 3 : Critères de notation de la valeur environnementale,
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P),
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P),
- Le Détail Estimatif,
- Le bordereau des prix unitaires (B.P.U),
- Un plan guide.
2 Condition de la consultation
2.1 CADRE DE LA CONSULTATION:
Marché de travaux à procédures adaptées en application des articles L 2123-1 et R 2123-1 du Code de la commande publique.
2.2 DECOMPOSITION EN TRANCHES OU EN LOTS:
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
L'opération de travaux est décomposée en 2 tranches : Tranche Ferme et Tranche Optionnelle. Si la tranche optionnelle est retenue par le maître d'ouvrage, elle sera intégrée au marché durant l'exécution du marché.
Un ordre de service d'affermissement sera alors établi et notifié au titulaire avec indication de la nature exacte des prestations à réaliser ainsi que la quantité souhaitée.
Il ne sera pas accordé d'indemnité de dédit en cas d'inexécution de la tranche optionnelle ni d'indemnité d'attente.
La durée de validité de la tranche optionnelle est de 180 jours à compter de la date de notification du marché.
2.3 DISPOSITIONS DIVERSES:
Les candidats peuvent remettre une offre soit :
- en tant que candidat unique,
- en tant que membre d'un ou plusieurs groupements.
Cependant le candidat ne peut cumuler les deux qualités, et ne peut être mandataire que d'un seul et unique groupement pour un même marché.
2.4 DELAI D'EXECUTION :
Le délai d'exécution maximum des travaux est fixé par l'article 3 de l'acte d'engagement. Toutefois, l'entrepreneur peut proposer un délai d'exécution différent de celui mentionné dans l'article 3 de l'acte d'engagement sans le dépasser. Le délai étant un critère d'attribution, il sera apprécié lors du jugement des offres.
2.5 DELAIS DE VALIDITE DE L'OFFRE:
Le délai de validité de l'offre est fixé à 150 jours à compter de la date limite de remise des offres. 2.6 MODIFICATION DE DETAIL DU DCE PAR LA PERSONNE PUBLIQUE
La personne publique se réserve le droit d'apporter au plus tard 5 jours avant la date limite fixée par la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation des entreprises (DCE).
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
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2.
Pièce noA : RC
33, rue de Phalsbourg 67260 SARRE UNION
3 Présentation des offres
Les offres des concurrents seront rédigées exclusivement en langue francaise.
Le candidat est informé que l'administration souhaite conclure le marché dans l'unité monétaire suivante : l'Euro.
ÉLÉMENTS NECESSAIRES A L'EXAMEN DES CANDIDATURES
Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire les pièces suivantes - Formulaire DC1 ou équivalent : Lettre de candidature -Habilitation du mandataire par ses cotraitants
- Formulaire DC2 ou équivalent : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
- Redressement judiciaire : Le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur : Le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles 45 et 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
- Engagement juridique des opérateurs invoqués à l'appui de la candidature : pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique ;
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionné aux articles L.5212-1 à L 5212-11 du Code du travail
- Déclaration de chiffre d'affaires : Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.
- Attestation d'assurance : déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels ;
- Déclaration d'effectifs : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Références de travaux similaires : liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d'attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu d'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement à bonne fin.
- Liste des moyens techniques : déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
Le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus.
Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché par un engagement écrit de l'intervenant.
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3.
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En vertu de l'article 49 II du décret no 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, dans le cadre de leur candidature, il est exigé que les candidats joignent une traduction en francais aux éléments rédigés dans une autre langue.
Enfin, selon les dispositions de l'article 49 du décret précité, le pouvoir adjudicateur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement d'exécution 2016/7 de la Commission européenne du 5 janvier 2016 établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements justifiant de leurs capacités. Dans ce cas, il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.
Le DUME devra obligatoirement être rédigé en francais.
Le respect de ces consignes montrera l'intérêt du candidat pour l'offre.
ÉLÉMENTS NECESSAIRES AU CHOIX DE L'OFFRE
- L'acte d'engagement et ses annexes : Complétés et signés.
- Annexe 1 : Demande d'acceptation d'un sous-traitant et conditions de paiement du contrat de sous-traitance.
- Annexe no2 : Description des moyens prévus pour le chantier objet du présent appel d'offres.
- Annexe no3 : Mémoire environnemental
- Le CCAP: signé et à accepter sans modification;
- Le CCTP: signé et à accepter sans modification;
- Le Devis Estimatif des Prix (DQE) : complété et signé. Il est indispensable de joindre la version Excel complété du devis estimatif (il faut utiliser le fichier Excel joint, pas d'export SPIGAO ou autre).
- Le Bordereau des Prix Unitaires : complété et signé.
Le justificatif des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour l'exécution des travaux précisera :
- Les moyens humains et matériels qui seront affectés à ce chantier, de manière à respecter les délais demandés (à remplir dans l'annexe 2 de l'acte d'engagement), ainsi qu'un planning qui comprend la tranche ferme et la tranche optionnelle.
- La provenance et les caractéristiques des matériaux prévus pour le chantier.
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4.
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4 Jugement des offres
Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles L2152-1 à L2152-4 du Code de la commande publique.
Seront éliminés les candidats dont les capacités professionnelles ou financières sont jugées insuffisantes pour la réalisation du présent projet.
Le Pouvoir Adjudicataire choisira le candidat le mieux disant conformément aux critères d'attribution pondérés suivant :
Critères d'attribution Coefficient
Valeur technique de l'offre appréciée en fonction des documents explicatifs joints au projet de marché selon la répartition suivante : 1 Moyens en matériel et personnel affecté spécifiquement au chantier (à remplir dans l'annexe 2): 3 points 2 Note sur la provenance des plantations prévues pour le chantier : 2 points 3 Détails du mode opératoire d'entretien sur les 3 ans (confortement et garantie) : 5 points Le rapport est égal à la somme des points divisée par 10 4.
Montant de l'offre après analyse du devis estimatif et du Bordereau des Prix unitaires : Le rapport est égal au montant de la moyenne des offres divisé par le montant proposé par le candidat 4.
Délai proposé par le candidat : Le rapport est égal au délai moyen divisé par le délai proposé 0,5.
Valeur environnementale appréciée en fonction du mémoire environnemental joints au projet de marché selon la répartition suivante : 1 Gestion des déchets de chantier (5pts) : - Tri sélectif (1pt) - Tracabilité (1pt) - Réduction des emballages (1,5pts) - Valorisation des déchets (1,5pts) 2 Préservation de l'environnement (5pts) : - Protection des sols et des eaux (1pt) - Gestion des polluants (1pt) - Choix des matériaux (3pts) Critères de notation détaillés en annexe 3 de l'AE, à développer dans le mémoire environnemental. Le rapport est égal à la somme des points divisée par 10 1,5.
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5.
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Nombre total de points :
- 4Xrapport Valeur technique) +(4Xrapport Prix) +(0,5Xrapport Délai) +(1,5Xrapport Valeur environnementale)
Le marché est attribué à l'entreprise qui a le nombre de points le plus élevé. En cas d'égalité de note, le marché est attribué au moins disant.
Les offres des candidats doivent être entièrement conformes au dossier de consultation. Toute offre présentée sur un document non conforme à celui fourni par la personne publique se verra éliminée de plein droit sans que l'entreprise puisse prétendre à une quelconque indemnité.
Tout rabais ou remise qui ne sont pas autorisés par le présent règlement ne seront pas pris en compte.
Dans le cas d'erreurs de calcul qui seraient constatées dans le Détail Estimatif des Prix, figurant dans l'offre d'un candidat, Il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Il lui sera demandé, par courrier, de modifier le sous détail de prix afin de rendre cohérente son offre de prix. En cas de refus de sa part, son offre sera éliminée.
Des précisions pourront être demandées au candidat soit lorsque l'offre n'est pas suffisamment claire et doit être précisée ou sa teneur complétée, soit lorsque l'offre paraît anormalement basse ou encore dans le cas de discordance entre le montant de l'offre d'une part et les éléments ayant contribué à la détermination de ce montant d'autre part.
Le Pouvoir Adjudicataire pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général.
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6.
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5 Négociations
Le maître d'ouvrage n'est pas tenu de négocier, mais il se réserve le droit de le faire, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique, dans le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
6 Variantes
Le présent marché est ouvert à variantes, cependant la solution de base doit impérativement être complétée.
7 Conditions de retrait, d'envoi et de remise des offres
7.1 REMISE DES OFFRES:
Le dossier sera transmis électroniquement, au moyen d'un pli contenant les pièces de la candidature et de l'offre.
Cette transmission se fait par le biais de la plateforme Achat Public :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent detail.do?PCSLID=CSL 2026 nGabvG6GkO&v=1&sel ected=0
La date limite de réception des plis est fixée au :
Mercredi 16 décembre 2026 à 18h00
Les offres doivent impérativement parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées ci-dessus.
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7.
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Transmission électronique
Textes de référence :
- dispositions de l'article 43 de l'ordonnance no2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics et des articles 40 et 42 du décret no2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics
- dispositions de l'arrêté du 15 juin 2012 (NOR: EFIM1222915A) relatif à la signature électronique dans les marchés publics
- dispositions de l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics (NOR: ECEM0929046A)
- plus généralement la réglementation en vigueur applicable précisant les dispositions relatives à la dématérialisation.
Conformément aux dispositions du décret no2016-360 du 25 mars 2016, Les offres sont transmises dans des conditions qui permettent d'authentifier la signature du candidat selon les exigences posées aux articles 1316 à 1316-4 du code civil et selon les modalités suivantes.
L'utilisation de la plateforme susmentionnée est gratuite, toutefois, les frais d'accès au réseau sont à la charge de chaque candidat.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit de l'accès à Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.
Seule la bonne fin de la transmission complète du dossier génère l'accusé de réception de pli électronique qui doit intervenir avant la date et l'heure fixées dans l'avis de publicité et dans le présent document.
Il est rappelé aux candidats de ne pas transmettre leur offre quelques minutes avant l'heure limite et de s'être assuré qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la plateforme.
AVERTISSEMENTS :
- Tout fichier constitutif de la candidature ou de l'offre devra être traité préalablement par le candidat par un anti-virus. La réception de tout fichier contenant un virus entraîne l'irrecevabilité du pli et celui-ci sera considéré comme n'ayant pas été recu. Le soumissionnaire en sera averti. Toutefois, si le candidat a transmis une copie de sauvegarde de son offre, dans les délais de dépôt des candidatures et des offres, la Collectivité procédera à l'ouverture de cette copie de sauvegarde.
- Sous réserve de la copie de sauvegarde, le double envoi est interdit.
- Si une offre est envoyée plusieurs fois, le dernier envoi annule et remplace les précédents si celui-ci est parvenu avant les dates et heures limites.
- Une même offre ne peut être envoyée pour partie sous forme électronique et pour partie sous forme papier.
- Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit être signée individuellement. Par conséquent, la seule signature électronique du pli n'emporte pas valeur d'engagement du candidat.
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8.
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Signature électronique de l'offre :
L'offre remise par voie dématérialisée peut être signée électroniquement.
Dans cette optique, le candidat doit détenir un certificat de signature électronique. Le recours à la signature électronique est à sa charge. La signature électronique est un procédé ayant une triple fonction : servir à identifier le signataire, manifester sa volonté d'adhésion à l'acte signé, garantir l'intégrité de l'acte auquel elle s'applique.
La signature électronique consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La capacité à signer électroniquement repose sur l'utilisation d'un certificat.
L'attention du candidat est attirée sur le délai administratif demandé par les organismes de certification pour la délivrance des certificats de signature électronique. Il convient donc d'anticiper le plus possible la demande de certificat par rapport à la date limite de réception de l'offre.
Conformément aux articles 2 et 3 de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, l'opérateur économique utilise un certificat de signature appartenant : A l'une des catégories de certificats constitutifs d'un produit de sécurité mentionné à l'article 12 de l'ordonnance du 8 décembre 2005 susvisée et figurant sur la liste prévue à l'article 8 de l'arrêté du 18 janvier 2012 relatif au référencement de produits de sécurité ou d'offres de prestataires de services de confiance ;
ou
A l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification figurant sur la liste de confiance d'un Etat-membre, telle qu'établie, transmise et mise à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne conformément à l'article 2 de la décision 2009/767/CE du 16 octobre 2009 modifiée établissant des mesures destinées à faciliter l'exécution de procédures par voie électronique par l'intermédiaire ' des guichets ', conformément à la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil ;
ou
A l'une des catégories de certificats délivrées par une autorité de certification, francaise ou étrangère, qui répondent à des normes équivalentes à celles du référentiel général de sécurité, défini par le décret no2010-112 du 2 février 2010.
Le signataire transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Ce mode d'emploi contient, au moins, les informations suivantes :
La procédure permettant la vérification de la validité de la signature ;
L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
La signature est au format XAdES, CAdES ou PAdES.
NB : la signature du zip ne vaut pas signature pour chaque document. La signature manuscrite scannée n'a que la valeur de copie et ne peut remplacer la signature électronique.
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Formats de fichiers acceptés :
Les documents fournis doivent être dans l'un des formats suivants, sous peine d'irrecevabilité de l'offre :
- Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls et .ppt),
- Format texte universel (.rtf),
- Format PDF (.pdf),
- Formats images (.gif, .jpg et .png),
- Format pour les plans (.dxf et .dwg).
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Rappels généraux : Dossier ZIP et signature scannée :
Les documents transmis par voie électronique pourront être rematérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier.
- Chaque fichier à signer doit être signé individuellement, de telle sorte que chaque signature puisse être vérifiée indépendamment des autres,
- Un dossier zip signé n'est pas accepté comme équivalent à la signature de chaque document qui constitue le dossier zip,
- Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature électronique.
Copie de sauvegarde :
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) ou sur support papier. Cette copie est transmise, à l'adresse du coordonnateur du, sous pli scellé et comporte obligatoirement la mention : ' copie de sauvegarde ', l'identification de la procédure concernée et les coordonnées de l'entreprise.
Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite. Si le support physique choisi est électronique, la signature est électronique.
Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte en cas de défaillance du système informatique ou lorsqu'un virus est détecté dans le document électronique transmis par le candidat.
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l'issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur.
Les documents transmis par voie électronique seront re-matérialisés après l'ouverture des plis. Les candidats sont informés que l'attribution du marché pourra donner lieu à la signature manuscrite du marché papier.
8 Renseignements complémentaires
Les demandes de renseignements sont à faire via le profil d'acheteur avant le 30 novembre 2026 à 12 heures. Il ne sera répondu à aucune question orale.
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