Mesures d'auscultation des chaussées à l'aide d'appareils à grand rendement

Réseau ASF
Direction Technique de l'Infrastructure
Réseau ASF
Mesures d'auscultation des
chaussées à l'aide d'appareils à grand rendement
Règlement de Consultation
AVERTISSEMENT
La présente procédure est totalement dématérialisée. Le dépôt des plis est possible EXCLUSIVEMENT au travers de la plateforme de dématérialisation d'ASF accessible depuis l'adresse suivante : https://consultationsasf.safetender.com, et ce, avant la date et l'heure limites de dépôt fixées à l'article 5 du présent règlement de consultation.
Il est à noter que le dépôt du pli doit être effectif (téléchargement terminé), avant l'expiration de l'heure limite du dernier jour de dépôt des plis. La plateforme recommande de prévoir une marge d'une demi-journée minimum avant votre dépôt, pour être plus serein vis à vis du temps de téléchargement ou d'éventuelles difficultés, notamment avec JAVA .
Prérequis techniques ;
Pour l'accès à la plateforme :
L'utilisation de la plateforme de dématérialisation requiert la configuration minimale suivante pour le poste de l'utilisateur :
- Système d'exploitation requis : Windows 7, 8, 8.1 et 10, Mac Os 10 ;
- Un accès à Internet : haut débit conseillé (ADSL ou supérieur). L'utilisateur doit s'assurer que la bande passante d'accès à Internet est cohérente avec la taille des fichiers qu'il souhaite télécharger et déposer;
- Le navigateur Internet Google Chrome, Microsoft Edge, Safari et Mozilla Firefox.
- Un compte de messagerie électronique courriel.
Pour déposer un pli électronique :
Pour un dépôt simplifié : Si le dépôt est inférieur à IGo, il est possible d'utiliser le dépôt simplifié. Vous devez disposer d'un poste avec le système d'exploitation Windows 7, 8, 8.1 et 10 ou Mac Os 10. Aucun pré-requis n'est nécessaire. Les fichiers déposés ne sont pas compressés avant envoi, le temps de dépôt sera plus important qu'en utilisant le dépôt avec Java.
Pour un dépôt avec Jnva : Le candidat doit s'assurer qu'il dispose sur son poste de travail des outils listés ici, pour être en mesure de déposer une candidature et/ou une offre électronique, en plus de ses logiciels bureautiques habituels :
- Une machine virtuelle Java (Java Runtime Environment J2SE à jour). Les versions non à jour peuvent fonctionner mais sans garantie. Ce logiciel est téléchargeable sur le site : http://java.com/fr/;
- Un logiciel antivirus, convenablement et régulièrement mis à jour.
Sécurité et habilitations :
Les outils Java (JNLP) fournis par la plateforme de dématérialisation créent des répertoires et installent une ressource dll sur le disque local de l'utilisateur. Ces actions sont compatibles avec les réglages par défaut des différentes versions de Windows.
Si une politique de sécurité spécifique a été définie par un administrateur, celui-ci doit vérifier que les actions suivantes sont possibles et le cas échéant modifier son paramétrage pour assurer le bon fonctionnement de l'application Java Web Start :
- Autoriser le téléchargement et l'exécution du JNLP.
- Autoriser le téléchargement de fichiers dll.
- Autoriser la création de répertoires sur la racine du disque système (généralement c:).
- Autoriser l'insertion de certificats racines d'autorités de certification.
.
N
ARTICLE 1 -OBJET DE L'APPEL D'OFFRES -DISPOSITIONS GENERALES
Le présent appel d'offres concerne la réalisation de mesures d'auscultations de chaussées à l'aide d'appareils à grand rendement, en section courante et sur échangeurs. Les paramètres représentatifs de l'état de la chaussée sont enregistrés en continu par l'appareil qui roule dans le flot de la circulation.
Le marché implique la mise en place d'un ou deux accord(s)-cadre(s) à bons de commande. Cet(ces) accord(s)-cadre(s) mono attributaire est(sont) conclu(s) avec minimum et maximum en quantités.
Les prestations sont situées en France, sur le réseau autoroutier concédé à la société Autoroutes du Sud de la France (ASF).
A titre indicatif, il est prévu que les prestations commenceront le mois de mars 2026 après une période de préparation de quatre (4) mois.
Le Maître d'Ouvrage est la société AUTOROUTES DU SUD DE LA France : Direction Technique de l'infrastructure,
74 Allée de Beauport,
CS 90304,
84278 Vedène cedex
ARTICLE 2 -CONDITIONS DE L'APPEL D'OFFRES
2.1 -Etendue de l'appel d'offres
La procédure de passation retenue est l'appel d'offres ouvert en application du code de la voirie routière et des dispositions du code de la commande publique dans la limite des renvois opérés par le code de la voirie routière.
Les variantes ne sont pas autorisées.
2.2 -Décomposition en lots
Il est prévu une décomposition en 2 lots techniques :
-Lot 1 ' Réseau ASF -Mesures d'adhérence (Coefficient de Frotte ment Transversal et Profondeur de Texture Equivalente)
-Lot 2 ' Réseau ASF -Mesures d'uni longitudinal, mesures de profil transversal, relevés de dégradations '.
Chacun des lots pourra faire l'objet d'un accord-cadre séparé. Les candidats pourront présenter une offre pour un (1) ou deux (2) lot(s).
2.3 -Caractéristiques requises des soumissionnaires et de l'attributaire
L'accord-cadre sera attribué :
- À un opérateur économique unique ;
Ou à un groupement d'opérateurs économiques solidaires, avec désignation d'un mandataire commun ;
-
Ou à un groupement d'opérateurs économiques conjoints, avec désignation d'un mandataire commun solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles à l'égard du Maître d'Ouvrage pour l'exécution de l'accord-cadre.
En cas de groupement, le mandataire du groupement sera obligatoirement désigné dès la candidature.
Il est précisé qu'un opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d'un groupement pour un même lot et ne peut signer plus d'une offre pour un lot concerné.
Pour éviter de fausser la concurrence, un cotraitant ne pourra pas être retenu dans plusieurs groupements pour un même lot.
En outre, de manière générale, un opérateur économique ne pourra signer plus d'une offre pour un même lot. Si plusieurs entités sans personnalité juridique (agences, établissements secondaires.) d'un même opérateur économique, se portent candidates à une même consultation, le Maître d'Ouvrage demandera à ces entités que ne soit maintenue que la candidature d'une seule d'entre elles, effectivement habilitée à engager l'opérateur économique. A défaut de désistement(s) volontaire(s) permettant d'atteindre ce résultat dans le délai imparti, le Maître d'Ouvrage procédera au rejet de la candidature de ces entités pour ce seul motif
2.4 -Compléments à apporter au Cahier des Charges
Les candidats n'ont pas à apporter de complément et/ou de modifications au Cahier des Clauses Techniques (CCT) qui est réputé accepté sans réserve.
2.5 -Variantes et options
2.5.1 -Variantes
Non autorisées.
2.5.2 -Options
Sans objet.
2.6 -Délai d'exécution
Le(s) délai(s) d'exécution est (sont) fixé(s) dans le cadre de l'Acte d'Engagement. Les prix seront établis dans ces conditions.
2J -Modification de détail au dossier de consultation
Le Maître d'Ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard dix (10) jours avant la date limite fixée pour le dépôt des plis, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats seront informés de ces modifications au travers de la plateforme https://consultations-asf.safetender.com . Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier complété et/ou modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2,8 -Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé dans le cadre de l'Acte d'Engagement. Il court à compter de la date limite fixée pour le dépôt des plis.
Le Maître d'Ouvrage peut, à tout moment, déclarer sans suite la présente procédure. Les candidats seront informés d'une telle décision ainsi que de ses motifs.
2,9 -Garanties particulières
Sans objet.
2,10 -Mesures particulières concernant la gestion et l'assurance de la qualité
Les dispositions applicables sont précisées dans le CCAP et le cahier des charges.
2,11 -Mesures particulières concernant l'hygiène et la sécurité du travail
Aucune coordination sécurité et protection de la santé n'est à prévoir pour cette opération. Cependant, elle fait l'objet d'un plan de prévention au sens des dispositions des articles R4512-6 et suivants du code du travail. Le Maître d'Ouvrage inscrit la santé et la sécurité de l'ensemble des intervenants et tiers impactés par les prestations au coeur de ses engagements. Aussi, ASF, attend du candidat qu'il prenne et mette en oeuvre les dispositions nécessaires en matière de santé et de sécurité pour la réalisation des prestations.
Parmi les mesures de protection à prendre, le candidat devra tenir compte de la démarche ' Maître d'Ouvrage Zéro Accident ' de VINCI Autoroutes décrite dans les documents particuliers de la consultation, et
notamment dans la pièce ' Clauses sécurité '.
Ainsi, le candidat doit produire dans son dossier d'offre un mémoire spécifique ' Sécurité ' (Pièce El)
présentant l'organisation et les mesures qu'il s'engage à mettre en oeuvre afin de garantir la santé et la
sécurité de l'ensemble des intervenants et des tiers impactés par les prestations.
Le contenu attendu du mémoire ' Sécurité ' est indiqué, ci-après, à l'article 3.2.2 du présent Règlement de Consultation.
Le candidat doit également indiquer dans son mémoire sécurité (chapitre 5) les données en matière de
sécurité et de santé. La non-production de ces données pourra entraîner le rejet de l'offre.
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2.12 -Mesures particulières concernant la protection de l'environnement
ASF est certifiée ISO 14001 et dispose d'un système de management environnemental qui repose sur les principes de respect de la réglementation, d'amélioration continue de la performance environnementale et de prévention des pollutions. Cet engagement est formalisé dans sa Politique Environnement disponible sur le site de VINCI Autoroutes (rubrique Développement Durable).
Se reporter également aux stipulations du CCAP.
2.13 -Obligations relatives à l'insertion sociale
ASF, dans un souci de promotion de l'emploi et de lutte contre l'exclusion, a décidé d'inclure dans les documents particuliers de la consultation une clause obligatoire d'engagement en faveur de l'insertion sociale. Cette obligation est mentionnée à l'article 1.10 du CCAP.
La règle de calcul mentionnée à l'article 1.10 du CCAP permet de calculer le volume d'heures d'insertion pour le marché. Ce volume sera calculé sur la base des bons de commande émis annuellement. Ce volume d'heures d'insertion constitue un minimum obligatoire.
L'opérateur économique ou le groupement d'opérateurs économiques, soumissionnaire au marché, devra s'engager sur la réalisation d'une action d'insertion qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
ARTICLE 3 -PRESENTATION DES PLIS (CANDIDATURES ET OFFRES)
3.1 -Obtention du dossier de consultation
La présente consultation fait l'objet d'une procédure dématérialisée. Cette procédure permet aux candidats de télécharger gratuitement le dossier de consultation par voie électronique via la plateforme: https://consultations-asf.safetender.com
Il est rappelé aux candidats qu'il est important de s'identifier en indiquant une adresse courriel électronique (mail) permettant de facon certaine une correspondance électronique pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications.
Toute modification du dossier de consultation fera l'objet d'un envoi automatique de message électronique à l'adresse courriel électronique indiquée lors du téléchargement par le candidat du dossier de consultation. Le candidat conserve, à sa charge, la vérification régulière des messages recus sur son adresse mail. La responsabilité d'ASF ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a pas consulté sa messagerie.
Les documents peuvent être lus avec le logiciel ADOBE READER disponible sur le site http://www.adobe.com/fr/products/reader/.
3.2 -Contenu des plis
La présente procédure est dématérialisée.
En conséquence, tout dépôt de pli se fera obligatoirement par voie électronique et s'effectuera uniquement au travers de la plateforme https://consultations-asf.safetender.com, conformément aux conditions de l'article 5 ' Conditions de dépôt des plis ' du présent règlement de consultation.
Les documents remis par les candidats (candidature et offre) seront entièrement rédigés en langue francaise (ou accompagnés d'une traduction en francais pour tous les documents rédigés dans une autre langue).
Les candidats doivent produire un dossier complet, au regard des pièces et des cadres type demandés ciaprès (en un (1) exemplaire numérique).
Le pli numérique unique à remettre par les candidats sera constitué de deux dossiers comme suit, respectant la hiérarchisation des pièces (sous-dossiers) décrites ci-après.
3.2.1 -Dossier de candidature (1 er dossier à intituler ' CANDIDA TURE nom Entreprise ou groupement d'Entreprises')
Le dossier de candidature devra préciser le ou les lots pour lesquels le candidat souhaite concourir.
Les candidats auront à produire un dossier de candidature comprenant toutes les pièces suivantes numérotées et datées. L'absence de l'une ou de plusieurs de ces pièces pourra entraîner le rejet de leur candidature au motif de son incomplétude.
Le dossier de candidature doit comporter les sous-dossiers et pièces suivants :
Sous-dossier A / Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Justifications à produire par les entreprises candidates, soit en tant qu'opérateur économique
individuel, soit en tant que membre d'un groupement :
Les renseignements demandés sont indiqués à la section 5.1.9 ' habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession ' de l'avis de marché correspondant publié au JOUE.
Sous-dossier B / Capacité économique et financière
Les renseignements demandés sont indiqués à la section 5.1.9 ' Capacité économique et financière' de l'avis de marché correspondant publié au JOUE.
Sous-dossier C/ Capacité technique et professionnelle
Les renseignements demandés sont indiqués à la section 5.1.9 ' Capacité technique et professionnelle ' de l'avis de marché correspondant publié au JOUE.
Pour la liste des prestations (services) exécutées de même nature, les candidats devront impérativement renseigner l'annexe 1 du présent règlement de consultation.
NOTA:
Le dossier de candidature devra être complété d'une attestation indiquant si l'opérateur économique individuel, ou chaque membre du groupement est une PME au sens de la recommandation 2003/361/CE.
Les documents listés dans le dossier de candidature peuvent être remplacés soit par le document unique de marché européen (DUME), à condition que ce document soit rédigé en francais, soit par les
documents dûment remplis respectivement DC1 et DC2 (version en vigueur), téléchargeable sur le site : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le Maître d'Ouvrage peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel, ou d'un espace de stockage numérique, à condition que les candidats mentionnent dans leur dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
3.2.2 -Dossier, (Lattre (221 dossier, à intituler ' DEERE nom Entreprise au groupement (LEntreprises ;
L'unité monétaire de l'accord-cadre est l'euro (?).
En cas de groupement, les mémoires à fournir (mémoire relatif à la sécurité, mémoire technique,.) seront présentés sous la forme de mémoires uniques communs au groupement.
Pour chacun des lots auxquels ils auront soumissionné , les candidats auront à produire un dossier d'offre complet comprenant les pièces suivantes numérotées, datées par eux. L'absence de l'une ou de plusieurs de ces pièces pourra entraîner le rejet de l'offre au motif de son irrégularité.
Sous-dossierD / LES ELEMENTS SUIVANTS DU PROJET D'ACCORD-CADRE
- l'Acte d'Engagement (AE) et ses annexes, cadre à compléter, du lot concerné,
- le Bordereau des Prix et le Détail quantitatif Estimatif Indicatif (cadres ci-joints à compléter) du lot concerné,
Le Détail Estimatif Indicatif ne revêt pas de caractère contractuel; il permet l'analyse et le jugement des offres pour chacun des lots. Les quantités prévisionnelles sont indiquées sur la durée totale de l'accord-cadre.
le Schéma Organisationnel du Plan d'Assurance Qualité (SOPAQ), y compris mesures en faveur de l'environnement (utilisation de biocarburants pour l'appareil d'auscultation par exemple), cadre à compléter, du lot concerné,
Nota : Dans son projet d'accord-cadre, le candidat fournira le bordereau des prix et le détail quantitatif estimatif indicatif renseignés sur support numérique au format pdf et impérativement au format Excel.
REMARQUE:
Les autres pièces du DCE et notamment le CCAP, le CCT et ses pièces annexées, les clauses sécurité et le ERGS qui feront partie de l'accord-cadre, sont réputées être acceptées sans réserve par le candidat et ne sont pas à joindre au dossier d'offre.
Sous-dossier E / UN DOSSIER JUSTIFICATIF DES DISPOSITIONS QUE LE CANDIDAT SE PROPOSE D'ADOPTER POUR L'EXECUTION DES PRESTATIONS DU LOT SOUMISSIONNE
Certains des éléments suivants du dossier justificatif pourront, le cas échéant, être rendus contractuels à l'occasion de la mise au point de l'accord-cadre.
Ce dossier, à constituer pour chacun des lots soumissionnés , comprendra toutes justifications et observations du candidat et notamment les documents suivants.
L'attention des candidats est attirée sur l'exigence de production des mémoires, indiqués ci-après, dûment complétés. La non-production d'un de ces documents pourra impliquer le rejet de l'offre :
Pièce El / Le mémoire sécurité, présentant l'organisation mise en place par le candidat, visant à
garantir la santé et la sécurité de l'ensemble des intervenants ou des tiers impactés par les prestations (cadre ci-joint à compléter pour chaque lot soumissionné). Le mémoire
sécurité portera principalement sur les points suivants :
Le management de la prestation en matière de sécurité (Cf : 1 du mémoire) ;
Les dispositions prises en matière de sécurité (Cf : 2 du mémoire) ;
L'évaluation préliminaire des risques principaux et des phases délicates de la prestation et les mesures préventives prévues (Cf : 3 du mémoire) ;
L'amélioration du candidat et l'analyse des événements sécurité (Cf : 4 du mémoire) ;
PièceE2/ Le mémoire technique présentant l'organisation mise en place par le candidat pour chaque
lot soumissionné en complément du SOPAQ dûment complété.
Ce document portera principalement sur les points suivants :
Moyens et organisations spécifiques proposés pour la réalisation des prestations dans le respect des exigences contractuelles : moyens en personnel retenus pour l'encadrement et l'exécution des prestations, organisation prévue pour la réalisation des prestations.
La description du matériel d'auscultation : caractéristiques du véhicule d'auscultation, capteurs de mesures utilisés pour chaque caractéristique mesurée, modalité et vérification de l'étalonnage des dispositifs d'auscultation, plage de vitesse de réalisation des mesures d'auscultation, résolution et précision de la mesure.
Exploitation et restitution des mesures :
Pour le Lot 1 et
Lot 2 : Référentiel technique utilisé pour chaque caractéristique de la chaussée mesurée, formats des fichiers de restitution des mesures, contrôle de la fiabilité de la mesure.
Pour le
Lot 2 : Méthodologie de dépouillement des dégradations.
Pièce E3/ Le sous-détail (ou la décomposition) de l'ensemble des prix du lot soumissionné.
Tout autre document, jugé utile par le candidat pour la bonne compréhension de son offre pourra être joint. L'attention des candidats est attirée sur le fait que les documents, qui ne seraient pas en lien direct avec l'objet de l'accord-cadre, ne seront pas pris en considération dans l'analyse de la valeur technique de l'offre.
ARTICLE 4 -OUVERTURE DES PLIS, EXAMEN DES CANDIDATURES ET CONDITIONS DU CHOIX DE L'OFFRE
4.1 -Ouverture des plis
La séance d'ouverture des plis n'est pas publique. Seuls peuvent être ouverts les plis qui auront été recus dans les conditions précisées aux articles 3.2 et 5 du présent document.
Les soumissionnaires sont priés de n'intervenir ni auprès du Maître d'Ouvrage, ni auprès du Maître d'OEuvre.
4,2 -Examen des candidatures
Seul le contenu du dossier de candidature est analysé durant cette phase.
Après examen de la complétude du dossier de candidature et de l'aptitude des candidats à exercer l'activité professionnelle, la capacité des candidats à exécuter les prestations objet du lot concerné sera évaluée, sur la base des renseignements et documents demandés à l'article 3.2.1, au regard :
- De leur capacité économique et financière ;
- De leur capacité technique et professionnelle ainsi que de leur expérience en rapport avec l'opération.
Les candidats sont informés qu'après l'évaluation de leur capacité telle qu'indiquée ci-avant, le Maître d'Ouvrage se réserve le droit de ne pas leur attribuer plus d'un (1) lot.
Au cas où un ou plusieurs dossiers de candidature seraient incomplets, le Maître d'Ouvrage pourra demander sa régularisation.
Au final, les candidatures incomplètes ou jugées insuffisantes seront éliminées. Les candidats concernés en seront informés.
Seules seront analysées les offres des candidatures déclarées recevables à l'issue de la phase d'examen des candidatures.
4,3 -Conditions du choix de l'offre
4.3.1 -Vérification et analyse des offres (portant sur le contenu du dossier d'offre)
Toute offre paraissant anormalement basse fera l'objet d'une demande écrite de précisions de la part du Maître d'Ouvrage, assortie d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justifications fournies par le soumissionnaire concerné, l'offre correspondante pourra être rejetée par décision motivée.
Pour chaque lot, le Maître d'Ouvrage éliminera les offres jugées irrégulières, inacceptables ou inappropriées.
Toutefois, le Maître d'Ouvrage pourra autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses, et sous réserve que cette régularisation n'ait pas pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres.
En cas de discordance constatée dans l'offre d'un soumissionnaire entre les prix forfaitaires ou unitaires qui figurent dans le détail estimatif indicatif et ceux qui figurent au bordereau des prix, les indications portées en lettres sur ce dernier document prévaudront et le montant du détail estimatif indicatif sera rectifié en conséquence. Si ce détail estimatif indicatif comporte des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, elles seront également rectifiées.
En cas de rectification de prix, d'élément(s) de coût et/ou de quantité jugés incohérents à laquelle un soumissionnaire serait tenu, au risque de voir son offre rejetée, le montant de l'offre ne pourra pas être modifié, sauf, dans le respect du principe d'égalité de traitement des soumissionnaires, s'il s'agit de la correction d'une erreur purement matérielle dès lors que cette erreur est d'une nature telle que nul ne peut s'en prévaloir de bonne foi une fois l'offre retenue.
Le Maître d'Ouvrage pourra s'adresser par écrit aux soumissionnaires pour leur demander de préciser la teneur de leur offre dans un délai approprié. Toutefois, afin de conserver une totale équité entre les soumissionnaires, les précisions apportées, après la date limite de dépôt des plis et qui pourraient conduire à modifier la teneur de l'offre, ne seront pas prises en compte dans la notation.
Dans le cas de prix jugés aberrants (par exemple présentant un caractère potentiellement spéculatif ou méconnaissant la législation applicable,.), le Maître d'Ouvrage pourra demander au soumissionnaire de redresser ses prix sans modifier le montant total du détail estimatif indicatif. En cas de refus du soumissionnaire, l'offre correspondante pourra être rejetée par le Maître d'Ouvrage et, en ce cas, elle ne sera pas notée.
Les soumissionnaires ne sont pas autorisés à formuler dans leur offre des réserves sur la clause d'engagement en faveur de l'insertion sociale. Une offre qui ne satisferait pas à cette condition sans justification pourra être jugée irrégulière au motif du non-respect des exigences formulées dans les documents particuliers de la consultation.
4.3.2 -Critères de choix
Le jugement portera sur chacun des lots.
Le Maître d'Ouvrage analysera les offres lot par lot, et attribuera les lots dans l'ordre décroissant des numéros de lots (lot 2 puis lot 1).
Le Maître d'Ouvrage choisira pour chaque lot, l'offre jugée régulière, acceptable et appropriée, économiquement la plus avantageuse au regard des critères pondérés tels que définis ci-après.
A ! Critère valeur technique (pour chaque lot)
Valeur technique de l'offre : Note Technique (NT) sur 100
Sous-critères (SC) Note maximale du sous-critère Pondération Note maximale après pondération
SCI : mémoire sécurité relatif à l'organisation mise en place par le candidat pour assurer la sécurité de l'ensemble des intervenants ou des tiers impactés par le chantier (Cf. Article 3.2.2 du RdC -Pièce El du dossier justificatif) 10 2 20
SC2: - mémoire technique - SOPAQ, y compris mesures en faveur de l'environnement (Cf. Article 3.2.2 du RdC-Sous-dossier D et Pièce E2 du dossier justificatif) 10 8 80
Note Technique (NT) 100
Ces sous-critères seront évalués en fonction d'un barème de notations allant de 0 à 10, par pas de 0,5.
Chaque offre obtiendra une Note Technique sur 100 NT
Les offres qui auront un sous-critère SCI (relatif au mémoire sécurité) dont la note sera strictement inférieure à 6/10 seront éliminées.
Les offres qui auront une Note Technique (NT) strictement inférieure à 60/100 seront éliminées
Note Technique Redressée (NTR), appliquée aux offres jugées régulières, acceptables et appropriées et non éliminées :
Après que chaque offre technique ait été notée individuellement (NT), la meilleure Note Technique (NTm) sera redressée pour être portée à 100 ; les notes suivantes seront redressées dans la même proportion, c'est-à-dire en les multipliant par le coefficient 100/NTm.
Cette note (NTR) est arrondie au dixième par défaut
B / Critère prix (pour chaque lot)
Montant de l'offre financière : Note Prix (NP) sur 100
Ne seront prises en compte dans la formule ci-dessous que les offres jugées régulières, acceptables et appropriées, et qui n'auront ni Note Technique (NT), ni note de(s) sous-critère(s) éliminatoires.
Po est le montant de l'offre la moins-disante jugée régulière, acceptable et appropriée et P le montant de l'offre à analyser.
N P Note Prix offre analysée 100 - (1 -1-((P -Po)/Po))
La note (NP) sera arrondie au dixième par défaut. Toute note négative sera ramenée à 0.
C / Note globale (pour chaque lot)
Note globale par offre : 60 % - NTR + 40 % - NP
La note globale sera arrondie au dixième par défaut.
Les offres qui auront un sous-critère SCI (relatif au mémoire sécurité) dont la note sera strictement inférieure à 6/10 auront été éliminées.
Les offres qui auront une Note Technique (NT) strictement inférieure à 60/100 auront été éliminées
Si un soumissionnaire refuse, dans le cas de prix jugés aberrants, de redresser ses prix sans modifier le montant total de son offre (montant du DEI), l'offre correspondante pourra être rejetée. Le Maître d'Ouvrage procédera alors à l'élaboration d'un nouveau classement des seules offres jugées régulières, acceptables et appropriées.
Pour chacun des lots, le Maître d'Ouvrage analysera chaque offre conformément aux dispositions énoncées, ci-avant, et classera les offres par note globale décroissante. Pour chacun des lots, il retiendra au final l'offre jugée régulière, acceptable, appropriée, dont la note globale sera la plus élevée.
4.3.3 -Conclusion de l'accord-cadre
Le(s) accord(s)-cadre sera (seront) signé(s) sur la base du montant qui a été retenu pour le jugement des offres comme indiqué à l'article 4.3.1 ci-avant, sans que le soumissionnaire ne puisse élever de réclamation.
Documents permettant l'attribution de l'accord-cadre :
Les pièces listées en annexe 1 de l'Acte d'Engagement pourront être remises ultérieurement à ceux demandés dans le dossier d'offre, mais devront être impérativement transmises au Maître d'Ouvrage par le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre au plus tard dans un délai de dix (10) jours à compter de la demande du Maître d'Ouvrage. A défaut de transmission des pièces concernées, son offre pourra être rejetée. Le soumissionnaire suivant au titre du classement des offres sera alors sollicité pour transmettre ces mêmes pièces avant que l'accord-cadre ne lui soit éventuellement attribué.
Ces pièces sont déposées sur la plateforme en ligne à l'adresse suivante http://www.e-attestations.com. Cette plateforme est mise à disposition gratuitement par le Maître d'Ouvrage pour tout soumissionnaire. L'attributaire pressenti devra se connecter sur l'espace "Déclarant" qui lui est dédié. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que le Maître d'Ouvrage peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme officiel, ou d'un espace de stockage numérique, à condition que les candidats mentionnent dans leur dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
4.3.4 -Informations aux soumissionnaires non retenus
Le Maître d'Ouvrage avise les autres soumissionnaires du rejet de leur offre.
45 : Sanctions en cas tfinformaiions inexactes
L'inexactitude des déclarations établies par le soumissionnaire et jointe à son offre pourra entraîner les sanctions suivantes :
- Résiliation de l'accord-cadre,
- Exclusion temporaire de la prochaine consultation de nature similaire lancée par le Maître d'Ouvrage. 4.3.6 -Sanctions en cas de tiédit (fun soumissionnaire sut son offre
Après ouverture des plis, le Maître d'Ouvrage se réserve le droit d'écarter de la prochaine consultation de nature similaire, tout soumissionnaire qui se serait désengagé sur les conditions de son offre ou aurait refusé de signer l'accord-cadre qui lui aurait été attribué. Le Maître d'Ouvrage pourra également exiger la réparation du préjudice subi.
ARTICLE 5 -CONDITIONS DE DEPOT DES PLIS
La procédure étant dématérialisée, le dépôt des plis est possible EXCLUSIVEMENT au travers de la plateforme de dématérialisation d'ASF accessible depuis l'adresse suivante : https://consultations-asf.safetender.com. et ce, avant la date et l'heure limites de dépôt fixée au :
14/04/2025 avant 17h00.
Les soumissionnaires procèdent à l'opération de dépôt des plis en suivant les instructions de la plateforme précitée.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Seul cet accusé est la preuve de dépôt du pli. Il convient de le conserver précieusement pendant toute la durée de la procédure, jusqu'à l'attribution de l'accord-cadre.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Toute question intervenant dans le cadre de cette procédure devra être posée par le biais de la plateforme, aucune réponse ne sera apportée en dehors de celle-ci.
Les plis déposés devront respecter la hiérarchisation des pièces demandées ' sous-dossiers ' (Cf. article 3.2 du présent règlement de consultation) ; à savoir :
1 er dossier ' CANDIDATURE Nom Entreprise ou groupement d'Entreprises '.
2ème dossier ' OFFRE Nom Entreprise ou groupement d'Entreprises -lot no (à préciser par le candidat) '.
AVERTISSEMENT
Il est vivement recommandé aux soumissionnaires de ne pas déposer leur pli ' en dernière minute ' et de s'être assurés, par un test préalable, qu'ils maitrisent bien le fonctionnement de la plateforme de dématérialisation.
La durée de l'opération de dépôt dépend directement de la taille des enveloppes de réponse et de la qualité de la connexion internet des candidats. Les candidats devront donc s'organiser afin que leurs offres soient transférées en totalité sur la plateforme avant la date et l'heure limites de dépôt. Sinon, les offres seront considérées hors délai.
Il est recommandé aux utilisateurs de limiter la taille des enveloppes au maximum afin de réduire les risques d'échec de transmission à la plateforme du fait du dimensionnement des équipements réseau ou du poste de l'utilisateur.
En cas de difficulté, un service de support est mis à disposition des soumissionnaires, il est joignable soit : -À l'adresse suivante : [email protected].
- Par téléphone, au 0825001326.
Le soumissionnaire contactera prioritairement le service support par courriel à l'adresse susmentionnée à des fins de tracabilité (obtention d'un ticket), puis par téléphone dans un second temps.
La plateforme de dématérialisation n'impose pas de certificat pour déposer un pli.
Toutefois, afin de satisfaire à l'obligation de signature de certains documents, notamment définie à l'article 3.2.2 du Règlement de consultation, les soumissionnaires doivent :
- Soit signer de facon électronique les documents concernés dans la mesure où ils détiennent un certificat électronique RGS ou équivalent (conforme aux normes du référentiel général d'interopérabilité et au référentiel général de sécurité). Le niveau minimum de sécurité exigé est -- (deux étoiles).
Les soumissionnaires pourront alors utiliser l'outil de signature mis à la disposition par la plateforme de dématérialisation pour signer électroniquement via leur certificat lesdits documents lors du dépôt. L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que la signature électronique d'un dossier compressé (.zip) ne permet pas de signer les documents composant ce dossier zippé. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé individuellement.
Soit successivement signer de facon manuscrite les documents concernés, les dématérialiser (scan,.), puis les déposer sur la plateforme de dématérialisation.
L'attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que toute signature (électronique ou manuscrite) doit émaner d'une personne habilitée à engager le candidat. Cette personne est le représentant légal de l'opérateur économique ou toute autre personne bénéficiant d'une délégation de pouvoir ou de signature établie par le représentant légal de l'opérateur économique.
Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. En conséquence, le mandataire d'un groupement d'opérateurs économiques solidaires ou conjoints, signe seul la candidature et/ou l'offre au nom du groupement. Chaque groupement d'opérateurs économiques devra présenter un pli numérique unique regroupé en un seul envoi.
Il est demandé aux soumissionnaires de respecter les recommandations suivantes :
- Les formats des fichiers envoyés ne pourront être que ' .doc/.rtf/.pdf/.xls/.dwg/.zip ',
- Ne pas utiliser certains formats notamment les ' exe ',
- Ne pas utiliser certains outils comme notamment les macros,
- Tous les fichiers envoyés devront être traités préalablement à l'anti-virus, à la charge du soumissionnaire dépositaire.
Les documents transmis par voie électronique pourront être rematérialisés après l'ouverture des plis. Les soumissionnaires sont informés que l'accord-cadre éventuellement rematérialisé (version papier) pourra faire l'objet d'une signature manuscrite.
En parallèle du dépôt obligatoire par voie électronique, les soumissionnaires ont la faculté de faire parvenir à ASF, à l'adresse mentionnée à l'article 1, avant la date et l'heure limites précitées, sur support papier ou sur support physique électronique, une copie de sauvegarde des documents déposés sur la plateforme de dématérialisation. Le cas échéant, cette copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du soumissionnaire et l'identification de la procédure concernée. Le contenu de la copie de sauvegarde doit être en tous points identiques au contenu du pli principal déposé par voie électronique.
ARTICLE 6 -RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, au plus tard quinze (15) jours avant la date limite de dépôt des plis, une demande qui devra être posée par le biais de la plateforme
https://consultations-asf.safetender.com.
Aucune réponse ne sera apportée en dehors de celle-ci.
Dans la mesure où cette demande sera jugée recevable par le Maître d'Ouvrage, une réponse sera alors adressée en temps utile à tous les candidats.
ARTICLE 7 -VISITE SUR LES LIEUX D'EXECUTION DE L'ACCORD-CADRE
Les candidats sont informés que le Maître d'Ouvrage n'organisera aucune visite sur les lieux d'exécution de l'accord-cadre. Les candidats ne seront pas autorisés à pénétrer dans le Domaine Public Autoroutier Concédé
(DPAC).
ARTICLE 8 -SIGNATURE ET NOTIFICATION DE L'ACCORD-CADRE
Après mise au point de l'accord-cadre, ASF entend faire signer l'Acte d'Engagement par l'attributaire au moyen de l'outil de signature électronique qualifiée DocuSign, via une solution d'identification à distance. Il est précisé que l'Acte d'Engagement est accompagné de toutes les pièces contractuelles constituant l'accord-cadre. La solution d'identification à distance mise en oeuvre par DocuSign ne nécessite aucun équipement spécifique. Elle est gratuite pour le signataire et rendue disponible sur les terminaux tablette et smartphone.
Le Responsable de l'accord-cadre signe à son tour l'Acte d'Engagement au moyen de l'outil de signature électronique qualifiée DocuSign. Cette signature génère un certificat des signatures.
Chacun des signataires recoit un message électronique de DocuSign contenant un lien hypertexte permettant d'accéder à toutes les pièces contractuelles constituant l'accord-cadre ainsi qu'au certificat des signatures. La date mentionnée sur le certificat des signatures vaut date de notification de l'accord-cadre.
ASF se réserve la possibilité de transmettre d'une autre manière dématérialisée les fichiers particulièrement volumineux (dossiers de plans.) qui ne pourraient être mis à disposition via DocuSign. Le titulaire recoit confirmation de cette transmission à part au moyen de la plateforme de dématérialisation Safetender. La date de l'information via la plateforme de dématérialisation Safetender de la mise à disposition de ces fichiers vaut date de notification de ces pièces.
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RC_Réseau ASF -Mesures d'auscultation des chaussées à l'aide d'appareils à grand rendement
ANNEXES
Annexe 1 : Liste de prestations de même nature que celles objet de l'accord-cadre,
Annexe IA
Lot 1 : ' Réseau ASF -Mesures d'adhérence (Coefficient de Frottement Transversal et Profondeur de Texture Equivalente) '
Tableau : Liste de prestations exécutées de même nature que ceux objet de l'accord-cadre (Sous-dossier C du Règlement de consultation)
Nom de l'entreprise qui apporte une référence Sous-traitant (1) REFERENCES (maximum 5) Certificat de capacité
Année Montant ? HT Descriptif des prestations Oui (2) non
- 1) S'il s'agit d'un sous-traitant, cocher la case
- 2) Fournir les certificats de capacité en annexe du tableau
RC_Réseau ASF -Mesures d'auscultation des chaussées à l'aide d'appareils à grand rendement
Annexe IB :
Lot 2 : ' Réseau ASF -Mesures d'uni longitudinal, mesures de profil transversal, relevés de dégradations '.
Tableau : Liste de prestations exécutées de même nature que ceux objet de l'accord-cadre (Sous-dossier C du Règlement de consultation)
Nom de l'entreprise qui apporte une référence Sous-traitant (1) REFERENCES (maximum 5) Certificat de capacité
Année Montant ? HT Descriptif des prestations Oui (2) Non
- 1) S'il s'agit d'un sous-traitant, cocher la case
- 2) Fournir les certificats de capacité en annexe du tableau
RC_Réseau ASF -Mesures d'auscultation des chaussées à l'aide d'appareils à grand rendement