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MES SDA et SDNA Gare de Lyon Hall 2.

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : SNCF Réseau (siège)

Avis N° : AO-2148-1219

  • 69 - LYON
  • Travaux de bâtiment
  • Marché négocié
  • Mise en ligne :
  • Date limite de réponse :

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Lien pour consultation du texte officiel du JOUE :
12/11/2021 S220
France-Saint-Denis: Travaux de terrassement
2021/S 220-580425
Avis de marché – secteurs spéciaux
Travaux
Base juridique:
Directive 2014/25/UE
Section I: Entité adjudicatrice

I.1) Nom et adresses
Nom officiel: SNCF GARES ET CONNEXIONS
Adresse postale: La plaine St Denis 10 rue Camille MOKE
Ville: St Denis
Code NUTS: FRG01 Loire-Atlantique
Code postal: 93212
Pays: France
Point(s) de contact: SNCF Réseau - Direction des achats - DTA Atlantique pôle nord-ouest
Courriel:
[email protected]
Téléphone: +33 626495802
Adresse(s) internet:
Adresse principale:
http://www.sncf.com/
Adresse du profil d’acheteur:
https://sncf.bravosolution.com/web/login.html


I.3) Communication
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues: le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées par voie électronique via: https://sncf.bravosolution.com/web/login.html
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.6) Activité principale
Services de chemin de fer
Section II: Objet
II.1) Étendue du marché
II.1.1) Intitulé:
MES SDA et SDNA Gare de Lyon Hall 2
Numéro de référence: 2019DOS0617372
II.1.2) Code CPV principal
45112500 Travaux de terrassement
II.1.3) Type de marché
Travaux
II.1.4) Description succincte:
Le présent marché a pour objet la réalisation des études et travaux suivants :
Schéma Directeur d’Accessibilité (SDA) et Schéma Directeur National d’Accessibilité (SDNA)
Gare de Lyon Surface (Hall 2) 1 Place Louis Armand 75012 PARIS
Il comprend des prestations communes et plusieurs corps d’états :
-Génie civil
-Energie électrique
-Sonorisation
-Métallerie - serrurerie
-Second œuvre (mobilier, peinture)

II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots
Ce marché est divisé en lots: non
II.2) Description
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s)
45222000 Travaux de construction d'ouvrages de génie civil, excepté ponts, tunnels, puits et passages souterrains
II.2.3) Lieu d'exécution
Code NUTS: FR104 Essonne
Lieu principal d'exécution:
Gare de Lyon Surface (Hall 2) 1 Place Louis Armand 75012 PARIS
II.2.4) Description des prestations:
voir notices descriptives
II.2.5) Critères d’attribution
Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée du marché, de l'accord-cadre ou du système d'acquisition dynamique
Durée en jours: 510
Ce marché peut faire l'objet d'une reconduction: non
II.2.10) Variantes
Des variantes seront prises en considération: oui
II.2.11) Information sur les options
Options: non
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne: non
II.2.14) Informations complémentaires

Section III: Renseignements d’ordre juridique, économique, financier et technique
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession
Liste et description succincte des conditions:
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- Justifier de l'existence légale de l'entreprise, avec le numéro d'immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (ou équivalent)
- L'imprimé DC1 intitulé "Lettre de candidature - Désignation du mandataire par ses cotraitants" dûment complété
- L'imprimé DC2 intitulé "Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement" dûment complété
Ces documents sont à se procurer par internet à l’adresse suivante : https://www2.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat
III.1.2) Capacité économique et financière
Liste et description succincte des critères de sélection:
Lorsque les candidats veulent faire valoir les capacités d'autres opérateurs économiques, ils doivent justifier des capacités de ces opérateurs ainsi que du fait qu'ils en disposeront pour l'exécution du marché.
Les candidats doivent joindre à leur acte de candidature les documents et les renseignements suivants (En cas de candidature groupée, chacune des pièces exigées ci-après doit être transmise par chacun des membres du groupement) :
- une déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices disponibles, le chiffre d'affaires annuel global et le chiffre d'affaire relatif aux fournitures, prestations ou travaux faisant l'objet du marché
- une copie du dernier bilan, ou extraits de bilans, des opérateurs économiques pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi
- une déclaration appropriée de banques ou preuve d’une assurance pour les risques professionnels
1 - Garantie Responsabilité civile exploitation et travaux
• dommages corporels : 7 600 000 euros par sinistre ;
• dommages matériels et immatériels consécutifs : 3 000 000 euros par sinistre ;
• dommages immatériels non consécutifs (DINC) survenant en l’absence de dommage matériel ou corporel : 1 500 000 euros par sinistre.
2 - Garantie Responsabilité civile après travaux et professionnelle
Tous dommages confondus (dommages corporels, matériels, immatériels) : 3 000 000 euros par sinistre et par an.
Il est précisé que les sommes mentionnées ci-dessus ne sauraient en aucun cas constituer une limite de responsabilité.
La somme à faire assurer au titre :
• des dommages aux emplacements mis à disposition est fixée à 100 000 Euros ;
• des risques de voisinage vis-à-vis du Maître de l'ouvrage est fixée à 750 000 euros
- le cas échéant, une description de la consistance du lien financier qui lie la filiale à la maison-mère, la relation d'appartenance à tel groupe
- si le candidat est en redressement judiciaire, il fournit la copie du (ou des) jugement(s) prononcé(s)
- le candidat fournit le document attestant du pouvoir de la personne habilitée à engager la société ou le groupement
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
L'opérateur économique se présentant seul ou le groupement d'entreprises devra avoir un chiffre d'affaires global minimum pour l'année passée de 13 000 000 EUR (treize millions d'Euros)
III.1.3) Capacité technique et professionnelle
Liste et description succincte des critères de sélection:
Les candidats justifient qu’ils disposent des capacités à réaliser le marché en fournissant les pièces suivantes (ainsi que pour tous les cotraitants et pour les sous-traitants auxquels il est fait appel, s’ils souhaitent se prévaloir de leurs capacités) :
- Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, assortie d’attestations de bonne exécution pour les travaux les plus importants indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Joindre des attestations de bonne exécution, ou une déclaration de l’opérateur économique. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin.
- Déclaration indiquant, pour chacun des 3 derniers exercices, les effectifs moyens annuels de l'entreprise et l’importance du personnel d’encadrement.
- Pour les marchés publics de travaux, de services ou pour les marchés publics de fournitures comportant également des travaux de pose et d’installation ou des prestations de services, l’indication des titres d’études et professionnels du candidat ou des cadres de l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché public.
- Certificats de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants ou tout moyen de preuve équivalent (ex : via les références demandées).
- La lettre d’engagement à respecter les exigences de Responsabilité Sociétale de SNCF, signée par le représentant de l’entreprise. Cette lettre est à compléter sur le site de provigis.
- Description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public.
- Description de l’équipement technique, des mesures employées par l’opérateur économique pour s’assurer de la qualité et des moyens d’étude et de recherche de son entreprise.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s):
Qualification principale - tache essentielle
Au stade des candidatures, la possession de la qualification FNTP1121« Ouvrage de technicité moyenne à haute ou ouvrages groupés » est nécessaire
qualifications secondaires - taches non essentielles
Identifications professionnelles FNTP
211 Démolition, abattage par engin mécanique.
342 Revêtement en matériaux enrobés
346 Pose de bordures et caniveaux
2321 Travaux de terrassement courants en milieu urbain,
2342 Couches de forme en matériaux rapportés - voieries à faible trafic
3421 Revêtements en matériaux enrobés classiques
Qualifications QUALIBAT
1552 Traitement de l'amiante,
4411 Serrurerie-métallerie (Technicité courante)
4441 Clôtures métalliques (Technicité courante)
Qualifications QUALIFELEC
Electricité MGTI2 : étude, réalisation installations basse tension.
QUALIFELEC CF3 : Études & Réalisation de 4 références par ses propres moyens (moins de 4 ans) - conception, étude et réalisation dans au moins 2 domaines :
Domaine AV (audio vidéo) : Sonorisation
Domaine ST (Sureté Sécurité) : Incendie – SSI
Domaine GT (Gestion technique) : Domotique/immotique
Domaine TC (Télécommunication) : Infrastructures de câblage VDI
Qualifications SNCF
02804 Etanchéité par procédés spéciaux - emploi de résines synthétiques - cuvelage - imperméabilisation (spécialité génie civil).
03-101-01 : Travaux de piquetage d'artères câbles
03 102-01 : Pose de câbles Télécom cuivre et fibres optiques
03 103-03 : Raccordement de câbles Télécom à fibres optiques
05001 : Mission d’annonce manuelle des circulations (cf. GF 01150)
05002 : Mission d’annonce automatique des circulations (cf. GF 01150)
09301 : Gestion opérationnelle des LAM
09202 : Traction des trains
Prestations de perchage :
+ Être habilité « agent sécurité électrique » au sens de l'arrêté du 30 juillet 2003 relatif aux conditions d'aptitude physique et professionnelle et à la formation du personnel habilité à l'exercice de fonctions de sécurité sur le RFN
+ Être formé aux risques ferroviaires et aux risques électriques (RH 0075 et RH 0078 textes de référence annexés à l’arrêté du 23 juin 2003) - Habilité CO, CO1 et CO2
- Respecter le référentiel RH OP00486 : "Règlement sur la sécurité du personnel vis-à-vis des risques ferroviaires mesures de sécurité à prendre lors des travaux sur les voies ou à proximité"
+ Être équipé en perches ; selfs, jalons bleus (dont des lumineux autant que de besoin)
Ou
+ Engagement sur l’honneur confirmant la volonté du candidat de certifier une partie de son personnel avant la notification du marché.
III.1.4) Règles et critères objectifs de participation
Liste et brève description des règles et critères:
Les candidats seront sélectionnés sur la base de leur capacité juridique, technique et financière à réaliser le marché. Ces éléments de capacité seront analysés sur la base des documents demandés dans le cadre du présent avis.
III.1.6) Cautionnement et garanties exigés:
Pas de retenue de garantie prévue
III.1.7) Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent:

Les offres doivent être exprimées en Euros. Les prix sont révisables
La formule de révision est la suivante :
Travaux de génie civil, ouvrages d’art en béton et de terrassement et autres travaux hors construction métallique : P = Po [0,15 + 0, 85 ]
Dans lesquelles : P est le prix révisé arrondi à 2 décimales, au centime inférieur ; Po est le prix initial correspondant à la date d'établissement des prix ; TP02o est la valeur d'origine des paramètres ciaprès :
• TP02o : Index Travaux Publics – Travaux de génie civil et d’ouvrages d’art neufs ou rénovation
(Base 2010).
Paiement net par virement à échéance fixé à 60 jours de réception de la facture, émis après acceptation qualitative et quantitative des fournitures, prestations ou travaux et vérifications de la facture.
Financement sur fonds propres SNCF Gares et Connexions
III.1.8) Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché:
Un opérateur économique répondant seul est autorisé à répondre aussi en groupement, à condition de ne pas en être le mandataire du groupement.
Un opérateur économique ne répondant qu'en groupement n'est autorisé à être le mandataire que d’un seul groupement.
Que le groupement soit solidaire ou conjoint, le mandataire est toujours solidaire de chacun des membres du groupement pour leurs obligations contractuelles.
En cas de groupement, la désignation d'un mandataire dans le dossier de candidature est obligatoire
III.2) Conditions liées au marché
III.2.2) Conditions particulières d'exécution:
Le marché fera l’objet de conditions d’exécution particulières en matière d’insertion de personnes éloignées de l’emploi
Section IV: Procédure
IV.1) Description
IV.1.1) Type de procédure
Procédure négociée avec appel à la concurrence préalable

IV.1.3) Information sur l'accord-cadre ou le système d'acquisition dynamique
IV.1.4) Informations sur la réduction du nombre de solutions ou d'offres durant la négociation ou le dialogue
Recours à une procédure se déroulant en phases successives afin de réduire progressivement le nombre des solutions à discuter ou des offres à négocier
IV.1.8) Information concernant l’accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics: oui
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de réception des offres ou des demandes de participation
Date: 20/01/2022
Heure locale: 11:00

IV.2.3) Date d’envoi estimée des invitations à soumissionner ou à participer aux candidats sélectionnés
Date: 08/11/2021
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation: français
IV.2.6) Délai minimal pendant lequel le soumissionnaire est tenu de maintenir son offre
Durée en mois: 10 (à compter de la date limite de réception des offres)
Section VI: Renseignements complémentaires
VI.1) Renouvellement
Il s'agit d'un marché renouvelable: non
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
La commande en ligne sera utilisée
La facturation en ligne sera acceptée
VI.3) Informations complémentaires:
La société nationale SNCF Gares et Connexions émet cet avis de marché en son nom et pour son compte
La présente consultation est effectuée dans le cadre de la procédure avec négociation, objet du code de la commande publique. Dans le cadre de cette procédure, la négociation n'est pas systématique. Il s'agit d'une éventualité qui peut être mise en œuvre par l’acheteur selon le niveau des offres remises.
L’entité adjudicatrice développe les consultations en ligne, par voie électronique. Les coordonnées e-mail du représentant habilité à soumissionner à la présente consultation sont à mentionner dans le dossier de candidature.
Toute candidature envoyée par voie électronique doit être envoyée sur la plateforme EASI (cf. section I de l’avis) par un représentant du candidat dûment habilité. Aucun envoi par e-mail n'est autorisé. Le candidat doit être en mesure de justifier des pouvoirs de son représentant sur requête de l’entité adjudicatrice.
Les documents génériques de capacité et attestations légales génériques devront être déposés sur Provigis (plateforme de dématérialisation et de conformité). Une invitation est envoyée au fournisseur lors de sa manifestation d’intérêt sur la plateforme EASI. En cas de non réception de l’invitation, le fournisseur est invité à se rapprocher de l’acheteur dont les coordonnées sont précisées en section I.
Toute candidature électronique ne respectant pas le formalisme pré cité ou envoyée à une autre adresse est rejetée sans être analysée.
Pour toute difficulté d’ordre technique, le candidat peut se rapprocher du support fournisseurs de la plateforme (accessible à partir de l’adresse indiquée en section I). Pour toute autre question, le candidat doit contacter l'acheteur dont les coordonnées sont reprises au point I.1 du présent avis.
Après examen des documents, l’entité adjudicatrice évalue la capacité du candidat et sélectionne les candidats aptes à présenter une offre.
Le marché sera soumis aux dispositions du cahier des clauses et conditions générales (CCCG) applicables aux marchés de travaux de la SNCF, disponible sur le site sncf.com : http://www.sncf.com/fr/groupe/fournisseurs/documents
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours
Nom officiel: Tribunal administratif Versailles 78000
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Ville: VERSAILLES
Code postal: 78011 cedex
Pays: France
Courriel:
[email protected]
Téléphone: +33 139205400
Adresse internet:
http://www.ta-versailles.juradm.fr
VI.4.3) Introduction de recours
Précisions concernant les délais d'introduction de recours:
Les procédures de recours applicables sont :
- le référé précontractuel (CJA, art L.551-5 et s) qui peut être exercé jusqu’à la signature du marché ;
- le référé contractuel (CJA, art L.551-13 et s) qui peut être exercé dans un délai de :
- 31 jours à compter de la publication d’un avis d’attribution au JOUE ou, pour les marchés fondés sur un accord cadre, à compter de la notification de la conclusion du contrat ;
- 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat si aucun avis d’attribution n’a été publié ou si aucune notification de la conclusion du contrat n’a été effectuée ;
- le recours en contestation de validité du contrat ou de certaines de ses clauses (dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées).
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
Nom officiel: Tribunal administratif Versailles 78000
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Ville: VERSAILLES
Code postal: 78011 cedex
Pays: France
Courriel:
[email protected]
Adresse internet:
http://www.ta-versailles.juradm.fr
VI.5) Date d’envoi du présent avis:
09/11/2021

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