Marché relatif à la désignation d'un Commissaire aux comptes pour les besoins de l'OPH de l'Aisne

Durée du marché : Le marché est conclu pour une durée de six (06) ans (6 exercices) à compter de l'exercice comptable 2025
La durée de 6 ans est fixée selon l'article L823-3 du code de commerce imposant la durée d'un commissaire aux comptes pour 6 ans.
Le marché et la mission du Commissaire aux comptes prendront fin après rédaction à leur terme de l'audit et de la certification des comptes de l'année 2030 et après rédaction du rapport sur les comptes de l'exercice clos à destination du Conseil d'Administration de l'OPH de L'AISNE.

Modalités d'attribution : Lot unique
Modalités de financement et de paiement :
Le financement sera assuré au moyen de fonds propres.
Les paiements seront effectués par le pouvoir adjudicateur à échéance de 30 jours fin de mois à compter de la réception de la facture.
Le mode de règlement est le virement.
Le marché est à prix global et forfaitaire
- Les prix sont fermes la première année du marché. Les prix seront révisés à chaque date anniversaire du Marché dans les conditions fixées au C.C.P.
Forme juridique de l'attributaire :
Le marché sera conclu :
- soit avec un prestataire unique,
- soit en groupement conjoint avec mandataire solidaire. Un même candidat ne peut être mandataire de plusieurs groupements
Le délai de validité des offres est fixé à cent quatre vingt (180) Jours à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
Les variantes ne sont pas autorisées
Le présent Marché ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles.
Les prix sont établis en euros
L'unité monétaire ne constitue pas un critère de sélection des offres.
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française.
Les offres seront transmises obligatoirement par voie électronique.
Le dossier à remettre par les concurrents comprendra les pièces suivantes :
Dossier de candidature :
Pour présenter leur candidature, les candidats disposent de deux procédés (candidature sous la forme DUME ou hors DUME).
Quel que soit le procédé retenu par le candidat, celui-ci devra transmettre en plus, les pièces ci-dessous :
- Certificat d'inscription à l'ordre des Experts Comptables et sur la liste des Commissaires aux Comptes
- Assurances Responsabilité Civile professionnelle en cours de validité
1/ Candidature sous la forme de DUME (Electronique)
Les candidats peuvent présenter leur candidature sous la forme du DUME :
En application des dispositions de l'article R2143-4 du Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018, relatif aux marchés publics, le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un Document Unique de Marché Européen (DUME) en lieu et place des documents mentionnés ci-après.
Retrouver le service permettant de remplir le DUME à l'adresse suivante :
https://dume.chorus-pro.gouv.fr
Le candidat devra s'appuyer sur les documents joints au présent dossier de consultation :
* Mode d'emploi
* Dume.xml (fichier en format xml transmis dans le DCE : l'opérateur économique (le candidat) peut importer le dossier DUME qui a été pré-rempli par le pouvoir adjudicateur pour cette procédure de passation de marché public)
Le DUME électronique (pré-rempli) devra être complété et sera transmis avec le dossier de candidature par voie électronique
En cas de groupement, si celui-ci présente sa candidature sous la forme du DUME, chacun des membres du groupement doit fournir un DUME distinct.
Si le candidat s'appuie sur un ou des sous-traitants pour faire acte de candidature, et présente sa candidature sous la forme du DUME, il fournira pour chacun de ces sous-traitants un formulaire DUME distinct.
2/ Candidature hors DUME
A défaut de recours au DUME, les candidats doivent transmettre les documents et renseignements suivants :
Le candidat ne devra pas faire référence DANS AUCUNE PIECE au Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, ce dernier étant abrogé depuis le 1er avril 2019 et remplacé par le Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018 - Code de la Commande Publique
Tous ces documents sont à transmettre par toutes les entreprises concurrentes (Mandataire et en cas de groupement tous les membres du groupement d'opérateurs économiques et par les sous-traitants déclarés lors de la consultation).
Référence professionnelle et capacité technique:
Présentation de l'entreprise (description de l'activité, moyens matériels et humains...)
Références :
Une liste des principaux services, en rapport avec l'objet du marché, exécutés au cours des trois (3) dernières années, indiquant le montant, la nature, la date, le destinataire public ou privé et le lieu d'exécution des prestations.
La qualité des références s'apprécie au regard de leur équivalence par rapport à l'objet de la consultation.
Capacité économique et financière :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et la part du chiffre d'affaires concernant l'objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Situation propre des opérateurs économiques :
- Les imprimés DC1 et DC2 (RECENTS DC1 version du 1er avril 2019 et DC2 version du
21 novembre 2023 - DUMENT COMPLETES) pour chacune des entreprises concurrentes ayant vocation à être titulaire du Marché, daté et signé ou ÉQUIVALENT. Les imprimés sont disponibles sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-marches-publics
- Tout document (notamment délégation de pouvoir ou autre document) permettant d'apprécier que la personne qui signe les documents du marché public (lettre de candidature, acte d'engagement etc.) est bien habilitée à engager la société.
- La forme juridique du candidat
- En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire.
- Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les sociétés au stade de la passation du Marché.
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Dossier Offre :
- Un mémoire Technique comprenant :
- Une présentation des dispositions envisagées pour la réalisation des prestations :
Méthode et programme de travail envisagés tenant compte de la nature des activités de l'OPH de l'Aisne et du contrôle exercé par l'Autorité Publique, une présentation des diligences estimées nécessaires au cours de l'exercice compte tenu des prescriptions légales et des pratiques usuelles, et un planning de travail prévisionnel.
Le mémoire technique est une pièce contractuelle du marché.
Les candidats qui ne présenteront pas de Mémoire Technique verront leur offre rejetée.
- Le document « Acte d'Engagement » joint au dossier de consultation, dûment rempli (HORS TVA)
- Un Bordereau de prix, taux horaire, nombre d'heures (estimées nécessaires à l'exécution de la mission), daté et signé
- La Déclaration d'Indépendance du Commissaire aux Comptes appelé à intervenir, ainsi que sa documentation en cas de prestations antérieures de lui-même ou de son réseau.
- L'indice de révision de prix, daté et signé.
Le pouvoir adjudicateur attire l'attention des candidats sur le fait que la déclaration d'indépendance du commissaire aux comptes appelé à intervenir doit impérativement être remise dans l'offre du candidat, sous peine de voir son offre refusée pour offre irrégulière.
Critères de sélection : Moyens humains affectés à la mission : 40%
Prix des prestations : 30 %
Méthodologie : 30 %
Date limite : DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES
VENDREDI 04 AVRIL 2025 à 17 HEURES 30
Renseignements divers : Le dossier de consultation des candidats est téléchargeable directement sur la plateforme www.achatpublic.com à partir du lien suivant :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_pbQfhVciDm&v=1&selected=0
Les candidats sont invités à s'enregistrer (adresse mail correcte) sur la plateforme afin de télécharger le Dossier de Consultation et d'être tenus informés de toute modification pouvant intervenir sur la présente consultation).
Aucun dossier papier ne sera transmis.
COPIE DE SAUVEGARDE
Le candidat pourra également transmettre, en parallèle, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur clé USB. La copie de sauvegarde ne servira que dans les cas où la version transmise par voie électronique ne pourrait être utilisée.
Cette copie de sauvegarde est transmise sous pli scellé et portera les informations suivantes :
Le Directeur Général de l'OPH de L'AISNE - 1 Place Jacques de Troyes - 02007 LAON CEDEX
Avec la mention obligatoire :MARCHE DE SERVICES - PROCÉDURE ADAPTEE- SUIVANT L'ORDONNANCE N° 2018-1074 DU 26 NOVEMBRE 2018 - COPIE DE SAUVEGARDE - RETOUR DES OFFRES DU VENDREDI 04 AVRIL 2025 - MARCHE RELATIF A LA DESIGNATION D'UN COMMISSAIRE AUX COMPTES POUR LES BESOINS DE L'OPH DE L'AISNE
NOM ET ADRESSE DU CANDIDAT : ...............................
NE PAS OUVRIR AVANT LA SÉANCE D'OUVERTURE
Ce pli devra être remise contre récépissé au : Service ACCUEIL - 1 Place Jacques de Troyes 02007 LAON CEDEX - à la date et heure indiquées dans la page de garde du présent règlement ou, si il est envoyé par la Poste, devra l'être à cette même adresse et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites.
Les candidats devront transmettre leur demande de renseignements complémentaires par l'intermédiaire du profil acheteur du Pouvoir Adjudicateur, via la plateforme : https://www.achatpublic.com/ au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de réception des offres.
Une réponse sera alors adressée, à tous les candidats ayant téléchargé après identification, 6 jours calendaires au plus tard avant la date limite de réception des offres, via la plateforme : https://www.achatpublic.com/
PROCÉDURES DE RECOURS
Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif d'Amiens 14 rue Lemerchier F-, 80000 Amiens, tél. : 03-22-33-61-70, télécopieur : 03-22-33-61-71.
Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des litiges relatifs aux marchés publics de NANCY drcl 5 - préfecture Meurthe et Moselle - 1 rue du Préfet Erignac, 54038 Nancy Cedex.
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours :
-le référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de la justice administrative (CJA) pouvant être exercé à compter de la date d'envoi de la notification de rejet sur présentation d'un mémoire motivé en fait et en droit devant le Tribunal administratif d'Amiens ;
-le référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du code de la justice administrative (CJA) pouvant être exercé dans un délai de trente et un (31 jours) à compter de la publication de l'avis d'attribution au JOUE et/ou BOAMP sur présentation d'un mémoire motivé en fait et en droit devant le Tribunal administratif d'Amiens ;
-le recours de plein contentieux dans un délai de deux (02) mois à compter de la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique sur présentation d'un mémoire motivé en fait et en droit devant le Tribunal administratif d'Amiens.
Adresse Internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2025_pbQfhVciDm&v=1&selected=0
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : 20 FEVRIER 2025