Marché public global de performance pour la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance du réseau de chaleur du quartier Rétimare-Briquerie

France: Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain
Marché public global de performance (MPGP) pour la conception, la réalisation, l'exploitation
et la maintenance du réseau de chaleur du quartier Rétimare Briquerie à Yvetot
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel: LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Forme juridique de l'acheteur: Entreprise publique
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure

2.1 Procédure
Titre: Marché public global de performance (MPGP) pour la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance
du réseau de chaleur du quartier Rétimare Briquerie à Yvetot
Description: Pour atteindre les Objectifs de Performance Energétique et Environnementale, sont confiées au
Titulaire les prestations suivantes : # La conception, la réalisation d'un programme de Travaux relatifs aux
Installations Primaires, y compris le suivi la gestion et le dépôt des Autorisations Administratives et des demandes
de subventions : la nouvelle chaufferie centrale de production de chaleur (biomasse/gaz), les nouveaux réseaux
de distribution de chaleur (remplacement des existants et création pour les nouveaux bâtiments) et les postes de
livraison de chaleur primaires dans les sous-stations existantes et futures (raccordement et échangeurs primaires
compris régulation) ; # Le financement du programme de Travaux ; # La gestion déléguée du Réseau de Chaleur : o
Le suivi énergétique ; o La production, la distribution et la fourniture d'énergie thermique jusqu'aux Sous-Stations ; o
La gestion des relations avec les abonnés, et notamment conclure les Polices d'abonnement et percevoir les recettes
dues par les Abonnés ; o L'exploitation, l'entretien et la maintenance des Installations Primaires ; o Le gros entretien,
le renouvellement et la garantie totale des Installations Primaires ; Le Titulaire assure ses missions dans le respect : #
du principe de continuité du Service ; # de l'ensemble des dispositions légales et règlementaires applicables ainsi que
des règles de l'art ; # de l'ensemble des prescriptions et exigences pièces contractuelles ; Objectifs de performance :
Le Titulaire retenu s'engagera sur des Objectifs de Performance Energétique et Environnementale : (a) Atteindre et
maintenir sur la durée du Marché les Objectifs de Performance Energétique suivants : A minima respecter les seuils
réglementaires ainsi que les conditions d'éligibilité aux aides du Fonds Chaleur (dont temps de fonctionnement à
puissance nominale de la chaudière biomasse supérieur à 1200 heures par an), à la date de remise de l'offre finale.
A l'issue de la première période de chauffe complète suivant la Date Effective de Réception totale des Travaux : #
Taux de couverture ENR (minimum de 75%) # Rendement thermique biomasse à puissance nominale (minimum de
85%) # Rendement de distribution (minimum de 85%) (b) Atteindre et maintenir sur la durée du Marché les Objectifs
de Performance Environnementale suivants, dès la Date Effective de Réception totale des Travaux : # Rayon
d'approvisionnement de la biomasse (maximum égal à 100 km quelle que soit la nature de la biomasse utilisée) #
Seuil d'émission de poussières (maximum égal à 34 mg/Nm3 à 6% O2) (c) Atteindre et maintenir sur la durée du
Marché des Objectifs de Performance Qualité et Continuité du Services suivant, dès la Date Effective de Réception
totale des Travaux : # Remise en route de la fourniture de Chaleur inférieure à une (1) journée # Interruption de la
fourniture de Chaleur inférieure à une (1) heures # Insuffisance de la fourniture de Chaleur inférieure à quatre (4)
heures # Durée des interventions de GER inférieure à quatre (4) heures d'interruption # Nombre des interventions de
GER inférieure avec interruption à 2 par an hors période de chauffe et 1 en période de chauffe
Identifiant de la procédure: aeaede11-7e31-47e8-9ab7-02d8c26c5de3
Identifiant interne: 2026DT34
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d'un appel à la concurrence / concurrentielle avec
négociation
La procédure est accélérée: non

2.1.1 Objet
Nature principale du marché: Travaux
Nomenclature principale (cpv): 45232140 Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain
Nomenclature complémentaire (cpv): 09323000 Chauffage urbain

2.1.2 Lieu d'exécution
N'importe où
Informations complémentaires: Nom officiel et type de pouvoir adjudicateur : Association Syndicale Libre (ASL)
Rétimare Briqueterie Les Etangs Adresse Postale : 5 rue Saint Pierre 76 190 YVETOT Type de procédure : Le marché
est passé selon une procédure avec négociation conformément à l'article R.2124-3 3° du Code de la commande
publique. La procédure avec négociation est régie par les articles L.2124-3 et R.2161-12 à R.2161-20 du Code
de la commande publique. La procédure avec négociation est la procédure par laquelle l'acheteur négocie les
conditions du marché avec un ou plusieurs opérateurs économiques. La procédure avec négociation comprend
deux phases successives : (phase 1) remise des candidatures fixée au 9 septembre à 12h00 suivie de la sélection
des candidatures admises à présenter une offre, puis (en phase 2) la sélection des offres, qui comprend la remise
d'une offre initiale, la conduite des négociations avec les soumissionnaires et, enfin, la remise des offres finales
avant l'attribution du marché. S'agissant du montant contractuel : Le Marché est décomposé en une tranche ferme
et de deux tranches optionnelles au sens des articles R.2113-4 et suivants du Code de la commande publique. Ces
tranches permettent à l'ASL d'adapter le périmètre du réseau de chaleur à l'évolution des raccordements et des
projets immobiliers du quartier. Tranche ferme en TF-périmètre de base contenant 21 immeubles du périmètre actuel
(+ PSE 1 / 2 / 3 / 4 /5 si elles sont retenues) + chaufferie Biomasse/Gaz + réseaux + sous-stations + 3 bâtiments
à raccorder : Cap Nord, Bergen (SEMINOR), Latham (LOGEAL) Une tranche optionnelle 1 contenant : TF + futur
projet 60 logements rue de Coddeville (LOGEAL) Le périmètre des tranches est susceptible d'évolution en cours de
procédure. Toute évolution sera communiquée simultanément à l'ensemble des soumissionnaires dans le respect
du principe d'égalité de traitement. Elle ne pourra avoir pour effet de modifier substantiellement les conditions de
la mise en concurrence. Les soumissionnaires seront tenus de présenter une offre complète portant sur la tranche
ferme et les deux tranches optionnelles. Une offre ne portant que sur la tranche ferme ou sur une partie seulement
des tranches sera irrégulière. En conséquence, chaque soumissionnaire devra remettre, dans son offre : - une
décomposition distincte des prix pour chaque tranche ; - les études de conception pour les trois périmètres ; - Un
planning de réalisation distinct pour chaque périmètre. L'affermissement de tout ou partie des tranches optionnelles
relève de la seule décision du Pouvoir Adjudicateur : - La tranche optionnelle 1 sera affermie au cours de l'exécution
du Marché, sa date de mise en oeuvre restant à déterminer en fonction de l'avancement du projet de raccordement. Il
est notifié au Titulaire par ordre de service, à tout moment pendant la durée d'exécution du Marché. L'affermissement
d'une tranche optionnelle emporte application immédiate de l'ensemble des clauses du Marché à la tranche
concernée, sans avenant. L'absence d'affermissement d'une tranche optionnelle ne donne droit à aucune indemnité
pour le Titulaire. Le Marché comprend deux Prestations Supplémentaires Éventuelles portant sur le raccordement des
immeubles suivants : # PSE 1 : immeuble SCI rue des Bergeries (anc. SNCF) ; # PSE 2 : copropriété Les Écureuils ;
# PSE 3 : Centre social Saint Exupéry (ville) ; # PSE 4 : Médiathèque, Conservatoire intercommunale, siège actuel et
nouveau siège com com ; # PSE 5 : autres bâtiments ville Centre culturel Les Vikings ; Les PSE sont des prestations
complémentaires qui s'ajoutent à l'offre de base. Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit de les retenir ou non
au moment de l'attribution du Marché. Les soumissionnaires sont tenus de chiffrer chaque PSE dans leur offre, de
manière distincte de l'offre de base. Une offre ne comportant pas de prix pour les PSE sera déclarée irrégulière. Si le
Pouvoir Adjudicateur décide de retenir une ou plusieurs PSE, il procède à l'examen et au classement des offres en
prenant en compte l'offre de base et les PSE retenues réunies. La non-retenue d'une ou plusieurs PSE ne donne droit
à aucune indemnité pour le Titulaire.

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires: Conditions générales de participation : Groupement candidat : Les candidats
pourront se présenter à l'attribution du contrat sous la forme d'un groupement d'entreprises avec un mandataire
unique (groupement candidat). Conformément à l'article R.2142-22 du Code de la commande publique, la forme du
groupement après attribution peut être imposée par le Pouvoir Adjudicateur, si cette transformation est nécessaire
à la bonne exécution du contrat. Le groupement imposé sera de nature conjointe avec le mandataire solidaire. Le
mandataire sera librement désigné par le groupement pour toute la durée du marché. Les mêmes documents sont
produits par chacun des cotraitants. Prestations réservées et compétences requises : Les prestations objet des
accords-cadres sont partiellement réservées à une profession déterminée : Architecte au sens de la loi n° 77-2 du
3 janvier 1977 sur l'architecture (ou équivalent pour les candidats non établis en France). Chaque accord-cadre
sera conclu avec une équipe pluridisciplinaire justifiant a minima des compétences suivantes, pouvant notamment
être mobilisées par voie de cotraitance, de sous-traitance ou par tout fournisseur : # Conception architecturale et
maîtrise d'oeuvre ; Études techniques et acoustiques ; # Réalisation de travaux chaufferie et VRD y compris réseaux
enterrés ; # Exploitation de réseau de chaleur ; Les candidats indiquent, dès le stade de la candidature, la manière
dont chacune de ces compétences sera couverte au sein de leur équipe. Les candidats indiquent les sous-traitants
s'ils sont déjà connus à ce stade et fournissent les documents conformément à l'article 10.5 du règlement d'appel
public à candidature. Equipe de maîtrise d'oeuvre : Conformément aux dispositions de l'article L.2171-7 du Code de
la commande publique, le candidat identifie l'équipe de maîtrise d'oeuvre chargée de la conception de l'ouvrage et
du suivi de sa réalisation. Interdictions : Il est interdit à une même personne juridique d'être présente dans plusieurs
candidatures, que ce soit en qualité de candidat individuel ou de membres d'un ou plusieurs groupements candidats.
Si un même sous-traitant ou fournisseur est présent au sein de plusieurs candidatures, chaque candidat est tenu
de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir tout risque de distorsion de concurrence résultant d'une
telle situation, et d'en informer le Pouvoir Adjudicateur dès qu'il en a connaissance. Capacités d'autres opérateurs
économiques : Le candidat peut demander que soient également prises en compte les capacités d'autres opérateurs
économiques, quelle que soit la nature juridique des liens entre eux (notamment sous-traitance). Dans ce cas,
il doit justifier des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporter la preuve qu'il en disposera pour
l'exécution de l'accord-cadre. Documents à produire pour les sous-traitants : • Les mêmes documents justificatifs de
ses capacités que ceux exigés pour le candidat (à l'exception du Formulaire DC1) ; • Un engagement écrit du sous-
traitant (Formulaire DC4 ou équivalent).
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5 Lot

5.1 Lot: LOT-0001
Titre: Marché public global de performance (MPGP) pour la conception, la réalisation, l'exploitation et la maintenance
du réseau de chaleur du quartier Rétimare Briquerie à Yvetot
Description: Voir description plus haut dans le présent avis d'appel public à candidature et dans le règlement d'appel
public à candidature mis en ligne sur le site www.marches-securises.fr

5.1.1 Objet
Nature principale du marché: Travaux
Nomenclature principale (cpv): 45232140 Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
Informations complémentaires:

5.1.3 Durée estimée
Durée: 22 An

5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Informations complémentaires: La durée du Marché est fixée à 22 ans à compter de la Date d'Entrée en Vigueur du
Marché. La durée du Marché est justifiée par les objectifs généraux du Marché. Le Marché comprend les Phases
suivantes, en partie concomitantes : - Une Phase de Conception Réalisation des Travaux, d'une part ; Elle commence
à compter de la Date d'Entrée en Vigueur du Marché. Elle s'achève à la Date Effective de Réception de la totalité
des Travaux. - Une Phase de Gestion du Réseau de Chaleur, d'autre part. Elle commence à compter de la fin
de la Période Transitoire. Elle s'achève à la fin du Marché. On distingue la Phase de Gestion avant/pendant les
Travaux (chaufferie gaz) et la Phase de Gestion après les Travaux (chaufferie biomasse). La Date Contractuelle de
Réception des Travaux est fixée dans l'Acte d'Engagement. L'une des cibles du Marché est d'achever les travaux
d'établissement dans un délai de dix-huit (18) mois. Un critère de sélection des offres sera associé à cette cible.
Clause d'insertion sociale : Le Marché comporte une clause d'insertion sociale. Les modalités d'exécution de cette
clause seront précisées dans les Documents de la consultation (phase offres). Part confiée aux PME ou artisans : En
application des articles L. 2152-9, L. 2171-8 et R. 2171-23 du Code de la commande publique, le titulaire du Marché,
s'il n'est pas lui-même une PME ou un artisan, s'engage à confier directement ou indirectement une part minimale de
20 % de son montant prévisionnel à des PME ou à des artisans. La part d'exécution effectivement proposée au-delà
de ce seuil constitue un critère d'attribution conformément au Code de la commande publique. La fourniture d'énergie
nécessaire à l'exploitation du réseau (P1) peut être prise en compte pour le calcul de ce seuil, à la condition que le
titulaire identifie nommément, le cas échéant, le ou les fournisseurs d'énergie répondant à la qualification de PME
ou d'artisan, et produise une copie du ou des contrats d'approvisionnement correspondants. Valeur totale estimée
hors Taxes : 17 771 160 €HT sur 22 ans qui correspond à la durée totale du marché. La valeur estimée totale du
contrat est donnée à titre indicatif et ne constitue en aucun cas un engagement de la part de l'ASL. L'une des cibles
du Marché est de baisser les tarifs R1R2 par rapport à la situation actuelle (tel que présenté dans le bilan facturation).
Un critère de sélection / d'attribution des offres sera prévu concernant les tarifs (phase 2 de remise des offres)

5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Voir article 13 du règlement d'appel public à candidature sur le contenu des
candidatures à remettre pour sélection : Les candidats produiront un dossier complet comprenant les pièces
suivantes : 1. Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au
registre du commerce ou de la profession : a) Une lettre de candidature présentant le candidat (Formulaire DC1
ou équivalent). En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition, la forme du groupement
et l'identité du mandataire. Elle contient une déclaration sur l'honneur du candidat (pour le candidat individuel
ou chaque membre du groupement) attestant ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L.
2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique ; b) Une présentation
des différentes compétentes ou organigramme du groupement pour l'exécution du Marché. c) Pour le ou les
architectes, copie de l'inscription à l'ordre des architectes. d) S'il le souhaite, le candidat peut compléter sa lettre de
candidature d'un exposé succinct de ses motivations afin d'expliciter ses capacités techniques et professionnelles
(maximum 10 pages recto). 2. Capacité économique et financière : e) Pour chaque membre du groupement :
Déclaration sur l'honneur concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires, le cas échéant, concernant
des prestations similaires, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. Niveau(x) spécifique(s)
minimal(aux) exigé(s) : Chiffre d'affaires minimal annuel total du groupement candidat exigé (calculé sur la
moyenne des trois dernières années) supérieur à 2 millions d'euros. 3. Capacité technique et professionnelle : f)
Pour l'ensemble du Groupement : Liste commune des principales prestations similaires ou pertinentes réalisées
au cours des dix dernières années, indiquant notamment la date, l'état d'avancement du projet, le lieu, l'autorité
concédante ou le Pouvoir Adjudicateur, le montant des investissements, le mix énergétique, la longueur du réseau,
le type de contrat, la puissance du réseau, et tous autres éléments pertinents. Nombre maximum de références
à présenter pour l'ensemble du groupement : 9 références. o 3 références en conception / études o 3 références
en réalisation o 3 références en exploitation g) Pour chaque membre du groupement : Copie des certificats de
qualifications professionnelles de l'entreprise en lien avec les prestations du contrat et établis par des organismes
indépendants. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen équivalent. h) Pour chaque
membre du groupement : Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat
dispose pour la réalisation de contrats de même nature. i) Pour chaque membre du groupement : Déclaration
concernant les effectifs et l'importance du personnel d'encadrement pour chacun des trois derniers exercices ;
j) Pour chaque membre du groupement : Les noms et les qualifications professionnelles pertinentes (CV) des
personnes physiques qui seront chargées de l'exécution du contrat en question, en distinguer les prestations de
conception-réalisation d'une part et les prestations d'exploitation-maintenance d'autre part (R. 2142-13 du Code
de la commande publique). NOTA : # Les candidats sont autorisés à présenter leur candidature sous la forme d'un
Document Unique de Marché Européen (DUME). # Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et
renseignements que le Pouvoir Adjudicateur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de
mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à
condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce
système / espace et que l'accès à celui-ci soit gratuit. # Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de
produire, l'un des renseignements demandés au titre de la présentation des capacités économiques et financières,
il peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le Pouvoir Adjudicateur. #
Lorsqu'il demande à un candidat de fournir un certificat, une attestation ou tout autre document prouvant qu'une
exigence a été satisfaite, le Pouvoir Adjudicateur accepte tout document équivalent d'un autre Etat membre de
l'Union européenne. Elle n'impose pas la remise de documents sous forme d'original, de copie certifiée conforme
ou de traduction certifiée, sauf lorsque cela est justifié par une raison impérieuse d'intérêt général. Les critères
objectifs de limitation / de sélection du nombre de candidats (nombre minimal de candidats envisagé : 3 / nombre
maximal de candidats envisagé : 3) sont les suivants : 1. Critère Capacités professionnelles pondéré à 50% : •
80% : 9 références fixé supra art 13 du RC, appropriées et proportionnées à l'objet du contrat ou à ses conditions
d'exécution • 20% : certificats de qualification du candidat, appropriées et proportionnées à l'objet du contrat ou
à ses conditions d'exécution 2. Critère Capacités techniques pondéré à 50% : Pour chacune des 3 compétences
visées voir article 10.2 du règlement d'appel public à candidature : • 50% : moyens matériels/technique ; • 50% :
moyens humains, appropriés et proportionnés à l'objet du contrat ou à ses conditions d'exécution ; 3. Critère
Capacités économiques et financières : seuil minimum à atteindre fixé voir art 13 du règlement d'appel public à
candidature
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d'une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure: 3
Nombre maximal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure: 3
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains candidats peuvent être éliminés
L'acheteur se réserve le droit d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans mener de négociations

5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Coût
Description: A l'issue de la phase 1, 3 candidats seront invités à remettre une offre dans le cadre de la phase 2.
Ces 3 candidats remettront une offre dans les conditions prévues aux articles 15 et 16 du règlement d'appel public
à candidature téléchargeable sur www.marches-securises.fr (référence : 2026DT34). Le Pouvoir Adjudicateur
vérifie que les offres sont régulières, acceptables et appropriées, étant précisé qu'est : (a) inappropriée, une
offre sans rapport avec le marché public parce qu'elle n'est manifestement pas en mesure, sans modification
substantielle, de répondre au besoin et aux exigences du Pouvoir Adjudicateur formulés dans les documents
de la consultation, (b) irrégulière, une offre qui est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées dans
les do-cuments de la consultation, ou qui méconnaît la législation applicable notamment en matière so-ciale
et environnementale, (c) inacceptable, une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché
public tels qu'ils ont été déterminés et établis avant le lancement de la procédure. Les offres inappropriées sont
éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir régulières ou acceptables à l'issue de la phase
de négociation, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. Lorsque la phase de négociation a
pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, le Pouvoir Adjudicateur
peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié,
à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses. La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir
pour effet de modifier des caractéristiques substantielles des offres. A l'issue de la phase 2 contenant la remise
des offres et la négociation, le marché sera attribué sur la base des types de critères d'attribution suivants ; le coût
global (prix) ainsi que la qualité technique figurent parmi les critères d'attribution suivants : • Coût global (critère
pondéré à 40%) • Valeur technique (critère pondéré à 57%) • Part de l'exécution confiée aux PME ou artisans
(critère pondéré à 3%) (cette part ne pourra pas être inférieur au seuil minimum de 20% du montant prévisionnel
du marché conformément à l'article 9.2 du Règlement d'appel public à candidature)

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Langues dans lesquelles les documents de marché (ou des parties de ceux-ci) sont officieusement
disponibles: français
Adresse des documents de marché: www.marches-securises.fr

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Adresse de soumission: www.marches-securises.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Autorisée
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 09/09/2026 12:00 +02:00
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Un accord de confidentialité est requis: oui
Informations complémentaires sur l'accord de confidentialité: Dans le cadre de la présente consultation,
le Pouvoir Adjudicateur communique aux soumissionnaires un certain nombre d'informations, documents,
données et éléments techniques, commerciaux, financiers ou organisationnels, nécessaires à l'élaboration
de leur offre. Les soumissionnaires reconnaissent que l'ensemble de ces informations, quel qu'en soit
le support, ainsi que toute information obtenue ultérieurement dans le cadre de la procédure, sont
strictement confidentielles. À ce titre, chaque soumissionnaire s'engage à : # Limiter l'accès aux informations
confidentielles aux seules personnes ayant besoin d'en connaître pour l'élaboration de l'offre, en assurant
leur respect des obligations de confidentialité # Utiliser les informations uniquement aux fins de la présente
consultation et à ne pas les exploiter pour d'autres activités ou projets # Restituer ou détruire tout document ou
support contenant des informations confidentielles, y compris les copies ou reproductions réalisées à l'issue de
la consultation # Informer immédiatement le Pouvoir Adjudicateur de toute divulgation accidentelle ou utilisation
non autorisée d'informations confidentielles L'ensemble de ces obligations restera en vigueur pendant toute la
durée de la consultation, puis pendant une période de 5 ans à compter de sa clôture, quelle qu'en soit l'issue.
Le non-respect des présentes obligations peut entraîner l'exclusion de la procédure, sans préjudice des actions
civiles ou pénales pouvant être engagées par le Pouvoir Adjudicateur.
Facturation électronique: Autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Voir conditions
générales de participation décrites plus haut dans l'avis d'appel public à candidature et également l'article 10.1 du
règlement d'appel public à candidature

5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A
LOYER MODERE
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Précisions concernant les délais d'introduction des
recours : - Référé précontractuel avant la conclusion du contrat (article 2 et suivants de l'ordonnance n°2009-515
du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique) - Référé
contractuel après la conclusion du contrat (article 11 et suivants de l'ordonnance n°2009-515 du 7 mai 2009 relative
aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique) - Instance chargée des procédures de
recours : Tribunal judiciaire de Lille sis 13 AVENUE DU PEUPLE BELGE BP 729 59034 Lille Email : [email protected]
Tel : 0320783333 Fax : 0320785009
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: LOGEAL
IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE
ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE
ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
8 Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel: LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Numéro d'enregistrement: 97568019000025
Adresse postale: 5 rue SAINT PIERRE BP 158 5 rue SAINT PIERRE BP 158
Ville: YVETOT
Code postal: 76190
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
Point de contact: MME MASSCHELEIN ERIC - Responsable pôle marchés
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0235959200
Profil de l'acheteur: www.marches-securises.fr
Rôles de cette organisation:
Acheteur
TED eSender
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 2b7dbc8b-02a3-40a8-92e3-217c5efd2039 - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 15/07/2026 17:58 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français