France: Services d'assurance
MARCHÉ MUTUALISÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSURANCES LOT UNIQUE
DOMMAGES AUX BIENS POUR LES 9 MEMBRES DU GROUPEMENT TERRITOIRE ET HABITAT
NORMAND
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Forme juridique de l'acheteur: Entreprise publique
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: MARCHÉ MUTUALISÉ DE PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSURANCES LOT UNIQUE DOMMAGES AUX
BIENS POUR LES 9 MEMBRES DU GROUPEMENT TERRITOIRE ET HABITAT NORMAND
Description: Le présent appel public à candidature a pour objet de sélectionner les candidats au terme d'une phase
1 et qui serait donc admis à présenter une offre en phase 2 lors de la consultation portant sur des prestations
d'assurances. En application du Code des Assurances, l'exercice de la profession est impérativement réservé à
des sociétés d'assurances (agrément administratif, article L.320-2 du Code des Mutualités et L.321-1 du Code des
Assurances) et, ou des intermédiaires d'assurances (certificat d'immatriculation à l'ORIAS, article R.512-1 du Code
des Assurances). La présente consultation vaut ordre d'étude et libère les co-assureurs de leurs obligations vis-à-
vis de l'apériteur actuel. Aucun assureur ou intermédiaire ne peut revendiquer une quelconque exclusivité ou priorité
fondée sur le seul principe de l'antériorité de la saisine des assureurs qui serait considérée comme contraire à la libre
concurrence. Le marché a pour objet de confier à un professionnel de l'assurance la gestion de la police Dommages
aux biens, le placement des risques à 100% et une mission de conseil et d'accompagnement.
Identifiant de la procédure: 6ee491fb-9c07-4da5-a0fa-67322c0991a6
Identifiant interne: 2026THN01
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d'un appel à la concurrence / concurrentielle avec
négociation
La procédure est accélérée: non
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
2.1.2 Lieu d'exécution
Pays: France
N'importe où dans le pays donné
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6 Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: UNIQUE - DOMMAGES AUX BIENS
Description: Le marché est composé d'un lot unique défini comme suit : - Lot unique : Dommages aux biens Il s'agit
de l'assurance du patrimoine mobilier et immobilier de chacun des membres du Groupement de commande, qu'il
s'agisse de biens en propriété, confiés ou en location. La procédure se déroulera en 2 étapes : phase 1 Candidatures
au terme de laquelle 6 candidats maximum seront invités à remettre une proposition financière et technique au terme
d'une phase 2 offre. Les offres feront l'objet d'une négociation avec les 6 candidats maximum retenus au terme
de la phase 1 candidatures portant sur tout ou partie des éléments de leur offre, tant technique que financière. A
titre indicatif, la (ou les) phase(s) de négociations est (sont) envisagée(s) en semaines 26 et 27 (ces dates peuvent
évoluer) et le groupement de commandes se réserve la possibilité d'effectuer les auditions en autant de phases
de négociation que nécessaires pour aboutir à l'offre économiquement la plus avantageuse. Si le nombre de
candidats satisfaisant aux critères de sélection des candidatures est inférieur au nombre de 6 (six), le Groupement de
commande pourra continuer la procédure avec le ou les seuls candidats sélectionnés.
Identifiant interne: 1
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 66510000 Services d'assurance
5.1.2 Lieu d'exécution
Pays: France
N'importe où dans le pays donné
Informations complémentaires: NORMANDIE
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/01/2027
Date de fin de durée: 31/12/2030
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9 Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Document de marché
Informations sur la seconde étape d'une procédure en deux étapes:
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: www.marches-securises.fr
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Adresse de présentation: www.marches-securises.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 18/05/2026 12:00 +02:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A
LOYER MODERE
Informations relatives aux délais de recours: Dans le cadre de la présente procédure de passation, nous vous
informons que vous pouvez exercer les voies de recours suivantes : - 1°) Soit un référé précontractuel, en vertu des
articles 1441-2 du code de procédure civile et R. 2182-1 du code de la commande publique, dans un délai de 11 jours
(si envoi des courriers de rejets par voie électronique et/ou télécopie) ou 16 jours (si envoi par LRAR) à compter de
la date d'envoi de la notification du courrier de rejet. - 2°) Soit un référé contractuel, en vertu des articles 1441-3 du
code de procédure civile, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au
JOUE (si marché formalisé) ou à compter de la notification de la conclusion du contrat (pour les marchés fondés sur
un accord cadre ou un système d'acquisition dynamique). - 3°) Soit un recours en contestation de validité du contrat,
action pouvant être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution. Le
tribunal compétent est le Tribunal Judiciaire de Lille : ressort territorial du coordonnateur / du porteur du groupement
de commandes de Territoire et Habitat Normand.
8 Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel: LOGEAL IMMOBILIERE SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE
Numéro d'enregistrement: 97568019000025
Adresse postale: 5 rue SAINT PIERRE BP 158 5 rue SAINT PIERRE BP 158
Ville: YVETOT
Code postal: 76190
Subdivision pays (NUTS): Seine-Maritime (FRD22)
Pays: France
Point de contact: MME MASSCHELEIN ERIC - Responsable pôle marchés
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0235959200
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 4fe7178e-114f-4c3f-9fc4-ff6455a49e5d - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 10/04/2026 11:08 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
