MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CENTRALE DE TRAITEMENT D'AIR D'UN PÔLE MEDICAL AU No 15 RUE DES ALLEES D'AZEMAR

Dce livré
web.2067.6
SAIEM de Construction de Draguignan (83)
lundi 21 septembre 2026 - 12:00 (heure locale du pouvoir adjudicateur)
22 juillet 2026
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CENTRALE DE TRAITEMENT D'AIR D'UN PÔLE MEDICAL
AU No 15 RUE DES ALLEES D'AZEMAR A DRAGUIGNAN
LP/POLE MEDICAL
Appel d'Offres Ouvert
https://v2.marches-securises.fr/entreprise/?module=liste_consultations&r=SAIEM-Draguignan_83_20260722W2_01
*********************************************************
DRAGUIGNAN
MARCHE DE TRAVAUX
POUR LA CENTRALE DE TRAITEMENT D'AIR D'UN PÔLE MEDICAL
AU No 15 RUE DES ALLEES D'AZEMAR
A DRAGUIGNAN
REGLEMENT DE CONSULTATION
MARCHE PASSE EN PROCEDURE ADAPTEE
Maitre d'ouvrage : SAIEM DE CONSTRUCTION DE DRAGUIGNAN Adresse : 247 Rue Jean AICARD 83 300 DRAGUIGNAN
Cadre règlementaire : La présente consultation est passée selon une procédure adaptée librement définie par le pouvoir adjudicateur dans le respect des dispositions de l'article L.2123-1 du code de la commande publique
Date limite des offres : 10 septembre 2026 Heure : 12H00
POUVOIR ADJUDICATEUR : . OPERATION : . REFERENCES DE L'AVIS D'APPEL A CONCURRENCE : . MARCHE DE TRAVAUX
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Objet de l'opération de travaux :
L'opération de travaux pour la centrale de traitement d'air d'un pôle médical au no15 Rue des Allées d'Azémar à Draguignan (83 300).
Cette opération de travaux est divisée en 10 lots définis ci-dessous.
Pouvoir adjudicateur : SAIEM DE CONSTRUCTION DE DRAGUIGNAN Adresse : 247 Rue Jean AICARD, 83 300 DRAGUIGNAN
Coordonnées : 04 94 50 56 56.
Date limite de réception des offres : 10 septembre 2026 Heure : 12 H 00 . Horaires d'ouverture des locaux: du lundi au vendredi de 8h45 à 12h et de 14h à 17h
Règlement de consultation
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CENTRALE DE TRAITEMENT D'AIR D'UN PÔLE MEDICAL AU No 15 RUE DES ALLEES D'AZEMAR A DRAGUIGNAN
2/15.
Sommaire
ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DU MARCHE .4 1.1. Nature et étendue des travaux.4 1.2. Décomposition en tranches.4 1.3. Exécution des tranches
optionnelles.5 1.4. Durée du marché - Reconduction - Délais d'exécution .5 1.5. Marché réservé .5 ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION.5 2.1. Procédure de passation mise en oeuvre .5 2.2. Intervenants .5 2.3. Contenu du dossier de consultation .6 2.4. Variantes .6 2.5. Prestations supplémentaires éventuelles.7 2.6. Délai de validité des offres.7 2.7. Mode de dévolution .6 2.8. Visite des lieux d'exécution du marché .7 2.9. Modifications de détail au dossier de consultation .7 ARTICLE 3 - RETRAIT DU DOSSIER .7 ARTICLE 4 - CONTENU DES CANDIDATURES ET DES OFFRES.8 4.1. Rappel des éléments nécessaires à la sélection des candidatures.8 4.2. Eléments nécessaires au choix de l'offre .9 ARTICLE 5 - JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ET
VERIFICATION DE LA SITUATION DE L'ATTRIBUTAIRE .10 5.1. Critères.10 5.2. Vérification de la situation de l'attributaire .11 ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES
CANDIDATURES ET DES OFFRES.12 6.1. Conditions de la dématérialisation.12 6.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées.13 6.3. Modalités de signature des offres .14 ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES.14.
Règlement de consultation
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CENTRALE DE TRAITEMENT D'AIR D'UN PÔLE MEDICAL AU No 15 RUE DES ALLEES D'AZEMAR A DRAGUIGNAN
3/15.
ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DU MARCHE
1.1. Nature et étendue des travaux
L'opération de travaux a pour objet la la création d'un pôle médical au no15 Rue des Allées d'Azémar à Draguignan (83 300).
Lieu d'exécution :
no15 Rue des Allées d'Azémar à Draguignan 83 300
Parcelle : 252 Section AL - 83 300 DRAGUIGNAN
Le projet fera l'objet d'une certification PRESTATERRE Référentiel BEE Tertiaire Rénovation 2009 et Référentiel BEE Tertiaire Neuf que tous les candidats devront respecter dans leur offre.
Cette opération de travaux est divisée en 10 lots. Les marchés qui seront conclus à la suite de la procédure engagée auront pour objet l'exécution de :
- No du lot Désignation du lot
LOT No01 DEMOLITION / MACONNERIE / CHARPENTE COUVERTURE / FACADES
LOT No02 ETANCHEITE
LOT No03 MENUISERIES EXTERIEURES ET INTERIEURES
LOT No04 CLOISONS DOUBLAGES / FAUX PLAFONDS / REVETEMENTS DE SOLS ET MURS / PEINTURE INTERIEURE / NETTOYAGE
LOT No05 ASCENSEUR
LOT No06 ELECTRICITE COURANTS FORTS / COURANTS FAIBLES
LOT No07 PLOMBERIE / CVC
LOT No08 VRD / ESPACES VERTS
LOT No09 SERRURERIE
LOT No10 VENTILATION/CENTRALE DE TRAITEMENT D'AIR
NOTA : La présente publication concerne seulement le lot no10. 1.2. Décomposition en tranches
Il n'est pas prévu de décompositions en tranches.
1.3. Exécution des tranches optionnelles
Sans Objet
1.4. Durée du marché - Reconduction - Délais d'exécution
La durée du marché et les délais d'exécution figurent à l'acte d'engagement
À titre indicatif, on peut prévoir que les travaux commenceront en octobre 2026.
Reconduction : Le marché ne sera pas reconduit
Règlement de consultation
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CENTRALE DE TRAITEMENT D'AIR D'UN PÔLE MEDICAL AU No 15 RUE DES ALLEES D'AZEMAR A DRAGUIGNAN
4/15.
1.5. Marché réservé
Le marché n'est pas réservé
ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION
2.1. Procédure de passation mise en oeuvre
La présente consultation est passée selon une procédure adaptée librement définie par le pouvoir adjudicateur dans le respect des dispositions de l'article L.2123-1 du code de la commande publique et selon les modalités particulières suivantes :
La procédure mise en oeuvre est une procédure adaptée ouverte avec possibilité de négociation . Le pouvoir adjudicateur éliminera les candidats dont la candidature sera jugée irrecevable ou dont les capacités seront jugées insuffisantes. Il procédera ensuite à l'analyse des offres remises par les candidats retenus. Il se réserve toutefois la possibilité de procéder à l'analyse des candidatures après analyse et classement des offres.
Le pouvoir adjudicateur éliminera les offres inappropriées et décidera d'engager ou non les négociations, le pouvoir adjudicateur pouvant en toute hypothèse décider d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Le pouvoir adjudicateur sélectionnera, sur la base des critères de sélection des offres, les candidats avec lesquels il négociera. Dans ce cas, il devra au préalable s'assurer de la validité de la candidature et notamment demander à ce stade les pièces mentionnées à l'acte d'engagement valant CCAP, qui sont à produire au stade de l'attribution du marché. En outre, la négociation ne pourra avoir lieu qu'avec les candidats qui ont remis une offre régulière, le pouvoir adjudicateur se laissant la possibilité de faire régulariser les offres irrégulières, avant négociation.
Le pouvoir adjudicateur pourra cependant autoriser les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
La négociation, si elle est mise en oeuvre, se déroulera en une seule phase.
À l'issue de ces négociations, il retiendra l'offre économiquement la plus avantageuse sur la base des critères de choix des offres définis dans l'avis et/ou dans le présent règlement de la consultation.
2.2. Intervenants
a) -La maîtrise d'oeuvre est assurée par Mme Annie NOVELLI Architecte DLPG Mandataire / DOMUS MO / EGEM / VT CONTROL / B-I-M / EFFIDOMUS/BET BC
Les études d'exécution des ouvrages seront exécutées par l'entrepreneur ; elles seront transmises au maître d'oeuvre pour validation avant tout début d'exécution ainsi qu'au bureau de contrôle.
b) -Le contrôle technique est confié à QUALICONSULT
Mission : L+ F + PS + LE + SEI + LP + TH + AV + STI + PHa+ Hand + Att Hand -
La mission d'économiste de la construction est confiée à EGEM
c) -La mission de coordonnateur, en matière de sécurité et de santé des travailleurs est confiée à :
Pour la phase étude : QUALICONSULT
Pour la phase travaux : QUALICONSULT
d) -La mission d'ordonnancement, de coordination, et de pilotage est confiée à Mme Annie NOVELLI
Règlement de consultation
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CENTRALE DE TRAITEMENT D'AIR D'UN PÔLE MEDICAL AU No 15 RUE DES ALLEES D'AZEMAR A DRAGUIGNAN
5/15.
2.3. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation remis aux candidats comprend les élements suivants :
0-PIECES ADMINISTRATIVES
1-DICT
2-PLANS ARCHI
3-PLANS TECHNIQUES
4 -RICT
5 -PGC SPS
6-CCTP LOT10
7-DPGF LOT 10
8 -CERTIFICATION PRESTATERRE
2.4. Variantes
La proposition de variantes est autorisée.
Exigences minimales requises : aucune modification architecturale autorisée non conforme au permis de construire
Modalités de présentation des variantes :
Les candidats doivent présenter une proposition entièrement conforme au dossier de consultation (solution de base).
La proposition d'une offre avec variante sera présentée dans un acte d'engagement distinct de celui de l'offre de base et sur lequel sera indiqué qu'il s'agit d'une proposition de variante.
Les candidats présenteront un dossier spécifique ' variantes ' comportant un sous-dossier particulier pour chaque variante qu'ils proposent.
Ils indiqueront, outre les répercussions de chaque variante sur le montant de leur offre de base : les modifications du cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) qui sont nécessaires pour l'adapter aux variantes proposées.
2.5. Prestations supplémentaires éventuelles
Le marché ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle
2.6. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours (quatre vingt dix jours) à compter de la date limite de réception des offres finales.
2.7. Mode de dévolution
L'opération de travaux est divisée en lots , chaque lot faisant l'objet d'un marché séparé confié à une entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Chaque marché sera conclu avec une entreprise unique ou des entreprises groupées.
Dans le cas d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement. Possibilité de présenter une offre pour l'ensemble des lots
Il ne sera pas possible de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
Règlement de consultation
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CENTRALE DE TRAITEMENT D'AIR D'UN PÔLE MEDICAL AU No 15 RUE DES ALLEES D'AZEMAR A DRAGUIGNAN
6/15.
2.8. Visite des lieux d'exécution du marché
Il appartient aux candidats de prendre toutes les dispositions pour appréhender au mieux leur offre en se rendant visiter les lieux d'exécution du projet s'ils le souhaitent.
Les informations relatives à cette visite et les candidats désirant se rendre sur les lieux d'exécution devront s'adresser à Monsieur PANETTA Laurent (07 76 04 48 89 - [email protected]) Responsable de l'opération.
2.9. Modifications de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 3 - RETRAIT DU DOSSIER
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises est dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique.
Les candidats téléchargeront les documents dématérialisés du dossier de consultation des entreprises, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence via le profil d'acheteur http://www.marches-securisés.fr. .
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip, Quickzip ou winrar par exemple) - Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
- Rich Text Format .rtf (lisibles par l'ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft.)
- .docx ou .xlsx ou .pptx (lisibles par l'ensemble Microsoft Office, Open office, ou encore la visionneuse de Microsoft.)
- Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, Free DWG Viewer d'Informative Graphics, .)
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique, en cas de suppression de l'adresse ou en cas de téléchargement du DCE ailleurs que sur le profil d'acheteur. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles.
En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher de la hotline technique au 04 92 90 93 27.
Règlement de consultation
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CENTRALE DE TRAITEMENT D'AIR D'UN PÔLE MEDICAL AU No 15 RUE DES ALLEES D'AZEMAR A DRAGUIGNAN
7/15.
ARTICLE 4 - CONTENU DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les candidats doivent fournir des documents rédigés en langue francaise ou être accompagnés d'une traduction en francais.
4.1. Rappel des éléments nécessaires à la sélection des candidatures
Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire dans un dossier ' Candidature ' les pièces suivantes :
1/ Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement. La lettre de candidature n'a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d'un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. Le seul dépôt de la candidature et de l'offre vaut engagement du candidat à signer ultérieurement l'acte d'engagement valant CCAP du marché qui lui serait attribué dans le délai de validité des offres. Tout défaut de signature, retard ou réticence expose l'auteur de l'offre à une action en responsabilité.
2/ Une déclaration sur l'honneur (cf. ANNEXE 01 ) attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique et qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. La remise d'un DC1 vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur.
L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils doivent informer sans délai le pouvoir adjudicateur de tout changement de situation, au cours de la procédure de passation ainsi d'ailleurs qu'au cours de l'exécution du marché, qui les placeraient dans un des cas d'interdiction de soumissionner ayant pour effet de les exclure d'un marché public.
3/ Les pièces définies ci-dessous permettant la vérification de leur aptitude à exercer l'activité professionnelle, de leurs capacités économique et financière, de leurs capacités techniques et professionnelles :
- Capacités techniques et Expériences :
- Présentation de trois références de chantiers similaires de travaux exécutés, appuyée d'attestations de bonne exécution. Ces attestations indiquent le montant, l'époque et le lieu de l'exécution des travaux et précisent s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés régulièrement a bonne fin : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technqiues dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
- Capacités professionnelles :
- Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
- Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestations de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
- Capacités financières :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaire global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
- La lettre de candidature ou d'habilitation du mandataire par ses cotraitants ou formulaire DC1 de la DAJ.
- La déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement ou formulaire DC2 de la DAJ.
Règlement de consultation
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CENTRALE DE TRAITEMENT D'AIR D'UN PÔLE MEDICAL AU No 15 RUE DES ALLEES D'AZEMAR A DRAGUIGNAN
8/15.
Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le maitre d'ouvrage s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
- Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat
- Qalification des entreprises conformément au CCTP de Maitrise d'oeuvre lorsque la Qualification est demandée
Dispositions particulières à la sous-traitance : Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (soustraitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché.
4.2. Eléments nécessaires au choix de l'offre
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants réunis au sein d'un dossier "Offre" :
- Un projet de marché comprenant :
- Un cadre d'acte d'engagement dûment complété pour valoir offre de prix
- Le cas échéant, la ou les déclarations de sous-traitance des sous-traitants amenés à intervenir pour l'exécution des prestations
- La décomposition du prix global forfaitaire ou des prix forfaitaires (détail estimatif) selon le cadre estimatif joint rédigé par le Maitre d'oeuvre.
Attention, le candidat devra s'assurer de la cohérence des quantités figurant dans la DPGF et remonter au pouvoir adjudicateur le cas échéant les éventuelles incohérences avant la date limite de remise des offres.
Si l'offre est produite par un groupement conjoint d'entreprises, il est précisé le point suivant :
La rémunération du mandataire du groupement pour sa mission de coordination des cotraitants est couverte par les prix des travaux qui lui sont attribués. Elle lui sera versée au fur et à mesure du versement de ses règlements.
- Projets avec variantes à présenter dans le respect des modalités prévues à l'article ci-dessus.
Le descriptif technique, leurs annexes et autres pièces du DCE ne sont pas à remettre dans l'offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi. Le candidat signera ces documents dans le cadre de la mise au point du marché. A défaut, les documents détenus par le Maitre d'Ouvrage et notifiés au titulaire seront les documents contractuels.
- Mémoire justificatif des dispositions que l'entrepreneur se propose d'adopter pour l'exécution des travaux
Le mémoire technique devra obligatoirement répondre à tous les critères du présent règlement de consultation concernant la valeur technique de l'offre :
2-1 L'encadrement et les moyens humains affectés au chantier (sur 5 points)
- Sous critère 2.1.1 : liste du personnel d'encadrement affecté au chantier, niveau de formation, qualifications et expériences (1 point)
- Sous critère 2.1.2 : liste du personnel affecté au chantier, niveau de qualifications et expérience. Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter ainsi que la liste des sous-traitants qui'ls se propsoe de présenter à l'agrément et l'acceptation du Maitre d'Ouvrage ( points)
- Sous critère 2.1.3 : organigramme prévisionnel du chantier (2 point)
2-2 les moyens matériels affectés au chantier (sur 5 points)
- Sous critère 2.2.1 : liste et description du matériel disponible au sein de l'entreprise, matériel affecté au chantier (3 points)
- Sous critère 2.2.2 : description et organisation de la maintenance du matériel au sein de l'entreprise (2 points)
Règlement de consultation
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CENTRALE DE TRAITEMENT D'AIR D'UN PÔLE MEDICAL
AU No 15 RUE DES ALLEES D'AZEMAR A DRAGUIGNAN
9/15.
2-3 Les mesures prises pour assurer l'hygiène et la sécurité sur le chantier (sur 5 points)
- Sous critère 2.4.1 : Description des mesures mises en oeuvre par l'entreprise pour assurer l'hygiène et la sécurité du chantier ainsi que le respect de l'environnement (4 points)
- Sous critère 2.4.2 : description des mesures prise et mises en oeuvre par l'entreprise pour limiter les nuisances aux riverains (1 point)
2-4 Méthodologie de mise en oeuvre du chantier pour répondre au besoin du CCTP (sur 15 points)
2.5 Fiches techniques des matériaux et matériels proposés par l'entreprise suivant CCTP (10 points)
- Indications concernant la provenance des principales fournitures et, éventuellement, les références des fournisseurs correspondants (5 points)
Chaque sous-critère sera noté comme suit :
0 : n'a pas répondu
1 : peu répondu ou survolé la question
2 : partiellement répondu
2 : bien répondu
3 : très bien répondu ou plus que demandé
Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter ainsi que la liste des sous-traitants qu'il se propose de présenter à l'agrément et à l'acceptation du maitre d'ouvrage.
ARTICLE 5 - JUGEMENT DES OFFRES ET VERIFICATION DE LA SITUATION DE L'ATTRIBUTAIRE
5.1. Critères
Critères de sélection des offres
L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères suivants pondérés:
- Le prix des prestations : noté sur 60 points
La notation des offres (sur le critère du prix) se fera par application de la formule suivante :
NOTE Np (Offre la moins élevée / Offre du candidat) x 60
- La valeur technique de l'offre : notée sur 40 points
La note de valeur technique de chaque candidat sera obtenue selon la formule :
NOTE Nvt =(Nb de points obtenus par le candidat considéré / Nb de point du meilleur candidat pour la valeur technique ) x 40
Concernant la valeur technique de l'offe, il sera tenu compte des sous-critères suivants :
2-1 L'encadrement et les moyens humains affectés au chantier (sur 5 points)
- Sous critère 2.1.1 : liste du personnel d'encadrement affecté au chantier, niveau de formation, qualifications et expériences (1 point)
- Sous critère 2.1.2 : liste du personnel affecté au chantier, niveau de qualifications et expérience. Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter ainsi que la liste des sous-traitants qui'ls se propsoe de présenter à l'agrément et l'acceptation du Maitre d'Ouvrage ( points)
Règlement de consultation
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CENTRALE DE TRAITEMENT D'AIR D'UN PÔLE MEDICAL
AU No 15 RUE DES ALLEES D'AZEMAR A DRAGUIGNAN
10/15.
- Sous critère 2.1.3 : organigramme prévisionnel du chantier (2 point)
2-2 les moyens matériels affectés au chantier (sur 5 points)
- Sous critère 2.2.1 : liste et description du matériel disponible au sein de l'entreprise, matériel affecté au chantier (3 points)
- Sous critère 2.2.2 : description et organisation de la maintenance du matériel au sein de l'entreprise (2 points)
2-4 Les mesures prises pour assurer l'hygiène et la sécurité sur le chantier (sur 5 points)
- Sous critère 2.4.1 : Description des mesures mises en oeuvre par l'entreprise pour assurer l'hygiène et la sécurité du chantier ainsi que le respect de l'environnement (4 points)
- Sous critère 2.4.2 : description des mesures prise et mises en oeuvre par l'entreprise pour limiter les nuisances aux riverains (1 point)
2-4 Méthodologie de mise en oeuvre du chantier pour répondre au besoin du CCTP (sur 15 points) 2.5 Fiches techniques des matériaux et matériels proposés par l'entreprise suivant CCTP (10 points)
- Indications concernant la provenance des principales fournitures et, éventuellement, les références des fournisseurs correspondants (5 points)
Chaque sous-critère sera noté comme suit :
0 : n'a pas répondu
1 : peu répondu ou survolé la question
2 : partiellement répondu
4 : bien répondu
5 : très bien répondu ou plus que demandé
NOTA : en cas de proposition de variante, les critères de jugement des offres sont les mêmes que pour l'analyse de la solution de base.
En cas de classement en première position de candidats ex aequo à l'issue de l'analyse des offres, le candidat ayant eu la meilleure note sur le critère prépondérant, se verra déclaré attributaire pressenti.
5.2. Vérification de la situation de l'attributaire
Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans un délai de 10 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur :
- Les pièces visées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique, à savoir notamment :
- Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
- Les pièces prévues aux articles R.1263-12, L.2312-27, D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8254.2 à D.8254-5 du code du travail
- Le numéro unique d'identification INSEE du candidat permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un système électronique mentionné au 1o de l'article R. 214313 du code de la commande publique.
- Le jugement de redressement judiciaire le cas échéant.
Selon les pièces déjà transmises par le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché et toujours en cours de validité, l'acheteur ne sollicitera le candidat que pour les pièces manquantes.
Si le candidat a présenté des sous-traitants dans son offre, il devra, dans le même délai, produire ces mêmes pièces relatives à chacun des sous-traitants.
Règlement de consultation
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CENTRALE DE TRAITEMENT D'AIR D'UN PÔLE MEDICAL AU No 15 RUE DES ALLEES D'AZEMAR A DRAGUIGNAN
11/15.
- L'attestation d'assurance responsabilité civile décennale
Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue francaise ou accompagnés d'une traduction en francais.
Si l'attribution a lieu l'année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, celle-ci sera à remettre dans le même délai.
Pour la production des pièces demandées au candidat attributaire, celui-ci pourra se prévaloir des modalités particulières d'accès aux documents éventuellement définies à l'article ' présentation des candidatures ', en transmettant, dans le délai défini pour la transmission de ces pièces, les informations correspondantes.
A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l'offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES
Les conditions d'envoi et de remise des offres qui suivent s'imposent aux candidats.
Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la consultation entraînera l'irrégularité de l'offre. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur pourra néanmoins s'il le souhaite demander aux candidats concernés de régulariser leur offre. Seule la forme dématérialisée est admise
Les offres seront remises par la voie électronique via le profil d'acheteur http://www.marchessecurisés.fr
Si le candidat adresse plusieurs offres différentes, seule la dernière offre recue, dans les conditions du présent règlement, sera examinée.
6.1. Conditions de la dématérialisation
Les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de l'offre correspondra au dernier octet recu.
Les offres parvenues après cette date et heure limites seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, le pouvoir adjudicateur invite les soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel le pouvoir adjudicateur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. A défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat.
- standard .zip
- Adobe@[email protected]
- Rich Text Format.rtf
- .docx ou .xlsx ou .pptx
- .odt, .ods, .odp, .odg
- le cas échéant, le format DWF
- ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png
Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
- traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.
Règlement de consultation
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CENTRALE DE TRAITEMENT D'AIR D'UN PÔLE MEDICAL
AU No 15 RUE DES ALLEES D'AZEMAR A DRAGUIGNAN
12/15.
6.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des prérequis techniques et de la notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation http://www.marches-securisés.fr et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de la remise de l'offre, le candidat est invité à se rapprocher du support technique : 04 92 90 93 27.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.
Chacun des "dossiers" ou "répertoires" électroniques intégrés dans le "pli" électronique transmis formant l'offre devront être nommés de la facon suivante :
- Un sous fichier informatique ' Candidature '
- Un sous fichier informatique ' Offre '
Il est conseillé de numéroter les fichiers par ordre logique de présentation et en utilisant systématiquement deux chiffres (ex : 01,02,03.). les fichiers sont à insérer dans la structure des sous-fichiers électroniques indiqauée ci-avant.
Les candidats devront répondre de manière séparée pour chaque lot. Si plusieurs offres sont faites par un soumissionaire pour un même lot, la dernière offre sera retenue.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi.
Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
En cas de programme informatique malveillant ou ' virus ' :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme virus informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté.
Copie de sauvegarde : Conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d'une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si :
- un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique
- une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
En cas de remise sur support physique électronique, il est exigé le format sous CLE USB
Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le pouvoir adjudicateur s'il n'est pas ouvert.
Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé en recommandé ou remis à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes :
SAIEM DE CONSTRUCTION DE DRAGUIGNAN
Adresse : 247 Rue jean AICARD - 83 300 DRAGUIGNAN
Offre pour le marché de travaux pour la centrale de traitement d'air d'un pôle médical au no15 Rue des Allées d'Azémar à Draguignan
Lot no: . Candidat : . NE PAS A OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE
Règlement de consultation
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CENTRALE DE TRAITEMENT D'AIR D'UN PÔLE MEDICAL AU No 15 RUE DES ALLEES D'AZEMAR A DRAGUIGNAN
13/15.
6.3. Modalités de signature des offres
Les offres n'ont pas à être remises signées. Dans ce cas l'attributaire sera invité à une séance de signature de ses pièces sous forme manuscrite.
ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir en temps utile une demande via le profil d'acheteur.
Une réponse sera alors adressée au plus tard six jours avant la date limite de réception des offres à tous les candidats ayant recu le dossier.
Règlement de consultation
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CENTRALE DE TRAITEMENT D'AIR D'UN PÔLE MEDICAL AU No 15 RUE DES ALLEES D'AZEMAR A DRAGUIGNAN
14/15.
ANNEXE 01 : DECLARATION SUR L'HONNEUR SUR L'HONNEUR
ANNEXE N-01 : DECLARATION SUR L'HONNEUR
Je soussigné (e) . . .
agissant en qualité de .
déclare sur Fhonneur
que ienreprise (Nom et adresse) .
inscrite au registre du commerce et/ou registre des métiers sous le numéro . .
- n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1 à L21415 du code de la commande publique et en conséquence :
- n'a pas fait l'objet d'une condamnation définitive pour l'une des infractions prévues :
- aux articles 222-34 à 222-4C , 313-1 . 313-3 . 314-1 , 324-1 . 324-5 , 324-6 , 42e-1 3421-2-4 , 421-5, 43210 , 432-11 , 432-12 à 432-16 , 433-1 , 433-2 , 434-9 , 434-9-' , 435-3, 4354 , 435-9 , 435-1C . 441-141e7, 441-9 , 445-1 à 445-2-1 ou 45C-1 du code pénal,
- aux articles 1741 à 1743 . 1740 ou 1747 du code général des impôts
- aux articles 225-4-1 et 225-4-7 du code pénal,
- ou pour recel de telles infractions.
- ainsi que pour les infractions équivalentes prevues par la législation d'un autre Etat membre de FUnion européenne.
- a souscrit les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale et a acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée par voie réglementaire
- n'est pas en état de liquidation judiciaire au sens de l'article L.640-1 du Code du commerce ou de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer au sens des articles L. 653-1 à L. 653-8 ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger.
- m'est pas en état de redressement judiciaire au sens de l'article L.631-1 du code de commerce ou d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ou justifie d'une habilitation à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché.
- n'a pas été sanctionnée pour méconnaissance des obligations prevues aux articles L. 8221-1 , L. 8221-3 , L. 8221-5 , L. 8231-1 , L. 8241-1 , L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou condamnée au titre de (article L. 1 146-1 du même code ou de (article 225-1 du code pénal ;
- a, au 31 décembre de Tannée précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du marché public, mis en oeuvre (obligation de négociation prevue à (article L. 2242-1 du code du travail ;
- n'a pas été condamnée au titre du 5o de l'article 131-39 du code pénal ou, en cas de personne physique, n'a pas été condamnée à une peine d'exclusion des marchés publics.
- est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
- n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner mentionnés aux articles L2141-7 à L214111 du code de la commande publique
Fait à _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Le . . . . Signature
Règlement de consultation
MARCHE DE TRAVAUX POUR LA CENTRALE DE TRAITEMENT D'AIR D'UN PÔLE MEDICAL AU No 15 RUE DES ALLEES D'AZEMAR A DRAGUIGNAN
15/15