Avis de marché - Avis n° 26-83815 du 27/08/2026
Département(s) de publication :
20A
Annonce n°
26-83815
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Section 2 - Description du marché
Objet du marché : Marché de services pour la mission de commissariat aux comptes de la société publique locale SPL AMETARRA
Lieu d'exécution et de livraison :Citadelle Miollis, 1 boulevard Danièle Casanova,
20000
Ajaccio
Section 3 - Caractéristiques du marché
Section 4 - Durée du marché ou délai
d'exécution
72 mois à compter de la notification du marché.
Date prévisionnelle de début des prestations
(fournitures/services) :
30/03/2027
Section 5 - Conditions relative au marché
Cautionnement et garanties exigés : Aucune.
Il ne sera pas délivré d'avance forfaitaire.
Modalités essentielles de financement et de paiement
et/ou références aux textes qui les réglementent :
Paiement des factures par virement bancaire dans le délai de 60 jours prévu à l'article R. 2192-10 du CCP.
Forme juridique que devra revêtir le groupement
d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services :
L'offre peut être présentée par une seule entreprise ou par un groupement.
Le pouvoir adjudicateur interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois :
En qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
En qualité de membres de plusieurs groupements.
En cas de groupement, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement solidaire ou conjoint avec mandataire solidaire.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Les candidatures et les offres seront entièrement
rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement
judiciaire
- Déclaration sur l'honneur du candidat justifiant qu'il n'entre dans aucun des
cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à
L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique
ou, pour les marchés publics de défense ou de sécurité, qu'il n'entre dans aucun
des cas d'interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L.
2341-1 à L. 2341-3 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2341-5 du code de la commande
publique (si cette déclaration n'est pas déjà demandée dans le cadre du
formulaire DC1, ci-après)
- Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de
l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, au regard des articles L. ;5212-1, L. 5212-2, L. 5212 5 et L.
5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires
concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au
cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques
professionnels
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance
du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services
effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et
le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services
sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une
déclaration de l'opérateur économique
- Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du
candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats
d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la
compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il
se porte candidat
:
Commissariat aux comptes
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses
co-traitants (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- S'il s'appuie, pour présenter sa candidature, sur les capacités
professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques, le
candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que
ceux qui lui sont exigés par l'acheteur public. Le candidat doit également
apporter la preuve que chacun de ces opérateurs économiques mettra à sa
disposition les moyens nécessaires, pendant toute la durée d'exécution du marché
public ou de l'accord-cadre
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue
française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée
conforme à l'original par un traducteur assermenté
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
- Les pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8222-8 du code du
travail
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés
par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à
ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
- Si l'attributaire est établi dans un Etat autre que la France, un certificat
établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel
certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une
déclaration sous serment, ou dans les Etats où un tel serment n'existe pas, par
une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou
administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du
pays
- Si les documents fournis par le candidat ne sont pas établis en langue
française, ils doivent être accompagnés d'une traduction en français, certifiée
conforme à l'original par un traducteur assermenté
Section 7 - Critères d'attribution
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- Compétences et expérience du titulaire et du suppléant affectés à la mission notamment en qualité de CAC pour des EPL d'aménagement : 10%
- Nombre d'heures affectées à la mission en matière de certification des comptes : 15%
- Nombre d'heures affectées aux interventions sur les dossiers de clôture et sur les dossiers de subvention : 1%
- Qualité de l'organisation pour la validation des comptes annuels : 15%
- Qualité de l'organisation pour la validation des dossiers de clôture et de subvention : 5%
- Pertinence du planning d'intervention et du délai de remise des rapports concernant la mission d'approbation des comptes annuels, les dossiers de clôture, et les dossiers de subvention : 10%
- Prix : 40%
Section 8 - Mode de passation du marché
Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai
Date limite de réception des offres : 30/10/2026 à 16:16
Délai minimum de validité des offres : 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Section 11 - Autres renseignements
Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
26SPL005
Renseignements complémentaires : La présente consultation vise à attribuer un marché de service pour l'exercice de la mission de commissariat aux comptes pour six exercices comptables.
La finalité de la mission de commissaire aux comptes est de contribuer à la fiabilité de l'information financière et par la même de concourir à la sécurité de la vie économique et sociale, tant pour les besoins de gestion et d'analyse interne à la SPL AMETARRA que pour les besoins de l'ensemble des partenaires ou les tiers intéressés par celle-ci.
Pour former son opinion sur les comptes, l'auditeur externe procédera à un audit en appliquant les normes internationales. Ces contrôles ne sauraient être exhaustifs : ils sont faits par des sondages et sont fonction de l'évaluation faite par le commissaire aux comptes de la qualité des systèmes comptables et des contrôles internes en vigueur dans la société.
Les interventions et les missions en matière de commissariat aux comptes sont définies par le code de commerce et préciser dans le mémoire technique des titulaires.
Le marché aura ainsi pour objet l'exécution des missions de contrôle légal et de certification des comptes en application des dispositions des articles L 225-218 et suivants, L 225-40, L 820-1 à L 823-21 et R 225-161 et suivants et R 821-1 à R 823-21-3 du code de commerce, ainsi que l'exécution de missions connexes ou complémentaires à sa mission.
La présente procédure comporte une phase de négociations, toutefois, le Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Variante interdites.
Sous-traitance interdite.
Visite du site : sans objet.
Estimation: 139 600 € HT.
Section 12 - Adresses complémentaires
Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de
participation doivent être envoyées :
Date d'envoi du présent avis à la publication : 27/08/2026
