Marché de services avec accord cadre à bons de commande passé en lots séparés DIAGNOSTICS IMMOBILIER, REPERAGES AVANT TRAVAUX ET MESURES D'EMPOUSSIEREMENT.

MAITRE D'OUVRAGE : LA CAENNAISE SOCIÉTÉ CAENNA1EE DE DÉVELOPPEMENT IMMOBILIER Société Caennaise de Développement Immobilier La Caennaise Péricentre II - 66, Avenue de Thiès BP 75174 -14075 CAEN CEDEX 5 Tél. : 02 31 46 82 20 www.caennaise.com
MARCHE DE SERVICES
AVEC ACCORD CADRE A BONS DE COMMANDE PASSE EN LOTS SEPARES
REGLEMENT DE CONSULTATION
- RC)
MARCHE PASSE EN PROCEDURE FORMALISEE
- OBJET DU MARCHE :
DIAGNOSTICS IMMOBILIER, REPERAGES AVANT TRAVAUX ET MESURES D'EMPOUSSIEREMENT
Parc immobilier de la CAENNAISE SCDI
LIEU D'EXECUTION : CAEN et communes limitrophes Le marché est divisé en 2 lots définis ci-après.
4-
Lot 1 : Diagnostics immobilier et repérages réalisés à la relocation ou dans le cadre de l'entretien courant.
4-
Lot 2 : Diagnostics et repérages portant sur des travaux programmés, amiante et plomb, y compris missions connexes (suivis de chantiers.) et mesures d'empoussièrement.
Date limite de réception des offres : 10 juillet 2026 Heure : 12 heures
Horaires d'ouverture des locaux : du lundi au vendredi de 08h à 12h et de 13h30 à 17h00, sauf les : vendredi fermeture des bureaux à 16h
juin 2026.
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Sommaire
ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DU MARCHE .3 1.1. Nature et étendue des prestations . 3 1.2. Mode de dévolution.3 1.3. Décomposition en tranches .4 1.4. Durée du marché - Délais d'exécution . 4 1.5. Clause obligatoire d'insertion par l'activité économique . 4 ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION . 4 2.1. Procédure de passation mise en oeuvre . 4 2.2. Liste des documents composant le DCE . 5 2.3. Variantes. 5 2.4. Prestations supplémentaires éventuelles. 5 2.5. Délai de validité des offres . 5 2.6. Modifications de détail au dossier de consultation. 6 ARTICLE 3 - RETRAIT DU DOSSIER . 6 ARTICLE 4 - CONTENU DES CANDIDATURES ET DES OFFRES. 7 4.1. Eléments nécessaires au choix de l'offre . 8 ARTICLE 5 - JUGEMENT DES OFFRES ET VERIFICATION DE LA SITUATION DE
L'ATTRIBUTAIRE . 9 5.1. Vérification de la situation de l'attributaire . 10 ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES
OFFRES . 10 6.1. Conditions de la dématérialisation . 11 6.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées . 12 6.3. Modalités de signature des candidatures et des offres. 13 ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES . 14 ARTICLE 8 - VOIES DE RECOURS . 14.
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ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DU MARCHE

1.1. Nature et étendue des prestations :

La consultation engagée vise la conclusion d'un accord-cadre tel que réglementé par les articles R.2162-1 et suivants du code de la commande publique.
L'accord-cadre a pour objet d'établir les règles relatives aux bons de commande qui seront émis au fur et à mesure du besoin pour les prestations suivantes :
Diagnostics immobilier, repérages avant travaux et mesures d'empoussièrement
Le march é int è gre par ailleurs des consid é rations sociales et environnementales conform é ment au Code de la commande publique et à la loi Climat et r é silience.
Il comporte :
- un crit è re d ' attribution relatif à la performance environnementale de l ' offre,
- une clause de consid é ration sociale de mont é e en comp é tences et de formation,
- une clause d ' ex é cution à caract è re environnemental
La description de ces prestations et de leurs spécifications techniques sont définies dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP)
Lieu d'exécution des prestations : Parc immobilier de la CAENNAISE - CAEN et communes limitrophes
L'accord-cadre est conclu avec un maximum (sans minimum), précisé comme suit :
- Lot 01 : 160 000,00 ? (cent soixante mille euros) sur la durée du marché (soit 4 ans)
- Lot 02 : 160 000,00 ? (cent soixante mille euros) sur la durée du marché (soit 4 ans)
Ces montants ne constituent pas un minimum contractuel .
Les bons de commande correspondants seront établis en fonction des besoins sans quantité minimum, ni maximum et sans montant minimum mais avec un montant maximum, tout au long de la durée d'exécution du contrat, laquelle ne pourra excéder quatre (4) ans.
Lieu d'exécution des prestations : CAEN et communes limitrophes

1.2. Mode de dévolution

L'accord-cadre est divisé en 2 lots définis ci-dessous faisant chacun l'objet d'un marché distinct pour la réalisation des prestations :
Lot 1 : Diagnostics immobilier et repérages réalisés à la relocation ou dans le cadre de l'entretien courant
Détail des missions envisagées dans ce cadre :
- AMIANTE :
- Repérage listes A et/ou B
- RAAT du logement pour menus travaux
- Fiche de synthèse des deux précédents
- Création/contrôle/MAJ du DTA des PC de l'immeuble
- PLOMB :
- CREP du logement
- RPAT du logement pour menus travaux
- Mesures surfaciques de fin de chantier
- ELEC
- GAZ
- DPE LOGEMENT
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- Prestation supplémentaire éventuelle (PSE) : Mission ponctuelle pour la réalisation de repérages
en masse (ex : DAPP)
Lot 2 : Diagnostics et repérages portant sur des travaux programmés, amiante et plomb, y compris missions connexes (diags à l'immeuble, suivis de chantiers.) et mesures d'empoussièrement, PEMD.
Détail des missions envisagées dans ce cadre :
- AMIANTE :
- RAAT en PC, incluant la MAJ du DTA des PC de l'immeuble - Marquage des MPCA avant travaux
- Examen visuel de fin de chantier amiante
- PLOMB :
- CREP des PC de l'immeuble
- RPAT
- Mesures surfaciques de fin de chantier
- MAJ des DPE :
- Immeuble
- Déclinaison au logement pour les collectifs
Les candidats peuvent répondre sur l'un ou l'autre lot, ou les deux lots.
Le marché sera conclu avec une entreprise unique ou des entreprises groupées.
En cas de constitution d'un groupement, il ne sera exigé aucune forme particulière au groupement attributaire.
Dans le cadre d'un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire des autres membres du groupement.
Possibilité de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements :
- Oui E Non

1.3. Décomposition en tranches

Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
- Il est prévu une décomposition en tranches.

1.4. Durée du marché - Délais d'exécution

Le marché prend effet au 1er novembre 2026 (date anniversaire). Il peut être reconduit tacitement par période successive de 1 an pour une durée maximale de reconduction de 3 ans, sans que ce délai ne puisse excéder le 31 octobre 2030 .
Aux fins de dénonciation, l'acheteur se prononce au moins 2 mois avant l'échéance de la période d'exécution de l'accord cadre en notifiant par écrit au titulaire sa décision de ne pas reconduire l'accord cadre.
Faute de décision notifiée dans ce délai, l'acheteur est considéré comme ayant décidé la reconduction du marché.
Le titulaire ne peut refuser la reconduction du marché ; il ne saurait prétendre à aucune indemnité du fait de la non-reconduction du marché
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Marché réservé
E Le marché n'est pas réservé
Le marché est réservé

1.5. Sous-traitance

Le recours à la sous-traitance est autorisé dans les conditions prévues par le Code de la commande publique. Tout sous-traitant proposé devra disposer des certifications, qualifications et assurances requises pour les prestations concernées. L'acheteur se réserve la possibilité de refuser un sous-traitant si les garanties techniques, professionnelles ou financières apparaissent insuffisantes au regard de l'objet du marché.
Les modalités détaillées de la sous-traitance sont définies à l'article 1.2 du CCAP

1.6. Limite à la sous-traitance

Les prestations suivantes devront obligatoirement être réalisées par le titulaire du marché ou l'un des membres du groupement et ne pourront en aucun cas faire l'objet de sous-traitance :
4-Réalisation des diagnostics immobiliers sur le patrimoine de La Caennaise (amiante, plomb, DPE, électricité, gaz, termites, etc.) ;
4-Interprétation des résultats et formulation des conclusions techniques ;
4-Rédaction, validation et signature des rapports de diagnostics par des diagnostiqueurs certifiés intervenant pour le compte du titulaire

1.7. Conditions d'exécution à caractère social et environnemental

Des conditions particulières d'exécution à caractère social et environnemental s'appliquent au présent accordcadre :
- Une clause de considération sociale - montée en compétences et formation des salariés affectés au marché est définie à l'article 6.3 du CCAP et précisée au CCTP ;
- Une condition d'exécution à caractère environnemental (optimisation des déplacements, limitation de l'usage du papier, gestion responsable des déchets, bilan environnemental) est définie à l'article 6.4 du CCAP et détaillée au CCTP.
Le non - respect de ces obligations, après mise en demeure restée infructueuse, est susceptible de donner lieu à l'application de pénalités spécifiques, dans la limite de 2 % du montant HT cumulé des bons de commande annuels, conformément aux articles 6.3, 6.4 et 8 du CCAP
ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA CONSULTATION

2.1. Procédure de passation mise en oeuvre

Le présent appel d'offres est passé, dans le respect des dispositions du code de la commande publique selon la procédure d'appel d'offres ouvert (art. R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique).
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de procéder à l'analyse des candidatures après analyse et classement des offres
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2.2. Liste des documents composant le DCE

Le dossier de consultation remis aux candidats comprend les éléments suivants : 4-Pièces administratives :
- Le présent Règlement de consultation
- L'Acte d'engagement (lots 01 et 02) valant accord cadre et ses annexes : 4-AE Annexe 1 - BPU -DQE
4-Les éléments d'engagements QualiNorm' fournis à signer et retourner ? Le Cahier des Clauses Administratives particulières
4-Pièces techniques :
- Le Cahier des Clauses Techniques particulières
4-CCTP Annexe 1 - Tableau de suivi des diagnostics obligatoires du parc 4-CCTP Annexe 2 - Synthèse des délais contractuels processus EDLS

2.3. Variantes

E La proposition de variantes n'est pas autorisée.

2.4. Prestations supplémentaires éventuelles

- Le marché ne comporte pas de prestation supplémentaire éventuelle

2.5. Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 150 jours à compter de la date limite de réception des offres.

2.6. Modifications de détail au dossier de consultation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 3 - RETRAIT DU DOSSIER
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises est dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique.
Les candidats téléchargeront les documents dématérialisés du dossier de consultation des entreprises, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence via le profil d'acheteur https://marches-securises.fr .
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip, Quickzip ou winrar par exemple)
- Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
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- Rich Text Format .rtf (lisibles par l'ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordperfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft.)
- .docx ou .xlsx ou .pptx (lisibles par l'ensemble Microsoft Office, Open office, ou encore la visionneuse de Microsoft.)
- Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, Free DWG Viewer d'Informative Graphics, .)
Tous les logiciels requis peuvent être téléchargés gratuitement sur le profil d'acheteur.
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique, en cas de suppression de l'adresse ou en cas de téléchargement du DCE ailleurs que sur le profil d'acheteur. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles.
En cas de difficulté quant au téléchargement du DCE, le candidat est invité à se rapprocher de la hotline technique : au CDA (Coin Des Archis) - Citis - 4 Avenue de Tsukuba - 14 200 HEROUVILLE SAINT CLAIR -02.31.95.30.33.
ARTICLE 4 - CONTENU DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les candidats doivent fournir des documents rédigés en langue francaise ou être accompagnés d'une traduction en francais.
Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire dans un dossier ' Candidature ' les pièces suivantes :
1/ Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement.
La lettre de candidature n'a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d'un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est admis à déposer une offre, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. Le seul dépôt de la candidature et de l'offre vaut engagement du candidat à signer ultérieurement l'acte d'engagement valant CCAP du marché qui lui serait attribué dans le délai de validité des offres. Tout défaut de signature, retard ou réticence expose l'auteur de l'offre à une action en responsabilité.
2/ Une déclaration sur l'honneur (cf. modèle ci-joint) attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique et qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. La remise d'un DC1 ou d'un DUME vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur.
Comme la lettre de candidature, la déclaration sur l'honneur n'a pas à être signée par le candidat ou par chacun des membres d'un groupement le cas échéant. Elle sera signée au stade de la sélection des candidats admis à remettre une offre par les seuls candidats retenus (candidat seul ou ensemble des cotraitants en cas de groupement).
L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils doivent informer sans délai le pouvoir adjudicateur de tout changement de situation, au cours de la procédure de passation ainsi d'ailleurs qu'au cours de l'exécution du marché, qui les placeraient dans un des cas d'interdiction de soumissionner ayant pour effet de les exclure d'un marché public.
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3/ Les pièces définies ci-dessous permettant la vérification de leur aptitude à exercer l'activité professionnelle, de leurs capacités économique et financière, de leurs capacités techniques et professionnelles :
- Aptitude à exercer l'activité professionnelle :
- Toutes attestations usuelles, en particulier les attestations ' sous-section 4 ' des personnels concernés, encadrants comme opérateurs.
- Capacité économique et financière :
- L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle
- Capacités techniques et professionnelles :
- Voir pièces demandées à l'article 5 : Liste des références similaires, certification du personnels et/ou de la société, moyens matériels .
Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées aux 2/ et 3/ ci-dessus. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché. En ce cas, il pourra produire une attestation du sous-traitant actant de son engagement à intervenir en cas d'attribution du marché, selon les modalités fixées à l'article 5.1. Pour la présentation des éléments de leur candidature :
- Les candidats pourront faire usage des formulaires DC1 et DC2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declarationdu-candidat
- Dans le cadre d'un marché alloti, les candidats pourront remettre leurs pièces candidature une seule fois pour l'ensemble des lots auxquels ils candidatent. En revanche, une offre devra être remise pour chacun de ces lots.
Un document unique de marché européen (DUME), rédigé en francais, pourra être remis par le candidat, chaque cotraitant et chaque sous-traitant en lieu et place :
- de la déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique
- des renseignements demandés par le pouvoir adjudicateur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat.
Le DUME peut être accessible :
- Par le profil d'acheteur
- Par l'utilitaire disponible à l'adresse URL suivante : https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
- Par l'outil mis en place par la Commission européenne

4.1. Eléments nécessaires au choix de l'offre

Les candidats admis à remettre une offre, auront à produire, de facon distincte pour chaque lot, pour le choix de l'offre, les pièces ci-dessous définies :
s Un Acte d'Engagement (AE) : suivant modèle à compléter
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Cet Acte d'Engagement sera accompagné des demandes d'acceptation de sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement, pour les sous-traitants désignés au marché (Annexe 1 à l'AE en cas de sous-traitance). Que des sous-traitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l'Acte d'Engagement le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre, le montant maximal qu'il pourra présenter en nantissement.
E BPU et DQE présentés obligatoirement selon le cadre fourni, pour chaque lot ( au format PDF et Excel ) Attention, le candidat devra s'assurer de la cohérence des éléments transmis via BPU et DQE.
E Un mémoire justificatif des dispositions que l'entrepreneur se propose d'adopter pour l'exécution des prestations suivant le cadre transmis. Le format de remise détaillé à l'article 5, devra obligatoirement être respecté sous peine que l'offre ne soit pas analysée.
Les annexes et livrables du mémoire technique constitueront les éléments essentiels de l'analyse, suivant le barème ci-dessous.
ARTICLE 5 - JUGEMENT DES OFFRES ET VERIFICATION DE LA SITUATION DE L'ATTRIBUTAIRE
Critères de jugement des offres
Le pouvoir adjudicateur attribuera le marché au candidat qui aura remis l'offre économiquement la plus avantageuse à l'issue d'un classement final selon les critères et sous critères pondérés suivants :
Valeur Prix (40 %) Déterminé sur la base du BPU-DQE 40 %
Valeur Technique (60 %) Déterminé à partir du mémoire technique transmis par le candidat et des sous-critères suivants :
a) Moyens humains et matériels dédiés 5 %
b) Références pour prestations similaires 10 %
c) Méthodologie présentant l'organisation du candidat pour assurer l'exécution et le suivi du marché respectant les clauses du CCTP- 10 %
d) Cahier des Livrables 30 %
e) Performance environnementale de l'offre. Les exigences techniques correspondantes sont précisées à l'article 6.4 du CCAP. 5 %
Format obligatoire du mémoire technique attendu (pour tous les lots) :
Chaque mémoire technique comprendra deux parties :

1. Composition d'un mémoire technique, en pdf projetable, obligatoirement en format ' paysage A4 ' qui comprendra les informations suivantes :

4-Pour les deux lots :
a) Présentation de l'équipe dédiée, localisation, historique du Cabinet, compétences, assurance RCP, équipement, le tout sur 15 pages maximum : 5 points
b) Références de marchés comparables, sinistralité et marchés annulés sur 4 ans, durée d'exécution des missions (à préciser à l'unité, par groupes, ou en masse), le tout sur 15 pages maximum : 10 points
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e) Engagement du candidat en matière de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE), notamment sur les aspects environnementaux, sociaux et éthiques liées à la réalisation des diagnostics et repérages, le tout sur 15 pages maximum : 5 points
Cette note portera notamment sur :
- Réduction de l'impact carbone (plan de mobilité durable, engagement de compensation .)
- Prévention des pollutions (utilisation de produits écoresponsables -fiches à fournir . )
- Insertion et diversité (politique d'embauche locale, actions en faveur de l'égalité professionnelle et de la non-discrimination .)
- Reporting RSE (engagement à fournir un bilan annuel des actions RSE, sensibilisation .)
4-Puis, pour le lot 1 : 10 points
c) Présentation d'une mission complète de diags (par exemple à la relocation) de A à Z indiquant au moins : 4-La prise de RDV (1 page max)
4-Les échanges avec le propriétaire (1 page max)
4-Le RDV :
- Présentation (1 page max)
- Méthodologie de la mission en amiante- (1 page max)
- Les échanges labo, incluant le type de facturation (analyse/pvt) (1 page max) o La méthodologie des autres missions demandées (1 page max)
- Repli et fin de mission (1 page max)
- Le rapport, sa ou ses transmission(s) (1 page max)
4-Puis, pour le lot 2 : 10 points
c) Présentation d'une mission complète de repérage avant travaux amiante et plomb dans un immeuble collectif des années 1950, comprenant des parties communes et une quarantaine de logements occupés de A à Z indiquant
- La prise de RV (1 page max)
- Les échanges avec le propriétaire (1 page max)
- Le RV :
- Présentation (1 page max)
- Méthodologie de la mission en amiante- (1 page max)
- Méthodologie de la mission en plomb- (1 page max)
- Les échanges labo, incluant le type de facturation (analyse/pvt) (1 page max) o La méthodologie des autres missions demandées (1 page max)
- Repli et fin de mission (1 page max)
- Le rapport, sa ou ses transmission(s) (1 page max)
- Pour les 2 lots , les Modes Opératoires amiante réels, validés, transmis aux préventeurs institutionnels seront joints en annexe, sans limite de pagination.
Note importante : la transmission d'un mémoire technique préexistant et générique est refusée. De même, tout renvoi à un document préexistant et générique ne sera pas consulté.
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2. Un livret (en pdf) composé des livrables ci-dessous : 30 points

d) Pour le lot 1 : 4 documents sont requis :
- Editer, pour un même bien, de type appartement T2/T3 des années 1970, les trois documents suivants :
- 1 repérage des MPCA des listes A+B avec présence de MPCA, dont certains sur jugement de l'opérateur, d'autres sur analyse. Ce rapport devra être conforme en tous points aux prescriptions des arrêtés du 12 décembre 2012 modifiés par l'arrêté du 26 juin 2013,
- 1 complément de repérage ' travaux nécessaires à la relocation dans tout l'appartement ' avec deux MPCA repérés : 1 colle noire dans deux pièces contiguës et 1 voile béton recouvert d'enduit pelliculaire dans deux autres pièces elles-aussi contiguës. Le(s) croquis fera(ont) apparaître le nombre et la localisation des sondages, les pvts, les analyses, les conclusions. Ce rapport devra être conforme en tous points aux prescriptions de l'arrêté du 16 juillet 2019,
- 1 fiche de synthèse -format libre mais le plus compréhensible possible-des deux précédents, hors cadre réglementaire à destination, par exemple, d'un locataire : Produire un modèle de Fiche Récapitulative de DTA (réelle ou fictive), sur trame au minimum réglementaire qui comprendra au minimum :
- Des MPCA des listes A et/ou B
- Des MPCA hors listes A et/ou B repérés lors d'un RAAT
- Une synthèse
- Un croquis de localisation exploitable de tous les MPCA repérés
- Un croquis de localisation de toutes les investigations réalisées
- Des alertes, le cas échéant
- Un exemple de MPCA retirés lors d'un retrait préalable
- Les CGS réglementaires,
- Toute autre information jugée utile et pertinente au sein d'une FR de DTA. Tous ces documents devront être clairs et compréhensibles même par un non-sachant.
Ils respecteront le cadre réglementaire existant.
d) Pour le lot 2 : 4 documents sont requis :
- Produire un RAAT portant sur la démolition d'un bâtiment de type maison ou petit atelier, sur base existante ou fictive, avec présence d'amiante,
- Produire un RAAT, sur base existante ou fictive, avec présence d'amiante, portant sur une série de logements à l'occasion de leur réhabilitation partielle ou totale,
- Produire un RPAT, sur base existante ou fictive, avec présence de plomb, portant sur une série de logements à l'occasion de leur réhabilitation partielle ou totale,
- Produire un Constat Visuel de Fin de Travaux, étape 1 ou 2, sur base existante ou fictive, dont le résultat est conforme.
Tous ces documents devront être clairs et compréhensibles même par un non-sachant.
Ils respecteront le cadre réglementaire existant.
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Pour chaque sous critère, il sera fait application de la grille de notation suivante :
Appréciation Signification Nombre de points
Absent Les éléments demandés n'ont pas été transmis 0
Insuffisant L'offre est conforme, mais le contenu ne répond pas aux attentes 1.
Partiellement insuffisant Le contenu de l'offre ne répond que partiellement aux attentes 2.
Suffisant L'offre répond aux attentes minimales, mais ne présente aucun avantage particulier 3.
Bon L'offre répond aux attentes et présente un minimum d'avantages particuliers. 4.
Très intéressant L'offre répond aux attentes avec beaucoup d'avantages particuliers 5.
La grille de notation sera appliquée en tenant compte de chaque coefficient de pondération défini.
L'analyse de toutes ces pièces sera effectuée par notre AMO spécialisé.
En cas de classement en première position de candidats ex aequo à l'issue de l'analyse des offres, le candidat ayant eu la meilleure note sur le critère prépondérant, ou à défaut sur le sous-critère prépondérant, se verra déclaré attributaire pressenti.

5.1. Vérification de la situation de l'attributaire

Le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché produira dans un délai de 5 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur :
- Les pièces visées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique, à savoir notamment :
- Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents,
- Les pièces prévues aux articles R.1263-12, L.2312-27, D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8254.2 à D.8254-5 du code du travail,
- Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou un document équivalent,
- Un certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, délivré par l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés si l'attributaire emploie plus de 20 salariés.
- Le jugement de redressement judiciaire le cas échéant.
Selon les pièces déjà transmises par le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché et toujours en
cours de validité, le pouvoir adjudicateur ne sollicitera le candidat que pour les pièces manquantes.
Si le candidat a présenté des sous-traitants dans son offre, il devra, dans le même délai, produire ces mêmes pièces relatives à chacun des sous-traitants.
- L'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle
Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue francaise ou accompagnés d'une traduction.
Si l'attribution a lieu l'année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, celle-ci sera à remettre dans le même délai.
Pour la production des pièces demandées au candidat attributaire, celui-ci pourra se prévaloir des modalités RC Page 12 sur 17.
particulières d'accès aux documents éventuellement définies à l'article ' présentation des candidatures ', en transmettant, dans le délai défini pour la transmission de ces pièces, les informations correspondantes.
A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l'offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
ARTICLE 6 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s'imposent aux candidats.
Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la consultation entraînera l'irrégularité de l'offre. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur pourra néanmoins s'il le souhaite demander aux candidats concernés de régulariser leur offre.
Les candidatures et offres seront remises par la voie électronique via le profil d'acheteur https://marchessecurises.fr .
Pour formuler une demande de retrait électronique du DCE, les candidats doivent préalablement ouvrir un compte, en s'identifiant et en renseignant leurs coordonnées (prénom, nom, dénomination de l'entreprise, adresse électronique, adresse du siège social, code postal, ville) sur le site.
Par la suite l'ensemble des informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la consultation (exemples : acquittement de dépôt d'offre, compléments ou modifications éventuels, .) leur seront communiqués par voie électronique à cette même adresse.
Ce compte est ensuite valide pour toute autre procédure.
Pour lire les documents téléchargés, les candidats doivent disposer :
- D'une adresse électronique
- Du logiciel JAVA (gratuit)
- D'outils permettant d'ouvrir les documents sous format ' .zip '. Les candidats ne pouvant utiliser ce type de format ont à leur disposition sur le site un outil gratuit,
- D'outils permettant d'ouvrir les documents sous formats ' .pdf '. Les candidats ne pouvant utiliser ce type de format ont à leur disposition sur le site un outils gratuit (Adobe Reader).
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d'une erreur qu'il aurait fait dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de cette dernière.
Il s'assurera également que l'adresse courriel indiquée soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriers d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
Si le candidat adresse plusieurs offres différentes, seule la dernière offre recue, dans les conditions du présent règlement, sera examinée.
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6.1. Conditions de la dématérialisation

Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l'offre correspondra au dernier octet recu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, le pouvoir adjudicateur invite les soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel le pouvoir adjudicateur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. A défaut, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre du candidat.
- Format
Pour la transmission des documents, les fichiers devront être transmis dans les formats largement disponibles suivants : Zip, Pdf, Excel .
Pour faciliter et assurer l'efficacité de la dématérialisation de consultation, il est demandé aux candidats de respecter les recommandations suivantes :
- Ne pas utiliser certains formats, notamment les ' .exe '
- Ne pas utiliser certains outils, notamment les ' macros '
- Traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et de son offre préalablement par un anti-virus.
Cas de non prise en compte des offres
Les offres comportant les caractéristiques suivantes ne seront pas prises en compte :
- Offre électronique transmise après la date et l'heure limite,
- Offre électronique contenant des fichiers aux formats non autorisés,
- Offre électronique contenant des virus,
- Offre électronique transmise par un autre canal que la plateforme de dématérialisation CDA.

6.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées

Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des prérequis techniques et de la notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation https://marches-securises.fr et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
En cas de difficulté lors de la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique : CDA (Coin Des Archis) - Citis - 4 Avenue de Tsukuba - 14 200 HEROUVILLE SAINT CLAIR
- 02.31.95.30.33.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.
Il est demandé aux candidats de limiter leur offre aux seuls documents nécessaires à leur appréciation et de nommer les fichiers en cohérence avec leur contenu. Pour éviter les problèmes à l'ouverture des plis, le nommage des fichiers devra être limité à 20 caractères maximum .
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Chacun des "dossiers" ou "répertoires" électroniques intégrés dans le "pli" électronique transmis formant la candidature ou l'offre devront être nommés de la facon suivante :
- Dossier ' candidature '
- Dossier ' offre_lot x '
En cas de marché alloti, les candidats peuvent répondre de manière séparée pour chaque lot ou transmettre une réponse pour plusieurs lots, par un envoi unique. L'identification du ou des lots auxquels il est répondu doit dans ce cas être sans ambiguïté. Le pouvoir adjudicateur doit en effet pouvoir séparer sans difficulté l'offre propre à chaque lot au moment de l'ouverture des plis. Si plusieurs offres sont faites par un soumissionnaire pour un même lot, la dernière offre sera retenue.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi. Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
En cas de programme informatique malveillant ou ' virus ' :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme virus informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté.
Copie de sauvegarde : Conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d'une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si :
- Un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique
- Une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
En cas de remise sur support physique électronique, il est exigé le format suivant : clé USB
Si à l'article 6.3 ci-dessous, le pouvoir adjudicateur impose la remise des candidatures et des offres signées, la copie de sauvegarde devra également être signée par le candidat.
Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le pouvoir adjudicateur s'il n'est pas ouvert.
Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé en recommandé ou remis à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes :
A l'attention de la chargée de commande publique
Adresse : LA CAENNAISE 66, Avenue de Thiès - Péricentre 2 BP75174 14075 CAEN Cedex
Offre pour un Accord Cadre à Bon de commande portant sur la réalisation des Diagnostics immobilier, les repérages avant travaux ainsi que les mesures d'empoussièrement
Parc immobilier de la CAENNAISE -SCDI
Candidat : .
' COPIE DE SAUVEGARDE -NE PAS OUVRIR '
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6.3. Modalités de signature des candidatures et des offres

Les candidatures et offres n'ont pas à être remises signées.
Le marché transmis par voie électronique sera signé par le seul candidat attributaire.
Le pouvoir adjudicateur laisse la possibilité à l'attributaire de signer le marché via une signature électronique ou de le signer manuscritement.
En cas de rematérialisation par le pouvoir adjudicateur des pièces transmises par voie dématérialisée, l'attributaire sera invité à une séance de signature de ses pièces.
En cas de signature électronique, le marché sera signé au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du Ministère de l'Economie et des Finances du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.
Les certificats de signature électronique utilisés doivent être conformes au règlement no910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit ' eIDAS ' . La signature doit être une signature ' avancée ' reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement.
La liste de ces prestataires est publiée, pour la France, par l'ANSSI : https://www.ssi.gouv.fr/administration/visade-securite/visas-de-securite-le-catalogue/
Pour les candidats européens, la Commission européenne tient également une liste des prestataires de confiance : https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/tl/FR/3.
Le candidat peut également utiliser un certificat ne figurant sur aucune de ces listes mais délivré par une autorité de certification, francaise ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement.
Si le candidat utilise un autre outil de signature que celui du profil acheteur, il doit transmettre le ' mode d'emploi ' permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique. En revanche, lorsque le signataire utilise le certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil d'acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique.
Les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, abrogé à compter du 1 er octobre 2018, demeurent régis par ses dispositions jusqu'à l'expiration de leur date de validité.
Seuls les formats de signature PAdES, CAdES et XAdES sont acceptés.
Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil qui, entre les parties, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré.
ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir en temps utile une demande via le profil d'acheteur.
Une réponse sera alors adressée au plus tard 6 jours (six jours) avant la date limite de réception des offres à tous les candidats ayant recu le dossier.
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ARTICLE 8 -
VOIES DE RECOURS
Tribunal Administratif de Caen
3, Rue Arthur Leduc
BP 25086.
14050 CAEN 04.
Tél. +33 2 31 70 72 72 -Courriel : [email protected]
Le greffe de ce tribunal est habilité à donner toutes les informations sur les possibilités des différents référés.
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