Marché de service pour la réalisation des diagnostics obligatoires pour la vente ou la location d'un bien immobilier et autres missions connexes.

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France: Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil
Marché de service accord-cadre pour la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location d'un bien immobilier et autres missions connexes 2025-2029 Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur

Forme juridique de l'acheteur : Entreprise publique
Activité du pouvoir adjudicateur : Logement et équipements collectifs 2 Procédure
2.1 Procédure
Titre : Marché de service accord-cadre pour la réalisation des diagnostics immobiliers obligatoires pour la vente ou la location d'un bien immobilier et autres missions connexes 2025-2029.
Description : A titre contractuel, les consommations se feront au fur et à mesure des besoins émis par le pouvoir
adjudicateur sans montant minimum ni quantité minimum pour chacun des lots et sans montant maximum mais
dans la limite des quantités maximum contractuels fixées ci-dessous pour chacun des lots 1 à 6 sur la durée totale d'exécution soit 4 ans, et ce toutes entreprises attributaires confondues pour chaque lot (nous rappelons que le lot 6 est mono-attributaire) :
Lot 1 : quantité maximum de 200 diagnostics sur la durée totale de 4 ans
Lot 2 : quantité maximum de 250 diagnostics sur la durée totale de 4 ans
Lot 3 : quantité maximum de 200 diagnostics sur la durée totale de 4 ans
Lot 4 : quantité maximum de 100 diagnostics sur la durée totale de 4 ans
Lot 5 : quantité maximum de 60 logements anciens vendus par an soit autant de diagnostics possibles et une quantité maximum de 25 audits énergétiques par an soit un total de 100 audits énergétiques sur la durée totale de 4 ans
Lot 6 : quantité maximum de 250 fiches récapitulatives Amiante (dont une quantité maximum de 100 fiches la 1ère année puis une quantité maximum de 150 fiches sur les 3 années suivantes) sur la durée totale de 4 ans.
Identifiant de la procédure : 314482db-c5ff-4ba3-8c99-93c76e1efd1f

La procédure est accélérée : non
2.1.1 Objet

Nomenclature principale (cpv): 71600000 Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil 2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Maritime (FRD22)
Pays : France
Informations complémentaires : NORMANDIE
2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Accord-cadre à bons de commande multi attributaire en application des articles
R2162-1 et R2162-14 du Code de la commande publique. Il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande conclu avec 2 titulaires maximum pour les lots 1 à 5 inclus sous réserve d'un nombre suffisant de candidats. Seul le lot no6 est mono-attributaire. A l'issue de l'analyse des offres : Une entreprise ne pourra être classée comme attributaire en rang 1 que pour 3 lots maximum en ce qui concerne les lots 1 à 5, et le cas échéant, elle aura les 3 lots les plus dotés. En revanche, cette règle de limitation d'attribution en rang 1 n'est pas applicable au lot 6 dans la mesure où il s'agit d'un
https://ted.europa.eu/TED
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lot mono-attributaire donc l'entreprise qui sera classée en rang 1 sur le lot 6 sera automatiquement attributaire de ce lot.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001.
Titre : LOTS 1 à 6.
Description : Désignation de prestataire pour réaliser des diagnostics immobiliers
5.1.1 Objet

Nomenclature principale (cpv): 71600000 Services d'essais techniques, services d'analyses et services de conseil 5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Maritime (FRD22)
Pays : France
Informations complémentaires :
5.1.3 Durée estimée
Durée : 48 Mois
5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Informations complémentaires : Lot 1 (lot géographique pour tous types de diagnostics liés à la gestion locative) : Agence de Yvetot Lot 2 (lot géographique pour tous types de diagnostics liés à la gestion locative) : Agence de
Sotteville-lès-Rouen Lot 3 (lot géographique pour tous types de diagnostics liés à la gestion locative) : Agence de Pavilly Lot 4 (lot géographique pour tous types de diagnostics liés à la gestion locative) : Agence du Havre Lot 5 (lot technique) : Diagnostics, audits et repérages composant les éléments nécessaires pour la vente sur tout le territoire d'implantation de LOGEAL IMMOBILIERE
Lot 6 : (lot technique) : Gestion de la donnée amiante -et autres domaines (tout le patrimoine).
5.1.10 Critères d'attribution
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution : VOIR ARTICLE 3 ET 4 DU
REGLEMENT DE CONSULTATION
5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-securises.fr/entreprise/?
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Autorisée
Adresse de présentation : https://www.marches-securises.fr/entreprise/?
Description : voir articles 3 et 6 du règlement de consultation
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : francais
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée

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Date limite de validité de l'offre : 120 Jour
Informations relatives à l'ouverture publique :
Date d'ouverture : 16/10/2025.
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée : oui
Le paiement en ligne sera utilisé : oui
5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : LOGEAL IMMOBILIERE
Informations relatives aux délais de recours : 1) Soit un référé précontractuel, en vertu des articles 1441-2 du code de procédure civile et R. 2182-1 du code de la commande publique, dans un délai de 11 jours (si envoi des courriers de rejets par voie électronique et/ou télécopie) ou 16 jours (si envoi par LRAR) à compter de la date d'envoi de la notification du courrier de rejet 2) Soit un référé contractuel, en vertu des articles 1441-3 du code de procédure
civile, dans un délai de 31 jours à compter de la publication de l'avis d'attribution du contrat au JOUE (si marché
formalisé) ou à compter de la notification de la conclusion du contrat (pour les marchés fondés sur un accord cadre ou un système d'acquisition dynamique). 3) Soit un recours en contestation de validité du contrat, action pouvant être engagée dans un délai de 2 mois à compter de la date de publication de l'avis d'attribution. Le tribunal compétent est le Tribunal de Judiciaire de Lille.
8 Organisations
8.1 ORG-0001.

Numéro d'enregistrement : 97568019000025.
Département : SEINE MARITIME
Adresse postale : 5 RUE SAINT PIERRE BP 158.
Ville : YVETOT
Code postal : 76190
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Maritime (FRD22)
Pays : France
Point de contact : M.MASSCHELEIN ERIC
Adresse électronique : [email protected] Téléphone : +33235959200
Télécopieur : +33235959205.
Adresse internet : http://www.logeal-immobiliere.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation chargée des procédures de recours
Informations relatives à l'avis
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Identifiant/version de l'avis : d1c397f1-26ac-40a0-91e1-1351656260f5 -01.
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 04/09/2025 09:36 +00:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : francais
https://ted.europa.eu/TED
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