5.1
Identifiant technique du lot
:
LOT-0000
Titre
:
Marché de service d'assurance automobile
Description
:
Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires. Préambule : Présentation de la Régie de l'Eau Bordeaux Métropole : La Régie l'Eau Bordeaux Métropole a été créé par une délibération du 18 décembre 2020 du Conseil de Bordeaux Métropole dotée d'une personnalité? juridique propre et de l'autonomie financière, en application des articles L. 2221-1 et suivants et R. 2221-63 et suivants du Code général des collectivités territoriales, Cette régie personnalisée est régie par les dispositions des articles L.1412-1, R.1412- 1, L.2221-1 a? L.2221-14, R.2221-1 a? R.2221-17, et R.2221-63 a? R.2221-94 du Code général des collectivités territoriales. En plus des compétences relatives à l'eau potable et de l'assainissement non collectif qui lui ont été transférées au 1er janvier 2023, la Régie est compétente depuis le 1er janvier 2026 sur l'ensemble des missions du service public de l'assainissement collectif de la gestion des eaux pluviales (GEPU) sur l'ensemble du territoire de Bordeaux Métropole. La Régie de l'Eau Bordeaux Métropole est un pouvoir adjudicateur soumis au Code de la commande publique. Présentation du contexte Assurance flotte automobile La Régie de l'Eau Bordeaux Métropole a été bénéficiaire du transfert a 01/01/2023 des véhicules utilisés par le précédent exploitant du réseau de l'eau de Bordeaux métropole, la société SUEZ. 1°) Assurance des véhicules affectés à la compétence « eau potable » Dans un 1er temps, la Régie de l'Eau Bordeaux Métropole a mis en concurrence sous forme de marchés publics son contrat d'assurance Flotte automobile en vue de souscrire un contrat à effet du 1er janvier 2023. Ce contrat a été souscrit au 01/01/2023 auprès de la compagnie SMA Courtage et du cabinet FILHET ALLARD. Pour un motif d'intérêt général la durée de ce contrat initial a été fixé à 1 an jusqu'au 31/12/2023. le contrat flotte automobile a fait l'objet d'une nouvelle consultation pour assurer à effet du 01/01/2024 pour une durée de 3 ans le parc de véhicules de la Régie de l'Eau Bordeaux Métropole affectés à la compétence « eau potable » Ce contrat a été souscrit au 01/01/2024 auprès de la compagnie SMA Courtage et du cabinet FILHET ALLARD. Le parc de véhicules assurés au titre de la compétence la compétence « eau potable » entre le 01/01/2023 et le 31/12/2026 est de même nature que celui objet de la présente consultation et est constitué d'environ 200 véhicules. 2°) Assurance des véhicules affectés à la compétence « assainissement collectif et GEPU » Dans un 2ème temps, au 01/01/2026, la Régie exerce une nouvelle compétence « Assainissement et GEPU » pour laquelle elle a bénéficié soit par transfert par l'ancien exploitant (SABOM) de tout ou partie de son parc soit en acquisition propre des véhicules par la Régie d'un parc de véhicules supplémentaires soit environ 160 véhicules. Ce contrat initial, souscrit au 01/01/2024 auprès de la compagnie SMA Courtage et du cabinet FILHET ALLARD, sous la forme d'un accord cadre a fait l'objet d'un avenant d'intégration des véhicules du parc « assainissement GEPU » à effet du 1er janvier 2026 pour une durée d'1 an. Ainsi au 1er janvier 2026 le parc des véhicules assurés par la Régie l'Eau de Bordeaux Métropole est constitué en moyenne sur une année d'environ : - 200 véhicules affectés initialement à la compétence « eau potable » (2023 / 2026) - 160 véhicules affectés à la compétence « assainissement - GEPU » (Année 2026. Les garanties et les franchises du contrat actuel depuis le 01/01/2023 sont de même nature que celles du CCTP. Pour des raisons indépendantes de la Régie, il n'a pas été possible d'obtenir les statistiques sinistres du contrat du précédent exploitant (SABOM) de la compétence « assainissement - GEPU » ressortant d'un contrat national du groupe VEOLIA. La statistique sinistre communiquée au titre de la présente consultation fournie par la compagnie SMA Courtage porte donc : - Pour les exercices 2023 - 2024 et 2025 sur les véhicules affectés à la compétence « eau potable » - Pour le 1er semestre 2026 su
Identifiant interne
:
S-PF-1864763
5.1.1
Objet
Nature du marché
:
Services
Nomenclature principale
(
cpv
):
66514110
Services d'assurance de véhicules à moteur
Nomenclature supplémentaire
(
cpv
):
66514110
Services d'assurance de véhicules à moteur
5.1.2
Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS)
:
Gironde
(
FRI12
)
Pays
:
France
Informations complémentaires
:
5.1.3
Durée estimée
Date de début
:
01/01/2027
Date de fin de durée
:
02/01/2031
5.1.6
Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée
:
La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés
:
Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP)
:
oui
5.1.7
Marché public stratégique
Méthode utilisée pour réduire l'incidence environnementale
:
Autre
5.1.9
Critères de sélection
Sources des critères de sélection
:
Avis
Critère
:
Effectif moyen annuel
Description
:
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Critère
:
Autres exigences économiques ou financières
Description
:
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnersi le candidat est intermédiaire de sociétés d'assurances ou de sociétés mutuelles d'assurances, les attestations d'assurances de responsabilité civile professionnelle et de garanties financières telles que définies aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des assurancessi le candidat est intermédiaire d'attestation d'inscription à l'Orias
Critère
:
Chiffre d'affaires annuel spécifique
Description
:
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Critère
:
Références sur des services spécifiés
Description
:
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
5.1.11
Documents de marché
Adresse des documents de marché
:
https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1864763
Canal de communication ad hoc
:
Nom
:
AW Solutions
5.1.12
Conditions du marché public
Conditions de présentation
:
Présentation par voie électronique
:
Requise
Adresse de présentation
:
https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1864763
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées
:
français
Catalogue électronique
:
Non autorisée
Variantes
:
Non autorisée
Date limite de réception des offres
:
25/09/2026
à 16:00
Date limite de validité de l'offre
:
6
Mois
Informations relatives à l'ouverture publique
:
Date d'ouverture
:
28/09/2026
à 10:00
Lieu
:
Bordeaux
Conditions du marché
:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés
:
Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat
:
L'exécution des prestations débute à compter de la date fixée par le contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Aucune avance prévue. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur. La consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental détaillées au cahier des charges
Facturation en ligne
:
Requise
La commande en ligne sera utilisée
:
non
Le paiement en ligne sera utilisé
:
non
5.1.15
Techniques
Accord-cadre
:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique
:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation
:
CCIRA de Bordeaux
Organisation chargée des procédures de recours
:
Tribunal administratif de Bordeaux
Informations relatives aux délais de recours
:
-Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. -Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. -Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
:
Régie de l'Eau Bordeaux Métropole
