Avis de marché
Département(s) de publication : 68
Annonce n° 25-3101
Services
Section 1 - Identification de l'acheteur
Nom complet de l'acheteur : Sivom Mulhouse Sud Alsace
Type de Numéro national d'indentification : SIRET
N° National d'identification : 24680025400046
Ville : MULHOUSE
Code postal : 68200
Groupement de commandes : Non
Département(s) de publication : 68
Section 2 - Communication
Lien vers le profil d'acheteur :
https://sivom-mulhouse.e-marchespublics.com/pack/annonce_marche_public_3090_1067067.html
Identifiant interne de la consultation : SM 2501
Intégralité des documents sur le profil d'acheteur : Oui
Utilisation de moyens de communication non communément disponibles : Non
Nom du contact : Nazon Pierre-Victor
Adresse mail du contact :
[email protected]
Numéro de téléphone du contact : +33 389432130
Section 3 - Procédure
Type de procédure : Procédure adaptée restreinte
Conditions de participation : - Aptitude à exercer l'activité professionnelle - conditions / moyens de
preuve :
ï® Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés à l'article R2143-3 du CCP et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
ï® Les documents et renseignements demandés par l'acheteur aux fins de vérification de l'aptitude à exercer l'activité professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles du candidat conformément à l'article R2143-3 du code.
ï® Les attestations sur l'honneur énumérées à l'article F " Engagements du candidat individuel " de la lettre de candidature et d'habilitation du mandataire (DC1).
ï® En cas de sous-traitance, les sous-traitants devront produire les mêmes pièces (article R2193-1 et suivants du CCP).
ï® En cas de groupement d'entreprise, il est précisé que les justificatifs demandés ci-dessus devront être fournis par chacun des membres du groupement, à l'exception de la lettre de candidature, fournie en un seul exemplaire, signée par tous les membres ou par le mandataire dûment habilité. - Capacité économique et financière - conditions / moyens de preuve :
ï® Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles. - Capacités techniques et professionnelles - conditions / moyens de
preuve :
ï® Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat, l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, les titres professionnels des responsables de l'exécution des prestations de même nature que celle du marché.
ï® Déclaration détaillant les moyens techniques dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature.
ï® La preuve d'une assurance couvrant les risques professionnels.
Technique d'achat : Sans objet
Date et heure limite de réception des plis : 07/02/2025 à 12:00
Présentation des offres par catalogue électronique : Autorisée
Réduction du nombre de candidats : Non
Possibilité d'attribution sans négociation : Oui
L'acheteur exige la présentations de variantes : Non
Critères d'attribution : - Montant des honoraires 60 %
- Pertinence de la note technique 40 %
Section 4 - Identification du marché
Intitulé du marché : Marché de maîtrise d'oeuvre, sous la maîtrise d'ouvrage du Sivom Mulhouse Sud Alsace, pour la construction d'une nouvelle déchetterie à Rixheim
Code CPV principal - Descripteur principal : 71000000
Type de marché : Services
Description succincte du marché : Les missions à assurer sont les suivantes : Avant-projet (AVP), Projet (PRO), Assistance pour la passation de contrat (ACT), Etablissement des documents d'exécution (VISA), Ordonnancement - Pilotage et Coordination de chantier (OPC), Direction de l'exécution des contrats de travaux (DET) et Assistance lors des opérations de réception (EXE).
Les missions complémentaires comprendront, notamment, l'assistance et le suivi pour la réalisation de prestations tierces, la constitution du dossier de permis de construire, le dossier d'enregistrement ICPE.
Lieu principal d'exécution du marché : Rixheim
La consultation comporte des tranches : Non
La consultation prévoit une réservation de tout ou partie du marché :
Non
Marché alloti : Non
Section 6 - Informations Complementaires
Visite obligatoire : Non
Autres informations complémentaires : La consultation a été ouverte à 5 équipes conceptrices maximum.
Les concurrents, seuls ou sous la forme d'un groupement de co-traitants solidaires ou conjoints ont impérativement les compétences suivantes :
- Spécialiste de la conception de déchetterie,
- Architecte,
Le mandataire du groupement aura nécessairement la compétence conception de déchetterie.
Etape 1 : Les soumissionnaires retenus lors de la première phase de candidature recevront un courrier en ce sens par recommandé électronique (e-facteur).
Etape 2 : Les soumissionnaires retenus pourront déposer une proposition au plus tard à la date indiquée dans l'invitation à remettre une offre transmise par recommandé et dans les conditions fixées au présent règlement de la consultation.
Etape 3 : le Maitre de l'ouvrage se réserve le droit de procéder à une rencontre de l'ensemble des candidats retenus à l'étape 1. La date de cette réunion sera définie au cas par cas avec chaque candidat.
L'objet de cette rencontre, individuelle, sera la présentation de la proposition ainsi que sa discussion et son ajustement le cas échéant.
Etape 4 : Le Maitre de l'ouvrage retient un maitre d'oeuvre auquel il envisage d'attribuer le marché. Des courriers seront envoyés concomitamment aux candidats ayant vu leur offre écartée.
Composition du dossier de candidature :
ï® Dossier portant sur les références, moyens et réalisations des candidats incluant impérativement :
- Une note de présentation ;
Le tableau type de dossier de candidature sur la base du cadre Excel fournit ;
- Un carnet d'environ 4 ou 5 références de complexités similaires indiquant pour chacune des références (sous format A4 ou A3) :
o le nom du maitre d'ouvrage, le nom du mandataire de l'équipe de maitrise d'oeuvre s'il y a lieu ;
o l'identification du type de missions exercées,
o le coût H.T. des travaux,
o le coût H.T. de la mission exercée,
o l'état d'avancement des projets,
o des éléments visuels en couleur illustrant les références présentées le cas échéant.
REGLEMENT DES LITIGES : Les litiges éventuels sont réglés par les lois et règlements du droit français. La personne publique contractante et le titulaire déclarent élire domicile à leurs sièges respectifs et s'en remettre au tribunal administratif de la ville de Strasbourg pour le règlement des litiges éventuels afférents au présent marché.
DELAIS DE RECOURS :
Le Président du Tribunal administratif peut être saisi avant la conclusion du marché par un référé précontractuel (art. L.551-1 du code de justice administrative).
Les autres recours juridictionnels sont (entre autres) :
- Le Référé contractuel : le Président du Tribunal administratif peut être saisi, une fois conclus les contrats mentionnés aux articles L551-1 et L515-5 du CJA, d'un recours formé en application de l'article L.551-13 à L.551-23 du CJA. Ce recours peut être exercé dans un délai de 31 jours à compter de la publication d'un avis d'attribution du contrat au Journal Officiel de l'Union européenne (JOUE) ou, pour les marchés fondés sur un accord-cadre ou un système d'acquisition dynamique, à compter de la notification de la conclusion du contrat.
- Le Recours de pleine juridiction formé par tout candidat évincé dans un délai de 2 mois à compter de la parution dans le présent support de l'avis d'attribution annonçant la conclusion du contrat.
- Le Recours en contestation de validité du contrat qui peut être exercé par les tiers au contrat, sans considération de leur qualité, dans un délai de 2 mois à compte des mesures de publicité appropriées.
INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS : Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix, 67070 Strasbourg, Tél. : 03.88.21.23.23. - Fax : 03.88.36.44.66. E-mail :
[email protected]
Date d'envoi du présent avis à la publication : 10/01/2025
