HABITAT
RÈGLEMENT DE CONSULTATION
MARCHÉ DE MAITRISE D'OEUVRE ET MISSIONS COMPLÉMENTAIRES
Opération :
Ville : ELBEUF-SUR-SEINE
Adresse : 25 rue Anatole France Références informatiques : 0201 Nombre de logements : 109.
Objet : Réhabilitation thermique
DATE LIMITE DE REMISE DES PROPOSITIONS
LE 13/02/2026 A 12 HEURES
4 Cours Carnot -BP 315 -76503 ELBEUF
HABITAT
Tel : 09 69 39 29 45.
SOMMAIRE
1. OBJET DE LA CONSULTATION .3 1.1. pouvoir adjudicateur .3 1.2. nature de la consultation .3 2. CONTENU DE LA MISSION .3 3. DOSSIER DE CONSULTATION .4 3.1 Composition du dossier de consultation .4 3.2 Note methodologique .5 3.3. Renseignements complementaires .6 4. MODALITES DE REMISE DES PROPOSITIONS.6 4.1 remise sur support papier .6 4.2 remise dematerialisee .6 5. PRESENTATION ET CONTENU DE L'OFFRE .7 5.1 Composition de la candidature .7 5.2 Contenu de la proposition .8 5.2.1 Pièces administratives : . 8.
5.2.2. Pièces à fournir par l'attributaire pressenti -Régularité administrative et fiscale9.
6. JUGEMENT DES PROPOSITIONS .10 6.1. Examen de la conformite du dossier .10 6.2. Examen candidatures - criteres de selection .10 7. DISPOSITIONS PARTICULIERES .11 8. DETECTION DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES .12 9. PROCEDURES DE RECOURS.12.
M2601 0201 -RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCÉDURE FORMALISÉE
P AGE 2.
1. OBJET DE LA CONSULTATION
1.1. pouvoir adjudicateur
Le Maître de l'ouvrage est la personne morale désignée ci-après :
SA HLM EBS HABITAT
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) d'ELBEUF sous le no 085 750 818.
Représentée aux présentes par Monsieur Olivier COLANGE - Directeur Général,
Adresse : 4 Cours Carnot - BP 315 - 76503 ELBEUF CEDEX,
Téléphone : 09.69.39.29.45.
Courriel :
[email protected]
1.2. nature de la consultation
La présente consultation répond aux dispositions de la procédure formalisée (article L.2124-1 du Code de la commande publique).
Elle fait suite à un avis d'appel public à la concurrence, envoyé pour publication le 12/01/2026 sur les supports suivants :
- Journal Officiel de l'Union Européenne
- Journal d'Annonces Légales : MarchésOnline
- sur le profil acheteur de la plateforme ' achat public '
Elle a pour objet l'attribution d'un marché de maîtrise d'oeuvre en vue de la réhabilitation thermique de 109 logements locatifs sociaux collectifs.
Adresses : 25 rue Anatole France
Commune : Elbeuf-sur-Seine (76)
La partie de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux est estimée à 4 300 000,00 euros hors TVA.
Les prestations :
Mission complète de Maitrise d'oeuvre visant l'objectif ci-dessous :
Réhabilitation énergétique de 109 logements locatifs sociaux collectifs.
Performance Thermique :
BBC Rénovation 2024.
2. CONTENU DE LA MISSION
L'opération relève du champ d'application du Livre IV de la deuxième partie du code de la commande publique (partie législative et règlementaire), relatif à la maîtrise d'ouvrage publique et à la maîtrise d'oeuvre privée (art. L. 2410-1 à L. 2432-2 et R. 2412 M2601 0201 -RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCÉDURE FORMALISÉE
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1 à R. 2432-7)
Elle implique une mission de base comprenant les 3 esquisses de présentations, les études d'avant-projets, les études de projets, l'assistance apportée au Maître de l'ouvrage pour la passation des marchés, la direction de l'exécution des travaux, la synthèse, l'assistance apportée au maître de l'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la GPA
Mission de base
les études de faisabilité (DIA) ;
les études d'esquisses (ESQ) ;
les études d'avant-projet (AVP) comprenant les sous-éléments suivants :
- les études d'avant-projet sommaire (APS) ;
- les études d'avant-projet définitif (APD) ;
les études de projet (PRO) ;
l'assistance apportée au Maître d'ouvrage pour la passation du ou des contrats de travaux (ACT) ;
la réalisation des études d'exécution y compris les plans d'exécution (EXE) ;
le visa des documents d'exécution fournis par les Entrepreneurs (VISA) ;
- les plans de synthèses (SYN) (et pilotage de la cellule de synthèse par le MOE) ;
la direction de l'exécution du ou des contrats de travaux (DET) ;
l'assistance apportée au Maître d'ouvrage lors des opérations de réception et pendant la période de garantie de parfait achèvement (AOR).
Missions complémentaires
Les missions complémentaires sont les suivantes :
- Devis Quantitatif Estimatif Détaillé (DQED) ;
Ordonnancement - Pilotage - Coordination (OPC) ;
Mission de coordination des systèmes de sécurité incendie (SSI).
3. DOSSIER DE CONSULTATION
3.1 C omposition du dossier de consultation
Le dossier de consultation remis aux candidats comporte :
1) Le règlement de la consultation ;
2) Le projet de marché contenant les missions confiées au maître d'oeuvre (acte d'engagement, décomposition des honoraires, CCAP et CCTP) et leurs éventuelles annexes ;
3) Le cadre de réponse dans lequel le candidat exposera sa note méthodologique ;
4) La lettre d'engagement ;
5) Le tableau de la typologie et DPE des logements.
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Le maître de l'ouvrage se réserve le droit d'apporter au plus tard six (06) jours avant la date limite fixée pour la réception des candidatures, offres, initiales ou finales, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
3.2 N ote methodologique
Le candidat rédigera une note méthodologique exposée dans le cadre de réponse en annexe. Elle contiendra la description détaillée des dispositions que le candidat se propose d'adopter pour la bonne exécution des prestations et notamment :
1 Qualité et adéquation des références présentées
Présentation pour chaque membre du groupement des principales références (maximum 5) de missions effectuées pour des opérations de nature et de complexité équivalentes, en indiquant pour chacune d'elle :
- la maitrise d'ouvrage, la composition de la maîtrise d'oeuvre, le parti pris architectural,
- la localisation et le type d'opération réalisée (rénovation, thermique, acoustique, labélisation, opération ' tiroir ', résidentialisation urbaine, etc),
- les travaux réalisés, les délais de réalisation, les surfaces, les montants, etc
Les références fournies devront permettre de démontrer la capacité du candidat à :
- Diagnostiquer l'existant sur le plan technique et économique,
- Définir un ou plusieurs projets architecturaux associant des scénarii de travaux,
- Mener à bien une opération de réhabilitation en milieu occupé avec les obligations réglementaires et techniques en vigueur ; la réhabilitation ayant un objectif général de modernisation des locaux, des immeubles et équipements visant à l'amélioration de la sécurisation, de la performance énergétique, de la résidentialisation.
2 Moyens, Méthodologie d'intervention, compétence et rôle de chacun des membres de l'équipe
Méthodologie d'intervention et rôle de chacun des membres de l'équipe de maîtrise d'oeuvre indiquant le phasage, le planning, l'articulation et la cohérence des éléments de mission, la méthode de travail avec le maître d'ouvrage dont les phases de collaboration et de validation tant pour la partie conception que pour la partie travaux.
Cette méthodologie sera complétée par une présentation de la composition de l'ensemble pluridisciplinaire de l'équipe de Maîtrise d'oeuvre dédiée à la mission, précisant le rôle de chaque membre avec une note de synthèse développant et justifiant les compétences de l'équipe de maîtrise d'oeuvre au regard du projet et de sa mise en oeuvre.
3 Méthodologie, gestion du chantier en cours, de la réception et GPA
Les candidats présenteront leur approche concernant la gestion du chantier jusqu'à la réception des travaux ainsi que le soin apporté, par le mandataire, à la levée des réserves et la gestion de la GPA.
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4 Gestion de chantier en site occupé
Un focus dans la note méthodologique devra permettre au Maître d'Ouvrage d'apprécier la capacité de l'équipe et les moyens mis en oeuvre pour permettre d'appréhender la communication du projet et la phase de réalisation des travaux en site occupé en relation avec des locataires. L'équipe a toutes libertés à transmettre les éléments utiles à la compréhension des méthodes de travail pour mener une concertation et un dialogue avec tous les intervenants et les locataires.
3.3. R enseignements complementaires
Toute demande de renseignements complémentaires doit se faire au moyen de la plateforme dématérialisée suivante www.achatpublic.com .
Une réponse sera adressée via le profil au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des candidatures et offres.
La date limite pour poser des questions via le profil acheteur est fixée au 06/02/2026 à 12h00
4. MODALITES DE REMISE DES PROPOSITIONS
4.1 remise sur support papier
Non autorisée
4.2 remise dematerialisee
Les candidatures et offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits respectivement sur la première page du présent règlement de consultation.
L'heure limite retenue pour la réception des propositions correspondra au dernier octet recu . Les candidatures et offres parvenues après ces dates et heures limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Il appartient aux candidats de veiller à adresser leur pli suffisamment tôt pour éviter tout retard lié à d'éventuels aléas de transmission électronique.
Les candidats reconnaissent avoir pris connaissance de la notice d'utilisation de la salle des consultations du site web wwww.achatpublic.com.
Une copie de sauvegarde sur support électronique (Clé USB) peut être adressée aux acheteurs dans les délais impartis .
La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli comportant la mention ' copie de sauvegarde - Candidature / Offre pour le marché de MOE - Réhabilitation thermique de 109 LLS - 25 rue Anatole France à ELBEUF-SUR-SEINE - Service marchés -NE PAS OUVRIR'.
Il est très vivement conseillé de procéder à cette copie de sauvegarde.
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La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :
- Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ; -Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celleci est écartée par l'acheteur. La copie de sauvegarde n'est pas ouverte et celle-ci est détruite par l'acheteur.
Les candidats souhaitant répondre sous forme dématérialisée devront constituer leur dossier en tenant compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée. Tous les fichiers devront être compatibles avec les formats suivants :
- standard .zip
- Adobe@
[email protected]
- Rich Text Format.rtf
- .doc ou .xls ou .ppt en version Microsoft Office 2000-2003 ou antérieurs
- le cas échéant, le format DWG
- ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif
En cas de format différent, le maître d'ouvrage se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat.
Le candidat est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
traiter les fichiers constitutifs de son offre préalablement par un anti-virus
5. PRESENTATION ET CONTENU DE L'OFFRE
Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
5.1 C omposition de la candidature
Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate doit produire :
1 ? La lettre de candidature (formulaire DC1 ou tout autre document équivalent) contenant notamment la déclaration sur l'honneur dûment datée et signée par le candidat certifiant qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux L. 2141 à L. 2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés (pour mémoire, en cas de groupement d'entreprises, chaque membre du groupement devra fournir cette déclaration sur l'honneur).
2 ? La déclaration du candidat (formulaire DC2 ou tout autre document équivalent) lui permettant de justifier de son aptitude à exercer une activité professionnelle, de sa capacité économique et financière et de ses capacités techniques et professionnelles.
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Les pièces définies ci-dessous, permettant l'évaluation de l'expérience, des capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :
- Expérience et capacités professionnelles : liste de références similaires sur les 3 dernières années avec nom et coordonnées des maîtres d'ouvrage, lieu d'exécution, travaux effectués, montant en ? HT. Les références pourront être vérifiées ; Certificat de capacité émanant de maîtres d'ouvrage et/ou maîtres d'oeuvre ; Certificats de qualification nécessaires : Qualibat etc )
- Capacités techniques : déclarations sur les moyens humains généraux (effectifs moyens annuels du candidat sur 3 années ; importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années) et sur les moyens matériels généraux de l'entreprise ou de chaque cotraitant)
- Capacités financières : déclaration concernant les chiffres d'affaires globaux et les chiffres d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché des trois derniers exercices clos de chaque cotraitant
- Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite se prévaloir des capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant, quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces ci-dessus relatives à cet intervenant pour justifier des capacités de ce dernier, et apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
L'architecte produira une attestation d'inscription à l'Ordre des architectes.
3 + Un document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (DC 1 + pouvoirs de chaque cotraitant donné au mandataire + pouvoirs de signature de chaque personne physique signant pour engager le cotraitant personne morale le cas échéant).
4 + Le cas échéant, pour le candidat en redressement judiciaire : copie du ou des jugements prononcés à cet effet accompagné d'une attestation justifiant qu'il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché. 5 + La preuve d'une assurance responsabilité civile professionnelle et d'une assurance responsabilité décennale garantissant les missions demandées.
5.2 C ontenu de la proposition
Votre proposition comprendra :
5.2.1 Pièces administratives :
1. La note méthodologique exposée dans le cadre de réponse ; L'absence de cette note méthodologique exposée dans le cadre de réponse sera éliminatoire.
2. Vos attestations d'assurance (décennale et RC) de l'année en cours, pour tous les membres du groupement ;
3. Les certificats de qualification ou de compétences professionnelles de tous les membres du groupement ;
4. Un extrait de KBIS de tous les membres ;
5. Une proposition de planning prévisionnel ;
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6. L'acte d'engagement ;
7. Une proposition d'honoraires détaillée ;
8. La lettre d'engagement à signer les CCAP, CCTP, et programme de travaux sans réserve.
5.2.2. Pièces à fournir par l'attributaire pressenti -Régularité administrative et fiscale Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché ne devra pas être frappé par l'une des interdictions visées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique.
A ce titre et conformément aux dispositions des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R.2143-16 du Code de la commande publique :
a) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionnée aux articles L. 2141-1 et 1 et 3 du L. 2141-4 du Code de la commande publique ;
b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dont la liste est fixée par l'arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ; étant précisé que le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine ou d'établissement.
c) Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail ;
d) Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique.
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
e) Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
f) Les attestations d'assurances nécessaires pour l'opération objet du présent marché. Les documents rédigés dans une autre langue que le francais doivent être accompagnés d'une traduction en francais.
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Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été jugée économiquement la plus avantageuse que si celui-ci produit dans le délai qui sera imparti par le pouvoir adjudicateur, les documents susmentionnés.
S'il ne peut produire lesdites pièces dans le délai ainsi imparti, son offre est rejetée et il est éliminé. Le candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires, avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, ladite procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des offres conformes au sens des dispositions des articles L. 2152-1 à L. 2152-4 du Code de la commande publique.
6. JUGEMENT DES PROPOSITIONS
6.1. E xamen de la conformite du dossier
La composition des dossiers et le respect des dispositions du présent RC seront rigoureusement vérifiés.
6.2. E xamen candidatures - criteres de selection
Avant de procéder à l'examen des candidatures, conformément aux dispositions de l'article R. 21442 du Code de la Commande publique, s'il est constaté que les pièces visées à l'article 7.1 ci-dessus sont absentes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous. Dans ce cas, la demande de régularisation indiquera les documents manquants.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que l'invitation à régulariser les candidatures sera réalisée via le profil acheteur susmentionné.
Il est ainsi nécessaire que l'adresse courriel indiquée par les candidats soit une adresse valide sans anti-spam rejetant les courriels dans les corbeilles électroniques sans alerte.
Il est vivement conseillé aux candidats d'entrer l'adresse de contact utilisée par le pouvoir adjudicateur dans leurs annuaires électroniques, afin de s'assurer de recevoir l'ensemble des courriels d'informations et mises à jour.
Le candidat n'ayant pas pris les mesures nécessaires pour être joignable via la procédure susvisée ne pourra rechercher la responsabilité du pouvoir adjudicateur.
Par suite, seront éliminés :
- les candidats se trouvant dans un des cas d'interdiction de soumissionner fixés aux articles L. 21411 à L. 2141-11 du Code de la Commande publique,
- i) les candidats en redressement judiciaire qui ne bénéficient pas d'un plan de redressement,
- ii) les candidats n'ayant pas fourni l'ensemble des pièces administratives demandées, le cas échéant après mise en oeuvre de la procédure de régularisation telle que visée ci-avant ;
- iii) les candidats dont les capacités professionnelles, techniques, économiques ou financières seront jugées insuffisantes ou sans rapport avec l'objet de la présente consultation
ET sur le fondement des documents remis au titre des articles 5.1 et 5.2 ci-dessus et des critères de sélection fixés ci-dessous, l'acheteur analysera la recevabilité des candidatures sur la base des capacités professionnelles, techniques et financières présentées par les candidats.
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Les critères de sélection des candidatures sont les suivants :
- Qualité et adéquation des références présentées (1-art. 3.2 RC) : 35 points,
- Méthodologie d'intervention, compétence, rôle des membres de l'équipe (2-art. 3.2 RC) : 10 points,
- Méthodologie, gestion du chantier en cours, de la réception des travaux et GPA (3-art.3.2 RC) : 10 points,
- Gestion de chantier en site occupé (3-art. 3.2 RC) : 5 points.
formule retenue pour les critère valeur technique :
Note obtenue par le candidat
Note technique -x 60 Note maximum obtenue
- Compatibilité de l'offre avec la partie de l'enveloppe financière prévisionnelle affectée aux travaux - 40 points .
formule retenue pour le critère prix est la suivante : Offre la moins disante
Note prix -x 40 Offre du candidat
Note finale note technique + note prix 7. DISPOSITIONS PARTICULIERES
En cas de discordance constatée dans le montant de l'offre, les indications portées en lettres prévaudront sur celles portées en chiffres, lesquelles indications portées en lettres seront prises en considération pour le jugement des offres ;
- Dans le cas de prix unitaire, les erreurs de multiplication, d'addition ou de report, qui seraient constatées dans le détail estimatif, seront rectifiées si elles sont d'une nature telle que nul ne pourrait s'en prévaloir de bonne foi et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du détail estimatif qui sera pris en considération. Les mêmes principes s'appliquent pour le sous-détail d'un prix unitaire.
- Dans le cas de prix forfaitaire, si des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, sont constatées dans la décomposition du prix global et forfaitaire, ou d'un prix forfaitaire dans l'offre du candidat, le montant de ce prix ne sera pas rectifié pour le jugement des offres. Toutefois, si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition pour la mettre en harmonie avec son offre. En cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Si au terme de la consultation, un candidat est informé que sa proposition est retenue, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où le pouvoir adjudicateur déciderait d'abandonner l'opération avant la notification du contrat.
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8. DETECTION DES OFFRES ANORMALEMENT BASSES
Conformément à l'article L2152-6 du Code de la commande publique, EBS HABITAT mettra en oeuvre tous moyens pour détecter les offres anormalement basses lui permettant de les écarter.
Les offres jugées anormalement basses feront l'objet d'une demande de justification faite par le pouvoir adjudicateur avant une prise de décision de sa part au vu de la réponse recue. 9. PROCEDURES DE RECOURS
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Rouen
53 avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN
Tél : 02 35 58 35 00
Télécopie : 02 35 58 35 03.
Courriel :
[email protected]
M2601 0201 -RÈGLEMENT DE CONSULTATION (RC) - PROCÉDURE FORMALISÉE P AGE 12
