Marché de maintenance préventive et corrective des équipements ascenseurs équipant les résidences de SEMIGA.

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SEMIGA
(Société anonyme immobilière d'économie mixte du Département du Gard)
Accord Cadre d'entretien et de maintenance Maintenance préventive et corrective des équipements ascenseurs équipant les
résidences de SEMIGA
TYPE DE PROCÉDURE
Procédure formalisée d'Appel d'Offres ouverte aux négociation né en vertu des articles R.2124-1 et R.2124-2 du décret no2018-1075 du 3 décembre 2018 modifié, pris en application de l'ordonnance no2018-1074 du 26 novembre 2018 relative au Code de la Commande Publique
SEMIGA est un pouvoir adjudicateur.
REGLEMENT DE CONSULTATION

OBJET DE L'ACCORD-CADRE :
Maintenance préventive et corrective des équipements ascenseurs équipant les résidences de SEMIGA .
L'accord-cadre est divisé en .1. lot défini ci-dessus.


Accord-cadre - Entretien et maintenance - Règlement de consultation
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Sommaire
ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DE L'ACCORD-CADRE.4 1.1. Mode de dévolution de l'accord-cadre.4 1.2. Durée de l'accord-cadre, délais d'exécution . 4 ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA PROCEDURE . 4 2.1. Procédure de passation.4 2.2. Liste des documents composant le DCE.5 2.3. Variantes. 5 2.4. Délai de validité des offres relatives à l'accord-cadre . 5 2.5. Visite des lieux d'exécution des prestations.5 2.6. Accord-cadre réservé . 5 ARTICLE 3 - RETRAIT DU DOSSIER .6 ARTICLE 4 - CONTENU DES CANDIDATURES ET DES OFFRES.6 4.1. Rappel des éléments nécessaires à la sélection des candidatures .6 4.2. Eléments nécessaires au choix de l'offre. 7 ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET
DES OFFRES 8.
5.1. Conditions de la dématérialisation .8 5.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées .8 5.3. Modalités de signature des candidatures et des offres.9 ARTICLE 6 - JUGEMENT des candidatures et DES OFFRES et VERIFICATION
DE LA SITUATION DE L'ATTRIBUTAIRE.10 6.1. Critères . 10 6.2. Vérification de la situation de l'attributaire . 11 ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR L'ACCORDCADRE
. 12.
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ARTICLE 1 - OBJET ET DUREE DE L'ACCORD-CADRE
Nature et étendue de la prestation
La consultation engagée vise la conclusion d'un accord-cadre tel que réglementé par les articles R.2162-1 et suivants du code de la commande publique.
Il s'agit d'un marché mixte :
- prestation forfaitaire (selon Acte d'engagement et son annexe) -prestation à bon de commande (selon BPU)
Maintenance préventive et corrective des équipements ascenseurs équipant les résidences de SEMIGA Lieu d'exécution des prestations : Département du Gard . Liste des intervenants :
SEMIGA se réserve la possibilité de missionner un bureau d'études afin de controler l'exécution de l'accord cadre par le prestataire. L'accord-cadre est conclu :
-
sans minimum.
- avec un maximum de 100 000 ?HT (Prestations forfaitaire); avec maximum de 200 000 ?HT (Prestations bons de commande)
1.1. Mode de dévolution de l'accord-cadre
L'accord-cadre n'est pas alloti.
Un seul accord-cadre sera conclu pour l'ensemble des prestations définies.
L'accord-cadre sera conclu soit en entreprise générale, soit en entreprises groupées.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, la forme souhaitée par le pouvoir adjudicateur est un groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.
-
L'accord-cadre est mono-attributaire.
Les conditions relatives aux demandes de complétude préalables à la conclusion des marchés subséquents, sont fixées à l'accord-cadre.
1.2. Durée de l'accord-cadre, délais d'exécution
La durée de l'accord cadre et ses délais d'exécution sont fixés au CCAP.
ARTICLE 2 - ORGANISATION DE LA PROCEDURE
2.1. Procédure de passation
Le présent accord-cadre est passé, dans le respect des dispositions du code de la commande publique, selon la procédure suivante :
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La procédure mise en oeuvre est une procédure formalisée ouverte
La procédure de passation mise en oeuvre est l'appel d'offres ouvert (AOO), tel que défini par le CCP,
notamment ses articles L2124-2, R2124-2 (1) et R2161-1 à R2161-5.Par application de l'article R2144-3 du CCP, l'acheteur se réserve le droit de procédera l'analyse des candidatures après analyse et classement des offres. Dans ce cas, il examine uniquement la (ou les) candidatures du (ou des) candidat(s) l'offre (ou les offres respectives) est (sont) la (les) mieux classée(s). S'il constate que des pièces, renseignements ou traductions dont la présentation était réclamée au titre de la candidature sont absents ou incomplets, il peut décider de faire application de l'article
R2144-2 (alinéa 1er ) du CCP afin de demander au candidat susvisé, s'il est concerné, (ou à tous ceux des candidats susvisés qui sont concernés, dans un délai approprié et identique pour tous) compléter son (leur) dossier de candidature.
2.2. et identique pour tous) compléter son (leur) dossier de candidature.Liste des documents composant le DCE
Le dossier de consultation remis aux candidats comporte :
- L'avis d'appel public à concurrence
- Le présent reglement de consultation
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP)
- Le Cahiers des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes
- La décomposition du prix globale et forfaitaire (DPGF)
- Le Bordereau des prix unitaires (BPU)
- Le cadre de Mémoire Technique sur la base duquel le candidat établit obligatoirement son Mémoire Technique
Modifications de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.3. Variantes
- La proposition de variantes n'est pas autorisée.
2.4. Délai de validité des offres relatives à l'accord-cadre Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours (cent vingt jours)
2.5. Visite des lieux d'exécution des prestations Sans Objet
2.6. Accord-cadre réservé
-
Le lot (l'accord-cadre) n'est pas réservé
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ARTICLE 3 - RETRAIT DU DOSSIER
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises est dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique.
Les candidats téléchargeront les documents dématérialisés du dossier de consultation des entreprises, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence via le profil d'acheteur https://www.marchesonline.com/ .
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard .zip (lisibles par les logiciels Winzip, Quickzip ou winrar par exemple) - Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Acrobat Reader)
- Rich Text Format .rtf (lisibles par l'ensemble des traitements de texte : word de Microsoft, Wordpercfect, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft.)
- .docx ou .xlsx ou .pptx (lisibles par l'ensemble MicrosoftOffice, Openoffice, ou encore la visionneuse de Microsoft.)
- Le cas échéant le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer, Free DWG Viewer d'Informative Graphics, .)
Tous les logiciels requis peuvent être téléchargés gratuitement sur le profil d'acheteur.
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique, en cas de suppression de l'adresse ou en cas de téléchargement du DCE ailleurs que sur le profil d'acheteur. Il est recommandé à tout candidat de consulter régulièrement la plateforme afin de s'assurer qu'il bénéficie bien des dernières modifications éventuelles.
ARTICLE 4 - CONTENU DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Si les documents fournis par un candidat ne sont pas rédigés en langue francaise, ils devront être accompagnés d'une traduction en francais.
4.1. Rappel des éléments nécessaires à la sélection des candidatures
Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire dans un dossier ' Candidature ' les pièces suivantes :
1/ Une lettre de candidature (DC1 ou équivalent) comportant l'ensemble des indications permettant d'identifier le candidat ou l'ensemble des membres du groupement en cas de réponse en groupement. La lettre de candidature n'a pas à être signée par le représentant du candidat, et le cas échéant par chacun des membres du groupement. Cependant, dans le cas d'un groupement, le mandataire devra fournir, si le groupement est désigné attributaire, un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation. Le seul dépôt de la candidature et de l'offre vaut engagement du candidat à signer ultérieurement l'accord-cadre qui lui serait attribué dans le délai de validité des offres. Tout défaut de signature, retard ou réticence expose l'auteur de l'offre à une action en responsabilité.
2/ Une déclaration sur l'honneur (cf. modèle ci-joint) attestant qu'il ne fait pas l'objet d'une des interdictions de soumissionner telles que définies aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 du code de la commande publiqueet qu'il est en règle au regard des articles L 5212-1 à L 5212 Accord-cadre - Entretien et maintenance - Règlement de consultation
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11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés. La remise d'un DC1 vaudra remise d'une déclaration sur l'honneur.
L'attention des candidats est attirée sur le fait qu'ils doivent informer sans délai l'acheteur de tout changement de situation, au cours de la procédure de passation ainsi d'ailleurs qu'au cours de l'exécution de l'accord-cadre, qui les placeraient dans un des cas d'interdiction de soumissionner ayant pour effet de les exclure d'un marché public.
3/ Les pièces définies ci-dessous permettant la vérification de leur aptitude à exercer l'activité professionnelle, de leurs capacités économique et financière, de leurs capacités techniques et professionnelles :
- Capacité économique et financière :. o Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (formulaire DC2 ou forme libre)
- Preuve d'une assurance pour les risques professionnels (civile et décennale) en cours de validité
- Capacités techniques et professionnelles : . o Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement des 3 dernières années
- Liste des principaux travaux de même nature effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature
,
Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par le pouvoir adjudicateurs'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit, il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées aux 2/ et 3/ ci-dessus. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution de l'accord-cadre. En ce cas, il pourra produire une attestation du sous-traitant actant de son engagement à intervenir en cas d'attribution de l'accord-cadre, selon les modalités fixées à l'article 5.4.
Pour la présentation des éléments de leur candidature :
- Les candidats pourront faire usage des formulaires DC1 et DC2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulairesdeclaration-du-candidat
4.2. Eléments nécessaires au choix de l'offre
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP), ses annexes et autres pièces du DCE ne sont pas à remettre dans l'offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi.
Sous peine d'irrecevabilité, l'offre du candidat doit comprendre :
- L'acte d'engagement dûment rempli
- La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire dûment remplie;
- Le Bordereau des Prix Unitaires;
- Le mémoire technique obligatoirement établi sur la base de la trame de mémoire technique ;
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La signature en original de l'acte d'engagement sera exigée du seul attributaire du lot concerné. Dans le cas où, dans le délai qui lui sera imparti, l'attributaire refuse de signer ce document, son offre sera rejetée automatiquement.
Le signataire devra être celui mentionné dans les documents de la candidature relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat.
Il est rappelé que la signature de l'acte d'engagement emporte l'acceptation sans réserve ni modification de l'ensemble des pièces contractuelles visées à l'article 2 du CCAP.
Toute modification des pièces fournies au dossier de consultation des entreprises entraine l'irrecevabilité de l'offre du candidat.
L'offre doit, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, indiquer tous les soustraitants connus lors de son dépôt. Elle doit également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s'imposent aux candidats.
Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la consultation entraînera l'irrégularité de l'offre. Dans cette hypothèse, le pouvoir adjudicateur pourra néanmoins s'il le souhaite demander aux candidats concernés de régulariser leur offre.
Les candidatures et offres seront remises par la voie électronique via le profil d'acheteur https://www.marchesonline.com/ .
5.1. Conditions de la dématérialisation
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l'offre correspondra au dernier octet recu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Les documents demandés sont transmis sous la forme de fichiers dans l'un des formats suivants : ZIP, DOC, XLS, PDF.
Les documents doivent être présentés dans un format et une version informatique à minima compatible avec les fichiers téléchargés sur le profil d'acheteur de SEMIGA.
5.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées
Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des prérequis techniques et de la notice d'utilisation de la plateforme de dématérialisation et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l'accès Internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.
Pour garantir au mieux le bon déroulement des opérations, le candidat doit tenir compte des indications suivantes :
Afin de faciliter le traitement des offres électroniques dans les meilleures conditions, il est demandé aux candidats de se conformer, si possible, au nommage des fichiers de la facon suivante :

Suivi de :
- La désignation de la pièce qui devra être la plus claire et la plus simple possible
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- Le nom des fichiers des pièces ' importantes '
Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
En cas de programme informatique malveillant ou ' virus ' :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme virus informatique malveillant est détecté par le pouvoir adjudicateur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
Le pouvoir adjudicateur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté.
Copie de sauvegarde : Conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde, lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d'une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si :
- un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique
- une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Si à l'article 5.4 ci-dessous, le pouvoir adjudicateur impose la remise des candidatures et des offres signées, la copie de sauvegarde devra également être signée par le candidat.
Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par le pouvoir adjudicateur s'il n'est pas ouvert.
Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé en recommandé ou remis à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes :
Monsieur le Directeur de SEMIGA . Adresse : 240 chemin de la Tour de l'Eveque 30972 NIMES cedex 09 . Offre pour Maintenance préventive et corrective des équipements ascenseurs équipant les résidences de SEMIGA . Candidat : . NE PAS A OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE
Les envois sont acheminés sous la seule responsabilité des candidats. L'organisateur de la consultation ne peut être tenu pour responsable du dépassement du délai de remise de la copie de sauvegarde.
5.3. Modalités de signature des candidatures et des offres
Les candidatures et offres transmises par voie électronique doivent être signées.
L'acheteur laisse la possibilité aux candidats de signer les candidatures et offres via une signature électronique ou de signer manuscritement les documents, puis de les scanner afin qu'ils soient intégrés sur le profil d'acheteur.
De même, en cas de candidature d'un groupement, l'acte d'habilitation du mandataire à signer l'accordcadre au nom et pour le compte de l'ensemble des membres du groupement peut être signé électroniquement ou de manière manuscrite, puis scanné pour une transmission électronique. Dans ce cas, le mandataire devra pouvoir produire sans délai l'original sous sa forme native (sous format papier ou électronique) sur demande du pouvoir adjudicateur.
En cas de signature manuscrite des candidatures et des offres, les documents devront être signés à l'attribution soit électroniquement soit manuscritement.
Si le candidat opte pour la signature électronique, les candidatures et offres devront être signées au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par arrêté du Ministère de
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l'Economie et des Finances du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.
Les certificats de signature électronique utilisés doivent être conformes au règlement no910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit ' eIDAS '.
La signature doit être une signature ' avancée ' reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement.
La liste de ces prestataires est publiée, pour la France, par l'ANSSI :
https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/
Pour les candidats européens, la Commission européenne tient également une liste des prestataires de confiance : https://webgate.ec.europa.eu/tl-browser/#/tl/FR/3.
Le candidat peut également utiliser un certificat ne figurant sur aucune de ces listes mais délivré par une autorité de certification, francaise ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l'annexe I du règlement.
Si le candidat utilise un autre outil de signature que celui du profil acheteur, il doit transmettre le ' mode d'emploi ' permettant de procéder à la vérification de la validité de la signature électronique. En revanche, lorsque le signataire utilise le certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement et l'outil de création de signature électronique proposé par le profil d'acheteur, il est dispensé de transmettre la procédure de vérification de la signature électronique.
Les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application de l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics, abrogé à compter du 1 er octobre 2018, demeurent régis par ses dispositions jusqu'à l'expiration de leur date de validité.
Seuls les formats de signature PAdES, CAdES et XAdES sont acceptés.
Le soumissionnaire reconnaît que la signature à l'aide du certificat électronique qu'il s'est procuré vaut de sa part signature électronique au sens de l'article 1367 du Code civil qui, entre les parties, a la même valeur juridique qu'une signature manuscrite. En cas de désaccord entre les parties, il appartient au soumissionnaire de montrer que le contenu des candidatures ou des offres qu'il a transmises a été altéré.
ARTICLE 6 - JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ET VERIFICATION DE LA SITUATION DE L'ATTRIBUTAIRE
6.1. Critères
Critères de sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats
concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables sont examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Conformément à l'article R2144-3 du CCP, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'examiner les offres avant les candidatures
Critères de jugement des offres
L'accord-cadre est mono-attributaire, le pouvoir adjudicateur attribuera l'accord-cadre au candidat qui aura remis l'offre économiquement la plus avantageuse à l'issue d'un classement selon les critères suivants pondérés :
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Prix des prestations au regard du montant global et forfaiture 60
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mentionne à l'acte d'engagement et au regard du BPU.
2-Valeur technique appréciée au regard du mémoire technique 40
Sous critères Points 1.
a) DPGF 35.
b) BPU 25.
Total 60
Les offres anormalement basses sont rejetées conformément aux modalités de l'article 60 du décret
no2016-360 du 25 mars 2016 et ne peuvent faire l'objet d'un classement.
Celles-ci sont détectées de la manière suivante :
Phase 1 : Pour les consultations où au moins 3 candidats ont déposé une offre, l'acheteur effectue une moyenne de toutes les offres. Celles se situant 20 % au-dessus de la moyenne sont considérées comme anormalement hautes et sont neutralisées pour la phase 2.
Phase 2 : Une nouvelle moyenne est calculée, excluant les offres anormalement hautes, sur la base de laquelle les offres se situant 10 % en dessous sont déclarées ' semblant ' anormalement basses.
L'acheteur demande alors, par écrit , des précisions et justifications sur la composition des offres suspectées. Dans cette situation, les candidats disposent alors d'un délai pour fournir, par écrit , les justifications qu'ils jugent suffisantes. Celles-ci peuvent prendre en compte, notamment :
- le procédé de construction ;
- les solutions techniques adoptées ou les conditions exceptionnellement favorables dont dispose le
soumissionnaire pour exécuter les travaux ;
- l'originalité de l'offre ;
- la réglementation applicable en matière environnementale, sociale et du travail en vigueur sur le lieu
d'exécution des prestations ; de l'obtention éventuelle d'une aide d'Etat.
La valeur technique sera établie au regard du mémoire technique obligatoirement établi sur la base de la trame du mémoire technique fournie au dossier de consultation :
Sous critères Points
a) Organisation et moyens humains par lot 15.
b) Moyens matériels affectés à l'exécution du marché 15.
c) Délais et Equipements techniques 5.
d) Méthodologie d'exécution des prestations 5.
Total 40
6.2. Vérification de la situation de l'attributaire
Les candidats (le candidat en cas d'accord-cadre mono-attributaire) auxquels il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre produiront dans un délai de 8 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur :
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Les pièces visées aux articles R.2143-6 et suivants du code de la commande publique à savoir notamment :
- Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
- Les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8254.2 à D.8254-5 du code du travail
- Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait Kbis, un extrait D1 ou un document équivalent
- Un certificat attestant de la régularité de la situation de l'employeur au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, délivré par l'association de gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés si l'attributaire emploie plus de 20 salariés.
- Le jugement de redressement judiciaire le cas échéant.
Selon les pièces déjà transmises par le candidat auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre et toujours en cours de validité, l'acheteur ne sollicitera le candidat que pour les pièces manquantes.
L'attestation d'assurance responsabilité civile décennale
Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue francaise ou accompagnés d'une traduction en francais.
Si l'attribution a lieu l'année suivant celle pendant laquelle le candidat attributaire a remis l'attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle, celle-ci sera à remettre dans le même délai.
Pour la production des pièces demandées au candidat attributaire, celui-ci pourra se prévaloir des modalités particulières d'accès aux documents éventuellement définies à l'article ' présentation des candidatures ', en transmettant, dans le délai défini pour la transmission de ces pièces, les informations correspondantes.
À défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l'offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que l'accord-cadre ne lui soit attribué.
ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES SUR L'ACCORD-CADRE
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leurs seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir en temps utile une demande via le profil d'acheteur https://www.marchesonline.com/ .
Une réponse sera alors adressée au plus tard six jours avant la date limite de réception des offres à tous les candidats ayant retiré le dossier.
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