MARCHE D'ASSURANCES SOCIALES.

Numéro du marché2026CSL02.
MARCHE PUBLIC DE SERVICES
REGLEMENT DE CONSULTATION
Pouvoir adjudicateur (acheteur) :Adresse : Avenue Anatole MANCEAU 49300 CHOLETObjet de la consultation :Passation d'un marché d'assurances sociales pour les besoins de l EPL CHOLET SPORTS LOISIRS
Procédure :MARCHE PUBLIC sur APPEL D'OFFRES OUVERT passé en application des articles L 2124-2 et R 2124-2 du Code de la Commande Publique résultant du Décret no2018-1075 du 3 décembre 2018 et de l'Ordonnance no2018-1074 du 26 novembre 2018.Allotissement :OUI - voir article 1.4 ci-après
Date limite de réception des offres :24 août 2026 à 18h00Rappel : la procédure est dématérialisée. Seules les candidatures et les offres adressées par voie dématérialisée seront acceptées. Adresse du profil acheteur : https://www.marchesonline.com
ARTICLE 1 : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION

1.1 - Objet de la consultation

La présente consultation concerne le renouvellement de contrats d'assurances santé et prévoyance pour le compte de l EPL CHOLET SPORTS LOISIRS

1.2 - Etendue de la consultation

La présente consultation est organisée selon une procédure d'APPEL D'OFFRES OUVERT en application des articles L 2124-2 et R 2124-2 du Code de la Commande Publique résultant du Décret no2018-1075 du 3 décembre 2018 et de l'Ordonnance no2018-1074 du 26 novembre 2018.

1.3 - Conditions de participation des concurrents

La consultation est réservée aux organismes portant et provisionnant les risques objet du marché auquel ils postulent et pour lesquels ils disposent d'un agrément de l'autorité de contrôle nationale dont ils dépendent. Les intermédiaires d'assurance à présenter des opérations d'assurance peuvent également candidater en complément de ces organismes.
Du point de vue des marchés publics (rubrique D du formulaire DC1), le candidat se présente soit :ASSUREUR SEUL :Indiquer à la rubrique D du DC1 : " Le candidat se présente seul "
Un intermédiaire ne peut se présenter seul, sa candidature ne serait pas admissibleASSUREURS GROUPÉS :Indiquer à la rubrique D du DC1 : " Le candidat est un groupement d'entreprise ".
Les parties désigneront un mandataire pour les représenter (rubrique G du DC 1).ASSUREUR(S) + INTERMEDIAIRE (ou gestionnaire) :- SOIT, l'intermédiaire ne fait pas partie du groupement.
L'assureur seul (ou le groupement d'assureurs) pourra mandater un intermédiaire pour le représenter (voir ci-dessous) sans que ce dernier soit membre du groupement (le mentionner sur l'acte d'engagement).- SOIT, l'intermédiaire fait partie du groupement avec le(s) assureur(s)
Les parties désigneront un mandataire pour les représenter (rubrique G du DC 1)Tous les organismes d'assurance concourant directement à la couverture des risques objet d'un même marché doivent impérativement être membres du groupement (par exemple prestataire d'assistance si l'assistance n'est pas intégrée par l'assureur principal dans le périmètre de son contrat).
Cas de la coassurance : il est exigé que tous les co-assureurs soient identifiés au stade de la candidature et soient membres du groupement.
Il est interdit pour un même opérateur économique de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- En qualité de candidat individuel et de membre d'un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements (sauf pour un risque accessoire au risque principal : par exemple assistance par rapport à l'assurance de la flotte).
Un même opérateur économique ne peut être mandataire de plusieurs groupements pour un même marché.

1.4 - Décomposition de la consultation

Les prestations sont réparties selon l'allotissement suivant :
- No du lotINTITULECode C.P.V.1Marché d'assurances complémentaire santé pour le personnel de l EPL CHOLET SPORTS LOISIRS
66512000-22Marché d'assurances prévoyance pour le personnel " Cadres " et " Non Cadres " de l EPL CHOLET SPORTS
LOISIRS
66512000-2Les candidats ont la possibilité de soumettre une offre pour un seul lot ou pour les 2 lots

1.5 - Dossier de consultation

Le dossier de consultation du présent marché contient les pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation (R.C.) et son annexe ;
- L'acte d'engagement (A.E.) et ses annexes (fiche de tarification) ; note de réserves ; note de gestion) pour chaque lot ;
- Le cahier des clauses particulières (C.C.P.) et ses annexes (sinistralité / Démographie/éléments techniques.) pour chaque lot ;
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Il est téléchargeable via https://www.marchesonline.com
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Toute modification du dossier de consultation fera l'obje l'envoi d'un message électronique à l'adresse e-mail indiquée lors du téléchargement du dossier sur le site https://www.marchesonline.com
Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement les messages recus sur cette adresse.
La responsabilité du pouvoir adjudicateur ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée, s'il n'a pas souhaité s'identifier, ou s'il n'a pas consulté ses messages en temps et en heure.
Le candidat vérifiera que les alertes de la plateforme ne sont pas filtrées par le dispositif anti-spam de l'entreprise ou redirigés vers les " courriers indésirables ". Pensez à faire rajouter l'adresse https://www.marchesonline.com/ comme expéditeur autorisé par votre service informatique.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION

2.1 - Durée des marchés

Le marché est conclu pour une durée ferme de 60 mois à compter du 1er JANVIER 2027, pour se terminer le 31 décembre 2031. Le contrat issu du marché pourra être résilié chaque année à sa date d'échéance anniversaire dans les conditions fixées au cahier des clauses particulières et à l'engagement tarifaire (fiche de tarification).

2.2 - Structuration des demandes / réserves / variantes / exigences minimales

L'acte d'engagement et le cahier des clauses particulières complétés par leurs annexes constituent les demandes formulées par l'acheteur pour le marché.
Le soumissionnaire doit accepter les demandes formulées par les documents de la consultation. Le rejet total du cahier des clauses particulières (ou sa substitution par les conditions d'assurances du soumissionnaire), ou l'inversion de la hiérarchie des textes entraînera le rejet de l'offre pour irrégularité.

2.2.1 - propositions :

Le soumissionnaire propose une offre globale composée de 2 lots.
Pour chacun des 2 lots, chaque soumissionnaire devra tarifier l'ensemble des demandes formulées sous peine de rejet de l'offre.
Pour le lot 1 complémentaire santé :
Le cahier des clauses particulières comporte :
- Une formule de base et une formule supérieure dont toutes les prestations devront être tarifées sous peine de rejet de l'offre pour irrégularité,
- Des dispositions particulières souhaitées que le candidat doit accepter. Au moyen d'une note de réserves, le candidat doit impérativement indiquer clairement et avec précision les dispositions aménagées ou rejetées.
Sauf acceptation de l'intégralité des dispositions du cahier des clauses particulières, le défaut de fourniture de cette note de réserves entrainera l'irrégularité de l'offre.
Le contenu de la note de réserves sera pris en compte pour la valeur technique de l'offre. Le rejet total du cahier des clauses particulières (ou sa substitution par les Conditions Générales de l'assureur), l'inversion de la hiérarchie des textes ou la formulation de réserves significatives en modifiant les principales caractéristiques par leur nombre ou leur importance entraînera le rejet de l'offre pour irrégularité.
Pour le Lot 2 Prévoyance :
- Il convient de répondre aux 2 ensembles de garanties (cadres et non cadres) dont toutes les prestations devront être tarifées sous peine de rejet de l'offre pour irrégularité,
- Des dispositions particulières souhaitées que le candidat doit accepter. Au moyen d'une note de réserves, le candidat doit impérativement indiquer clairement et avec précision les dispositions aménagées ou rejetées.
Sauf acceptation de l'intégralité des dispositions du cahier des clauses particulières, le défaut de fourniture de cette note de réserves entrainera l'irrégularité de l'offre.
Le contenu de la note de réserves sera pris en compte pour la valeur technique de l'offre. Le rejet total du cahier des clauses particulières (ou sa substitution par les Conditions Générales de l'assureur), l'inversion de la hiérarchie des textes ou la formulation de réserves significatives en modifiant les principales caractéristiques par leur nombre ou leur importance entraînera le rejet de l'offre pour irrégularité.

2.2.2 - Les variantes :

- Variante imposée par le pouvoir adjudicateur : Aucune ;
- Les Variantes libres à l'initiative des soumissionnaires ne sont pas autorisées.
- 2.2.3 - Formulation de réserves :
Compte tenu de la spécificité des marchés d'assurances, l'acheteur accepte la formulation de réserves par le soumissionnaire. Ainsi le soumissionnaire propose une seule offre avec réserves ou sans réserve (la réponse sans réserve n'étant pas obligatoire).
Les réserves doivent obligatoirement faire l'objet d'une présentation (note de réserves) les listant de facon exhaustive, celles-ci pouvant faire l'objet d'une pénalisation lors de l'analyse des offres.
La formulation d'une ou plusieurs réserves ne peut aboutir à une modification de la structuration des demandes telles qu'elles sont formulées dans le C.C.P. (système général de franchise, montants des principales garanties, structuration générale des garanties.) ou l'économie générale des demandes (ajout d'une réserve substantielle dénaturant les demandes formulées ou les garanties souhaitées, intégration d'un grand nombre de réserves, ajout de nombreuses exclusions.).

2.3 - Délai de validité des offres

L'offre n'est valable que si elle fait l'objet d'une notification au candidat dans un délai de 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.

2.4 - Mode de règlement du marché et modalités de financement

Le projet sera financé sur les fonds propres de l'acheteur.
ARTICLE 3 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les documents seront entièrement rédigés en langue francaise (ou traduction des certificats administratifs émis par les autorités nationales) et exprimés en EUROS.
Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 disponibles en téléchargement sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires.
IMPORTANT : La présence de l'organisme (ou des organismes) qui porte et provisionne le risque est impérative, un intermédiaire ne pouvant se présenter seul.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
PIECES EXIGEES pour la CANDIDATURE et l'OFFRE :
Il est demandé les seuls éléments et documents suivants. Ces documents seront entièrement rédigés en langue francaise (ou traduction) et exprimés en EUROS.
PIECES EXIGEES pour la CANDIDATURE :PIECE No1 :Le formulaire D.C.1- complété :
- ) - il est recommandé de compléter un formulaire DC1 commun au groupement. Toutefois la fourniture de plusieurs DC1 sera admise dès l'instant que le mode de présentation en groupement est indiqué.
Rappel :
- Tous les assureurs doivent être membres du groupement et figurer sur le DC1 (
- Un intermédiaire ne peut se présenter seul.PIECE No1bis :Le mandat délivré par l'organisme porteur du risque.
Les intermédiaires courtiers doivent justifier d'une habilitation émanant de tout organisme porteur du risque (modèle joint en annexe). Cette habilitation pourra être demandée par l'acheteur de facon originale avant notification.PIECE No1ter :Une fiche " informations organisme porteur du risque " en annexe du présent règlement de consultation.
Une fiche doit être complétée pour chaque organisme porteur du risque (la fiche peut être complétée par l'intermédiaire pour le compte de l'organisme porteur du risque). PIECE No2 :Le formulaire D.C.2 complété fourni par :
- chaque organisme porteur du risque ;
- tout intermédiaire d'assurance ou gestionnaire membre ou non du groupement.
Tout opérateur y justifiera de sa capacité professionnelle, technique et financière au moyen des documents suivants :
1 - déclaration du chiffre d'affaires global réalisé au cours du dernier exercice disponible ainsi que les effectifs salariés ;
2 - La justification de l'agrément (organisme porteur du risque - indiquer le lien de téléchargement rubrique E.3 du DC2) et l'enregistrement ORIAS (intermédiaire - indiquer no ORIAS rubrique E.1 du DC2)
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur (à l'exception du DC1). En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
En cas de groupement, l'appréciation des capacités professionnelles, techniques et financières est globale.DOCUMENT UNIQUE DE MARCHE EUROPEEN (DUME) :
Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le DUME susvisé, en lieu et place des documents mentionnés à l'article R. 2143-3 du Code de la commande publique. Il sera rédigé en langue francaise.
Les candidats qui opteront pour le DUME ne sont pas autorisés à se limiter à indiquer dans ce document qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celle-ci. Ils devront également fournir à l'appui du DUME, les certificats mentionnés précédemment.
Les candidats peuvent réutiliser un DUME déjà utilisé dans une procédure antérieure, à condition de confirmer que les informations qui y figurent sont toujours valables. En cas d'allotissement, et si les critères de sélection varient selon les lots, un DUME doit être rempli pour chaque lot (ou pour chaque groupe de lots partageant les mêmes critères de sélection).
Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'entités partenaires, doit fournir son DUME et un DUME distinct contenant les informations pertinentes pour ces entités partenaires.
NB : Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
PRECISIONS :
Pour tout porteur de risque non établi en France, les mêmes pièces seront exigées (attestations équivalentes délivrées dans le pays d'origine), ainsi que la justification de l'agrément du pays d'origine en cas d'intervention dans le cadre de la libre prestation de service et la justification du reversement des taxes d'assurances correspondantes.
Les candidats établis à l'étranger produiront les extraits du registre pertinent, les certificats établis par les administrations et organismes de son pays d'origine et traduits en francais.
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés aux articles L 2141-1 à L 2141-5, R 2143-7 à R 2143-10 et R 2143-16 ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par le candidat devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine.
PIECES EXIGEES pour l'OFFRE : Un projet de marché comprenant obligatoirement POUR CHAQUE LOT (facultativement pour la pièce numéro 5) :PIECE No1 :L'acte d'engagement et ses annexes complétées :
- Annexe 1 AE fiche de tarification,
- Annexe 2 AE note de réserves (voir article 2.2 ci-avant),
- Annexe 3 AE note de gestion.PIECE No2 :Les conditions générales de l'assureur / mutuelle sauf si le soumissionnaire indique ne pas en appliquer.PIECE No3 :Un document de présentation des modalités de gestion et des services associés à l'offre qui viendra compléter le document " Annexe 3 AE note de gestion " figurant dans l'acte d'engagement (maximu m20 pages). Cette pièce peut compléter l'annexe de gestion mais aucunement la remplacer ; les renvois systématiques sans détail (numéro de page/chapitre) ne seront pas pris en compte dans la notation.
ARTICLE 4 : CONDITIONS D'ENVOI / REMISE DES OFFRES
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.marchesonline.com
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Pour chaque phase de la procédure, le pli doit contenir les pièces définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré " hors délai " si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Pour la phase d'offre, si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention " copie de sauvegarde ", ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est recu de facon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
ARTICLE 5 : OBLIGATIONS AVANT NOTIFICATION
L'offre choisie ne sera retenue qu'à titre provisoire en attendant que le soumissionnaire (pièces équivalentes pour les soumissionnaires étrangers) produise les pièces ci-après.
Le soumissionnaire (ou tous les membres du groupement) auquel il est envisagé d'attribuer le marché public devra justifier ne pas être dans un cas d'interdiction de soumissionner dans les conditions décrites à l'article R 2143-3 du Code de la commande publique.
Ainsi, seront demandés les documents suivants :
- Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que vos obligations fiscales et sociales ont été satisfaites au 31/12 de l'année précédente : attestation de régularité fiscale ou liasse CERFA 3666 ;
- Une attestation dite de " vigilance " de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale (ex. URSSAF) ;
- Un extrait récent de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) (ou autre document mentionnant la dénomination sociale, l'adresse complète et le No d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un CFE pour les personnes en cours d'inscription).
En cas de redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés.
- La déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés (DOETH) établie au titre de l'année précédente.
- Un document habilitant la personne signataire des documents à engager le soumissionnaire (pouvoir de signature) ;
- En cas de groupement, le mandataire pourra se voir exiger la fourniture d'un document original d'habilitation par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation (notamment pour la déclaration des sinistres et l'encaissement des cotisations).
Les organismes ou sociétés non soumis à l'une des obligations fiscales doivent impérativement le signaler.
A défaut de présentation de ces documents dans le délai imparti, l'offre du soumissionnaire pressenti est rejetée et éliminée (art. R 2144-7 du Code de la commande publique : " Dans ce cas, lorsque la vérification des candidatures intervient après la sélection des candidats ou le classement des offres, le candidat ou le soumissionnaire dont la candidature ou l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les documents nécessaires.
Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu'il subsiste des candidatures recevables ou des offres qui n'ont pas été écartées au motif qu'elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables ").
Le registre du commerce étant un référentiel d'immatriculation strictement francais, les opérateurs économiques qui sont établis ou domiciliés dans un Etat étranger doivent pouvoir produire un document émanant des autorités tenant le registre professionnel du pays d'établissement ou un document équivalent certifiant l'inscription (art. D.8222-7 du Code du Travail).
Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur à l'attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours calendaires.
ARTICLE 6 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
1/ Renseignements
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 10 jours ouvrés avant la date limite de réception des candidatures ou des offres, une demande écrite via la plate-forme de dématérialisation.
Une réponse sera alors mise en ligne sur la plateforme de dématérialisation, 5 jours ouvrés au plus tard avant la date limite de réception des offres.
2) Dématérialisation des échanges et courriers
Les échanges de documents, questions, réponses seront réalisés via la plateforme de dématérialisation afin d'en assurer une meilleure tracabilité.
La messagerie de la plateforme sera également utilisée pour informer les opérateurs économiques de différents événements tels que :
- nouvelle version d'un document,
- invitation à soumissionner,
- demande de précision, négociation,
- lettre de rejet.
Le candidat / soumissionnaire veillera à harmoniser ses coordonnées électroniques sur les différents documents de candidature et d'offre. En cas d'adresses courriels différentes, celle indiquée dans la candidature primera sur les autres. Le candidat ne pourra se prévaloir de la non-réception d'une information dès lors que le courriel indiqué dans la candidature comporte une erreur (faute de frappe, mauvais destinataire).
Le candidat vérifiera également que les alertes de la plateforme ne sont pas filtrées par le dispositif anti-spam de l'entreprise ou redirigées vers les " courriers indésirables ".
L'Acheteur n'est pas dans l'obligation de s'assurer que le courriel soit bien parvenu sur la boite de la société ni de réexpédier le message contenant l'information qu'un document le concernant pouvait être consulté sur la plate-forme.
ANNEXE no1 - CRITERE DE JUGEMENT DES OFFRES Lot 1 COMPLEMENTAIRE SANTE
Sur 100Prix des prestations :50Taux de cotisation 42Engagement tarifaire8Valeur technique :50Poids des réserves au cahier des charges / respect de la grille de prestations10Modalités de gestion40
Méthodologie de notation (en points)Critère 1 : Prix des prestations (50)Le critère prix sera jugé sur la somme des deux sous-critères ci-dessous :Le critère prix sera jugé selon la méthodologie de notation suivante :Sous-critère 1 : Taux (42 points)
=> Par formule : par addition des taux Isolé, Duo, Famille
Formule de base : 25 points
Formule supérieure : 17 points
- La note, pour chaque formule, sera calculée en fonction de l'écart qui sépare chacune des offres de l'offre du candidat moins disant. L'offre du moins disant aura la note maximum, les autres offres seront notées au prorata de montant de leur offre par rapport à celui du candidat moins disant.
Sous-critère 2 : Engagement Tarifaire ENGAGEMENTS pendant la durée du marché (8 points)L'organisme d'assurance accepte de ne pas majorer le taux de prime unitaire et parallèlement de ne pas résilier le contrat durant 2 ans5Maîtrise du niveau des taux de cotisation
après la période de stabilitéNote (points)Plafonnement de l'augmentation annuelle à 10 % (-)3.
- ) hors indexation du PMSS
Critère no2 : Valeur technique (50)La valeur technique de l'offre sera notée sur 50 points selon les sous-critères suivantsLe critère prix sera jugé sur la somme des deux sous-critères ci-dessous et selon la méthodologie de notation suivante :Poids des réserves au cahier des clauses particulières (5 points) / Respect de la grille des prestations (5 points).Les pénalisations applicables seront calculées par multiple de 0,25 selon l'importance de chacune des réserves formulées par le candidat dans son éventuelle note de réserves au regard de sa portée sur les couvertures demandées.Gestion du contrat (40).Cet aspect sera apprécié à partir du document " note de gestion " (annexe 3 de l'acte d'engagement) dûment rempli par le candidat ainsi qu'au regard des documents de présentation des modalités de gestion (interlocuteurs dédiés, délais de gestion, dématérialisation de la procédure, réunion de travail.) et des services associés à l'offre qu'aura joint le candidat. NOTE DE GESTION - NOTATION40 POINTSORGANISATION DES LIENS3MISE EN PLACE DU DISPOSITIF5MODALITES DE GESTION 12PILOTAGE DU DISPOSITIF (comité de pilotage)5COMMUNICATION avec les salariés3DEMARCHE QUALITE4PREVENTION5SERVICES ANNEXES 3CUMUL DES POINTS40
ANNEXE no1 - CRITERE DE JUGEMENT DES OFFRES Lot 2 PREVOYANCE
Important : Cadres et non-cadres seront notés, distinctement, suivant les mêmes critères, détaillés ci-dessous.
A l'issue de la notation des 2 populations, les notes finales pour chacune d'elles, seront additionnées permettant, par l'EPL Cholet Sports Loisirs, le choix de l'attributaire, chargé ensuite de la mise en place et la gestion des 2 contrats.
Critères et sous-critèresSur 100Prix des prestations :50Taux de cotisation 42Engagement tarifaire8Valeur technique :50Poids des réserves au cahier des charges / respect de la grille de prestations10Modalités de gestion40
Méthodologie de notation (en points)Critère 1 : Prix des prestations (50)Le critère prix sera jugé sur la somme des deux sous-critères ci-dessous :Le critère prix sera jugé selon la méthodologie de notation suivante :Sous-critère 1 : Taux (42 points) Solution de base : (42 points)
- La note, pour chaque formule, sera calculée en fonction de l'écart qui sépare chacune des offres de l'offre du candidat moins disant. L'offre du moins disant aura la note maximum, les autres offres seront notées au prorata de montant de leur offre par rapport à celui du candidat moins disant.
Sous-critère 2 : Engagement Tarifaire ENGAGEMENTS pendant la durée du marché (8 points)L'organisme d'assurance accepte de ne pas majorer le taux de prime unitaire et parallèlement de ne pas résilier le contrat durant 2 ans5Maîtrise du niveau des taux de cotisation
après la période de stabilitéNote (points)Plafonnement de l'augmentation annuelle à 10 % 3Critère no2 : Valeur technique (50)La valeur technique de l'offre sera notée sur 50 points selon les sous-critères suivantsLe critère prix sera jugé sur la somme des deux sous-critères ci-dessous et selon la méthodologie de notation suivante :Poids des réserves au cahier des clauses particulières (5 points) / Respect de la grille des prestations (5 points).Les pénalisations applicables seront calculées par multiple de 0,25 selon l'importance de chacune des réserves formulées par le candidat dans son éventuelle note de réserves au regard de sa portée sur les couvertures demandées.Gestion du contrat (40).Cet aspect sera apprécié à partir du document " note de gestion " (annexe 3 de l'acte d'engagement) dûment rempli par le candidat ainsi qu'au regard des documents de présentation des modalités de gestion (interlocuteurs dédiés, délais de gestion, dématérialisation de la procédure, réunion de travail.) et des services associés à l'offre qu'aura joint le candidat. NOTE DE GESTION - NOTATION40 POINTSORGANISATION DES LIENS3MISE EN PLACE DU DISPOSITIF5MODALITES DE GESTION 10CONTRÔLE MEDICAL 3PILOTAGE DU DISPOSITIF (comité de pilotage)5COMMUNICATION avec les salariés3DEMARCHE QUALITE3PREVENTION5SERVICES ANNEXES 3CUMUL DES POINTS40
Annexe no2 - FICHE-INFO - ORGANISME PORTEUR DU RISQUE (candidat / soumissionnaire)
La présente fiche-info a pour objet d'apporter les éléments d'information préalable due au souscripteur sur l'organisme porteur du risque.
A compléter obligatoirement pour chaque organisme porteur de risque par l'intermédiaire.
Dénomination commerciale :
Entité Juridique :
Entreprise : ? Francaise ? Filiale d'une Entreprise Étrangère ? Etrangère
si étrangère, intervenant en ? Libre Établissement ou ? Libre Prestation de Services
dont le Pays d'origine est : et l'Autorité de Contrôle est :
Matricule autorité de contrôle / ACPR : no SiREN :
Forme juridique : ? Mutualiste ? Sociétale ? Paritaire
Adresse pour la France :
Identité et fonctions du représentant légal :
Agrément en Branches (au sens de l'art. R321-1 du Code des Assurances) :
- 1. Accidents (y compris les accidents de travail et les maladies professionnelles) ? 2. Maladie
- 3. Corps de véhicules terrestres (autres que ferroviaires) ? 4. Corps de véhicules ferroviaires
- 5. Corps de véhicules aériens ? 6. Corps d'embarcations ? 7. Marchandises transportées
- 8. Incendie, Explosion, Tempête, Éléments naturels autres que la tempête, Énergie nucléaire, Affaissement de terrain
- 9. Autres dommages aux biens ? 10. Responsabilité civile véhicules terrestres automoteurs
- 11. Responsabilité civile véhicules aériens ? 12. Responsabilité civile véhicules maritimes, lacustres et fluviaux
- 13. Responsabilité civile générale ? 14. Crédit ? 15. Caution
- 16. Pertes pécuniaires diverses
- 17. Protection juridique ? 18. Assistance ? 20. Vie-Décès ? 21. Nuptialité-Natalité
- 22. Assurances liées à des fonds d'investissement ? 23. Opérations tontinières
- 24. Capitalisation ? 25. Gestion de fonds collectifs
- 26. Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier du titre IV du livre IV.
L'organisme porteur du risque (candidat / soumissionnaire) :
- procède, lorsque l'opération d'assurance le nécessite de par la Loi Francaise (ex : responsabilité civile décennale, dommages-ouvrage, prestations statutaires invalidité,.) à un provisionnement technique par capitalisation : ? OUI ? NON ? Sans objet
- si oui, dispose t-il d'une réassurance spécifique (elle aussi en capitalisation) : ? OUI ? NON ? Sans objet
- fait l'objet d'une Alerte ? OUI ? NON / Sanction ? OUI ? NON prononcée par l'ACPR ou par l'autorité de contrôle du pays d'origine (dans l'affirmative adresse internet où elle peut être consultée)
- présente un ratio relatif au SCR (Capital de Solvabilité Requis) de % à la date du
au MCR (Capital Minimum Requis) de % / /
- adhère aux conventions professionnelles pour la gestion des sinistres : ? OUI ? NON - notamment dans la cadre de l'exécution du présent marché : ? OUI ? NON
Dans le cadre de la présente consultation (indiquer pouvoir adjudicateur), l'organisme porteur du risque objet de la présente fiche (candidat / soumissionnaire) se présente :
- Seul - dans l'affirmative y a-t-il un mandataire ? OUI ? NON
- En groupement - dans l'affirmative y a-t-il co-assurance ? OUI ? NON
- Si coassurance : est-il l'apériteur ? OUI ? NON / pourcentage du risque porté : %
ANNEXE no3 - MANDAT DE L'ORGANISME PORTEUR DE RISQUE
Pouvoir adjudicateur : CHOLET SPORTS LOISIRS - Avenue Anatole Manceau - 49300 CHOLET
Lot(s) concernés par le présent mandat :
Assureur / apériteur / mutuelle portant le risque (mandant) :
Identification de la structure :
L'organisme porteur du risque précité atteste :
- qu'il a été normalement saisi et consulté par la société mandataire (intermédiaire / gestionnaire) :
Identification de la structure :
- qu'il donne mandat à l'intermédiaire, ce dernier l'acceptant, pour le représenter dans le cadre de cette consultation et signer le cas échéant pour son compte la lettre de consultation et l'acte d'engagement ;
- qu'il accepte que l'intermédiaire soit membre du groupement conjoint (? OUI / ? NON) et dans l'affirmative mandataire du groupement (? OUI / ? NON) ;
- qu'au cas où l'offre présentée serait retenue, il donne mandat à l'intermédiaire précité pour l'encaissement des cotisations d'assurance pour son compte.
- qu'au cas où l'offre présentée serait retenue, il donne mandat à l'intermédiaire précité pour le représenter dans le cadre des actes liés à la gestion du contrat et des sinistres.
Fait à le 2026Nom et fonction du signataire pour le porteur de risque :
Signature du mandant : Nom et fonction du signataire pour l'intermédiaire :
Signature du mandataire : La fourniture de ce mandat sous forme originale n'est pas obligatoire au stade de la candidature. Il pourra être exigé de facon originale avant toute notification du marché.

18.

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