Mandat de gestion immobilière pour un local destiné à une maison de santé..

Avis de marché
Département(s) de publication : 31
Annonce n° 26-81590
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur


Dans le cadre d'un bail commercial signé avec un bailleur social, propriétaire des locaux, la commune va devenir locataire d'un local de 520 m² destiné à une maison de santé. La commune en tant que locataire, a vocation à sous-louer le local aménagé en plusieurs cabinets à des professionnels de santé. Le bail signé entre la commune et le propriétaire autorise expressément cette sous-location. Les locaux sont en cours d'aménagement et seront livrés en fin d'année 2026. Sont également inclus des places de parking en sous-sol.
En raison des règles de gestion comptable, le mandataire n'encaissera pas les loyers. Les loyers des professionnels de santé seront encaissés par une régie municipale.
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai
d'exécution
La durée du marché est de 24 mois.
Section 5 - Conditions relative au marché
Cautionnement et garanties exigés : Néant
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Les candidatures et les offres seront entièrement
rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Autres renseignements demandés : Situation juridique: Le candidat remettra au titre de la candidature :
- DC1 ou équivalent
- DC2 ou équivalent
Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d'un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d'opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété.
- Déclaration sur l'honneur : le candidat justifie qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-11 du Code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire. Capacité économique et financière: 1. Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et, le cas échéant, le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
2. Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents. Capacité technique: 1. Carte professionnelle ou tout document attestant de la qualité du candidat à exercer la gérance des biens d'autrui.
2. Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
3. Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés dans le cahier des charges (règlement de la consultation, lettre d'invitation
ou document descriptif)
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
2026-13
Renseignements complémentaires : La visite sur site est obligatoire. Les candidats devront prendre rendez-vous afin d'effectuer la visite conformément à ce qui est indiqué dans le règlement de la consultation.
Le marché est conclu pour une durée de 24 mois. Il est reconductible tacitement pour une période de 24 mois. La durée totale du marché, reconduction comprise est de 4 ans.
Les offres peuvent uniquement être remises électroniquement.
Remarques sur les critères d'attribution : Les critères d'attribution sont prévus dans le règlement de la consultation.
Section 12 - Adresses complémentaires

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre
administratif et technique peuvent être obtenus :
Mairie de L'Union

Contact : de la commande publique Service
Adresse : 6 bis Avenue des Pyrénées , 31240 L'Union
Coordonnées :

Adresse internet : https://mairie-lunion.e-marchespublics.com
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être
obtenus :
Coordonnées :

Adresse internet : https://mairie-lunion.e-marchespublics.com
Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de
participation doivent être envoyées :
Mairie de L'Union

Contact : de la commande publique Service
Adresse : 6 bis Avenue des Pyrénées , 31240 L'Union
Coordonnées :

Adresse internet : https://mairie-lunion.e-marchespublics.com
Section 14 - Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis à la publication : 19/08/2026