MAITRISE D'OEUVRE POUR LES TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE LA RÉSIDENCE LE LOUVRE À CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE.

Règlement de
Marché de Maîtrise d'oeuvre
la consultation
MAITRISE D'OEUVRE POUR LES
TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE LA RÉSIDENCE LE LOUVRE À CHATEAUGONTIER-SUR-MAYENNE
Mayenne Habitat
Date limite de remise des candidatures : 23/06/2026.
Heure limite : 12h00
Date prévisionnelle de remise des offres : 24/08/2026.
Heure limite : 12h00
Numéro du marché : 26MP11.
26MP11 -MAITRISE D'OEUVRE POUR LES TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE LA RÉSIDENCE LE LOUVRE À CHATEAU-GONTIER SUR-MAYENNE
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Sommaire

1. Identification du pouvoir adjudicateur .4 2. Objet et étendue de la consultation .4 2.1. Objet .4 2.2. Description sommaire de l'opération .4 2.3. Mode de passation .5 2.4. Décomposition du marché.5 2.5. Etendue de la mission .5 2.6. Forme du groupement.5 2.7. Nomenclature CPV .6 3. Organisation de la consultation .6 3.1. Délai de validité des offres.6 3.2. Visite des lieux d'exécution.6 3.3. Variantes .6 3.3.1. Variantes autorisées .6 3.3.2. Variantes exigées .6 3.4. Prestations supplémentaires éventuelles.6 3.5. Liste des documents constituant le dossier de consultation .6 3.6. Précisions .6 3.7. Modification de détail au dossier de consultation .7 4. Groupements et forme juridique de l'attributaire .7 5. Retrait du dossier .7 6. Composition du dossier de consultation .8 7. Présentation des candidatures et des offres .8 7.1. Pièces de la candidature .8 7.2. Critères d'analyse des candidatures .9 7.2.1. Modalités de notation des critères 1 à 4 .9 7.2.2. Modalités de notation du critère 5 - références (40 points) .9 7.2.3. Modalités de notation du critère 6 - Lettre de candidature (30 points) .10 7.3. Pièces de l'offre.11 8. Jugement des offres et attribution du marché.11 8.1. Admission des candidats à présenter une offre .11 8.2. Critères de jugement des offres .11 8.2.1. Méthode de notation du critère 1 - Prix (40 points) .12.

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8.2.2. Méthode de notation du critère 2 - Valeur technique (45 points) .12 8.3. Classement final .16 8.4. Attribution du marché .16 9. Conditions d'envoi et de remise des plis .16 9.1. Conditions de la dématérialisation .17 9.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées .17 9.3. Modalités de signature des offres .19 9.4. Modalités de remise des justificatifs administratifs des titulaires .19 10. Renseignements complémentaires .20 10.1. Renseignements administratifs et techniques .20 10.2. Voies de recours.20

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1. Identification du pouvoir adjudicateur

Nom du pouvoir adjudicateur : Mayenne Habitat
Adresse : 4 rue Claude Chappe -53000 LAVAL
Mandataire agissant au nom et pour le compte du pouvoir adjudicateur : LE ROUX Patrick

2. Objet et étendue de la consultation

2.1. Objet

La présente consultation a pour objet : MAITRISE D'OEUVRE POUR LES TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE LA RÉSIDENCE LE LOUVRE À CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE
Le programme porte sur la réhabilitation lourde de 131 logements répartis sur 4 bâtiments (opérations no 104, 105, 106 et 107), pour une surface habitable totale d'environ 7 781 m². Les caractéristiques principales de l'opération sont définies au programme de travaux joint au dossier de consultation. Lieu d'exécution ou de livraison : 53200 CHATEAU-GONTIER-SUR-MAYENNE

2.2. Description sommaire de l'opération

Les bâtiments concernés se composent de :
- Bâtiment A - 14, 16, 18 et 20 rue Noël : 4 entrées en R+4 - 40 logements (opération no 106)
- Bâtiment B - 12 rue Noël : tour R+4 - 16 logements (opération no 107)
- Bâtiment C - 22 rue Noël : tour R+6 - 41 logements (opération no 105)
- Bâtiment D - 25 rue de la Croix Bouleux : tour R+6 - 34 logements (opération no 104)
Année de mise en location : 1971 à 1974. Dernière rénovation : 2005.
Le programme de travaux comprend notamment : isolation thermique par l'extérieur, réfection des toitures terrasses, remplacement complet des menuiseries extérieures en dépose totale, reprise des systèmes de désenfumage, création de balcons sur l'ensemble des logements, création de terrasses privatives pour les logements en RDC du bâtiment A, traitement de l'amiante, réfection des parties communes, remplacement des ascenseurs avec mise aux normes PMR, réfection de la distribution de chauffage et adaptation basse température, traitement des plafonds de salles de bains, mise en sécurité électrique des logements et des parties communes, création d'espaces extérieurs de collecte des déchets.
L'objectif énergétique est l'atteinte d'un classement DPE C minimum, en cohérence avec un raccordement futur de la résidence au réseau de chaleur de la ville de Château-Gontier, à l'étude pour 2027.
Le coût prévisionnel des travaux est estimé à 6 000 000 ? HT (valeur 2026).
Démarrage prévisionnel des travaux : janvier 2027. Durée prévisionnelle des travaux : 24 mois.
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2.3. Mode de passation

La présente consultation est passée selon la procédure d'appel d'offres restreint en application des articles L. 2124-1, L. 2124-2, R. 2124-2, R. 2172-2 5o, R. 2161-6 à R. 2161-9 et R. 2161-11 du code de la commande publique.

2.4. Décomposition du marché

Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
En vertu de l'article L.2113-11 du code de la commande publique, ce marché déroge à la règle de l'allotissement, en raison de la nature des prestations confiées.

2.5. Etendue de la mission

La mission de maîtrise d'oeuvre comprend :
En base - mission de base loi MOP au sens du décret no 93-1268 du 29 novembre 1993 :
- DIAG - Diagnostic technique et énergétique
- ESQ - Esquisse
- APS - Avant-projet sommaire
- APD - Avant-projet définitif
- PRO - Projet
- ACT - Assistance pour la passation des contrats de travaux
- VISA - Visa des études d'exécution
- DET - Direction de l'exécution des contrats de travaux
- AOR - Assistance lors des opérations de réception et pendant l'année de parfait
achèvement
En éléments complémentaires :
- OPC - Ordonnancement, pilotage et coordination de chantier
- EXE - Études d'exécution des lots techniques
- DPGF - Décomposition du prix global et forfaitaire détaillée tous lots
- Concertation avec les locataires (réunions publiques, permanences, livret d'accueil chantier) 2.6. Forme du groupement
Le groupement sera composé au minimum :
- D'un architecte (mandataire du groupement)
- D'un OPC
- De bureaux d'études : structure, fluides et thermique, VRD, paysagiste, économiste de la construction
L'attributaire pourra utilement compléter son groupement par toute compétence qu'il jugerait nécessaire à la bonne exécution du marché (acousticien, ergonome, expert amiante coordination SS3,
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etc.).

2.7. Nomenclature CPV

La classification conforme au vocabulaire des marchés européens (CPV) est :
Code CPV principal : 71240000 -Services d'architecture, d'ingénierie et de planification.

3. Organisation de la consultation

3.1. Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres. 3.2. Visite des lieux d'exécution
Une visite sur site sera prévue avec les candidats retenus pour la phase offre.
Cette visite est obligatoire. Toute offre remise par un candidat n'ayant pas effectué la visite sera déclarée irrégulière. La visite sur se tiendra le vendredi 24 juillet 2026 matin. Un courrier sera envoyé aux candidats admis à remettre une offre, indiquant la date, l'heure et le lieu de la visite.
À l'issue de cette visite obligatoire, une attestation de passage sera délivrée aux candidats. Cette attestation devra nécessairement être jointe à l'offre.
Ces visites donneront lieu à un compte-rendu qui sera transmis à l'ensemble des candidats.

3.3. Variantes

3.3.1. Variantes autorisées

La proposition de variantes n'est pas autorisée.

3.3.2. Variantes exigées

Le présent marché ne comporte aucune variante exigée.

3.4. Prestations supplémentaires éventuelles

Le présent marché ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles.

3.5. Précisions

La présente consultation est organisée en deux phases :
- Une phase candidatures avec remise des candidatures et sélection de 5 candidats ;
- Une phase offre avec une offre remise par les 5 candidats sélectionnés et présentée en audition orale au Siège de Mayenne Habitat.
La date prévisionnelle des auditions est fixée, au moment de la publication de la consultation. Un 26MP11 -MAITRISE D'OEUVRE POUR LES TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE LA RÉSIDENCE LE LOUVRE À CHATEAU-GONTIERSUR-MAYENNE 6 / 20
courrier sera envoyé aux candidats admis à remettre une offre, indiquant la date, l'heure et le lieu des auditions. Ces dernières se présenteront sous forme d'un exposé de l'offre puis d'un échange avec le jury, dans la limite de 45 minutes par candidat. La présence du mandataire et a minima du chef de projet architecte, de l'OPC et du référent fluides/thermique est requise.

3.6. Modification de détail au dossier de consultation

L'acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

4. Groupements et forme juridique de l'attributaire

Le groupement attributaire devra être un groupement conjoint avec mandataire solidaire conformément à l'article R. 2142-19 du code de la commande publique.
Il est possible de présenter pour le présent marché, plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou de plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements.

5. Retrait du dossier

L'acheteur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé. Il ne pourra en aucun cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique.
Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel à la concurrence le cas échéant, via le profil acheteur : www.achatpublic.com
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire, le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de facon certaine une correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non indication de la dite adresse électronique, en cas de suppression de l'adresse ou en cas de téléchargement du DCE ailleurs que sur le profil
En cas de difficulté quant au téléchargement du dossier, le candidat est invité à se rapprocher du support technique.
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6. Composition du dossier de consultation

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) comprend les pièces suivantes : - Règlement de consultation
- Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Programme de travaux d'amélioration de la Résidence Le Louvre
- DPE des bâtiments A, B, C et D
- Dossiers techniques amiante (DTA / repérage avant travaux)
- Plans d'état des lieux des bâtiments (lorsque disponibles)
- Formulaire DC1.
- Formulaire de capacités professionnelles, techniques et financières

7. Présentation des candidatures et des offres

Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en euro. Si les offres sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces décrites ci-dessous.

7.1. Pièces de la candidature

1. Liste des justificatifs administratifs :

- Formulaire DC1 dûment complété et signé par chaque membre du groupement
- Attestations d'assurance : responsabilité civile professionnelle et responsabilité civile décennale, en cours de validité, pour chaque membre du groupement
- Pouvoirs donnés au mandataire pour l'ensemble des membres du groupement (modèle libre) - Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents

2. Liste des justificatifs techniques :

Justificatifs techniques :
- Formulaire de capacités professionnelles, techniques et financières (joint au dossier - à compléter)
- Références de prestations en lien avec l'objet du marché (5 références maximum, datant de moins de 10 ans, dont au moins 2 décrites de manière détaillée sur fiches projet de 2 pages maximum chacune)
- Lettre de candidature (4 pages A4 maximum, hors annexes) présentant le groupement, sa structure, l'intérêt et la motivation pour le projet
- Composition de l'équipe projet pressentie avec CV nominatifs des intervenants clés (architecte chef de projet, OPC, BET thermique notamment)
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- Pour les membres du groupement intervenant en présence d'amiante : justificatifs de formation SS3 ou SS4 selon la nature de la mission

7.2. Critères d'analyse des candidatures

Les candidatures seront évaluées selon les critères communs suivants pondérés en points :
Critères et sous-critères Pondération
Critère no1 : FORMULAIRE DE CAPACITES PROFESSIONNELLES, FINANCIERES ET TECHNIQUE 10.0 points
Critère no2 : FORMULAIRE CERFA DC1. Formulaire rempli. 10.0 points
Critère no3 : Attestations d'assurance 5.0 points
Critère no4 : Pouvoirs donnés au mandataire pour l'ensemble des membres du groupement 5.0 points
Critère no5 : Références de prestations en lien avec l'objet du marché 40.0 points
Critère no6 : Lettre de candidature présentant le groupement, rappelant le projet et l'intérêt du groupement pour ce projet. 30.0 points
Le candidat pourra prouver sa capacité financière par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur s'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés relatifs à sa capacité financière.
Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit (sous-traitant notamment), il devra produire les pièces visées ci-dessus relatives à cet intervenant. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du présent marché.
Pour la présentation des éléments de leur candidature, les candidats pourront faire usage des formulaires DC1 et DC2 qu'ils pourront se procurer sur le site du ministère de l'économie à l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat.
Ils pourront également utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).

7.2.1. Modalités de notation des critères 1 à 4.

Les critères no1 à 4 sont des critères de conformité documentaire. Ils sont notés selon le barème suivant :
- Document fourni, complet, conforme et signé : note maximale
- Document fourni mais incomplet ou présentant des anomalies mineures : 50 % de la note maximale
- Document absent, non conforme ou non signé : 0 point - le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de demander la régularisation conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique

7.2.2. Modalités de notation du critère 5 - références (40 points)

Le critère est jugé sur les références produites par les candidats, appréciées au regard de leur similarité avec l'objet du marché (réhabilitation lourde de logement collectif social en site occupé, dimension 26MP11 -MAITRISE D'OEUVRE POUR LES TRAVAUX D'AMÉLIORATION DE LA RÉSIDENCE LE LOUVRE À CHATEAU-GONTIERSUR-MAYENNE 9 / 20
énergétique, taille comparable, présence d'amiante, mission complète incluant OPC). Les références seront évaluées selon la grille suivante :
Niveau Définition Note attribuée
Excellent Au moins 3 références de réhabilitation lourde de logements collectifs sociaux de plus de 100 logements, en site occupé, livrées dans les 7 dernières années, avec atteinte d'un niveau DPE C minimum et présence d'amiante. Au moins une référence avec présence d'OPC en mission complète. 36 à 40
Très satisfaisant 2 références équivalentes (réhabilitation lourde, logement social collectif + 80 logements, site occupé, dimension énergétique forte) livrées dans les 7 dernières années. 28 à 35.
Satisfaisant 1 à 2 références de réhabilitation de logements collectifs + 50 logements ou de programmes de construction neuve en logement social, avec dimension énergétique, livrées dans les 10 dernières années. 18 à 27.
Acceptable Références en logement collectif sans correspondance directe avec la nature et le volume de l'opération (taille, complexité technique, site occupé non démontré). 8 à 17.
Insuffisant Références hors champ ou absentes, ou ne permettant pas d'apprécier l'expérience du groupement sur ce type d'opération. 0 à 7.

7.2.3. Modalités de notation du critère 6 - Lettre de candidature (30 points)

La lettre de candidature est appréciée selon trois axes d'égale importance : présentation du groupement, compréhension du projet et adéquation des compétences mobilisées, motivation.
La grille de notation est la suivante :
Niveau Définition Note attribuée
Excellent Présentation très claire et complète du groupement (composition, complémentarité, organigramme dédié) ; analyse pertinente et personnalisée du projet faisant ressortir une appropriation fine des enjeux (réhabilitation site occupé, énergie, amiante, raccordement futur réseau de chaleur) ; motivation argumentée et crédible. 27 à 30
Très satisfaisant Présentation claire et structurée du groupement ; analyse correcte du projet abordant la majorité des enjeux ; motivation explicite. 21 à 26.
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Niveau Définition Note attribuée
Satisfaisant Présentation du groupement complète, analyse du projet générique mais cohérente ; motivation présente sans personnalisation forte. 13 à 20
Acceptable Présentation succincte, analyse projet superficielle, motivation peu argumentée. 6 à 12.
Insuffisant Lettre standardisée, absence d'analyse du projet, motivation absente ou inadaptée. 0 à 5.

7.3. Pièces de l'offre

Les candidats admis à remettre une offre auront à produire, pour le choix de l'offre, dans une enveloppe dématérialisée, les pièces ci-dessous définies, rédigées en langue francaise :
- Acte d'engagement complété, daté et paraphé
- Annexe financière à l'acte d'engagement (répartition des honoraires par phase et par cotraitant)
- Mémoire technique conforme au cadre de mémoire technique joint au dossier
- Attestation de visite de site (cf. article 3.2)
Le mémoire technique sera limité à 30 pages A4 hors annexes (CV nominatifs, fiches projets de référence). Tout dépassement significatif pourra entraîner un déclassement sur les sous-critères concernés.

8. Jugement des offres et attribution du marché

8.1. Admission des candidats à présenter une offre

Au terme de la phase d'analyse des candidatures, un nombre minimum de 5 candidats et un nombre maximum de 5 candidats seront admis à présenter une offre.

8.2. Critères de jugement des offres

L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères communs suivants pondérés en points :
Critères et sous-critères Pondération
Critère no1 : Prix 40.0 points
Critère no2 : Valeur technique 60.0 points
Sous-critère no1 : Présentation détaillée de deux projets similaires 15.0 points
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Sous-critère no2 : Organisation de la mission 12.0 points
Sous-critère no3 : Gestion et suivi du planning des entreprises pour respecter les délais 9.0 points
Sous-critère no4 : Perception du projet 9.0 points
Sous-critère no5 : Audition 15.0 points

8.2.1. Méthode de notation du critère 1 - Prix (40 points)

Le critère prix est noté selon la formule suivante :
Note Prix (Montant de l'offre la plus basse / Montant de l'offre du candidat) × 40
Le montant pris en compte est le montant total des honoraires figurant à l'acte d'engagement, toutes phases confondues (mission de base + éléments complémentaires), hors taxes.
Détection des offres anormalement basses : conformément aux articles L. 2152-5 et L. 2152-6 et R. 2152-3 à R. 2152-5 du code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur pourra demander des justifications à tout candidat dont l'offre lui paraîtrait anormalement basse, notamment lorsque l'offre est inférieure de plus de 20 % à la moyenne des offres ou à l'estimation établie par le pouvoir adjudicateur. L'offre sera rejetée si les justifications fournies ne sont pas satisfaisantes.

8.2.2. Méthode de notation du critère 2 - Valeur technique (45 points)

Chaque sous-critère est noté selon la grille analytique propre à ce sous-critère définie ci-après. La note finale du critère valeur technique correspond à la somme des notes obtenues sur chaque sous-critère. Le mémoire technique remis par le candidat doit traiter exhaustivement chacun des sous-critères. L'absence de traitement d'un sous-critère ou un traitement manifestement insuffisant entraînera l'attribution de la note 0 sur le sous-critère concerné.

8.2.2.1. Sous-critère no1 - Présentation détaillée de deux projets similaires (15 points) Le candidat devra présenter deux projets de référence représentatifs, sous forme de fiches détaillées comprenant à minima : identité du projet (MO, localisation, dates, coût), nature des travaux, équipe MOE, mission confiée, contexte (site occupé/vacant, amiante, performance énergétique avant/après), retours d'expérience (difficultés et solutions), respect coûts/délais, illustrations.

Niveau Définition Note
Excellent Deux projets parfaitement comparables (réhabilitation lourde de logement collectif social, + 80 logements, site occupé, présence d'amiante, saut énergétique vers DPE C ou B, équipe MOE complète). Présentation détaillée et étayée : fiches d'identité, photos avant/après, retours d'expérience (difficultés rencontrées et solutions apportées), respect coûts/délais documenté, attestations ou références maître d'ouvrage. 13 à 15.
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Niveau Définition Note
Très satisfaisant Deux projets globalement comparables (réhabilitation logement collectif, 50 à 80 logements, site occupé, dimension énergétique). Présentation complète avec données quantitatives mais retours d'expérience peu approfondis. 10 à 12.
Satisfaisant Projets partiellement comparables (taille ou nature différente) ou présentation incomplète (manque retours d'expérience, coûts ou délais). 6 à 9.
Acceptable Projets faiblement comparables (neuf, petite taille, sans dimension énergétique). 3 à 5.
Insuffisant Projets non pertinents ou présentation lacunaire. 0 à 2.

8.2.2.2. Sous-critère no2 - Organisation de la mission (12 points)

Le candidat devra présenter : la composition nominative de l'équipe dédiée au projet par phase, l'organigramme avec identification du chef de projet et des référents par lot, les CV des intervenants clés (mandataire architecte, chef de projet, OPC, BET thermique), la méthodologie de la maîtrise d'oeuvre par phase, l'articulation MOE / OPC, le dispositif particulier de gestion de l'opération en site occupé (concertation locataires, phasage, gestion des nuisances), les outils de production (BIM/CAO, plateforme collaborative, reporting MO).
Niveau Définition Note
Excellent Équipe nominative dédiée avec CV et temps consacrés par phase ; mandataire identifié avec qualifications avérées (HMONP, OPQIBI/OPQTECC) ; organigramme détaillé ; méthodologie complète pour chaque phase (DIAG, AVP, PRO, EXE, DET, AOR, OPC) ; articulation MOE/OPC explicitement décrite ; dispositif spécifique site occupé (concertation locataires, phasage logement par logement, gestion nuisances) ; outils de pilotage (BIM, planning, reporting) détaillés. 11 à 12.
Très satisfaisant Équipe identifiée avec CV principaux ; méthodologie phase par phase claire ; dispositif site occupé présent mais générique ; articulation MOE/OPC décrite. 8 à 10
Satisfaisant Équipe présentée, méthodologie standard, dispositif site occupé évoqué sans précision opérationnelle. 5 à 7.
Acceptable Présentation succincte de l'équipe et de la méthodologie ; aucun dispositif spécifique site occupé. 2 à 4.
Insuffisant Organisation non démontrée ou incohérente avec l'objet du 0 à 1.
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Niveau Définition Note
marché.

8.2.2.3. Sous-critère no3 - Gestion et suivi du planning (9 points)

Le candidat devra présenter un planning prévisionnel détaillé phase d'études / phase travaux par bâtiment et par lot, calé sur l'objectif de démarrage des travaux en janvier 2027 et une durée totale de chantier de 24 mois. Le candidat précisera : l'identification du chemin critique et des points de vigilance (désamiantage préalable, articulation avec le raccordement au réseau de chaleur, intervention en logement occupé) ; les modalités de pilotage hebdomadaire et mensuel ; les outils de reporting destinés à la maîtrise d'ouvrage ; les modalités de gestion des retards (alerte précoce, plan de rattrapage, mise en oeuvre des pénalités).
Niveau Définition Note
Excellent Planning détaillé proposé (Gantt par bâtiment et par lot) calé sur l'objectif démarrage janvier 2027 et durée 24 mois ; identification précise du chemin critique et des points de vigilance (amiante SS3/SS4, désamiantage préalable, articulation réseau de chaleur, intervention en logement occupé) ; modalités de pilotage hebdomadaire/mensuel décrites ; outils de reporting et tableau de bord MO ; gestion des retards (alertes, pénalités, mesures correctives) explicitée. 9.
Très satisfaisant Planning prévisionnel cohérent, chemin critique identifié, modalités de pilotage décrites, outils OPC présentés. 7 à 8.
Satisfaisant Planning macro cohérent, modalités de suivi génériques. 4 à 6.
Acceptable Planning succinct, peu de méthodologie OPC. 2 à 3.
Insuffisant Absence de planning ou méthodologie de suivi non crédible. 0 à 1.

8.2.2.4. Sous-critère no4 - Perception du projet et propositions techniques (9 points) Le candidat devra présenter sa compréhension fine du projet et formuler des premières orientations techniques argumentées sur : l'enveloppe (ITE, toitures, menuiseries, dépose totale, coffres VR) ; l'atteinte du DPE C minimum et l'articulation avec le projet de raccordement au réseau de chaleur de la ville de Château-Gontier en 2027 ; la gestion de l'amiante (sous-section 3 et sous-section 4) au regard des repérages déjà réalisés ; la création de balcons et terrasses RDC ; la mise aux normes PMR des ascenseurs ; le traitement du problème d'humidité des salles de bains aveugles ; l'identification des risques projet et les propositions de maîtrise.

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Niveau Définition Note
Excellent Analyse fine et personnalisée du site (4 bâtiments, 131 logements, R+4 à R+6) ; propositions techniques argumentées sur les enjeux clefs : ITE, réfection toitures terrasses, menuiseries en dépose totale avec coffres VR, gestion amiante (référence aux DAT et aux MPCA repérés), atteinte DPE C minimum, articulation avec le projet de réseau de chaleur 2027, accessibilité PMR (ascenseurs, balcons, terrasses RDC), traitement des salles de bains aveugles ; orientations architecturales esquissées ; identification des risques projet et propositions de maîtrise. 9.
Très satisfaisant Analyse correcte du site abordant la majorité des enjeux ; propositions techniques argumentées sur 3 à 4 sujets majeurs ; identification de risques. 7 à 8.
Satisfaisant Reformulation du programme avec quelques propositions techniques génériques. 4 à 6.
Acceptable Compréhension du programme superficielle, propositions limitées. 2 à 3.
Insuffisant Absence d'analyse ou hors sujet. 0 à 1.

8.2.2.5. Sous-critère no5 - Présentation orale (audition) (15 points)

L'audition se déroulera au siège de Mayenne Habitat, dans la limite de 45 minutes par candidat : 30 minutes maximum d'exposé puis 15 minutes d'échange avec le jury. Le jury sera composé de représentants de la direction générale, de la maîtrise d'ouvrage et de la direction des marchés.
La présence du mandataire et a minima du chef de projet architecte, de l'OPC et du référent fluides/thermique est requise. L'audition est notée selon la grille analytique suivante :
Niveau Définition Note
Excellent Exposé clair, structuré, dans le temps imparti ; présence effective des intervenants clés du groupement (mandataire + représentants des principaux co-traitants) ; présentation maîtrisée et complémentaire des membres ; réponses précises, argumentées et techniques aux questions du jury ; capacité d'écoute et de dialogue ; conviction sur la capacité à mener l'opération. 13 à 15.
Très satisfaisant Exposé clair, intervenants clés présents, bonnes réponses globalement, quelques fragilités ponctuelles. 10 à 12.
Satisfaisant Exposé correct, réponses générales sans grande maîtrise technique. 6 à 9.
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Niveau Définition Note
Acceptable Exposé peu structuré, absence d'intervenants clés, réponses imprécises. 3 à 5.
Insuffisant Audition non maîtrisée, réponses inadaptées. 0 à 2.

8.3. Classement final

Le classement final des offres résulte de la somme des notes obtenues sur le critère 1 (Prix - 40 points) et le critère 2 (Valeur technique - 60 points). L'offre économiquement la plus avantageuse est celle qui a obtenu la note totale la plus élevée sur 100 points.
En cas d'égalité parfaite entre deux offres, le pouvoir adjudicateur retiendra celle ayant obtenu la note la plus élevée au critère Valeur technique. En cas de nouvelle égalité, celle ayant obtenu la note la plus élevée au sous-critère no2 - Présentation détaillée de deux projets similaires.

8.4. Attribution du marché

Conformément au décret no2019-33 du 18 janvier 2019, le candidat n'est plus tenu de produire les pièces détaillées aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique, notamment : ? Les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents
- Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254.2 à D. 82545 du code du travail.
L'acheteur prend directement en charge la recherche desdits documents et attestations en accédant à la base documentaire sur api.gouv.fr (https://api.gouv.fr/api/api-entreprise.html).
Les attestations d'assurances sont à produire dans les conditions indiquées au CCAP.
Le candidat établi dans un État autre que la France doit produire un certificat de détachement établi par les administrations et organismes du pays d'origine. Lorsqu'un tel certificat n'est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous serment, ou dans les États où un tel serment n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant l'autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Conformément à l'article R. 2143-16 du code de la commande publique, les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue francaise ou accompagnés d'une traduction en francais.

9. Conditions d'envoi et de remise des plis

Les conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres qui suivent s'imposent aux candidats. Toute remise sous une autre forme que celle imposée au présent règlement de la consultation entraînera l'irrégularité de l'offre.
En application de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les candidatures et offres devront être obligatoirement remises par voie électronique, via le profil acheteur.
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9.1.

Conditions de la dématérialisation
Les candidatures et les offres devront être transmises avant le jour et l'heure inscrits sur la première page du présent règlement de la consultation. L'heure limite retenue pour la réception de la candidature et de l'offre correspondra au dernier octet recu.
Les candidatures et les offres parvenues après cette date et heure limites par voie dématérialisée seront éliminées sans avoir été lues et le candidat en sera informé.
Si le candidat adresse plusieurs offres différentes sous forme dématérialisée, seule la dernière offre recue, dans les conditions du présent règlement, sous la forme ' dématérialisée ' sera examinée. Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition, l'acheteur invite les soumissionnaires à disposer des formats ci-dessous. Cette liste vise à faciliter le téléchargement et la lecture des documents. Pour tout autre format qui serait utilisé par le candidat, celui-ci devra transmettre l'adresse d'un site sur lequel l'acheteur pourra télécharger gratuitement un outil en permettant la lecture. A défaut, l'acheteur se réserve la possibilité de rejeter la candidature ou l'offre du candidat.
- standard .zip
- Adobe@[email protected]
- Rich Text Format .rtf
- .doc ou .xls ou .ppt
- odt, ods, odp, odg
- le cas échéant, le format DWF
- ou encore pour les images bitmaps .bmp, .jpg, .gif, png
Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
- traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un anti-virus.

9.2. Modalités d'envoi des propositions dématérialisées

Le soumissionnaire reconnaît avoir pris connaissance des pré-requis de la plateforme de dématérialisation www.achatpublic.com et toute action effectuée sur ce site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. En cas de difficulté lors de la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher du support technique : [email protected]
Il est rappelé que la durée du téléchargement est fonction du débit ascendant de l'accès internet du soumissionnaire et de la taille des documents à transmettre.
Si plusieurs offres sont faites par un soumissionnaire, seule la dernière offre sera retenue.
Le soumissionnaire devra s'assurer du chiffrement de son offre avant envoi et accepter l'horodatage retenu par la plateforme.
En cas de programme informatique malveillant ou "virus" :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par l'acheteur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
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L'acheteur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, il sera rejeté.
Copie de sauvegarde : conformément aux dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde (annexe 6 du code de la commande publique), lorsque le candidat aura transmis son dossier ou document accompagné d'une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique (CD, clé USB .) envoyé dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres, cette copie, identifiée comme copie de sauvegarde sera placée sous un pli scellé et ne sera ouverte que si :
- un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique
- une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. Si l'acheteur impose la remise des candidatures et des offres signées, la copie de sauvegarde devra également être signée par le candidat. Le pli contenant la copie de sauvegarde sera détruit par l'acheteur s'il n'est pas ouvert. Le pli cacheté contenant la copie de sauvegarde sera envoyé ou remis à l'adresse suivante et portera les mentions suivantes :
Mayenne Habitat
4 rue Claude Chappe
53000
LAVAL
Pli pour la consultation : 26MP11.
Candidat : . NE PAS OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE
Conformément à l'arrêté du 14 avril 2023, le soumissionnaire a également la possibilité de remettre une copie de sauvegarde par voie dématérialisée.
Dans cette hypothèse, la copie de sauvegarde électronique doit être transmise au moyen d'un dispositif externe au Profil acheteur et conforme aux exigences de l'annexe 8 du code de la commande publique :
- L'identité de l'acheteur ou de l'autorité concédante et de l'opérateur économique est déterminée ;
- L'intégrité des données est assurée ;
- L'heure et la date exactes de la réception sont déterminées avec précision : l'horodatage doit être qualifié conformément aux dispositions du règlement no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 ;
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- La gestion des droits permet d'établir que lors des différents stades de la procédure de passation du marché ou du contrat de concession, seules les personnes autorisées ont accès aux données.
La réception de la copie de sauvegarde dématérialisée donne lieu à l'envoi d'un accusé de réception électronique portant les mentions suivantes :
- L'identification de l'opérateur économique auteur du dépôt ;
- Le nom de l'acheteur ou de l'autorité concédante ;
- L'intitulé et l'objet de la consultation concernée ;
- La date et l'heure de réception des documents ;
- La liste détaillée des documents transmis.

9.3. Modalités de signature des offres

Les offres n'ont pas à être remises signées.
Le marché transmis par voie électronique sera signé par le seul candidat attributaire. Il en sera de même des déclarations de sous-traitance, le cas échéant.
La signature du marché doit être réalisée au moyen d'un certificat de signature électronique répondant aux conditions prévues par l'annexe 12 du code de la commande publique (arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique).
Le certificat de signature électronique utilisé doit être conforme au règlement no910/2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques dit ' eIDAS '.
La signature doit être une signature ' avancée ' reposant sur un certificat qualifié délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement.
- https://cyber.gouv.fr/decouvrir-les-solutions-qualifiees -liste des prestataires de service de confiance francaise
- https://eidas.ec.europa.eu/efda/trust-services/browse/eidas/tls -listes de confiance nationales mises à disposition par la Commission européenne

9.4. Modalités de remise des justificatifs administratifs des titulaires Le titulaire d'un marché dépose l'ensemble des pièces administratives nécessaires à la bonne exécution dudit marché sur la plateforme APROVALL : https://www.aprovall.com.

A ce titre, il se doit d'y créer son espace entreprise.
Les pièces susceptibles d'y être déposées sont, de manière non exhaustives, listées ci-après :
- Attestation de vigilance (6 mois)
- Justificatif d'immatriculation
- Liste nominative des salariés étrangers soumis à autorisation de travail
- Attestation de régularité fiscale
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- Attestation d'assurance décennale
- Attestation d'assurance responsabilité civile Professionnelle
- Attestation d'assurance PROBTP
- Attestation de compétence pour activités d'encapsulage et de retrait de l'amiante (sous section 3) -Attestation de formation à l'Intervention d'entretien ou de maintenance sur matériaux contenant de l'amiante (sous-section 4)
- QUALIBAT
- QUALIFELEC

10.Renseignements complémentaires

10.1. Renseignements administratifs et techniques

Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires, les candidats devront faire parvenir au plus tard 7 jours avant la date limite de remise des offres, une demande depuis le profil acheteur.

10.2. Voies de recours

Organe chargé des procédures de recours
Tribunal administratif de Nantes
6 allée de l'Ile-Gloriette
CS 24111.
44041 NANTES CEDEX
Les candidats disposent des voies de recours suivantes :
- Le Référé pré-contractuel (articles L. 551-1 à L. 551-12 du Code de justice administrative) avant la signature du contrat.
- Le Référé contractuel (articles L. 551-13 à L. 551-23 du Code de justice administrative) après la signature du contrat, dans les conditions prévues à l'article R. 551-7 du CJA.
- Le Recours de pleine juridiction en contestation de la validité du contrat, ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la date à laquelle l'acheteur a effectué les mesures de publicité du contrat.
- Le Recours pour excès de pouvoir, contre des clauses réglementaires du contrat ou contre une décision de l'acheteur, dans les 2 mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée.
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