Maintenance, vérification et fourniture d'extincteurs au bénéfice du centre DAM Ile-de-France et du SIENID de Moronvilliers

268021-2026 - Mise en concurrence
268021-2026.
268021-2026 - Mise en concurrence
France - Services de réparation et d'entretien d'installations d'extinction d'incendie - B26-00222-CB - MAINTENANCE, VERIFICATIONS ET FOURNITURE DES EXTINCTEURS DU CENTRE DAM ILE-DE-FRANCE ET DU SIENID DE MORONVILLIERS
OJ S 76/2026 20/04/2026.
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Services Fournitures

1. Acheteur

1.1.Acheteur

Nom officiel: COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES - DIF
Adresse électronique: [email protected]
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Enseignement

2. Procédure

2.1.Procédure

Titre: B26-00222-CB - MAINTENANCE, VERIFICATIONS ET FOURNITURE DES EXTINCTEURS DU CENTRE DAM ILE-DE-FRANCE ET DU SIENID DE MORONVILLIERS
Description: Les Prestations concernent la maintenance, la vérification et la fourniture d'extincteurs au bénéfice du centre DAM Ile-de-France et du SIENID de Moronvilliers. la prestation vise à garantir la disponibilité et le bon fonctionnement du parc d'extincteurs des sites concernés. A ce titre, elle comprends: - Le rechargement rapide des appareils utilisés (environ 2820), meme partiellement, - La réalisation des vérifications périodiques et opérations de maintenance( environ 350 h/an), - La remise en état des extincteurs défectueux lorsque nécessaire.
Identifiant de la procédure: 568d438e-28bb-400b-9dc1-ed70c6b38a2a
Type de procédure: Restreinte
La procédure est accélérée: non

2.1.1.Objet

Nature principale du marché: Services
Nature complémentaire du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 50413200 Services de réparation et d'entretien d'installations d'extinction d'incendie
Nomenclature complémentaire (cpv): 35111300 Appareils extincteurs

2.1.2.Lieu d'exécution

Adresse postale: COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES - DIF Domaine du grand Rué Bruyères-le-Châtel
Ville: ARPAJON
Code postal: 91297.
Subdivision pays (NUTS): Essonne (FR104)
Pays: France

2.1.4.Informations générales

Informations complémentaires: 1/ Informations générales La réglementation applicable à la présente procédure est définie par le code de la commande publique. Toutefois, s'agissant d'un appel d'offres restreint, seul un dossier de candidature est à soumettre à ce stade. En effet, seuls les candidats retenus par le CEA seront invités à remettre une offre technique et financière. 2/ PRESENTATION DES CANDIDATURES : Les entreprises candidates doivent fournir à l'appui de leur candidature: - le formulaire DC1 (lettre de candidature et désignation du mandataire par ses cotraitants) ou équivalent : le formulaire DC2 (Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement), ou équivalent. Les formulaires sont disponibles sur le site Internet du Ministère de l'Économie, de l'Industrie et de l'Emploi : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat - la copie du ou des jugements prononcés s'il est en redressement judiciaire ou dans une procédure étrangère équivalente : pour information, les attestations de régularité fiscales et sociales Le candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des documents mentionnés à l'article R2143-3 du CCP, téléchargeable à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/tools/espd/filter?lang=fr En cas de groupement, ce dernier doit revêtir la forme d'un groupement momentané d'entreprises (GME) solidaire ou à défaut d'un GME conjoint. En tout état de cause, le mandataire doit être solidaire de tous les membres du groupement. Il est interdit de cumuler les candidatures : - en tant que candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements y compris en tant que mandataire ; - en tant que membre d'un groupement et mandataire d'un autre. Le recours à la sous-traitance sera effectué dans le cadre des dispositions du code de la commande publique. Le formulaire DC4 du CEA est à compléter pour chaque demande d'acceptation de sous-traitant. Les entreprises nouvellement créées sont autorisées à présenter leur candidature. Si elles ne sont pas en mesure de produire certains des documents demandés dans le présent avis de marché, elles peuvent justifier de leurs capacités financières et professionnelles par d'autres moyens que ceux indiqués dans le présent avis et notamment par la présentation de titres ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables. 3/ En application de l'article R2132-5 du code de la commande publique, afin de protéger la confidentialité de certaines informations, certains documents de la consultation seront mis à disposition des seuls candidats admis à soumissionner. Les documents de la consultation contiennent des informations sensibles et font l'objet d'une mention particulière ' Diffusion Restreinte ', visant à garantir leur confidentialité. Afin de permettre l'envoi de ces documents (en phase offre) sous format informatique via la plateforme PLACE ou via support amovible (Clé USB, CD ROM), les candidats doivent retourner à l'appui de leur candidature le document ' Engagement du Soumissionnaire en matière de protection de l'information de diffusion restreinte - déclinaison en règles de sécurité informatique ' dûment signé. Dans le cas contraire, les documents sensibles ne pourront pas faire l'objet d'un envoi électronique et seront adressés sous format papier uniquement par courrier suivant les dispositions de l'IGI 1300 du 9.08.2021. Le présent avis, le règlement de consultation - phase candidature et l'engagement du soumissionnaire en matière de protection de l'information DR sont à retirer sur https://www.marches-publics.gouv.fr.
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

2.1.6.Motifs d'exclusion

Sources des motifs d'exclusion: Avis
Corruption: Les cas d'exclusion à l'appréciation de l'acheteur sont prévus à l'article L2141-5 du code de la commande publique.

5. Lot

5.1.Lot: LOT-0004.

Titre: B26-00222-CB - MAINTENANCE, VERIFICATIONS ET FOURNITURE DES EXTINCTEURS DU CENTRE DAM ILE-DE-FRANCE ET DU SIENID DE MORONVILLIERS
Description: Phase opérationnelle - Durée ferme de 24 mois. Prestations forfaitaires : - Maintenance des extincteurs fixes, portatifs et sur roues; - Passage des épreuves des mines des extincteurs CO2; - Gestion des stocks opérationnels; - Délivrance de certificats Q4. Prestations à la demande du CEA: - Prestations à la demande sur devis préalables; - Prestations à la demande sur bordereaux de prix unitaires (BPU) comprenant des interventions ponctuelles de dépannage, la fourniture de matériels neufs et des prestations ponctuelles suite à des travaux ou évolutions des locaux.
Identifiant interne: B26-00222-CB

5.1.1.Objet

Nature principale du marché: Services
Nature complémentaire du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 50413200 Services de réparation et d'entretien d'installations d'extinction d'incendie
Nomenclature complémentaire (cpv): 35111300 Appareils extincteurs
Options:
Description des options: Option1: prolongation de la phase opérationnelle pour une année supplémentaire à l'issue de la durée ferme de 24 mois. Option 2: prolongation de la phase opérationnelle pour une année supplémentaire à l'issue de l'option de prolongation no1. Option 3: phase optionnelle de réversibilité entrante (ou phase d'observation) de 1 mois. Option 4: phase optionnelle de réversibilité sortante de 1 mois.

5.1.2.Lieu d'exécution

Adresse postale: COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES - DIF Domaine du grand Rué Bruyères-le-Châtel
Ville: ARPAJON
Code postal: 91297.
Subdivision pays (NUTS): Essonne (FR104)
Pays: France

5.1.3.Durée estimée

Durée: 49 Mois

5.1.6.Informations générales

Participation réservée:
La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui

5.1.9.Critères de sélection

Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: CAPACITE ECONOMIQUE ET FINANCIERE: Un dossier de présentation du candidat, et le cas échéant de chaque cotraitant, comprenant entre autres : - les caractéristiques de l'entreprise : statuts, forme juridique, composition du capital, principaux actionnaires, participations, représentants engageant l'entreprise, effectif total, dimensions, activités, organigramme ; pour information un extrait-K-bis ou équivalent - une attestation d'assurance en cours de validité pour le candidat et chaque cotraitant ; - le chiffre d'affaire global et le CA concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ; - les trois derniers bilans et comptes de résultat des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ; - Lorsqu'il appartient à un groupe, une attestation certifiant de son autonomie commerciale et de sa situation de concurrence vis-à-vis des autres entreprises du groupe. Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes renseignements et documents concernant son/ses sous-traitants. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce(s) sous-traitant(s) pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié. Le recours à la sous-traitance sera effectué dans le cadre des dispositions du code de la commande publique. Le formulaire DC4 du CEA est à compléter pour chaque demande d'acceptation de sous-traitant. La sous-traitance totale est interdite.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: CAPACITE TECHNIQUE: La sélection des candidats se fera sur les critères suivants : l'expérience et les références professionnelles. L'atteinte de ce critère sera démontrée par un dossier précis et détaillé mentionnant le nombre d'années d'expérience de l'entreprise dans le domaine de la maintenance et la fourniture d'extincteurs, la liste de marchés similaires au cours des 3 dernières années (ainsi que le volume d'extincteurs entretenus et la nature des prestations effectuées. Des attestations de bonne exécution ou certificats de satisfaction des clients précédents pourront être fournis en appui : La qualification et les certifications: L'atteinte de ce critère sera démontrée par un dossier présentant des certifications spécifiques (notamment APSAD R4, ISO 9001 pour la qualité, ISO 45001 pour la sécurité) et des qualifications et habilitations des techniciens en charge de la maintenance (notamment formation en sécurité incendie, habilitation électrique pour certains dispositifs connexes). les capacités organisationnelles et moyens humains de l'entreprise. L'atteinte de ce critère sera démontrée par un dossier présentant la taille et structure de l'entreprise mais aussi la qualification globale du personnel les profils types des intervenants (qualifications, ancienneté, habilitations et diplômes, CV non nominatifs). Une présentation synthétique des outils et équipements dédiés à la vérification et à la maintenance (bancs de test, matériel de recharge, véhicules d'intervention, stock d'extincteurs et pièces détachées, etc.) pourra être fournie en appui. les engagements en matière de réglementation et de sécurité. L'atteinte de ce critère sera démontrée par un dossier justifiant du respect des normes en vigueur (notamment NF S61919, APSAD R4, EN3). Sera aussi présentée la politique de gestion des déchets et des équipements en fin de vie (ex. : recyclage des extincteurs usagés). Chaque entreprise candidate (le mandataire et chacun des cotraitants dans le cadre d‘un groupement) devra présenter ces éléments. Si le candidat recourt à la sous-traitance, il doit produire les mêmes documents concernant ce sous-traitant. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l'exécution du marché, il apporte la preuve par tout moyen approprié.
Les critères seront appliqués pour sélectionner les candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure
Informations sur la seconde étape d'une procédure en deux étapes:
Nombre minimal de candidats à inviter pour la seconde étape de la procédure: 5.
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains candidats peuvent être éliminés

5.1.11.Documents de marché

L'accès à certains documents de marché est restreint
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l'adresse suivante: https://www.marches-publics.gouv.fr/

5.1.12.Conditions du marché public

Conditions de la procédure:
Une habilitation de sécurité est requise
Description: Ce marché est un marché ' Très Secret ' au sens de l'arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l'instruction générale interministérielle no 1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Ce ne nécessite pas la détention d'informations et/ou de supports classifiés (ISC) par le titulaire dans ses locaux. En conséquence, le dossier de candidature doit impérativement contenir sous enveloppe séparée : soit une attestation d'habilitation DGA en cours de validité, accompagnée d'une attestation de non changement (fait et droit) éditée par la personne morale candidate, depuis sa dernière habilitation, soit un dossier complet de demande d'habilitation (pour tout renseignement contacter l'OS centre CEA DAM/IDF Tél : 01 69 26 40 00 en lui précisant la référence du dossier B26-00222-CB). Les mêmes démarches doivent être engagées pour les entreprises associées, en cas de candidature en Groupement Momentané d'Entreprises ou des sous-traitants pressentis par les candidats audit marché. Ces documents devront parvenir au plus tard à la date limite de remise des candidatures mentionnée dans le présent avis. A défaut d'avoir fourni ses attestations ou la copie de sa demande dans le délai imparti, le candidat est réputé avoir renoncé à sa demande d'habilitation aux informations classifiées pour le présent marché et donc à sa candidature. Pour les candidats de droit étranger le dossier devra également contenir l'attestation d'une habilitation appropriée délivrée par l'agence nationale de sécurité de l'Etat dont il relève. Cet Etat doit avoir conclu un accord de sécurité bilatéral ou multilatéral couvrant les échanges d'informations et/ou supports classifiés avec la France.
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Adresse de soumission: https://www.marches-publics.gouv.fr/
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation/candidatures: 01/06/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: oui
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Pour l'attribution du marché, le CEA impose que le groupement momentané d'entreprises soit : - un groupement solidaire ; ou (à défaut) - un groupement conjoint avec solidarité du mandataire Le groupement retenu sera contraint de revêtir cette forme. Il est interdit de cumuler les candidatures, en tant que candidat individuel et membre d'un ou plusieurs groupements, y compris en tant que mandataire ; en tant que membre d'un groupement et mandataire d'un autre.

5.1.15.Techniques

Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non

5.1.16.Informations complémentaires, médiation et recours

Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Versailles
Description des délais d'introduction des procédures de recours: Le référé pré-contractuel peut être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du marché. Le réréfé contractuel peut être introduit dans les conditions des articles L551-13 et suivants du Code de la commande de justice administrative. Le recours en contestation de la validité du marché par un tiers peut être intenté dans un délai de deux mois à compter des mesures de publicité appropriées.

8. Organisations

8.1.ORG-0001.

Nom officiel: COMMISSARIAT A L'ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES - DIF
Numéro d'enregistrement: 775 685 019 00082.
Département: ESSONNE
Adresse postale: Domaine du grand Rué Bruyères-le-Châtel
Ville: ARPAJON
Code postal: 91297.
Subdivision pays (NUTS): Essonne (FR104)
Pays: France
Point de contact: Christophe BRUNET
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33169264227.
Adresse internet: http://www.cea.fr/
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://www.marches-publics.gouv.fr
Profil de l'acheteur: https://www.cea.fr/
Rôles de cette organisation:
Acheteur

8.1.ORG-0003.

Nom officiel: Tribunal administratif de Versailles
Numéro d'enregistrement: 17780005900012.
Adresse postale: 56 avenue de Saint-Cloud
Ville: VERSAILLES
Code postal: 91297.
Subdivision pays (NUTS): Yvelines (FR103)
Pays: France
Point de contact: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33 1 39 20 54 00
Adresse internet: http://versailles.tribunal-administratif.fr
Adresse URL pour l'échange d'informations: http://versailles.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours

8.1.ORG-0000

Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d'enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417.
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +352 29291.
Adresse internet: https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 49de83d2-196d-449f-aa2d-494a7ac2f003 - 01.
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Sous-type d'avis: 16.
Date d'envoi de l'avis: 17/04/2026 12:14:01 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: francais
Numéro de publication de l'avis: 268021-2026.
Numéro de publication au JO S: 76/2026.
Date de publication: 20/04/2026