MAINTENANCE ET ENTRETIEN PORTAILS.

Accédez à la source de cet avis
Procédure : AIB-PC-Porte G
Ihoise I l e habitat
RC
Marché de fournitures et
Règlement de la consultation
services courants
OISE HABITAT

Heure limite : 11H00
Entretien et remise en état à la suite d'une
dégradation de l'ensemble des portes de garages
collectifs, portails, bornes automatiques et barrières installés sur le patrimoine de Oise Habitat
Règlement de la consultation
Page 1 sur 2.

1.Objet du marché- Caractéristiques principales . 3 1.1Objet du marché .3 1.2Lieu d'exécution.3 1.3Forme du marché .3 2.Conditions de la consultation . 3 2.1Procédure de la consultation.3 2.2Dispositions relatives aux groupements.3 2.3Contenu du dossier de consultation.4 2.4Modification de détail au dossier de consultation .4 2.5Délai de validité des offres .4 3.Durée du marché - Reconduction. 4 4.Retrait du dossier de consultation . 4 5.Présentation des candidatures et des offres . 5 5.1Éléments nécessaires à la sélection des candidatures .5 5.2Éléments nécessaires au choix de l'offre.7 6.Jugement des candidatures, des offres et attribution du marché . 7 6.1Jugement des candidatures .7 6.2Jugement des offres .8 6.3Attribution du marché .9 7.Conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres.10 8.Renseignements complémentaires .11 9.Procédures de recours.11.
Règlement de la consultation
Page 2 sur 3.

1. Objet du marché- Caractéristiques principales
1.1 Objet du marché
La consultation a pour objet : Entretien en garantie totale et remise en état à la suite d'une dégradation de l'ensemble des portes de garages collectifs, portails, bornes automatiques et barrières installés sur le patrimoine de Oise Habitat.
Le patrimoine actuel est composé de 135 équipements répartis sur 33 villes cf. DPGF
1.2 Forme du marché
La consultation ne fait pas l'objet d'une décomposition en lots. Les prestations donneront lieu à un marché mixte.
Les raisons du non-allotissement de la consultation sont les suivantes : Les prestations de diagnostic, maintenance, réparation et remplacement sont étroitement liées et doivent être coordonnées pour garantir la continuité et la qualité du service.
Ce marché mixte prévoit :
- Une partie forfaitaire pour l'entretien en garantie totale
- Une partie à bons de commande pour remise en état à la suite des actes de dégradation. Ces prestations feront l'objet d'un marché mixte avec une partie en accord-cadre à bons de commande mono attributaire en application des articles R. 2162-2 et suivants, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Les prestations de l'accord-cadre sont exécutées par l'émission de bons de commande successifs selon les besoins. Chaque bon de commande précise celles des prestations décrites dans le marché dont l'exécution est demandée. Il en détermine la quantité.
Le montant maximum pour les prestations à bon de commande est fixé à 55.000 ? HT annuel.
2. Conditions de la consultation
2.1 Procédure de la consultation
La présente consultation est lancée suivant la procédure de l'appel d'offres ouvert en application des articles R. 2124-1, R. 2124-2 1o et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique
2.2 Dispositions relatives aux groupements
Le marché pourra être attribué à une seule entreprise ou à un groupement d'entreprises.
Si le marché est attribué à un groupement conjoint, le mandataire conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement.
Possibilité de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements :
Règlement de la consultation
Page 3 sur 4.

Ou en qualité de membres de plusieurs groupements :
- Oui
- Non
2.3 Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises comprend les pièces suivantes :
- Le présent Règlement de la Consultation -RC
- L'Acte d'Engagement -AE
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières -CCAP
- Le Cahier de Clauses Techniques Particulières et son annexe -CCTP
- Le Bordereau des Prix Unitaires et Devis Quantitatif Estimatif- BPU/DQE
- La Décomposition des Prix Globale et Forfaitaire pour la partie Entretien -DPGF
2.4 Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 8 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.5 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 90 jours à compter de la date limite de remise de l'offre finale. 3. Durée du marché - Reconduction
La durée du marché et les modalités de reconduction sont énoncées à l'Article 4 de l'Acte d'Engagement Durée du marché et reconduction
4. Retrait du dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé gratuitement à l'adresse suivante :
https://oisehabitat-marchespublics.safetender.com/#/home.
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
Règlement de la consultation
Page 4 sur 5.

Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l'entreprise de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l'organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours d'une procédure (ajout d'une pièce au DCE, envoi d'une liste de réponses aux questions recues.).
Le candidat est informé que seul l'exemplaire du dossier de consultation détenu par le pouvoir adjudicateur fait foi.
5. Présentation des candidatures et des offres
Les candidats auront à produire les pièces ci-dessous définies rédigées en langue francaise .
5.1 Éléments nécessaires à la sélection des candidatures
Chaque candidat ou chaque membre de l'équipe candidate devra produire les pièces suivantes :
5.1.1 Situation juridique
- Déclaration sur l'honneur : le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique;
- Formulaire DC1 ou équivalent : lettre de candidature -habilitation du mandataire par ses cotraitants
- Formulaire DC2 ou équivalent : déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
5.1.2 Capacité
- Déclaration de chiffre d'affaires : déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public, portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique.
- Déclaration d'effectifs : déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Liste des moyens techniques : déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature ;
- Références similaires : présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique.
Règlement de la consultation
Page 5 sur 6.

Si, pour justifier de ses capacités, le candidat souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et financières d'un autre intervenant quel qu'il soit, il devra produire les pièces relatives à cet intervenant visées au présent article ci-dessus. Il devra également justifier qu'il disposera des capacités de cet intervenant pour l'exécution du marché par un engagement écrit de l'intervenant. En vertu de l'article R. 2143-16 du Code de la commande publique, dans le cadre de leur candidature, il est exigé que les candidats joignent une traduction en francais aux éléments rédigés dans une autre langue.
Il est porté à l'attention des candidats que, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-13 du Code de la commande publique, ils ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais :
- D'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel à condition que l'accès à celui-ci soit gratuit et, le cas échéant, que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation ;
- D'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à sa consultation et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
Les candidats sont invités à utiliser le coffre-fort électronique disponible gratuitement depuis leur compte sur https://oisehabitat-marchespublics.safetender.com/#/home
De plus, conformément aux dispositions de l'article R. 2143-14 du Code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir au pouvoir adjudicateur les documents justificatifs et moyens de preuve qui ont déjà été transmis lors d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Enfin, selon les dispositions de l'article R. 2143-4 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur accepte que les candidats présentent leur candidature sous la forme d'un document unique de marché européen (DUME) établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type pour le document unique de marché européen, en lieu et place de la déclaration sur l'honneur et des renseignements mentionnés à l'article R. 2143-3 du même code.
Les candidats peuvent constituer ou réutiliser un DUME dans sa version électronique via les URL suivantes : https://ec.europa.eu/tools/espd/ OU https://dume.chorus-pro.gouv.fr/
Il est précisé que le pouvoir adjudicateur n'autorise pas les candidats à se limiter à indiquer dans le document unique de marché européen qu'ils disposent de l'aptitude et des capacités requises sans fournir d'informations particulières sur celles-ci.
Service DUME :
Règlement de la consultation
Page 6 sur 7.

Par ce dispositif, les candidats postuleront à la consultation par le biais d'un DUME (Document Unique de Marché Européen). Ce DUME sera pré-rempli sur la base du seul numéro SIRET et permettra : -De bénéficier d'une reprise des données légales de l'entreprise (raison sociale, adresse, mandataires sociaux) ;
- De bénéficier d'une reprise des données concernant la taille de l'entreprise et son chiffre d'affaires global ;
- D'attester du respect des obligations sociales et fiscales grâce à une requête automatisée auprès des administrations concernées (DGFIP, ACOSS).
Les autres informations éventuelles devront être complétées.
Attention, les candidats devront joindre leur offre technique et commerciale ainsi que les documents de la candidature qui ne seraient pas dans le formulaire DUME.
5.2 Éléments nécessaires au choix de l'offre
Pour le choix de l'offre, les candidats doivent produire les documents suivants :
- Un Acte d'Engagement (AE)
Le candidat précisera également la nature et le montant des prestations qu'il envisage de sous-traiter ainsi que la liste des sous-traitants qu'il se propose de présenter à l'agrément et à l'acceptation du pouvoir adjudicateur.
- La Décomposition des Prix Globale et Forfaitaire pour l'entretien - DPGF
- Le Bordereau des Prix Unitaires - Devis Quantitatif Estimatif - BPU/DQE
- Un mémoire technique
- Une note environnementale
Le CCAP et les documents remis par le pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux visés ci-dessus et leurs annexes ne sont pas à remettre dans l'offre. Seuls les documents détenus par le pouvoir adjudicateur font foi.
Il est rappelé aux candidats que la signature de l'acte d'engagement vaut acceptation de toutes les pièces contractuelles.
6. Sélection des candidatures, des offres et attribution du marché 6.1 Sélection des candidatures
Les critères relatifs à la candidature et intervenant pour la sélection sont les capacités techniques, financières et professionnelles .
Règlement de la consultation
Page 7 sur 8.

6.2 Sélection des offres
Les critères intervenant pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
Prix Entretient Global et Forfaitaire Définition : Ce critère est noté selon la formule de notation : Note du Prix (Montant HT de l'offre la plus basse / Montant HT de l'offre examinée) x Nombre de point de la pondération 35 Points
Prix Remise en état suite dégradation -Devis Quantitatif Estimatif Définition : Ce critère est noté selon la formule de notation : Note du Prix (Montant HTC du devis quantitatif le plus bas / Montant HT du devis quantitatif l'offre examinée) x Nombre de point de la pondération 25 Points
Mémoire Technique Moyens et modalités de mise en oeuvre complète : Moyens humains dédiés au marché, réactivité, ressources dans les interventions urgentes ou signalées comme telles, modalités d'intervention - 15 points Stock de pièces détachées : Actions en faveur de la diminution des délais de réparation et d'immobilisation. Engagement sur la constitution du stock, sa gestion. Le titulaire présente les modalités d'approvisionnement en pièces détachées et indique la localisation géographique des principaux fournisseurs - 15 points 30 Points
Note environnementale Démarche environnementale : recyclage de pièces, filière d'élimination, tri des déchets, revalorisation des matières. 10 Points
Le pouvoir adjudicateur écartera les offres non-conformes ou incomplètes, et choisira l'offre économiquement la plus avantageuse.
Sera déclarée comme irrégulière, une offre, qui, tout en apportant une réponse au besoin du pouvoir adjudicateur, est incomplète ou ne respecte pas les exigences formulées au sein des documents de la consultation.
Règlement de la consultation
Page 8 sur 9.

6.3 Attribution du marché
La réglementation ne fait plus obligation à l'opérateur économique, soumissionnant seul ou sous forme de groupement, de signer son offre. Toutefois, la signature de l'offre du candidat attributaire devra impérativement intervenir au plus tard à l'attribution du marché .
Conformément à l'article R. 2144-7 du Code de la commande publique, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer le marché devra fournir les documents qui justifient qu'il n'entre pas dans les cas d'interdiction de soumissionner dans un délai de 8 jours à compter de la demande du pouvoir adjudicateur.
Le candidat communique :
- Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts sur le revenu, sur les sociétés et à la TVA délivré par l'administration fiscale dont relève le candidat
- L'attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l'article L. 243-15 du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D 8222-5-1o du code du travail et D. 243-15 du code de sécurité sociale)
- Le certificat attestant le versement régulier des cotisations légales aux caisses qui assurent le service des congés payés et du chômage intempéries délivré par ces mêmes caisses
- La liste nominative des travailleurs étrangers employés pour la réalisation des prestations attendues et qui sont soumis à autorisation de travail exigée par les articles D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail Cette liste doit préciser, pour chaque salarié concerné, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail
- Une attestation d'assurance décennale
En cas de procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire, la copie du ou des jugement(s) prononcé(s)
En cas de groupement, une habilitation dûment complétée et signée de chacun des cotraitants.
Afin de simplifier et de sécuriser les démarches administratives du titulaire, Oise Habitat met gracieusement à sa disposition une plate-forme en ligne https://declarants.e-attestations.com, qui lui permettra de déposer l'ensemble des documents administratifs précités. Pour ce faire, le moment venu, le titulaire se verra adresser une clé d'identification pour accéder à cette plate-forme, y déposer les documents nécessaires et suivre leurs mises à jour. OISE HABITAT n'acceptera donc pas d'autres modes de transmission des pièces précitées.
A défaut de produire ces documents dans le délai fixé, l'offre du candidat attributaire sera rejetée et il sera éliminé.
Le candidat suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
Règlement de la consultation
Page 9 sur 10

7. Conditions d'envoi et de remise des candidatures et des offres La transmission des documents par voie électronique ne peut être réalisée qu'à l'adresse suivante : https://oisehabitat-marchespublics.safetender.com/#/home.
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Formats de fichiers acceptés :
En cas de transmission de réponse par voie électronique, les documents fournis doivent être dans l'un des formats suivants, sous peine d'irrecevabilité de l'offre :
- Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls et .ppt) ; -Format texte universel (.rtf) ;
- Format PDF (.pdf) ;
- Formats images (.gif, .jpg et .png) ;
- Format pour les plans (.dxf et .dwg).
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Copie de sauvegarde :
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde :
- Soit par voie électronique ;
- Soit sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) ;
- Soit sur support papier ;
- Soit par voie dématérialisée (conformément aux exigences fixées dans l'annexe 8 du Code de la commande publique suite à l'arrêté du 14 avril 2023).
La copie de sauvegarde, si elle est adressée par voie électronique, est transmise au moyen d'outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique, ainsi que de l'arrêté du 14 avril 2023 (annexe 8 du Code de la commande publique).
La copie de sauvegarde, si elle est adressée sur support papier ou sur support physique électronique, doit être transmise sous pli scellé, comporter obligatoirement, la mention : ' copie de sauvegarde ' , ainsi que l'identification de la procédure concernée et les coordonnées de l'entreprise, à l'adresse ci-dessous :
Office public de l'habitat des communes de l'Oise ouvert de 9H à12H et de 14H à 16H
Règlement de la consultation
Page 10 sur 11.

Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite. Si le support physique choisi est électronique, la signature est électronique.
Cette copie de sauvegarde pourra être ouverte dans les cas décrits à l'article 2 II de l'arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
Les plis contenant la copie de sauvegarde, non ouverts, seront détruits à l'issue de la procédure par le pouvoir adjudicateur.
8. Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires relatifs à cette consultation, les candidats devront faire parvenir en temps utile leur demande :
- De manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation, sur l'URL suivante : https://oisehabitat-marchespublics.safetender.com/#/home
Seules les demandes adressées au moins 8 jours avant la date limite de réception des offres feront l'objet d'une réponse de la part du pouvoir adjudicateur.
Une réponse sera adressée au plus tard 6 jours avant la date fixée pour la réception des offres aux candidats ayant téléchargé le dossier de consultation sur la plateforme de dématérialisation après s'être préalablement identifiés
Protection des données à caractère personnel
Toutes les Données Personnelles recueillies ou échangées dans le cadre de cette consultation pourront faire l'objet d'un Traitement, automatisé ou non, sur lequel chaque partie agit en qualité de Responsable de Traitement autonome et indépendant. Ces Traitements peuvent être destinés à la réalisation de la procédure de consultation et/ou à la gestion de la relation entre Oise Habitat et les candidats.
Oise Habitat et les candidats s'engagent à s'assurer du respect de la Règlementation notamment les dispositions de la Loi no78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du Règlement UE 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 (RGPD) par tous Sous-Traitants auxquels ils pourraient communiquer des Données Personnelles dans le cadre de la procédure de consultation.
9. Procédures de recours
L'exécution du marché est de la compétence exclusive du tribunal administratif d'Amiens si les parties n'ont pu trouver un règlement amiable.
Les voies et délais des recours dont dispose le candidat sont :
Adresse de l'organe de médiation: Comité consultatif régional de règlement amiable des litiges Préfecture de Meurthe et Moselle -1 Place du Préfet Claude Erignac -54000 NANCY
Adresse du tribunal administratif d'Amiens : 14 rue Lemerchier -80011 Amiens cedex 01 Tél.:0322336170 -fax : 0322336171 ; adresse internet: [email protected].
Le greffe de ce tribunal est habilité à donner toutes les informations sur les possibilités des différents référés.
Règlement de la consultation
Page 11 sur 12.

ANNEXE 1: EXIGENCES RELATIVES AU
CERTIFICAT DE SIGNATURE
En cas de signature électronique, le certificat de signature du signataire doit être conforme au règlement ' eIDAS ' ou équivalent et respecter le niveau de sécurité exigé. Le RGS (référentiel général de sécurité) est remplacé par le règlement ' eIDAS ' depuis le 1er octobre 2018.
Néanmoins, les candidats disposant déjà d'un certificat ' RGS ', celui-ci reste utilisable jusqu'au terme de sa période de validité.
- Cas 1 : Certificat émis par une Autorité de certification 'reconnue' -Aucun justificatif à fournir Le certificat de signature est émis par une Autorité de certification mentionnée dans la liste de confiance suivante :
https://www.ssi.gouv.fr/entreprise/reglementation/confiance-numerique/le-reglement-eidas/listenationale-de-confiance/
Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la liste de confiance tenue par la Commission européenne :
https://esignature.ec.europa.eu/efda/tl-browser/#/screen/tl/FR
Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur le certificat de signature utilisé pour signer sa réponse.
- Cas 2 : Le certificat de signature électronique n'est pas référencé sur une liste de confiance Différents justificatifs à fournir
La plateforme de dématérialisation accepte tous les certificats de signature électronique présentant des conditions de sécurité équivalentes à celles du Référentiel général de sécurité (RGS) et ' eIDAS '. Le candidat s'assure par lui-même que le certificat qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité défini par le Référentiel général de sécurité (RGS) ou ' eIDAS ', et en fournit les justificatifs dans sa réponse électronique.
Le candidat fournit également tous les éléments techniques permettant au pouvoir adjudicateur de s'assurer de la bonne validité technique du certificat utilisé.
Ainsi, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants :
a) tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature (preuve de la qualification de l'Autorité de certification, politique de certification, adresse du site internet du référencement de l'Autorité de certification),
b) les outils techniques de vérification du certificat (chaîne de certification complète jusqu'à l'Autorité de Certification racine, adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des certificats).
Règlement de la consultation
Page 12 sur 13.

Outil de signature utilisé pour signer les fichiers :
La réglementation autorise le soumissionnaire à utiliser l'outil de signature de son choix.
- Cas 1 : Le soumissionnaire utilise l'outil de signature de la plate-forme -Aucun justificatif à fournir La plate-forme intègre un outil de signature électronique, qui réalise des Jetons de signature au format réglementaire XAdES.
Dans ce cas, le soumissionnaire n'a aucun justificatif à fournir sur les signatures électroniques transmises et l'outil de signature utilisé.
- Cas 2 : Le soumissionnaire utilise un autre outil de signature que celui intégré à la plate-forme Différents justificatifs à fournir
Lorsque le candidat utilise un autre outil de signature que celui de la plate-forme, il doit respecter les deux obligations suivantes :
a) Produire des formats de signature XAdES, CAdES ou PAdES.
b) Permettre la vérification en transmettant en parallèle les éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, et ce, gratuitement.
Il est précisé que tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur, et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires.
Règlement de la consultation
Page 13 sur 14.

Agissant en qualité de .
Nom et adresse de l'entreprise : .
déclare sur l'honneur ne pas entrer dans l'un des cas d'exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du Code de la commande publique.
N.B. : Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du Code de la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation.
Documents de preuve disponibles en ligne :
Adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l'ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : -Adresse internet : .
- Renseignements nécessaires pour y accéder : .
Fait à .
Le .
Signature .
Règlement de la consultation
Page 14 sur 14