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COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE MUNSTER
09/10/2026 12:00
09/09/2026 15:22
Maintenance des équipements d'autosurveillance du réseau intercommunal d'assainissement
2026CCVM-ASS-04
MAPA ouvert
https://marchespublics-amhr.safetender.com/#/home/tender/8e81f083-e588-4384-99e5-82df0f2e27c3
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MARCHE PUBLIC DE PRESTATION DE SERVICE
Entité Adjudicatrice :
Communauté de Communes de la Vallée de Munster 9 rue Sébastopol 68140 MUNSTER
Tel : 03.89.77.5032.
[email protected]MAINTENANCE DES EQUIPEMENTS D'AUTOSURVEILLANCE DU RESEAU INTERCOMMUNAL D'ASSAINISSEMENT
REGLEMENT DE LA CONSULTATION R.C.
MARCHE No 2026CCVM-ASS-04.
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : Vendredi 9 octobre 2026 à 12h
ARTICLE 1 : OBJET ET ETENDUE DE LA CONSULTATION
3.
1.1 -Objet de la consultation 1.2 - Etendue de la consultation 1.3 -Decomposition des prestations 1.4 -Conditions de participation des concurrents 1.5 -Nomenclature communautaire 3 3 3 3 3.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 3.
2.1 -Duree du marche 2.2 - Solution de base -Variantes 2.3 -Delai de validite des offres 2.4 -Mode de reglement du marche 2.5 - Conditions particulieres d'EXECUTION 2.6 - Propriete intellectuelle 3 3 4 4 4 4.
ARTICLE 3 : CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION 4.
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES 5.
4.1 - Generalites 4.2 - Documents a fournir 5 5.
ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES 7.
5.1 - Selection des candidats 5.2 - Jugement des offres 7 7.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D'ENVOI DES PLIS 9.
ARTICLE 7 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES 10
Article 8 : Recours 10
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Article 1 : Objet et étendue de la consultation
1.1 -Objet de la consultation
La présente consultation se rapporte au marché de fournitures et de services, ayant pour objet la Maintenance des équipements d'autosurveillance du réseau intercommunal d'assainissement. L'ensemble des prestations à exécuter sont décrites dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP).
Lieux d'exécution : sur l'ensemble du territoire de la Communauté de Communes de la Vallée de Munster.
1.2 - Etendue de la consultation
Le présent marché est passé dans le cadre d'une procédure adaptée, conformément aux prescriptions des articles L2123-1, R2123-1, R2123-4 et R2123-5 du Code de la Commande Publique.
Il s'agit d'un accord cadre mono attributaire exécuté par l'émission de bons de commandes, avec un minimum annuel de 1 000 ?HT et un maximum annuel de 15 000 ?HT, passé en application des articles L.2125-1, R.2162-2, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique. Il est précisé que les montants seront identiques en cas de reconduction.
Les bons de commande seront notifiés par l'entité adjudicatrice au fur et à mesure des besoins.
1.3 -Décomposition des prestations
Il n'est pas prévu de décomposition en lots, ni en tranches.
1.4 -Conditions de participation des concurrents
L'offre, qu'elle soit présentée par un seul opérateur économique ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants et ou co-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants qui l'exécuteront à la place du titulaire.
Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d'un groupement. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités.
Un même prestataire ne pourra pas appartenir à plusieurs groupements quelle que soit sa qualité (en tant que mandataire ou non) pour le même marché.
1.5 -Nomenclature communautaire
La classification principale conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : 50410000 -2 : Services de réparation et d'entretien d'appareils de mesure, d'essai et de contrôle . Article 2 : Conditions de la consultation
2.1 -Durée du marché
Le présent marché est conclu du 1 er janvier 2027 au 31 décembre 2028. Il pourra être tacitement renouvelé deux fois un an.
2.2 -Variantes
Les variantes ne sont pas autorisées
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2.3 -Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 90 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.4 -Mode de règlement du marché
Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées après service fait dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique avec application de la formule de révision prévue au marché.
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures sur fonds propres de la collectivité.
2.5 - Conditions particulières d'exécution
Cette consultation comporte des conditions particulières d'exécution dont le détail est indiqué dans le C.C.A.P. et le C.C.T.P.
Cette consultation ne comporte aucune des conditions particulières d'exécutions visées par les articles L.2131-1 3o et R.2113-7 et 2113-8 du Code de la Commande Publique.
2.6 - Propriété intellectuelle
Les propositions techniques présentées par les concurrents demeurent leur propriété intellectuelle. Article 3 : Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :
- Le présent règlement de la consultation (RC),
- L'acte d'engagement (AE),
- Le bordereau des prix unitaires (B.P.U.)
- le devis quantitatif estimatif (D.Q.E.)
- Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.),
- Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l'adresse électronique suivante : https://marchespublics-amhr.safetender.eom/#/home sous la référence 2026CCVM-ASS-04.
Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique ou papier ne sera acceptée. L'entité adjudicatrice se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être recues par les candidats au plus tard 8 jours avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
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Article 4 : Présentation des candidatures
4.1 - Généralités
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements demandés ci-dessous si : - Conformément aux dispositions de l'article R.2143-13 du Code de la Commande Publique, nous avons la possibilité de les obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit.
- Conformément aux dispositions de l'article R.2143-14 du Code de la Commande Publique ils ont déjà été transmis à l'entité adjudicatrice dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables. Pour faire usage de cette possibilité, le candidat devra indiquer avec précision l'objet et la référence de la consultation dans laquelle il a fourni tous ces renseignements et déclarations. L'attention du candidat est attirée sur le fait que la validité s'entend par année civile.
Il appartient au candidat d'avertir l'entité adjudicatrice de tout changement de situation et d'actualiser ses déclarations.
Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO. Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
4.2 - Documents à fournir
A/ Pièces de la candidature :
Chaque candidat doit produire un dossier complet en vertu des articles R.2142-3 à 4 et R.2143-5 à R.2143-16 du Code de la Commande Publique, comprenant les pièces suivantes (le candidat peut utiliser les formulaires en vigueur DC1, DC2, et le cas échéant DC4, ou le DUME pour présenter sa candidature) :
Les renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise tels que prévus aux articles L.2141-1 à L.2141-4 du Code de la Commande Publique :
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
- Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles visés ci-dessus ;
- Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 5212-1 à 4 du code du travail ;
Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise tels que prévus aux articles L.2142-1 et R.2142-6 à R.2142-12 du Code de la Commande Publique :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les travaux objet du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ;
- Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
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Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise tels que prévus aux articles L.2142-1 et R.2142-13 et R.2142-14 du Code de la Commande Publique : - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années ;
- Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ;
- Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés l'entité adjudicatrice . En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
NOTA : Avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, l'entité adjudicatrice peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 6 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai.
B/ Pièces de l'offre
Les candidats produiront un projet de marché comprenant :
- L'acte d'engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par le représentant qualifié de l'entreprise ayant vocation à être titulaire du contrat
- Le bordereau des prix unitaires à compléter et à signer par le représentant qualifié de l'entreprise ayant vocation à être titulaire du contrat
- Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification, daté et signé
- Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses documents annexés, cahier cijoint à accepter sans aucune modification, daté et signé
- Le devis quantitatif estimatif (DQE) à compléter et à signer par le représentant qualifié de l'entreprise ayant vocation à être titulaire du contrat.
- Le mémoire technique signé reprenant le plan suivant :
- Présentation générale de l'entreprise ;
- Présentation des moyens humains tant administratifs que techniques (notamment en assainissement et en électromécanique)
- Présentation du matériel technique affecté aux prestations ;
- Description de l'organisation proposé par le candidat afin de répondre au besoin ;
- Description détaillée des procédures :
- de maintenance préventive
- de vérification des équipements
Le dossier sera transmis au moyen d'un pli contenant les pièces de la candidature et de l'offre.
Il est précisé, qu'à défaut de transmission des CCAP et CCTP datés et signés, la signature de l'acte d'engagement vaux acceptation sans réserve desdits cahiers des clauses particulières.
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Article 5 : Sélection des candidatures et jugement des offres
5.1 - Sélection des candidats
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique.
Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :
- Garanties et capacités techniques et financières
- Capacités professionnelles
5.2 - Jugement des offres
Les critères de jugement des offres permettant de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse sont pondérés comme suit :
Critères Pondération
1 Valeur technique (à partir du mémoire technique) 50 %
2 Prix 40 %
3 Valeur environnementale de l'offre 10 %
La valeur technique sera apprécié comme suit :
Une note sur 100 sera attribuée à chaque candidat au vu des éléments développés dans les documents fournis. Elle prendra en compte les éléments suivants :
- Présentation générale de l'entreprise ;
- Présentation des moyens humains tant administratifs que techniques (notamment en assainissement et en électromécanique)
- Présentation du matériel technique affecté aux prestations ;
- Description de l'organisation proposé par le candidat afin de répondre au besoin ;
- Description détaillée des procédures :
- de maintenance préventive
- de vérification des équipements
La non-remise du mémoire technique ne constitue pas une clause éliminatoire mais sera sanctionnée par une note nulle au titre du critère valeur technique.
La note sur 100 sera pondérée sur 60.
Le critère Prix sera apprécié comme suit :
Le candidat présentant le devis quantitatif estimatif le moins élevé, sans être anormalement bas, obtiendra la note de 40. Les autres candidats seront notés proportionnellement selon la formule suivante :
Note du candidat montant de l'offre la plus basse / montant de l'offre analysée x 40
Précisions quant à la détection des offres anormalement basses :
Pour la détection des offres anormalement basse, il sera procédé selon les modalités suivantes conformément aux articles L.2152-6 et R.2152-3 et R.2152-4 du Code de la Commande Publique. On déterminera successivement :
- La moyenne M1 de toutes les offres jugées conformes
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- Une seconde moyenne M2 en éliminant pour la calculer les offres supérieures à 1,2 M1. La valeur ' plancher ' est égale à 0,8 x M2.
Toute offre inférieure à cette valeur plancher sera réputée potentiellement basse au sens des dispositions précitées du décret.
Les offres ainsi détectées feront l'objet d'un examen particulier dans les conditions suivantes :
- La personne responsable du marché demandera par écrit des précisions sur la composition de ces offres aux candidats concernés. Ceux-ci devront dans un délai de 5 jours, à compter de l'envoi de la demande, fournir par écrit les justifications qu'ils jugent suffisantes.
- la personne responsable du marché peut prendre en considération les justifications tenant au mode de fabrication des produits, aux modalités de prestations des services, aux dispositions exceptionnellement favorable dont dispose le candidat pour exécuter les travaux, pour fournir les produits ou pour réaliser les prestations de service ou l'originalité du projet, les dispositions relatives aux conditions de travail en vigueur ou la prestation est réalisée, l'obtention éventuelle de subvention de l'état par le candidat.
- La personne responsable du marché, après avoir examiné ces justifications, admet les offres dûment justifiées et rejette par décision motivée celles qui ne l'auront pas été.
Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans le sous détail d'un prix ou dans la proposition financière figurant dans l'offre d'un candidat, elles seront rectifiées et c'est le montant ainsi rectifié qui sera pris en considération pour le jugement des offres. Toutefois si le candidat concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier le sous-détail pour le mettre en harmonie avec le prix unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
La valeur environnementale de l'offre sera appréciée comme suit :
Une note sur 20 sera attribuée à chaque candidat au vu des éléments développés dans les documents fournis et prendra en compte les éléments suivants :
- Optimisation des dépenses énergétiques pour les déplacements sur site ;
- Gestion des déchets liés à la réalisation des opérations de maintenance préventive et curative ; -Recyclabilité des matériaux utilisés dans la cadre des opérations de maintenance préventives et curatives ;
- Politique de développement de la performance environnementale au sein de l'entreprise. Cette note sera pondérée sur 10.
L'entité adjudicatrice se réserve le droit de négocier avec toutes les entreprises ayant remis une offre conforme et ce sur la base des critères 1 et 2. Il est précisé que conformément à l'article R.2123-5 du Code de la commande publique, l'entité adjudicatrice pourra aussi attribuer le marché sur la base des offres initiales.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R.2143-6 à 10 et R.2143-16 du Code de la Commande Publique.
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Le soumissionnaire retenu ne sera désigné définitivement attributaire du marché qu'après avoir fourni, au cas où il ne l'aurait pas déjà fait au moment de la remise des offres, les documents mentionnés articles R.2143-6 à R.2143-10 et R.2143-16 du Code de la Commande Publique :
- Une attestation de vigilance, datant de moins de six mois justifiant qu'il est à jour de ses obligations sociales ;
- Une attestation fiscale, datant de moins de six mois, délivrée par l'administration fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) ;
- Un certificat attestant la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi de travailleurs handicapés délivré par l'Agefiph ;
- Un extrait d'inscription au registre professionnel (extrait K, K bis, D1, .) ;
- Une liste des travailleurs étrangers employés dans l'entreprise spécifiant leur nationalité, la date de leur embauche et le type et numéro d'ordre du titre d'autorisation de travail dont ils disposent.
La production de ces documents est soumise à un délai d'une semaine à compter de la réception de la demande de l'entité adjudicatrice au soumissionnaire.
Passé ce délai, l'offre sera exclue sans possibilité de régularisation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché.
Article 6 : Conditions d'envoi des plis
Les plis devront impérativement être adressés par voie électronique à l'adresse suivante :
https://marchespublics-amhr.safetender.eom/#/home Sous la référence 2026CCVM-ASS-04.
Chaque enveloppe doit faire l'objet d'un fichier distinct. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé réception électronique.
Il est recommandé aux candidats de ne pas transmettre leur offre en ' dernière minute ' et de s'être assurés par un test préalable qu'ils maîtrisent bien le mode de fonctionnement de la procédure
dématérialisée.
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde sur support physique électronique (DVD-ROM, CD-ROM ou clé USB).
Cette copie est transmise sous pli scellé comportant la mention : ' copie de sauvegarde ' en plus de l'intitulé du marché de la présente consultation, à l'adresse suivante :
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Communauté de Communes de la Vallée de Munster
Maison des Services
9, rue Sébastopol 68140 MUNSTER
La copie de sauvegarde sera ouverte dans les cas suivants :
1. Lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures et les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
2. Lorsqu'une candidature ou une offre électronique est recue de facon incomplète, hors délais ou n'a pas pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. Article 7 : Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront poser leur question via le profil acheteur de l'entité adjudicatrice à l'adresse suivante : https://marchespublics-amhr.safetender.eom/#/home Sous la référence 2026CCVM-ASS-04.
Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises à ayant téléchargé le dossier de facon non anonyme, 8 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
L'entité adjudicatrice n'accepte plus de questions, 10 jours avant la date limite de remise des offres, dans un souci d'égalité de traitement des candidats.
Article 8 : Recours
Instance chargée des procédures de recours et auprès de laquelle des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours :
Tribunal administratif
31 avenue de la Paix -BP 51038.
67070 STRASBOURG Cedex
03 88 21 22 23.
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