Location de sanitaires mobiles autonomes avec prestations associées sur 4 ans

Type d'accord-cadre : Accord-cadre mono-attributaire à bons de commande de prestations de services.
Caractéristiques de l'accord-cadre :
Il s'agit de la location de sanitaires mobiles autonomes de diverses catégories (standard et PMR) accompagnée de leur prestation associée (livraison, mise en place et en service, maintenance, entretien, nettoyage, vidande, enlèvement ...).
Toutes les fournitures louées par les services de la Commune devront être assurées par le prestataire retenu. Ce dernier intégrera ce coût dans les prix du bordereau de prix unitaires joint au dossier de consultation et, de manière générale, dans tous les prix proposés par le prestataire.
Accord-cadre mono-attributaire de prestations de services sans montant minimum annuel et avec un montant maximum annuel de commandes, sans remise en compétition lors de l'attribution des bons de commande, passé dans le cadre des dispositions des articles L. 2123-1, R. 2123-1, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du code de la commande publique.
Montant maximum annuel de commandes : 15 000 euros HT soit 18 000 euros TTC.
Montant maximum de commandes sur 4 ans : 60 000 euros HT soit 72 000 euros TTC.
L'accord-cadre commence le 20 Mai 2025. Sa durée est fixée à 12 mois. Il est renouvelable 3 fois par reconduction expresse pour une période de 12 mois. La durée totale de l'accord-cadre est fixée à 48 mois.
Les lieux de livraison des fournitures et d'exécution des prestations seront tous situés sur le territoire de la Commune de Brignoles. Le lieu de livraison et/ou d'exécution sera précisé sur chaque bon de commande.
À titre indicatif la dépense moyenne annuelle au cours des trois dernières années est d'environ 4 600 euros HT
Code NUTS : FRL05
Classification CPV : 45215500-2 (Toilettes publiques) - 24955000-3 (Toilettes chimiques).
Variantes : Non autorisées.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire de l'accord-cadre : Accord-cadre conclu avec un prestataire unique ou avec des prestataires groupés solidaires ou conjoints (souhaités).
Délai minimum de validité des offres : 120 jours.
Modalités de financement : Fonds propres.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : Français.
Unité monétaire utilisée : L'euro.
Date et heure limites de réception des offres : Le 14 Mai 2025 à 17 h 00.
Conditions de participation - Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat : Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes datées et signées par lui : Justifications à produire prévues aux articles R. 2143-3 et R. 2143-4 du code de la commande publique :
Justifications à produire quant à la situation juridique et financière :
-  Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (imprimé Cerfa DC1).
-  Déclaration du candidat (imprimé Cerfa DC2).
-  Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
-  Déclaration sur l'honneur du candidat concernant les interdictions de soumissionner visées L. 2141-1 à L. 2141-5 ; L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (dater et signer la liste des déclarations sur l'honneur jointe au Dossier de Consultation des Entreprises (D.C.E.).
-  Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du code du travail. (si DC1 non produit).
-  Production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières.
-  Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles.
-  Liste des principales fournitures livrées au cours des 3 dernières années en indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
-  Description des moyens humains et matériels généraux dont dispose le candidat pour faire face à la bonne exécution des prestations.

N.B : Conformément à l'article R. 2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qu'ils ont déjà transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Critères d'attribution :
Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants :
- Prix : 60 %
- Qualité des prestations : 30 %
- Délai de livraison à réception du bon de commande : 10 %.
Modalités d'obtention du dossier de consultation : Gratuitement sur le site www.marches-securises.fr
Conditions de remise des offres : Conformément aux dispositions de l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, les offres devront obligatoirement être envoyées par voie électronique à l'adresse suivante : www.marches-securises.fr (aux conditions indiquées dans le Règlement de Consultation).
Renseignements d'ordre administratif et technique : Mairie de Brignoles - Direction de la Commande Publique suivant les coordonnées indiquées ci-dessus.
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon - 5 Rue Jean Racine - BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 - Tél. : 04 94 42 79 30 - Fax : 04 94 42 79 89 - Email : greffe.ta-toulon@juradm.fr
Introduction des recours éventuels :
- Référé précontractuel (jusqu'à la signature du marché) : Article L. 551-1 à L. 551-4 du code de justice administrative.
- Recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter des décisions de rejet).
- Recours en appréciation de la validité d'un contrat (à compter de la signature du contrat).
- Recours contractuel : Article L. 551-13 à L. 551-16 du code de justice administrative.
- Référé suspension introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat : Art L. 521-1 à L. 521-4 du code de justice administrative.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Date d'envoi à la publication : Le 18 Avril 2025