258992-2026 - Mise en concurrence
258992-2026.
258992-2026 - Mise en concurrence
France - Services de réalisation d'enquêtes - Le traitement des enquêtes annuelles de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et biennales d'Occupation du Parc Social (OPS) Il s'agit d'un accord cadre mono attributaire
OJ S 74/2026 16/04/2026.
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Services
1. Acheteur
1.1.Acheteur
Nom officiel: Pas-de-Calais habitat
Adresse électronique:
[email protected]
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public, contrôlé par une autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2. Procédure
2.1.Procédure
Titre: Le traitement des enquêtes annuelles de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et biennales d'Occupation du Parc Social (OPS) Il s'agit d'un accord cadre mono attributaire
Description: L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Chaque année, les organismes d'habitation à loyer modéré ont pour obligation d'enquêter leurs locataires au titre du supplément de loyer de solidarité comme le prévoit le Code de la Construction et de l'Habitation, par la loi no96-162 du 4 mars 1996. Le supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors que les ressources de la famille dépassent dans une certaine proportion les plafonds de ressources fixés pour l'accès au logement locatif social (article L 441-3 à L 441-15 et R 441-19 à R 441-31 du Code de la Construction et de l'Habitation). Selon l'article L 442-5, les organismes d'habitation à loyer modéré ont également l'obligation d'enquêter tous les deux ans l'ensemble de leurs locataires en vue d'établir des statistiques d'occupation de leur parc social transmises aux pouvoirs publics. Dans ce cas, un locataire n'est enquêté qu'une seule fois, soit au titre du SLS, soit au titre de l'OPS. La prestation demandée est le traitement complet des enquêtes annuelles et biennales
Identifiant de la procédure: b2337dea-5649-48dd-b7e3-0cb8c86c08c4.
Identifiant interne: 26-PDCH-0049.
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
2.1.1.Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79311200 Services de réalisation d'enquêtes
Nomenclature complémentaire (cpv): 79311200 Services de réalisation d'enquêtes
2.1.2.Lieu d'exécution
Adresse postale: Pas de Calais
Ville: Arras
Code postal: 62000
Subdivision pays (NUTS): Pas-de-Calais (FRE12)
Pays: France
2.1.3.Valeur
Valeur estimée hors TVA: 550 000,00 EUR
2.1.4.Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.6.Motifs d'exclusion
Sources des motifs d'exclusion: Document de marché
5. Lot
5.1.Lot: LOT-0000
Titre: Le traitement des enquêtes annuelles de Supplément de Loyer de Solidarité (SLS) et biennales d'Occupation du Parc Social (OPS) Il s'agit d'un accord cadre mono attributaire
Description: L'accord-cadre sera exécuté par l'émission de bons de commande. Les prestations sont réglées par des prix unitaires. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent la totalité des périodes de reconduction. Les montants estimatifs sont indicatifs et comprennent les options (prestations similaires et reconductions). Chaque année, les organismes d'habitation à loyer modéré ont pour obligation d'enquêter leurs locataires au titre du supplément de loyer de solidarité comme le prévoit le Code de la Construction et de l'Habitation, par la loi no96-162 du 4 mars 1996. Le supplément de loyer de solidarité est exigible dès lors que les ressources de la famille dépassent dans une certaine proportion les plafonds de ressources fixés pour l'accès au logement locatif social (article L 441-3 à L 441-15 et R 441-19 à R 441-31 du Code de la Construction et de l'Habitation). Selon l'article L 442-5, les organismes d'habitation à loyer modéré ont également l'obligation d'enquêter tous les deux ans l'ensemble de leurs locataires en vue d'établir des statistiques d'occupation de leur parc social transmises aux pouvoirs publics. Dans ce cas, un locataire n'est enquêté qu'une seule fois, soit au titre du SLS, soit au titre de l'OPS. La prestation demandée est le traitement complet des enquêtes annuelles et biennales
Identifiant interne: S-PF-1807719.
5.1.1.Objet
Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79311200 Services de réalisation d'enquêtes
Nomenclature complémentaire (cpv): 79311200 Services de réalisation d'enquêtes
Options:
Description des options: Le contrat prévoit la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché un ou plusieurs marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires
5.1.2.Lieu d'exécution
Adresse postale: Pas de Calais
Ville: Arras
Code postal: 62000
Subdivision pays (NUTS): Pas-de-Calais (FRE12)
Pays: France
5.1.3.Durée estimée
Date de début: 02/11/2026.
Durée: 12 Mois
5.1.4.Reconduction
Nombre maximum de reconductions: 0
5.1.5.Valeur
Valeur estimée hors TVA: 550 000,00 EUR
5.1.6.Informations générales
Il s'agit d'un marché récurrent
Participation réservée:
La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés: Non requises
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
5.1.9.Critères de sélection
Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionnerle candidat fournira les effectifs moyens annuels de l'entreprise pour chacune des trois dernières années
Critère: Chiffre d'affaires annuel spécifique
Description du critère de sélection: Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Critère: Références sur des services spécifiés
Description du critère de sélection: Liste des principales prestations similaires effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
5.1.10.Critères d'attribution
Critère:
Type: Qualité
Description: Valeur technique :
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 60
Critère:
Type: Prix
Description: Prix des prestations :
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 40
5.1.11.Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1807719.
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions
5.1.12.Conditions du marché public
Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Adresse de soumission: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1807719.
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 19/05/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 19/05/2026 14:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: L'exécution des prestations débute à compter de la date de notification du contrat. Aucune clause de garantie financière prévue. Le contrat prévoit le versement d'une avance, avec obligation de constituer une garantie à première demande en contrepartie. Les prix sont révisables. Le paiement des prestations se fera dans le respect du délai global de paiement applicable à l'acheteur
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non
5.1.15.Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de candidats: 1.
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non
5.1.16.Informations complémentaires, médiation et recours
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Lille
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Lille
8. Organisations
8.1.ORG-0001.
Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement: 7F3AEE5B-936E-EC88-58EDFB29169B44FC
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender
8.1.ORG-0002.
Nom officiel: Pas-de-Calais habitat
Numéro d'enregistrement: 81260
Adresse postale: 4 Avenue des Droits de l'Homme
Ville: Arras
Code postal: 62000
Subdivision pays (NUTS): Pas-de-Calais (FRE12)
Pays: France
Point de contact: Bureau des marchés
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0321626262.
Adresse internet: https://www.pasdecalais-habitat.fr/
Profil de l'acheteur: https://www.marches-publics.info
Rôles de cette organisation:
Acheteur
8.1.ORG-0003.
Nom officiel: Tribunal administratif de Lille
Numéro d'enregistrement: 7F3AEEA0-B08D-02D7-A13C0017F24DB5A8.
Adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire Cs 62039.
Ville: Lille
Code postal: 59014.
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0359542342.
Télécopieur: 0320631347.
Adresse internet: http://lille.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
8.1.ORG-0004.
Nom officiel: Tribunal administratif de Lille
Numéro d'enregistrement: 7F3AEEF0-FEDF-E514-E544171973F4E802.
Adresse postale: 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire Cs 62039.
Ville: Lille
Code postal: 59014.
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0359542342.
Télécopieur: 0320631347.
Adresse internet: http://lille.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 905b1c25-869f-445d-bb05-1a69e6d14b7e - 01.
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Sous-type d'avis: 16.
Date d'envoi de l'avis: 14/04/2026 18:00:33 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: francais
Numéro de publication de l'avis: 258992-2026.
Numéro de publication au JO S: 74/2026.
Date de publication: 16/04/2026
