Le présent marché porte la réalisation d'enquêtes destinées à collecter les informations nécessaires notamment au recouvrement des créances dues par les locataires en situation d'impayés, ainsi qu'à la détection de fraudes, telles que ...

212246-2026 - Mise en concurrence
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France - Services d'enquêtes - Le présent marché porte la réalisation d'enquêtes destinées à collecter les informations nécessaires notamment au recouvrement des créances dues par les locataires en situation d'impayés, ainsi qu'à la détection de fraudes, telles que la sous?location non autorisée
OJ S 61/2026 27/03/2026.
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Services

1. Acheteur

1.1.Acheteur

Nom officiel: in'li
Adresse électronique: [email protected]
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs

2. Procédure

2.1.Procédure

Titre: Le présent marché porte la réalisation d'enquêtes destinées à collecter les informations nécessaires notamment au recouvrement des créances dues par les locataires en situation d'impayés, ainsi qu'à la détection de fraudes, telles que la sous?location non autorisée
Description: Coordinateur du groupement de commandes: In'li IDF Autre membre du groupement : in'li PM Possible déploiement en cours d'exécution aux autres filiales du groupe In'li. Le présent accord-cadre est un marché unique. Par application de l'article L. 2113-11-2o du Code de la commande publique, l'accord cadre n'est pas alloti car la dévolution en lots séparés risque de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire : il est attribué à un seul opérateur économique qui est consulté lors de la survenance des besoins du Pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées aux articles R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique
Identifiant de la procédure: 777fd6c9-e64f-490f-9a64-0eb9fcd62993.
Identifiant interne: AAPC2025-050
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non

2.1.1.Objet

Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79720000 Services d'enquêtes
Nomenclature complémentaire (cpv): 79311200 Services de réalisation d'enquêtes, 79311300 Services d'analyses d'enquêtes, 79700000 Services d'enquête et de sécurité

2.1.2.Lieu d'exécution

Adresse postale: Tour Ariane - 5 Place de la Pyramide
Ville: Paris La Défense Cedex
Code postal: 92088.
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France

2.1.4.Informations générales

Informations complémentaires: Le présent accord-cadre de prestations intellectuelles dit ' composite '. Son exécution est organisée en deux modalités distinctes : d'une part, par l'émission au fur et à mesure du besoin de bons de commande et d'une autre part, à prix forfaitaire, dont le montant est déterminé à la conclusion du marché et ne peut être remis en cause. Conformément à l'article R.2162-4 dudit code, l'accord-cadre est conclu avec un maximum en valeur d'un montant de 1 300 000 euro(s) Ht sur sa durée totale pour l'ensemble des prestations. Cependant, il ne comprend pas de minimum en quantité et/ou en valeur. Par application de l'article L. 2113-11-2o du Code de la commande publique, l'accord cadre n'est pas alloti car la dévolution en lots séparés risque de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire : il est attribué à un seul opérateur économique qui est consulté lors de la survenance des besoins du Pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées aux articles R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il n'est décomposé ni en tranches, ni en phases. Pour la partie à bons de commande, les prestations sont rémunérées sur la base de prix unitaires, ainsi que de prix appliqués à des forfaits composés de plusieurs unités d'oeuvre rémunérées à prix unitaire, dont le détail figure dans le Bordereau des Prix Unitaires (Bpu)
Base juridique:
Directive 2014/24/UE

2.1.6.Motifs d'exclusion

Sources des motifs d'exclusion: Document de marché

5. Lot

5.1.Lot: LOT-0000

Titre: Le présent marché porte la réalisation d'enquêtes destinées à collecter les informations nécessaires notamment au recouvrement des créances dues par les locataires en situation d'impayés, ainsi qu'à la détection de fraudes, telles que la sous?location non autorisée
Description: Coordinateur du groupement de commandes: In'li IDF Autre membre du groupement : in'li PM Possible déploiement en cours d'exécution aux autres filiales du groupe In'li. Le présent accord-cadre est un marché unique. Par application de l'article L. 2113-11-2o du Code de la commande publique, l'accord cadre n'est pas alloti car la dévolution en lots séparés risque de rendre financièrement plus coûteuse l'exécution des prestations. Il s'agit d'un accord-cadre mono-attributaire : il est attribué à un seul opérateur économique qui est consulté lors de la survenance des besoins du Pouvoir adjudicateur dans les conditions fixées aux articles R. 2162-2 alinéa 2, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique
Identifiant interne: S-PF-1798675.

5.1.1.Objet

Nature principale du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 79720000 Services d'enquêtes
Nomenclature complémentaire (cpv): 79311200 Services de réalisation d'enquêtes, 79311300 Services d'analyses d'enquêtes, 79700000 Services d'enquête et de sécurité
Options:
Description des options: Le présent marché comporte Cinq (5) ' Prestations Supplémentaires Eventuelles ' Pse facultatives au sens de l'article R. 2151-9 du Code de la commande publique : Pse 1 - Preuve de sous-location (hors frais d'huissier) Pse 2- Vérification d'identité / faux documents Pse 3- Appui constatations squat / Osdd Pse 4- Occupation illégale d'un logement par un tiers, constatée par huissier (squat) Pse 5- Départ soudain et imprévisible d'un locataire Dès lors que le candidat opte pour la présentation de Pse, cette/ces (les) prestation(s) supplémentaire(s) doit(vent) être impérativement chiffrée(s) par l'entreprise candidate dans l'annexe financière et les rubriques de l'acte d'engagement. A titre indicatif, la Pse ne sera pas intégrée dans l'analyse des offres. Le choix de retenir ou non ces prestations supplémentaires éventuelles sera effectué au plus tard avant la signature du marché

5.1.2.Lieu d'exécution

Adresse postale: Tour Ariane - 5 Place de la Pyramide
Ville: Paris La Défense Cedex
Code postal: 92088.
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France

5.1.3.Durée estimée

Date de début: 01/06/2026.
Durée: 48 Mois

5.1.4.Reconduction

Nombre maximum de reconductions: 3.
Autres informations sur le renouvellement: L'accord-cadre prend effet à compter de sa date de notification au Titulaire pour une durée d'Un (1) An renouvelable Trois (3) Fois par période successive d'Un (1) An, soit pour une durée totale de Quatre (4) Ans. Le Titulaire ne peut pas refuser la reconduction du marché conformément à l'article R. 2112-4 du code de la commande publique. En cas de non-reconduction de l'accord-cadre, le Pouvoir adjudicateur en informe le Titulaire par courrier, dans un délai minimum de Un (1) Mois avant l'échéance de la période en cours d'exécution. Conformément à l'article R.2162?5 du Code de la commande publique, les bons de commande ne peuvent être émis que pendant la période d'exécution du marché. Les bons émis durant la validité de l'accord?cadre peuvent toutefois être exécutés au?delà de son terme, dans une limite maximale de six (6) mois. Cette prolongation ne porte pas atteinte à l'obligation de remise en concurrence périodique des opérateurs économiques

5.1.6.Informations générales

Participation réservée:
La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés: Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui

5.1.9.Critères de sélection

Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Assurance responsabilité professionnelle pour les risques
Description du critère de sélection: Responsabilité civile
Critère: Inscription à un registre du commerce
Description du critère de sélection: Kbis
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description du critère de sélection: Attestation de régularité fiscaleurssaf vigilancecandidat est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés
Critère: Chiffre d'affaires annuel spécifique
Description du critère de sélection: Ca moyen annuel minimum de 1 800 000 euro(s) Ht sur les trois dernières années
Critère: Certificats délivrés par des instituts de contrôle de la qualité
Description du critère de sélection: Un agrément permettant l'exercice de l'activité d'enquêteur privé, en vertu de l'article L.612-1 du Code de la sécurité intérieure ; Une carte professionnelle délivrée par le Cnaps (Conseil national des activités privées de sécurité), valable 5 ans

5.1.10.Critères d'attribution

Critère:
Type: Qualité
Description: Technique Sur 60 Points sous pondération prévue à l'article 4.4 du Rc
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 60
Critère:
Type: Prix
Description: Prix Sur 40 Points
Catégorie du critère d'attribution poids: Pondération (pourcentage, valeur exacte)
Nombre critère d'attribution: 40

5.1.11.Documents de marché

Adresse des documents de marché: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1798675.
Canal de communication ad hoc:
Nom: AW Solutions

5.1.12.Conditions du marché public

Conditions de soumission:
Soumission par voie électronique: Requise
Adresse de soumission: https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1798675.
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation/candidatures peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 28/04/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Durée de validité des offres: 6 Mois
Informations relatives à l'ouverture publique:
Date d'ouverture: 28/04/2026 12:00:00 (UTC+02:00) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché:
Le contrat doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Un agrément permettant l'exercice de l'activité d'enquêteur privé, en vertu de l'article L.612-1 du Code de la sécurité intérieure ; Une carte professionnelle délivrée par le CNAPS (Conseil national des activités privées de sécurité), valable 5 ans. Une assurance professionnelle
Facturation électronique: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement électronique sera utilisé: non

5.1.15.Techniques

Accord-cadre:
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non

5.1.16.Informations complémentaires, médiation et recours

Organisation chargée des procédures de médiation: Tribunal judiciaire de Nanterre
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal judiciaire de Nanterre
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal judiciaire de Nanterre

8. Organisations

8.1.ORG-0001.

Nom officiel: Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement: 772C589A-B2F3-D112-9300EBB26DB0B9EC
Ville: Seyssinet-Pariset
Code postal: 38170
Subdivision pays (NUTS): Isère (FRK24)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33480041260
Rôles de cette organisation:
TED eSender

8.1.ORG-0002.

Nom officiel: in'li
Numéro d'enregistrement: 49823.
Adresse postale: Tour Ariane, 5 place de la Pyramide
Ville: Paris La Defense
Code postal: 92088.
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Point de contact: BALCI Eric
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0140897777.
Adresse internet: https://www.inli.fr/
Profil de l'acheteur: http://agysoft.marches-publics.info
Rôles de cette organisation:
Acheteur

8.1.ORG-0003.

Nom officiel: Tribunal judiciaire de Nanterre
Numéro d'enregistrement: 772C593E-A07D-6984-2421926D7EE5EF6E
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Ville: Nanterre
Code postal: 92020
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0899029703.
Télécopieur: 0899186589.
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours

8.1.ORG-0004.

Nom officiel: Tribunal judiciaire de Nanterre
Numéro d'enregistrement: 772C595E-D828-D3D1-FA3C9F54A5FB4D96.
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Ville: Nanterre
Code postal: 92020
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0140971010
Télécopieur: 0147243161.
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation

8.1.ORG-0005.

Nom officiel: Tribunal judiciaire de Nanterre
Numéro d'enregistrement: 772C5976-ABD8-0D26-251D75AC22DD6C95.
Adresse postale: 179-191, avenue Joliot-Curie
Ville: Nanterre
Code postal: 92020
Subdivision pays (NUTS): Hauts-de-Seine (FR105)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0899029703.
Télécopieur: 0899186589.
Rôles de cette organisation:
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 9d48cfcc-2fa6-4113-9f86-6a4aba7d3c5a - 01.
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Sous-type d'avis: 16.
Date d'envoi de l'avis: 25/03/2026 16:02:09 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: francais
Numéro de publication de l'avis: 212246-2026.
Numéro de publication au JO S: 61/2026.
Date de publication: 27/03/2026