La présente mission est à réaliser dans le cadre du projet de la nouvelle ligne de bus Tzen5 entre Paris et Choisy-le-Roi

Avis de marché
Département(s) de publication : 75, 94
Annonce n° 26-62505
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur


Le marché a pour objet des prestations d'expertise des dossiers de demande d'indemnisation des commerçants dans le cadre de la Commission de Règlement Amiable (CRA) à mettre en place par Ile-de-France Mobilités pendant la durée des travaux.
Afin de préparer les réunions de la CRA, Ile-de-France Mobilités souhaite confier à un prestataire spécialisé, de type expert-comptable, l'analyse des dossiers de demande d'indemnisation déposés par les commerçants. Cette analyse portera sur l'évolution des chiffres d'affaires de l'entreprise et l'analyse des comptes de résultat des trois derniers exercices. Le Titulaire du marché émet un avis qui est transmis aux membres de la CRA en amont de chaque séance.
Section 3 - Caractéristiques du marché

Caractéristiques principales : Le présent marché est passé selon la procédure adaptée en application des articles L2123-1, R2123-1 1°, R2123-4 et R2123-5 du code de la commande publique.
Le marché n'est pas alloti au motif qu'il ne peut être identifié des prestations distinctes.
Aucune prestation éventuelle supplémentaires (PSE) n'est prévue. Les variantes à l'initiative des candidats ne sont pas autorisées. Aucune variante n'est imposée par l'acheteur.
Aucune visite de site n'est obligatoire.
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les soumissionnaires devront faire parvenir une demande écrite, au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de remise des plis - soit au plus tard le 16/07/2026 13h00 si la date limite de remise des offres est le 27/07/2026 13h00.
Cette demande est faite de manière électronique, exclusivement sur la plateforme de dématérialisation, le profil acheteur d'IDFM.
Le Maître d'Ouvrage se réserve la possibilité de négocier avec l'ensemble des soumissionnaires à la suite de l'analyse des offres initiales. En application de l'article R.2161-23 du code de la commande publique, l'acheteur se réserve la possibilité d'attribuer le marché sur la base des offres initiales sans négociation.
Quantités (fournitures et services), nature et étendue
(travaux) :
Le marché est d'une durée de quatre (4) ans à compter de sa notification. L'Acheteur peut y mettre fin chaque année à sa date anniversaire (date de notification) à condition d'en aviser le Titulaire par lettre recommandé avec accusé de réception au moins quatre (4) mois avant la date anniversaire.
Le présent marché est un accord-cadre mono-attributaire exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande, en application des articles R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du Code de la commande publique. Il est encadré par un montant maximum de dépenses.
L'accord-cadre est conclu sans montant minimum de commande mais est plafonné par un montant maximum de commande de 110 000 Euros HT, sur sa durée totale. Le Titulaire est rémunéré par application des prix unitaires aux quantités réellement commandées et exécutées renseignés dans le bordereau des prix unitaire annexé à l'acte d'engagement. L'Acheteur peut émettre des bons de commande simultanément. Ainsi, le Titulaire doit pouvoir exécuter plusieurs bons de commandes, analyser plusieurs dossiers et participer aux réunions, en même temps sans pouvoir réclamer de rémunération complémentaire.La rémunération est révisable selon les modalités prévues au CCP (Cahier des Clauses Particulières).
Refus des variantes.
Section 5 - Conditions relative au marché
Cautionnement et garanties exigés : Conformément à l'article R2191-7 du code de la commande publique, le versement de l'avance est conditionné par la constitution préalable d'une garantie à première demande spécifique, portant sur l'intégralité de l'avance. Cette garantie à première demande est libérée à la fin de la résorption de l'avance.
Aucune retenue de garantie n'est prévue.
Modalités essentielles de financement et de paiement
et/ou références aux textes qui les réglementent :
Fond propre.
Cf. CCAP.
Forme juridique que devra revêtir le groupement
d'entrepreneurs, de fournisseurs ou de prestataires de services :
Les soumissionnaires peuvent présenter une offre,
• soit en qualité de soumissionnaires individuels,
• soit en qualité de membres d'un groupement d'opérateurs économiques.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles.
Conformément à l'article R2142-21 du Code de la commande publique, il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en agissant en qualité de membres de plusieurs groupements sous peine d'élimination des candidatures concernées.
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Les candidatures et les offres seront entièrement
rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés.
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Autres renseignements demandés : Le soumissionnaire remettra, à l'appui de sa candidature :
Situation juridique :
1 - Le formulaire DC1 ou équivalent : lettre de candidature - habilitation du mandataire par ses cotraitants disponibles à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ;
2 - Le formulaire DC2 ou équivalent (disponible à l'adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ;
3 - Le pouvoir de la personne habilitée à engager la société, ainsi qu'une habilitation du mandataire par ses cotraitants en cas de groupement d'entreprises, le cas échéant si les documents sont signés,
- Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
- Une attestation sur l'honneur du candidat (ou le formulaire DC1) pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail ;
Capacité économique et financière :
• Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles (renseignements à inscrire dans le formulaire DC2).
Capacité techniques et professionnelles :
• Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
• Une liste des principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et lesprestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateuréconomique
Commentaire sur les justifications : S'il est objectivement dans l'impossibilité de produire l'un des renseignements demandés
relatifs à sa capacité, le candidat pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme approprié par l'acheteur. Sont considérés comme des moyens de preuve appropriés : bon de commandes, factures, business plan validé par toute personne indépendante justifiant des compétences à cet égard.
Le soumissionnaire qui s'appuie sur d'autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature, doit les mentionner dans son formulaire DC2 ou dans son DUME et produire, pour chacun d'eux, les mêmes documents que ceux qui sont exigés de lui pour justifier de ses capacités ainsi que la preuve par tout moyen justifiant qu'il disposera de leurs capacités pour l'exécution des prestations (DC2 et documents annexés ou DUME).
L'appréciation des capacités d'un groupement est globale.
Les candidatures seront examinées au regard de la :
1/ Capacité économique et financière
2/ Capacité techniques et professionnelles.
Cf. RC
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- Prix : 60%
- Valeur technique : 40%
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
2026-014
Renseignements complémentaires : Les critères de jugement des offres :
• Critère 1 - Prix (pondéré à 60%) : sur la base du montant TTC du total du DQE
• Critère 2 - Valeur technique (pondéré à 40%) : qualité de l'organisation et des profils des intervenants, délais d'intervention.
Cf. DCE.
Section 12 - Adresses complémentaires

Adresse à laquelle les offres/candidatures/demandes de
participation doivent être envoyées :
Coordonnées :

Adresse internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2026_B95mEzos9q

Date d'envoi du présent avis à la publication : 24/06/2026