Avis informatif
Département(s) de publication :07
Annonce n° 25-101057
Section 1 - Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel : 007-DDFIP
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale
Section 2 - Procédure
2.1 Procédure
Titre : intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de l'Ardèche.
Description : intervention des commissaires de justice pour le recouvrement amiable (phase comminatoire amiable) des créances prises en charge par les comptables de la Direction générale des Finances publiques (DGFIP) à l'encontre des débiteurs domiciliés dans le département de l'Ardèche.
Identifiant interne : DDFIP07-COMMISSAIRE-PCA25
2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 75242110 Services d'huissier de justice
2.1.2 Lieu d'exécution
Pays : France
N'importe où dans le pays donné
2.1.4 Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/24/UE
Sans objet
Section 8 - Organisations
8.1 ORG-0001
Nom officiel : 007-DDFIP
Numéro d'enregistrement : 13001321200019
Ville : Privas
Code postal : 07000
Subdivision pays (NUTS) : Ardèche ( FRK22 )
Pays : France
Point de contact : Tiphanie Tabaries
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : +33 4 75 65 55 20
Profil de l'acheteur :
https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 4ff9027c-5f60-4162-be43-4ef0a6b278de - 01
Type de formulaire : Planification
Type d'avis : Avis annonçant la publication d'un avis de préinformation ou d'un avis périodique indicatif sur un profil d'acheteur
Date d'envoi de l'avis : 11/09/2025 à 10:02
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français
Date d'envoi du présent avis à la publication : 11/09/2025
