Intégration du logiciel CEGID XRP Ultimate - Phase candidature.

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REGLEMENT DE CONSULTATION
MARCHE DE SERVICE
INTEGRATION DU LOGICIEL CEGID XRP ULTIMATE
Procédure formalisée avec négociation
Référence : 2024-32.
Premiere phase : remise des candidatures
ARTICLE 1. PRESENTATION DU MARCHE
1.1 OBJET
Le présent règlement de consultation a pour objet de définir les conditions selon lesquelles se déroulera la consultation relative aux prestations d'intégration du Logiciel CEGID XRP Ultimate pour le LNE.
1.2 DOCUMENTS APPLICABLES
La présente consultation est régie, dans l'ordre décroissant de priorité, par :
- Les dispositions particulières fixées dans le présent Règlement de Consultation ;
- Le cahier des clauses techniques Particulières fixées dans le CCTP;
Le soumissionnaire reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepté les documents ci-dessus.
1.3 DATE DE MISE EN EXPLOITATION
La date de mise en exploitation est fixée au 1 er Janvier 2027.
1.4 ALLOTISSEMENT
Le marché n'est pas alloti.
1.5 EXCLUSIONS DE LA CONSULTATION
Les exclusions de plein droit décrites aux articles L2141-1 à L2141-6 de l'Ordonnance No2018-1074 du 26 novembre 2018 sont applicables à la présente consultation.
De plus, le LNE se réserve le droit d'appliquer les exclusions prévues aux articles L2141-7 à L2141-11 de la même Ordonnance.
ARTICLE 2. PROCEDURE
2.1 GENERALITES
Le LNE est soumis aux dispositions du Décret No 2018-1075 du 3 décembre 2018 fixant les règles applicables aux marchés passés par les pouvoirs adjudicateurs mentionnés à l'article L1211-1 de l'Ordonnance No2018-1074 du 26 novembre 2018.
La procédure est décomposée en deux phases distinctes :
1. Une phase candidature à l'issue de laquelle le Pouvoir adjudicateur désigne les candidats admis à présenter une offre. Conformément aux dispositions des articles R. 2142-15 et suivants du Décret no 2018-1075 du 3 décembre 2018, le nombre maximum de candidats admis à soumissionner à la phase offre est fixé à 3.
2. Une phase offre au cours de laquelle les candidats admis à soumissionner présenteront une offre.
Le LNE se réserve la possibilité :
- De déclarer infructueux la consultation s'il n'a pas obtenu de candidature ou si aucune des candidatures recues ne lui paraît acceptable ;
- De ne pas donner suite à la consultation, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
2.2 ETENDUE DE LA CONSULTATION
Procédure formalisée avec négociation, conformément aux articles R2124-3 1) et R2161-12 à 2161-20 du décret No2018-1075 du 3 décembre 2018.
2.3 CARACTERISTIQUES DES CANDIDATURES
Chaque soumissionnaire est tenu de remettre impérativement une candidature conforme au dossier de consultation sous peine de se voir exclu de la consultation.
2.4 LISTE DES DOCUMENTS REMIS
- Le règlement de Consultation phase candidature;
- Le CCTP phase candidature;
2.5 DOCUMENTS TELECHARGEABLES
Le pouvoir adjudicateur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé.
Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) peut être consulté et téléchargé gratuitement à l'adresse suivante :
https://achat-national.safetender.com
Afin de pouvoir décompresser et lire les documents mis à disposition par le pouvoir adjudicateur, les opérateurs économiques devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :
- Fichiers compressés au standard -.zip (lisibles par Winzip, Quickzip) ;
- Adobe@[email protected] (lisibles par le logiciel Adobe Reader) ;
- .doc ou -.xls version 2000-2003 (lisibles par Microsoft Office ou OpenOffice) ;
- Rich Text Format -.rtf ;
- Le cas échéant, le format DWF (lisibles par les logiciels Autocad, ou des visionneuses telles que Autodesk DWF viewer.).
Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est recommandé à l'entreprise de créer un compte sur la plateforme de dématérialisation où il renseignera notamment le nom de l'organisme soumissionnaire, et une adresse électronique afin de la tenir informée des modifications éventuelles intervenant en cours d'une procédure (ajout d'une pièce au DCE, envoi d'une liste de réponses aux questions recues.).
Le candidat est informé que seul l'exemplaire du dossier de consultation détenu par le pouvoir adjudicateur fait foi.
ARTICLE 3. TRANSMISSION DES CANDIDATURES
3.1 DOCUMENTS DE CANDIDATURE
- Redressement judiciaire : le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés, s'il est en redressement judiciaire;
- Déclaration sur l'honneur : le candidat produit une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique;
- Engagement : le candidat produit si nécessaire les pouvoirs des personnes habilitées à l'engager juridiquement;
- Formulaire DC1 ou équivalent : lettre de candidature -habilitation du mandataire par ses cotraitants
- Formulaire DC2 ou équivalent : déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement -Déclaration de chiffre d'affaires : déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché public portant au maximum sur les trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique ;
- Attestation d'assurance : déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels;
- Une présentation succincte de l'entreprise soumissionnaire.
- Un mémoire de candidature regroupant les élements demandés au 4.2 du présent document.
3.2 DATE LIMITE DE REMISE DES REPONSES
Les candidatures des soumissionnaires devront être remises :
au plus tard le : 24/12/2024 à 12H00
3.3 CONDITIONS DE REMISE DES REPONSES
La transmission des documents par voie électronique ne peut être réalisée qu'à l'adresse suivante : https://achat-national.safetender.com .
Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
Formats de fichiers acceptés :
En cas de transmission de réponse par voie électronique, les documents fournis doivent être dans l'un des formats suivants, sous peine d'irrecevabilité de l'offre :
- Format bureautique propriétaire de Microsoft compatible version 2003 (.doc, .xls et .ppt) ;
- Format texte universel (.rtf) ;
- Format PDF (.pdf) ;
- Formats images (.gif, .jpg et .png) ;
- Format pour les plans (.dxf et .dwg).
Tout document contenant un virus informatique fera l'objet d'un archivage de sécurité et sera réputé n'avoir jamais été recu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Copie de sauvegarde :
Les candidats peuvent également transmettre, dans les délais impartis pour la remise des plis, une copie de sauvegarde :
- Soit par voie électronique ;
- Soit sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-Rom, clé USB) ;
- Soit sur support papier ;
- Soit par voie dématérialisée (conformément aux exigences fixées dans l'annexe 8 du Code de la commande publique suite à l'arrêté du 14 avril 2023).
La copie de sauvegarde, si elle est adressée par voie électronique, est transmise au moyen d'outils et de dispositifs conformes aux exigences minimales des moyens de communication électronique prévus par les dispositions de l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique, ainsi que de l'arrêté du 14 avril 2023 (annexe 8 du Code de la commande publique).
La copie de sauvegarde, si elle est adressée sur support papier ou sur support physique électronique, doit être transmise sous pli scellé, comporter obligatoirement, la mention : ' copie de sauvegarde ' , ainsi que l'identification de la procédure concernée et les coordonnées de l'entreprise, à l'adresse ci-dessous :
Laboratoire national de métrologie et d'essais
Département achats
29 Avenue Roger Hennequin 78190 Trappes
Les documents de la copie de sauvegarde doivent être signés (pour les documents dont la signature est obligatoire). Si le support physique choisi est le support papier, la signature est manuscrite. Si le support physique choisi est électronique, la signature est électronique.
ARTICLE 4. JUGEMENT DES CANDIDATURES
4.1 CANDIDATURES
L'admission à participer est jugée en fonction des critères suivants :
- Fournitures des documents demandés à l'article 3.1 du présent document au format requis ;
- Capacité financière (solidité de l'entreprise, appartenance à un groupe, chiffre d'affaires annuel global en euros HT du candidat sur le dernier exercice disponible qui doit être supérieur à 1.2M) ;
Les candidats ne répondant pas à ces critères ne seront pas admis à l'analyse des candidatures.
Le LNE vérifiera la conformité des pièces fournies par rapport aux dispositions de l'article 3.1 du présent règlement de la consultation.
4.2 CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES
Les documents relatifs à la candidature doivent être impérativement rédigés en francais.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la faculté de demander à tous les candidats concernés de compléter leur dossier de candidature dans un délai approprié et identique pour tous, en cas de constat d'absence ou d'incomplétude de pièces ou d'informations dont la présentation était réclamée au titre de la candidature.
Les candidatures conformes seront jugées d'après les critères de sélection suivants :
- Pour chaque module (achat, vente, finance et projet) : Fournir 2 références de moins de 5 ans dans un contexte GBCP couvrant l'ensemble des étapes de mise en oeuvre décrites au CCTP. 25 %
- Fournir 2 références de moins de 5 ans portant sur les prestations de TMA/support CEGID. 25 %
- Equipe proposée + qualité des CV : Profils pressentis pour ce projet, organisation prévue (CV, organigramme.). Les CV présentant des certifications CEGID seront valorisés. 25 %
- Certifications et qualifications de la société. 25 %
Pour chaque critère, il sera apprécié l'adéquation des éléments présentés par le groupement avec l'objet du marché. A l'issue de cette analyse le pouvoir adjudicateur formulera un avis sur les candidatures présentées et le dossier de consultation sera envoyé aux candidats admis à présenter une offre.
4.3 RESULTATS DE LA CONSULTATION
Les candidats seront informés individuellement du résultat de la consultation dès que le LNE aura fait son choix conformément aux dispositions définies par les articles R2182-1 et R2182-2 du Décret No 2018-1075 du 3 décembre 2018.
Seuls les 3 candidats ayant obtenus les meilleures notes seront invités à concourir à la phase offre. Les candidats n'ayant pas obtenu la moyenne seront automatiquement exclus de la consultation.
ARTICLE 5. VALIDITE DE LA CANDIDATURE
Les candidatures demeureront valables pendant une durée de 6 mois à compter de leur date limite de remise.
ARTICLE 6. SOUS-TRAITANCE
Si le soumissionnaire envisage de sous-traiter une partie du marché, il devra faire connaître, lors de sa soumission, l'identité, l'adresse de son (ou de ses) sous-traitant(s) et la nature des parties sous-traitées. Les sous-traitants pourront également être déclarés en cours d'exécution du marché. Le LNE se réserve le droit de demander la communication du (ou des) contrat (s) de sous-traitance ou (et) de ne pas accepter un (ou des) sous-traitant (s) proposé (s).
ARTICLE 7. CONFIDENTIALITE
Les entreprises consultées s'engagent à traiter les informations contenues dans le dossier de consultation de manière confidentielle, et à ne divulguer sous aucun prétexte à des tierces personnes, en dehors de leurs besoins propres, les informations strictement nécessaires à l'établissement de leur candidature. Elles répondent du respect de ce caractère confidentiel LNE par toute entreprise contactée, dans le cadre de cette consultation. Toute autre diffusion d'information émanant du marché ne pourra être faite sans l'accord préalable du LNE.
ARTICLE 8. MODIFICATIONS DU DOSSIER DE CONSULTATION PAR LE LNE
Le LNE se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 (six) jours avant la date limite de remise des candidatures, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié, sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
ARTICLE 9. ARRET DE LA CONSULTATION
Pour des raisons réglementaires, techniques ou de choix stratégiques internes, quelle qu'en soit la nature, le LNE pourra à tout moment décider soit de suspendre temporairement soit d'arrêter définitivement la consultation en cours.
En toute hypothèse, aucune indemnité, quel qu'en soit le montant et/ou la cause, ne saurait être accordée aux candidats, et ce quelle que soit la période à laquelle sera notifié aux-dits candidats la suspension ou l'arrêt de la consultation.
ARTICLE 10. QUESTIONS COMPLEMENTAIRES
Les soumissionnaires sont autorisés à poser des questions complémentaires au plus tard 5 (cinq) jours avant la date limite de remise des candidatures.
Afin d'assurer l'égalité des chances des soumissionnaires, le LNE s'engage à répondre aux questions pertinentes qui lui seront posées par chaque soumissionnaire et à communiquer les réponses aux autres soumissionnaires, sauf s'il convient de préserver la confidentialité des démarches innovantes du soumissionnaire concerné.
Pour toute(s) précision(s) et/ou renseignement(s) complémentaire(s), le soumissionnaire est prié d'adresser ses questions via la messagerie de la plateforme.
ARTICLE 11. DIFFERENTS
Toute décision administrative peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux ou hiérarchique qui interrompt le délai de recours contentieux lorsqu'il est formé avant l'expiration de ce délai.
11.1 INSTANCE CHARGEE DES PROCEDURES DE RECOURS :
Tribunal administratif de Paris -7 rue de Jouy -75181 Paris Cedex 04.
Téléphone : 01 44 59 44 00 -Télécopie : 01 44 59 46 46 [email protected]
http://paris.tribunal-administratif.fr
11.2 SERVICE AUPRES DUQUEL DES RENSEIGNEMENTS PEUVENT ETRE OBTENUS CONCERNANT L'INTRODUCTION DES RECOURS :
Tribunal administratif de Paris -7 rue de Jouy -75181 Paris Cedex 04.
Téléphone : 01 44 59 44 00 -Télécopie : 01 44 59 46 46 [email protected]
http://paris.tribunal-administratif.fr