Fourniture et livraison de consommables et petits matériels généraux pour usage scientifique au profit des centres de la direction de l'ingénierie et de l'expertise de la DGA et du SSA.

840520-2025 - Mise en concurrence
840520-2025.
840520-2025 - Mise en concurrence
France - Équipements de laboratoire, d'optique et de précision (excepté les lunettes) - Fourniture et livraison de consommables et petits matériels généraux pour usage scientifique au profit des centres de la direction de l'ingénierie et de l'expertise de la DGA et du SSA
OJ S 243/2025 17/12/2025.
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Fournitures

1. Acheteur

1.1.Acheteur

Nom officiel: Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Adresse électronique: [email protected]
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Défense

2. Procédure

2.1.Procédure

Titre: Fourniture et livraison de consommables et petits matériels généraux pour usage scientifique au profit des centres de la direction de l'ingénierie et de l'expertise de la DGA et du SSA
Description: Ce projet concerne la fourniture et livraison de consommables et petits matériel généraux pour les activités chimiques et biologiques pour usage scientifique au profit des centres de la direction de l'ingénierie et de l'expertise de la DGA et du SSA. Le présent marché est soumis à la procédure avec négociation conformément aux dispositions des articles L. 1113-1, L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1 et R. 2361-8 à 12 du Code de la commande publique (CCP). En application des articles R. 2362-1 à R.2362-8 du CCP, il s'agit d'un accord-cadre comportant des marchés subséquents et des bons de commande. Il s'agit d'un accord-cadre multi-attributaire. Sa durée est de 5 ans. La livraison sera effectuée sur tout le territoire métropolitain (hors Corse). L'accord-cadre s'exécutera sur la base d'un catalogue électronique avec paiement possible par carte d 'achat. La présente publication concerne uniquement un appel à candidature. Le dossier de consultation sera envoyé ultérieurement et uniquement aux candidats admis à soumissionner. L'estimation globale pour l'accord-cadre est de 9 000 000 Euros HT et est sans engagement de la part de l'État. Le projet contient notamment les familles de consommables et petits matériels généraux pour les activités chimiques et biologiques suivantes : - consommables et petits matériels pour la mesure des conditions ambiantes - consommables et petits matériels pour la manipulation des fluides - équipements de laboratoire - consommables et petits matériels pour la sécurité du laboratoire - consommables et petits matériels pour la biologie et microbiologie - matériel stérile - consommables et petits matériels pour les mesures physico-chimiques Les candidats doivent préciser s'ils se présentent seuls ou en groupement. Il est interdit aux candidats de présenter pour l'accord-cadre plusieurs offres en agissant à la fois : 1)en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ; 2)en qualité de membres de plusieurs groupements. La composition des groupements peut être modifiée, et il est possible d'en constituer de nouveaux entre la remise des candidatures et la remise des offres initiales si tous les membres du nouveau groupement, présenté au stade des offres, ont été autorisés au stade des candidatures à présenter une offre ou à y participer, au moins en tant que sous-contractant accepté dans la phase candidature. Le groupement nouvellement constitué doit respecter les exigences relatives aux capacités des candidats. De plus, les dispositions des articles R.2142-23 et R.2342-14 du code de la commande publique s'appliquent.
Identifiant de la procédure: f488e9d0-e6af-4b6a-9b8b-869adf172e6a
Identifiant interne: DA_00003907.
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d'un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non
Principales caractéristiques de la procédure: Le présent projet d'accord-cadre est soumis à la procédure négociée avec publicité préalable et mise en concurrence en application des articles L. 1113-1, L. 2324-1, L. 2324-3, R. 2324-1, R. 2324-3, R. 2361-1 et R. 2361-8 à 12 du Code de la commande publique (CCP). Un candidat qui fait une fausse déclaration pourra être sanctionné au titre de l'article 441-1 du code pénal pour faux et usage de faux.

2.1.1.Objet

Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 38000000 Équipements de laboratoire, d'optique et de précision (excepté les lunettes)

2.1.2.Lieu d'exécution

Adresse postale: Division achats - Ile de France/Normandie 5 rue Lavoisier
Ville: VERT-LE-PETIT
Code postal: 91710
Subdivision pays (NUTS): Essonne (FR104)
Pays: France

2.1.4.Informations générales

Informations complémentaires: Protection des données à caractère personnel : Les données sont traitées pour la finalité de gestion des procédures d'achat en passation. Ces données sont accessibles aux personnels du service des achats d'armement en charge de la gestion contractuelle dans le strict respect de leurs attributions. Les données sont conservées 5 ans à compter de la date de signature du marché. Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés. Le destinataire de la présente mention d'information la communique aux personnes concernées. Conformément au Règlement Général sur la protection des Données (RGPD) en vigueur depuis le 25 mai 2018, les personnes concernées bénéficient d'un droit d'accès, de rectification sur leurs données ou encore de limitation du traitement. Lesdites personnes peuvent, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer leurs droits en contactant le correspondant RGPD de la DGA à l'adresse suivante : [email protected] ******************************************************************************************************************************************************* La durée du projet de marché indiquée à la rubrique 5.1.3 est donnée à titre purement indicatif. Le présent avis de marché ne concerne que la phase candidature. Le DCE sera accessible sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr) pour les candidats qui seront admis à déposer une offre. ******************************************************************************************************************************************************* Les plis ne doivent pas être déposés sur l'adresse fonctionnelle mise en rubrique 8.1. Ils doivent être transmis sur PLACE (www.marches-publics.gouv.fr référence de la consultation : DA_00003907) en suivant les instructions du document 'Modalités de transmission des plis' disponible sur https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis. En cas de difficultés pour accéder à ce fichier, les renseignements pourront être obtenus à l'adresse figurant en rubrique 8.1. Attention, pour chaque étape de la procédure (étape candidature et étape offre), les candidats et soumissionnaires appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils transmettent à l'acheteur. Il est rappelé que chaque candidat est responsable du moyen d'acheminement de son pli. Aucun pli déposé (cas de la transmission électronique) ou recu (cas de la réception par voie postale) ou remis (cas du dépôt par coursier ou porteur) après la date et l'heure limites mentionnées en rubrique 5.1.12 ne sera pris en considération. La transmission électronique des candidatures et des offres est autorisée. Les plis peuvent être transmis soit par voie électronique via la plateforme des achats de l'État (PLACE) (www.marches-publics.gouv.fr), soit sur support physique (support papier ou électronique type clé USB) à l'adresse figurant en rubrique 8.1. Une copie de sauvegarde pourra être envoyée, à l'adresse figurant en rubrique 8.1 précitée, en cas d'envoi du pli par voie électronique. En cas de dépôt de plis à l'adresse précitée, il incombe au candidat de prévoir un délai suffisant (au moins une heure à compter de son arrivée sur le site) pour les formalités de prise en charge de son pli. Pour des raisons de sécurité, le dépôt de pli par coursier ou porteur est soumis à des règles strictes (présentation de carte nationale d'identité ou passeport en cours de validité, papiers de l'éventuel véhicule). Se présenter à l'entrée à l'adresse indiquée et contacter le numéro de téléphone indiqué à chaque étape de la dépose (portail d'entrée et quai de dépose des plis) en cas de besoin. Les plis devront être transmis de facon à garantir leur confidentialité. ******************************************************************************************************************************************************* Les documents contenus dans le dossier de candidature nécessitant une signature devront être signés par une personne habilitée à engager la société (avec indication du nom, prénom, de la qualité du signataire, et avec apposition du cachet de la société). Si le signataire des documents n'apparaît pas dans les informations publiques via le numéro SIREN ou du document équivalent pour les candidats établis à l'étranger, tout document attestant de la capacité du signataire à engager la société. En ce qui concerne les fichiers électroniques, un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé électroniquement et séparément par une personne habilitée à engager la société (cf ' Modalités de transmission des plis précité en rubrique 2.1.4 '). Une signature manuscrite scannée ne peut pas remplacer la signature électronique. Tous les membres du groupement devront opter pour le même format de signature (manuscrite ou électronique) sans possibilité de mixer les deux types de signatures. La fourniture de tous les éléments/documents listés en rubriques 5.1.9, est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique. ******************************************************************************************************************************************************* Conformément à l'article R.2342-7 du code de la commande publique, la présent procédure n'est pas ouverte aux opérateurs économiques des pays tiers à l'union européenne ou à l'espace économique européen. ******************************************************************************************************************************************************* Si le candidat s'appuie sur d'autres opérateurs économiques (cotraitants ou sous-traitants ou sous-contractants ne présentant pas le caractère de sous-traitant) pour justifier de ses capacités techniques et/ou financières, il doit préciser la nature des prestations qui leurs seront confiées et fournir les preuves de leurs capacités en la matière. De plus il doit apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
Base juridique:
Directive 2009/81/CE

2.1.6.Motifs d'exclusion

Sources des motifs d'exclusion: Avis
Manquement à des obligations liées à des motifs d'exclusion purement nationaux: En plus du motif d'exclusion ‘'manquement à des obligations liées à des motifs d'exclusion purement nationaux' précité, les motifs suivants sont aussi applicables: Biens administrés par un liquidateur/Blanchiment de capitaux ou financement du terrorisme/Corruption/État de cessation d'activités/Faillite/Fiabilité insuffisante pour exclure les risques pour la sécurité du pays/Fraude/Infraction concernant sa conduite professionnelle dans le domaine des marchés de défense/Infractions terroristes ou infractions liées aux activités terroristes/Insolvabilité/Manquement aux obligations dans le domaine du droit du travail/Manquement aux obligations dans le domaine du droit social/Participation à une organisation criminelle/Situation analogue à la faillite prévue dans la législation nationale criminelle/Violation de l'obligation relative au paiement des cotisations de sécurité sociale/Violation de l'obligation relative au paiement des impôts. Afin de déclarer sur l'honneur que le candidat n'est soumis à aucune interdiction de soumissionner s'agissant de ces 17 motifs, les renseignements demandés dans les formulaires DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version et accessibles sur le site "https://armement.defense.gouv.fr/achats-darmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis" sont à fournir par chaque candidat ou membre d'un groupement.

5. Lot

5.1.Lot: LOT-0001.

Titre: Fourniture et livraison de consommables et petits matériels généraux pour usage scientifique au profit des centres de la direction de l'ingénierie et de l'expertise de la DGA et du SSA
Description: Cf. rubrique 2.1.
Identifiant interne: DA_00003907.

5.1.1.Objet

Nature du marché: Fournitures
Nomenclature principale (cpv): 38000000 Équipements de laboratoire, d'optique et de précision (excepté les lunettes)

5.1.2.Lieu d'exécution

Ville: VERT-LE-PETIT
Subdivision pays (NUTS): Essonne (FR104)
Pays: France

5.1.3.Durée estimée

Durée: 5 Ans

5.1.4.Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements: 0

5.1.6.Informations générales

Participation réservée:
La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE

5.1.9.Critères de sélection

Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Au titre de la situation propre, le candidat fournira les documents et informations suivantes : ******************************************************************************************************************************************************* Les DC1 et DC2, entièrement complétés dans leur dernière version (disponibles sur PLACE sous la consultation référencée DA_00003904 ou accessibles sur le site https://armement.defense.gouv.fr/achatsdarmement/documentation-et-referentiels-pour-les-achats/modalites-de-transmission-des-plis), pour chaque candidat ou membre d'un groupement. Le DC1 devra être signé par une personne habilitée à engager la société. Un DC2 est fourni par cotraitant en cas de groupement. ******************************************************************************************************************************************************* Pour justifier de la nationalité et de l'aptitude professionnelle du candidat francais : le numéro unique d'identification (SIREN). Pour justifier de la nationalité et de l'aptitude professionnelle du candidat non francais : tout renseignement justifiant de la nationalité et de l'aptitude du candidat. Lorsque l'immatriculation de la société à un registre professionnel est obligatoire dans le pays d'établissement ou de domiciliation, l'un des documents suivants : a) Un document émanant des autorités tenant le registre professionnel ou un document équivalent certifiant cette inscription ; b) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et la nature de l'inscription au registre professionnel ; c) Pour les entreprises en cours de création, un document datant de moins de six mois émanant de l'autorité habilitée à recevoir l'inscription au registre professionnel et attestant de la demande d'immatriculation audit registre. Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement de la société ne délivrent pas un tel document ou lorsque ce dernier n'est pas complet, il peut être remplacé par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement de la société. Les documents remis dans une autre langue que la langue francaise doivent être accompagnés d'une traduction en francais. Seule la version francaise fait seule foi. ******************************************************************************************************************************************************* Il est rappelé que la fourniture de tous les éléments listés ci-avant est primordiale, sous peine de rejet de la candidature de l'opérateur économique.
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Au titre de leur capacité technique et/ou professionnelle : ******************************************************************************************************************************************************* 1) Le candidat démontrera sa capacité à fournir des consommables et petits matériels généraux. Pour cela, il présentera une liste des principales fournitures dans le domaine des consommables et petits matériels généraux cités au 2.1 effectuées au cours des trois dernières années, indiquant notamment la date et le destinataire (public ou privé). Les livraisons sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat. ******************************************************************************************************************************************************* 2) Le candidat fournira une présentation de la société avec les moyens humains et techniques dont il dispose pour gérer et traiter les commandes, la logistique, la livraison, la relation client et le service après-vente. ******************************************************************************************************************************************************* 3) Le candidat démontrera qu'il possède un catalogue électronique et un moyen de paiement par carte d'achat de niveau 3 ou fournira un engagement à le mettre en place, après notification, s'il ne dispose pas de cette capacité. ******************************************************************************************************************************************************* En cas de groupement, chaque membre du groupement apportera les documents attendus et/ou les preuves des compétences attendues qu'il possède en lien avec les capacités détenues. Le candidat (ou le groupement) n'ayant pas démontré par tout moyen leur(s) capacité(s) ou compétence(s) dans chacun des domaines précités, sera éliminé.

5.1.10.Critères d'attribution

Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères: Les critères de sélection des offres seront énoncés dans le règlement de la consultation

5.1.11.Documents de marché

L'accès à certains documents de marché est restreint
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: francais
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l'adresse suivante: www.marches-publics.gouv.fr
Canal de communication ad hoc:
Nom: PLACE (Plateforme des achats de l'Etat)
URL: www.marches-publics.gouv.fr

5.1.12.Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Indication obligatoire de la sous-traitance: Pas d'indication sur la sous-traitance
Présentation par voie électronique: Autorisée
Adresse de présentation: www.marches-publics.gouv.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation: 11/02/2026 12:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Sans objet
Montage financier: Le financement est assuré exclusivement par des ressources budgétaires propres au ministère des Armées. Le régime des paiements (versements d'avance, acomptes, soldes.) est conforme aux dispositions des articles L2391-1 à L2392-10, R2391-1 à R2391-7, R2391-12 à R2391-28, R2393-24 à R2393-40 du code de la commande publique (CCP). Le type et la forme de prix des prestations seront précisés dans le cahier des charges. Le délai de paiement est de 30 jours maximum et mis en oeuvre conformément aux articles L2392-10, R2392-10 à R2392-12 et D2392-11 du CCP. Le mode de règlement est le virement. Le comptable assignataire chargé des paiements est l'agent comptable des services industriels de l'armement Le Vendôme III - 11, rue du Rempart 93196 Noisy-Le Grand CEDEX. Les factures seront envoyées exclusivement sous forme dématérialisée. Le paiement par carte d'achat peut être mis en oeuvre lors de l'exécution de ce projet de marché en application des dispositions de l'article R2392-13 du CCP.
Sous-traitance:
Il n'y a pas d'obligation de sous-traitance.

5.1.15.Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 0
Enchère électronique: non

5.1.16.Informations complémentaires, médiation et réexamen

Informations relatives aux délais de recours: Le tribunal administratif chargé des recours est : Tribunal administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud 78000 Versailles. L'organisation chargée d'informer des recours est le greffe du tribunal précité. Les recours juridictionnels suivants peuvent être exercés contre cette procédure de passation et le contrat en cause : un référé précontractuel (art. L.551-1 et s. du code de justice administrative) depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature du contrat ; un référé contractuel (art. L.551-13 et s. du code de justice administrative) dans un délai de trente-et-un jours en cas de publication d'un avis d'attribution du contrat au journal officiel de l'Union Européenne ou dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat, en l'absence de la publication d'un avis d'attribution ou de la notification de la conclusion du contrat ; un recours en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées (CE, Ass., 4 avr. 2014, Département de Tarn-et-Garonne, no358994).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui recoit les demandes de participation: Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Organisation qui traite les offres: Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des achats d'armement

8. Organisations

8.1.ORG-0001.

Nom officiel: Direction Générale de l'Armement / DOMN / Service des achats d'armement
Département: DA IdFN
Adresse postale: Division achats - Ile de France/Normandie 5 rue Lavoisier
Ville: VERT-LE-PETIT
Code postal: 91710
Subdivision pays (NUTS): Essonne (FR104)
Pays: France
Point de contact: Ne pas déposer les plis et les questions sur l'adresse électronique ci-après. Voir la rubrique ‘'Informations complémentaires' (rubrique 2.1) pour les modalités de transmissions des plis.
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: 0169908326.
Adresse internet: https://armement.defense.gouv.fr/
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL): https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Profil de l'acheteur: https://www.marches-publics.gouv.fr/entreprise
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui recoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1.ORG-0000

Nom officiel: Publications Office of the European Union
Numéro d'enregistrement: PUBL
Ville: Luxembourg
Code postal: 2417.
Subdivision pays (NUTS): Luxembourg (LU000)
Pays: Luxembourg
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +352 29291.
Adresse internet: https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation:
TED eSender
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 86b79529-6879-4062-b7ea-0350ee370a6b - 01.
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Sous-type d'avis: 18.
Date d'envoi de l'avis: 15/12/2025 14:35:00 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: francais
Numéro de publication de l'avis: 840520-2025.
Numéro de publication au JO S: 243/2025.
Date de publication: 17/12/2025