web.2133.3
Mairie de Seignelay
30/09/2026 à 17h00
Fourniture et acheminement d'électricité
Procédure Adaptée
https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/bourgogne-franche-comte/yonne/seignelay/1180321/8536#tabs-2
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RÉPUBLIQUE FRANCAISE
DÉPARTEMENT DE L'YONNE
Liberté - Egalité - Fraternité
Communauté de communes ' Serein et Armance '
!UCTJTnn COMMUNE DE SEIGNELAY 89250
Tel 03 86 47 72 83.
Fax 03 86 47 98 92.
FOURNITURE ET ACHEMINEMENT D'ELECTRICITE
REGLEMENT DE LA CONSULTATION
- R.C)
Marché à procédure adaptée - article L 2123-1 du code des marchés publics
DATE ET HEURE LIMITES DE REMISE DES OFFRES 30 septembre 2026 17h00
R.C.
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1 objet :
Le présent accord-cadre a pour objet de définir les termes et les conditions pour la fourniture et l'acheminement d'électricité alimentant les points de livraisons des différents bâtiments et lieux de la commune de Seignelay, la fourniture de services associés.
Ils sont raccordés à un réseau de distribution d'électricité géré par EDF. Ils sont situés en France métropolitaine.
L'objet du contrat comprend les prestations ci-dessous désignées :
- la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison alimentant essentiellement des bâtiments communaux voir cahier des clauses particulières (CCP)
- la fourniture complète en énergie électrique des points de livraison alimentant l'éclairage public voir cahier des clauses particulières (CCP)
1.1 Procédure retenue
Il s'agit d'un accord cadre dont le volume maximum est de 218 729 kwh/an pour les bâtiments communaux, 23311kwh/an pour la salle des fêtes, 31270 kwh/an pour la maison de l'enfance et 22069 kwh/an pour l'éclairage public (sur l'année 2025).
1.2 Etendue du besoin
Les points de livraison avec les consommations seront annexés au CCP.
1.3 Décomposition du contrat
L'accord cadre n'est pas alloti. Un marché global permettra de réduire le coût du marché.
1.4 Lieux d'exécution de la prestation
Les lieux de fourniture d'électricité sont les PDL annexés au CCP.
1.5 Nomenclature communautaire
Cette fourniture est définie par le code européen CPV (vocabulaire commun pour les marchés publics) sous le code :
09310000-5 Electricité
Complémentaire : 31682000-0 Approvisionnement en électricité
R.C.
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2 Conditions de la consultation
2.1 Durée de l'accord cadre
La durée de l'accord cadre est fixée au CCP.
La date de début de fourniture est fixée au 1 er janvier 2027.
Le marché est reconductible deux (2) fois, par période de douze (12) mois.
La reconduction est effectuée dans les conditions prévues au CCAP.
2.2 Offre de prix
Offre de base / prix fixe du kWh
L'offre de base sera émise avec un prix fixe du kWh sur la durée totale du marché. Le prix unique est FERME , non actualisable, non révisable, non indexable et non revalorisable pour la durée du marché.
L'ensemble des autres prix sont variables, conformément au TURPE ou aux modifications législatives.
Variante / prix indexé du kWh
Une variante, avec prix révisables, sera aussi proposée. Le prix du kWh/terme quantité sera révisable, selon la formule proposée par le fournisseur.
Une courbe d'évolution de cet indice sera fournie sur à minima les 2 années précédentes pour en apprécier la volatilité.
2.3 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres des candidatures de l'accord cadre est de 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
Le titulaire sera informé au plus tard le 30 Octobre 2026, de l'acceptation ou du rejet de leur offre. 2.4 Mode de règlement
La commune de Seignelay étant soumis aux règles de la comptabilité publique, le règlement s'effectuera à échéance sous forme de mandat administratif. Les factures seront adressées directement à la commune de Seignelay. Une facture sera émise selon les regroupements établis dans les tableaux en annexe.
La facturation sera transmise par CHORUS
3 Contenu du dossier de consultation
3.1 Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
- le présent règlement de consultation
- l'acte d'engagement
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- le cahier des clauses particulières (CCP) et ses annexes
- annexe 1 : liste des points de livraison et des données associées
3.2 Date limite de réception
La date limite de réception des offres est indiquée sur la page de garde.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter au plus tard 6 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des modifications de délai au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
4 Mise à disposition du dossier de consultation
En application de l'article R 2132-1 du code de la commande publique, les sociétés peuvent télécharger le dossier, via la plateforme dématérialisée depuis l'adresse URL suivante : https://emarchespublics.com
Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée par le pouvoir adjudicateur.
5 Présentation des candidatures et des offres
Les offres de candidatures seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en euro.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
6 Critère d'appréciation des offres
L'offre la plus avantageuse est jugée en fonction de la qualité des propositions faites par les candidats dans leur offre de prix et leur mémoire technique, et appréciée par rapport aux critères pondérés comme suit :
Prix : 70 %
Valeur technique de l'offre : 20 %
Environnement : 10 %
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