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COMMUNE DE WISSOUS
07/10/2026 12:00
15/09/2026 10:31
Fourniture d'équipements de protection (EPI), vêtements et chaussures de travail pour des agents de la commune de Wissous
3-2026/FCS
MAPA ouvert
https://achat-national.safetender.com/#/home/tender/16b7ce6f-691f-481c-807d-8a43ca12d55b>
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Mairie de Wissous
Place de la libération
91320 Wissous
Tél. : 01.64.47.27.27
Marché de fournitures courantes et services
Règlement de Consultation
La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 à R. 2123-6 du code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019.
Le marché public constitue un accord cadre à bons de commande conformément aux articles L. 2125-1 ; R. 2162-1 à 2162-6 et R. 2162-13 et R2162-14 du code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019. L'accord cadre est mono attributaire.
Objet du marché ordinaire :
Fourniture d'équipements de protection (EPI), vêtements et chaussures de travail pour des agents de la commune de Wissous
Date limite de réception des offres :
Mercredi 7 octobre 2026 à 12h00
ARTICLE 1. IDENTIFICATION DU POUVOIR ADJUDICATEUR Pouvoir adjudicateur Mairie de Wissous Place de la libération 91320 Wissous Tél. : 01.64.47.27.27 Adresse internet : http://www.wissous.fr
Nature de l'attributaire
Les candidats peuvent se présenter seul ou en groupement d'entreprises. En cas de groupement, le mandataire commun est solidaire de chacun des autres membres du groupement.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
ARTICLE 2. OBJET DE LA CONSULTATION & PROCEDURE
L'objet du présent marché est de fournir des équipements de protection, des vêtements et chaussures de travail pour des agents de la ville de Wissous. Il est composé d'un seul lot. Les exigences techniques et les fournitures sont décrites dans le CCTP et le BPU.
La présente consultation est passée selon une procédure adaptée ouverte conformément aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1, R. 2123-4 à R. 2123-6 du code de la commande publique.
Le marché public constitue un accord cadre à bons de commande conformément aux articles L. 2125-1 ; R. 2162-1 à 2162-6 et R. 2162-13 et R. 2162-14 du code de la commande publique. L'accord cadre est mono attributaire.
Le marché à bons de commande est passé avec un montant maximum annuel de 30 000€ HT.
Il est rappelé que la sous-traitance est INTERDITE pour les fournitures.
Variantes et prestations supplémentaires éventuelles (options)
Les variantes ne sont pas autorisées. Il n'y a pas de prestations supplémentaires éventuelles.
Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 90 jours ; il court à compter de la date limite fixée pour la remise des offres.
Modifications de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 5 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette date.
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ARTICLE 3. DUREE DU MARCHE
Le présent marché est conclu pour une durée d'un (1) an à dater de la notification au titulaire. Il pourra être ensuite renouvelé trois (3) fois pour une période de douze (12) mois par reconduction tacite. En cas de nonreconduction, le pouvoir adjudicateur notifiera sa décision au titulaire par écrit au moins deux (2) mois avant la date anniversaire du marché. Ce marché ne pourra excéder quatre années. Au-delà de ce terme le présent marché fera l'objet d'une nouvelle consultation.
ARTICLE 4. CODES CPV - Nomenclature communautaire
18131000-6
Vêtements de protection et de sécurité.
ARTICLE 5. MODALITES D'OBTENTION DU DOSSIER
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) peut être téléchargé sur le site de dématérialisation des marchés publics, correspondant au profil acheteur, dont l'adresse internet est la suivante :
https://achat-national.safetender.com
Le règlement de consultation (RC) peut également être téléchargé sur le site internet de la ville dont l'adresse internet est la suivante :
http://www.wissous.fr
Il est précisé que le téléchargement du règlement de consultation sur le site internet de la ville de Wissous s'effectue d'une manière anonyme.
Les candidats sont informés que le règlement de la consultation est libre d'accès, aucune formalité préalable n'est nécessaire pour le consulter et l'archiver. Par contre, une identification préalable est conseillée pour le téléchargement des autres pièces, sur le profil acheteur https://achat-national.safetender.com, laquelle permettra aux candidats d'être tenus informés de toute évolution apportée au dossier.
« Tout candidat qui se procurera le DCE sous format électronique par un autre moyen que le téléchargement sur achat-national.safetender.com, seule plateforme de dématérialisation officielle des consultations de la ville de Wissous, risquera, sans que la responsabilité du pouvoir adjudicateur puisse être engagée, de ne pas être tenu informé des éventuelles évolutions du dossier ou questions évoquées dans le cadre de la procédure. »
Aucune demande d'envoi du dossier sur support physique électronique n'est autorisée.
ARTICLE 6. INTERDICTION DE SOUMISSIONNER
L'acheteur, en vertu des articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique, compte exclure les candidatures se trouvant dans les cas qui suivent, sous réserve que, dans un délai de 2 jours à compter de la réception d'un courrier l'y invitant, le candidat démontre que son professionnalisme et sa fiabilité ne peuvent plus être remis en cause et, le cas échéant, que
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sa participation à la procédure de passation du marché public n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
L'acheteur exclut les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché public antérieur.
L'acheteur exclut les personnes qui ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché public, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution.
L'acheteur exclut les personnes qui, par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché public, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens.
L'acheteur exclut les personnes à l'égard desquelles l'acheteur dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence.
L'acheteur exclut les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public.
ARTICLE 7. PRESENTATION DES CANDIDATURES & DES OFFRES
Les documents justificatifs et moyens de preuves fournis par le candidat mais rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
Les candidats sont tenus de libeller leurs offres en euros.
Présentation des candidatures conformément aux articles R. 2143-3 et R. 2143-16 du code de la commande publique.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Une lettre de candidature établie sur un formulaire DC1 à jour entièrement complété, ou établie sur papier libre, précisant :
•
le nom et l'adresse du candidat ;
•
éventuellement le numéro et la nature du (des) lot(s) concerné(s) ;
•
si le candidat se présente seul ou en groupement ; dans ce dernier cas, désignation des membres du groupement et du mandataire et répartition des prestations en cas de groupement conjoint ;
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•
une déclaration sur l'honneur : le candidat devra produire une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du code de la commande publique et notamment qu'il est en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l'emploi des travailleurs handicapés.
Une déclaration du candidat établie sur un formulaire DC2 à jour entièrement complété, précisant les renseignements demandés à l'article 13 - conditions de participation et moyens de preuve acceptables ou les documents établissant ses capacités, tels que demandés à ce même article ;
La preuve d'une assurance couvrant les risques professionnels ;
Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ;
Un extrait Kbis lorsque le pouvoir adjudicateur le réclamera ;
Un RIB.
Pour information, les formulaires à jour de type DC1, DC2, etc. sont disponibles sur le site internet du ministère de l'économie
(http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Présentation des offres
Présentation des offres
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Un acte d'engagement et ses éventuelles annexes, complété, signé et daté par le candidat.
Les candidats sont informés qu'ils pourront signer manuscritement ou via un certificat de signature électronique (cf annexe 1 pour les modalités de signature électronique) les documents du marché.
Le CCTP, signé.
Le CCAP, signé.
Le BPU ci-joint dont tous les postes doivent être obligatoirement chiffrés, signé.
En cas de multiplicité des produits correspondants à la description donnée, le candidat pourra insérer des lignes supplémentaires au BPU.
Un mémoire justificatif des éléments suivants :
•
Moyens matériels pour la gestion et le traitement des commandes classiques et en cas d'urgence et pour le service après-vente (site internet, catalogue dématérialisé ...) ;
•
Le délai de traitement des devis, des commandes, des livraisons et des dépannages de produits en urgence ;
•
L'organisation interne prévue pour le traitement des commandes des articles en stock et hors stock ;
•
La méthodologie de livraison des produits (colis global avec possibilité de sous lot individualisé et nominatif, emballage recyclé ...) ;
•
La procédure à suivre lors du retour d'un produit en raison d'une erreur de taille ou de modèle, d'un défaut, de retour suite à la réception d'un équipement abimé ... (délai de retour, modalité d'impression du bon de retour ...) ;
•
La procédure de remplacement d'un article manquant ;
•
Présentation des articles en fonction des caractéristiques demandés (fiche technique avec photo du produit, matière, origine, confection du vêtement,
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normes, modalité d'entretien ...) et fourniture d'un catalogue complet de la gamme de vos produits avec prix ;
•
Présentation de la méthode de flocage / broderie des vêtements ;
•
Présentation de la méthodologie pour choisir les vêtements à la taille des agents ;
•
La démarche environnementale et sociale mis en oeuvre dans le cadre de l'exécution du contrat et notamment :
-
La durabilité des EPI (durée de vie annoncée des équipements (nombre de lavage supporté, possibilité de remplacement de certaines pièces)
-
La composition environnementale des produits (taux de matières recyclés, textiles issus de filières responsables ou recyclé ...)
-
La gestion de fin de vie des équipements (reprise des vêtements usagés, recyclage des produits, valorisation des EPI réformé, justificatif de cette gestions ...)
Les candidats sont invités à indiquer le nom de la personne physique en chargée du dossier, son numéro de téléphone, ainsi que son adresse mél. pour pouvoir lui faire parvenir d'éventuels documents.
En cas de groupement, l'acte d'engagement est signé soit par l'ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s'il justifie des habilitations nécessaires pour représenter ces entreprises.
ARTICLE 8. PRESENTATION DE CANDIDATURE SOUS FORME DE MPS
Le MPS est un service du secrétariat général pour la modernisation de l'action publique (SGMAP) qui permet aux entreprises de répondre à un marché public ou à un marché de l'ordonnance du 6 juin 2005 avec leur seul numéro SIRET dès lors que l'acheteur public a identifié ce marché comme éligible au dispositif. Ces marchés sont signalés par le logo « MPS» sur la plateforme dématérialisée.
NOTA : Avant de procéder à l'examen des candidatures, si l'on constate que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai qui ne saurait être supérieur à 10 jours. Les autres candidats, qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront informés dans le même délai.
Un candidat qui ferait une fausse déclaration s'exposerait aux peines prévues par l'article 441-1 du code pénal sanctionnant le faux et usage de faux.
ARTICLE 9. COHERENCE DE L'OFFRE
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix unitaires prévaudront sur toutes les autres indications de l'offre dont les montants pourront être rectifiés en conséquence. Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié à partir des documents ci-dessus qui sera pris en considération.
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Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seraient constatées dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un candidat, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation.
Toutefois, si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier le sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix.
ARTICLE 10. DEMANDE DE RENSEIGNEMENT
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir, 5 jours avant la date limite de réception des offres, une demande écrite par courriel à :
•
Pour les renseignements d'ordre administratif :
Correspondant : Mme GAYRARD Anne-Laure
Gestionnaire marchés publics
Mél. :
[email protected]•
Pour les renseignements d'ordre technique :
Les candidats sont invités à déposer leurs questions sur la plateforme dématérialisée de la ville de Wissous : https://achat-national.safetender.com
ARTICLE 11. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES
Il est rappelé qu'à partir du 1er octobre 2018, et ce conformément à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, toutes les communications et tous les échanges d'informations seront effectués par des moyens de communication électronique lorsqu'une consultation est engagée ou qu'un avis d'appel à la concurrence est publié.
Les candidatures devront donc être déposées sur le support dématérialisé :
https://achat-national.safetender.com avant le Mercredi 7 octobre 2026 à 12h00
Voir annexe : disposition concernant la dématérialisation de la procédure.
Pour rappel, il est possible d'effectuer des tests sur la plateforme pour l'envoi des documents afin d'éviter tout problème technique lors de l'envoi.
ARTICLE 12. EXAMEN DES CANDIDATURES ET ATTRIBUTION DU MARCHE Le classement des offres et le choix du/des attributaire(s) sont fondés sur l'offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés notés sur 100 et énoncés ci-dessous :
CRITERES D'ATTRIBUTION
PONDERATION
VALEUR TECHNIQUE
50%
PRIX
40%
PERFORMANCE ENVIRONNEMENTALE
10%
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1. Critère Valeur technique pondéré à 50 % La valeur technique sera évaluée par rapport aux renseignements demandés dans le mémoire technique. La note obtenue au titre de la valeur technique sera pondérée à 50%.
2. Critère prix des prestations pondéré à 40 %
Le critère « prix » est jugé au regard d'un détail quantitatif estimatif (DQE), non publié et non contractuel, établi sur la base du bordereau des prix unitaires. L'offre de prix la moins élevée sera considérée comme l'offre de référence. Elle se verra attribuer le nombre de points maximum soit 100 points.
Les autres offres de prix seront traitées de la manière suivante :
(offre de référence / offre analysée) x 100.
Ensuite cette note sera pondérée à 40 %.
3.
Critère environnemental pondéré à 10 %
Le critère environnemental sera évalué par rapport aux renseignements demandés dans le mémoire technique. La note obtenue sera ensuite pondérée à 10%.
Pour calculer la note globale de chaque candidat, les notations effectuées, critère par critère, et pondérées de leurs coefficients respectifs sont additionnées. Le total obtenu détermine le classement de chaque candidat par rapport aux autres.
Les candidats sont ainsi invités à remettre d'emblée leur meilleure proposition. Toutefois, compte tenu des offres reçues et de leur analyse détaillée par le pouvoir adjudicateur, celui-ci se réserve la possibilité d'engager une phase de négociation avec les candidats ayant remis les meilleures propositions selon les conditions exposées ci-dessus.
Toutefois, le pouvoir adjudicateur pourra attribuer le marché sur la base des offres initiales.
Cette négociation pourra se réduire à un échange de courriels confirmés par courriers, ou si nécessaire donner lieu à une, voire plusieurs rencontres de chacun des candidats invités à négocier. Elle pourra se dérouler en phases successives à l'issue desquelles certains candidats seront éliminés, par application des critères de sélection des offres. Le champ de la négociation pour chacune des offres tiendra compte, le cas échéant et dans le respect du principe d'égalité de traitement des candidats, des particularités des offres restant en lice, pour aboutir à un classement définitif au regard des critères de jugement et pourra porter sur toutes les composantes de l'offre (technique, financier, délais, garanties...).
La notation pourra évoluer à l'issue de cette éventuelle négociation (et au besoin rencontre) avec les candidats. Cette évolution pourra se traduire par un maintien, une diminution ou une augmentation de la note initialement attribuée.
L'estimation pourra, le cas échéant et sous la seule responsabilité du maître d'ouvrage, être réajustée avec des justifications à l'appui, dans l'hypothèse où serait mis en évidence un décalage manifeste par rapport à l'économie générale des offres et sans que celles-ci paraissent contestables.
L'offre la mieux classée sera retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
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ARTICLE 13. DOCUMENTS A PRODUIRE PAR LE CANDIDAT LORS DE L'ATTRIBUTION DU MARCHE ET SIGNATURE DE L'OFFRE
• Extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de cas d'exclusion mentionnés au 3° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et, si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés.
• Déclaration sur l'honneur que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux 1° et a et c du 4° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
• Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné au 2° de l'article 45 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 ou documents équivalents en cas de candidat étranger.
• Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du code du travail.
Ces pièces seront à remettre par le candidat choisi comme attributaire du marché dans un délai de 5 jours à compter de la date de réception de la demande émise par le pouvoir adjudicateur.
Une fois ces pièces remises, l'acte d'engagement est signé par l'attributaire, si celui-ci ne l'était pas initialement. En cas de groupement, celui-ci sera signé par chaque membre du groupement ou par le mandataire dument habilité par un document d'habilitation signé par les autres membres du groupement et précisant les conditions de cette habilitation.
ARTICLE 14. VOIES ET DELAIS DE RECOURS
Instance chargée des procédures de recours :
Nom officiel : TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES
Adresse postale : 56 avenue de Saint Cloud
Localité/ville : 78011 Versailles Cedex Pays : France
Courrier électronique :
[email protected]Téléphone : 01 39 20 54 00
Télécopie : 01 30 21 11 19
Adresse internet : http://www.ta-versailles.juradm.fr
Tout différend entre le titulaire et la collectivité doit faire l'objet de la part du titulaire d'une réclamation qui doit être communiquée à la collectivité par courrier recommandé avec accusé de réception postal dans un délai de trente jours à partir du jour où le différend est apparu.
La collectivité dispose d'un délai de deux mois à partir du jour de la réception de la réclamation pour faire connaître sa décision au titulaire. L'absence de réponse dans ce délai vaut rejet de la réclamation.
Les litiges survenant entre le titulaire et la collectivité font l'objet d'un recours devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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ANNEXE AU REGLEMENT DE LA CONSULTATION
DISPOSITIONS CONCERNANT LA DEMATERIALISATION
DE LA PROCEDURE
Transmission par voie électronique - Dématérialisation des candidatures et des offres
Les opérateurs économiques ne peuvent en aucun cas, sous peine de rejet de leur offre, utiliser conjointement dans le cadre d'une même consultation les 2 modes de transmission (support papier et voie électronique). Toutefois, s'ils choisissent la transmission électronique, ils peuvent adresser une copie de sauvegarde sur support papier dans la période de réception des offres, en indiquant sur l'enveloppe extérieure la mention « copie de sauvegarde ».
Transmission par voie électronique
Il sera fait application des dispositions de l'arrêté pris en application à l'article R. 2132-7 du code de la commande publique, relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
Les candidats ne pourront pas recourir à des modes différenciés de transmission pour la candidature et pour l'offre. Ils présenteront leur réponse dans un fichier comprenant à la fois les documents relatifs à la candidature et ceux relatifs à l'offre. La transmission dématérialisée ne pourra être exécutée que sur le site internet suivant : https://achat-national.safetender.com
Un mode d'emploi est disponible sur le site. Les frais d'accès au réseau sont à la charge des candidats. Chaque transmission dématérialisée fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Contraintes informatiques
Tout document envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par la personne publique sera réputé n'avoir jamais été reçu. Aussi, il est conseillé aux candidats d'utiliser un antivirus régulièrement mis à jour.
Par ailleurs, afin d'empêcher la diffusion des virus informatiques, les candidats ne doivent utiliser ni les exécutables (notamment les « exe »), ni les « macros ».
Les formats de fichiers acceptés par la personne publique sont les suivants : Word, Excel, Powerpoint, Winzip et Acrobat Reader. Le candidat doit faire en sorte que sa réponse ne soit pas trop volumineuse. Lorsque le candidat ne peut matériellement pas transmettre des documents (ou des objets) par voie dématérialisée, il est autorisé à utiliser l'une des autres voies de transmission prévues par le présent règlement.
Dispositions relatives à la signature électronique
Les documents relatifs à la candidature et les actes d'engagement transmis par voie électronique seront signés par le candidat selon les modalités prévues par arrêté du ministre chargé de l'économie.
La liste des prestataires qualifiés de certification électronique est accessible à l'adresse suivante : http://www.lsti-certification.fr (LSTI – Organisme habilité par l'Etat pour délivrer des certifications RGS).
Le format de signature est conforme au référentiel général d'interopérabilité.
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Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
Les frais de réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur entend également apporter les précisions suivantes :
• Un zip signé ne vaut pas signature des documents qu'il contient. En cas de fichier zippé, chaque document pour lequel une signature est requise doit être signé séparément.
Le signataire transmet, avec le document signé, le mode d'emploi permettant de procéder aux vérifications nécessaires. Ce mode d'emploi contient, au moins, les informations suivantes :
• La procédure permettant la vérification de la validité de la signature ;
• L'adresse du site internet du référencement du prestataire par le pays d'établissement ou, à défaut, les données publiques relatives au certificat du signataire, qui comportent, au moins, la liste de révocation et le certificat du prestataire de services de certification électronique émetteur.
Dispositions relatives à la copie de sauvegarde
En cas de transmission dématérialisée, une copie de sauvegarde établie sur support papier ou sur support physique électronique peut être envoyée ou remise par le candidat.
La copie de sauvegarde n'est recevable que si les deux conditions suivantes sont remplies :
Elle est parvenue à destination dans délai fixé pour la remise des offres ;
Elle est placée dans un pli scellé portant, outre les mentions exigées aux articles ci-dessus, la mention lisible « COPIE DE SAUVEGARDE ». La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans l'un des cas suivants :
La candidature et l'offre transmises par voie électronique ne peuvent pas être ouvertes ;
La copie de sauvegarde est parvenue dans le délai de dépôt des offres à contrario de la réponse transmise par voie électronique. Dans le cas d'une offre présentée par un groupement, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement.
Re-matérialisation des documents électroniques
La mise en oeuvre de la dématérialisation de la procédure s'arrête au niveau du choix du titulaire. Par conséquent, les documents électroniques seront re-matérialisés en documents papiers préalablement à la conclusion du marché. Sur invitation du pouvoir adjudicateur, le candidat concerné sera alors invité à procéder à la signature manuscrite des documents re-matérialisés.
Le soumissionnaire s'engage notamment, dans le cas où son offre est retenue, à accepter la ré-matérialisation conforme sous forme papier de tous les documents constitutifs à valeur contractuelle. A ce titre, il s'engage également à ce que la personne physique auteur de leur signature électronique procède à leur signature manuscrite sans procéder à la moindre modification de ceux-ci et les renvoie à la personne publique sous cette forme.
