web.2067.3
Grand Besancon Métropole (25)
lundi 14 septembre 2026 - 12:00 (heure locale du pouvoir adjudicateur)
02 septembre 2026
fourniture d'émulsion de bitume pour les services techniques de GBM
VVe_enrobe
Procédure Adaptée Ouverte - 90 k Euros
https://v2.marches-securises.fr/entreprise/?module=liste_consultations&r=GBM_25_20260902W2_02
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Grand
Besancon, Métropole
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Fourniture émulsion bitume
Date et heure limites de réception des offres : Lundi 14 Septembre 2026 à 12:00
Grand Besancon Métropole 2 rue Mégevand
25034 BESANCON
Tél : 0381878889.
SOMMAIRE
1 -Objet et étendue de la consultation.3 1.1 -Objet .3 1.3 -Type et forme de contrat.3 1.4 -Décomposition de la consultation.3 1.5 -Nomenclature.3 1.6 -Renouvellement .3 2.1 -Délai de validité des offres .3 2.2 -Forme juridique du groupement .3 2.3 -Variantes .3 3 -Conditions relatives au contrat .3 3.1 -Durée du contrat ou délai d'exécution .3 3.2 -Modalités essentielles de financement et de paiement .4 4 -Contenu du dossier de consultation .4 5 -Présentation des candidatures et des offres .4 6 -Conditions d'envoi ou de remise des plis .5 6.1 -Transmission électronique .5 6.2 -Transmission sous support papier.6 7 -Examen des candidatures et des offres .6 7.1 -Sélection des candidatures.6 7.2 -Attribution des accords-cadres .6 7.3 -Suite à donner à la consultation .7 8 -Renseignements complémentaires.8 8.1 -Adresses supplémentaires et points de contact.8 8.2 -Procédures de recours .8.
1 -Objet et étendue de la consultation
1.1 -Objet
Grand Besancon Métropole s'est engagé dans une politique d'achats responsables avec l'adoption d'un Schéma de Promotion des Achats Socialement et Ecologiquement Responsables qui comporte 3 axes : -Prendre en compte la transition écologique, la biodiversité, les impacts environnementaux et la santé dans les achats publics,
- Favoriser la commande publique éthique, inclusive et socialement responsable,
- Simplifier et faciliter l'accès à la commande publique pour le tissu économique local.
Dans le respect de la réglementation, les consultations lancées prennent en compte le développement durable soit par des modalités d'exécution soit par un critère d'attribution. Les produits et prestations achetés doivent ainsi être respectueux de l'environnement aux différents stades de leur cycle (fabrication, usage et fin de vie) et fabriqués dans des conditions de production socialement satisfaisantes, dans le respect des conventions internationalement reconnues.
La présente consultation concerne les prestations de fourniture d'émulsion de bitume pour les services techniques de la collectivité.
1.2 -Mode de passation
La procédure de passation utilisée est la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 1o du Code de la commande publique.
1.3 -Type et forme de contrat
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1o, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. 1.4 -Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
1.5 -Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
44113610-4 Bitume
1.6 -Renouvellement
Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations.
2 -Conditions de la consultation
2.1 -Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 -Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre. 2.3 -Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
3 -Conditions relatives au contrat
3.1 -Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée de la période initiale est fixée au CCP.
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3.2 -Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) de l'accord-cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
4 -Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses particulières (CCP)
- Le bordereau des prix unitaires (BPU)
- Le détail quantitatif estimatif (DQE)
Il est remis gratuitement à chaque candidat. Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 -Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5.1 -Pièces de la candidature
Le candidat doit fournir les Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique :
- Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Non
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail Non
- Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles Non
Déclarations appropriées de banques ou, le cas échéant, preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents ; Si pour une raison justifiée, l'opérateur économique n'est pas en mesure de produire les renseignements et documents demandés par l'acheteur, il est autorisé à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré comme approprié par l'acheteur NOon
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- Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise
Libellés Signature
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat Non
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat dispose pour la réalisation du contrat Non
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr . Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
5.2 -Pièces de l'offre
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Le candidat veillera à bien compléter : -L'adresse mail pour les échanges avec la plateforme dématérialisée -Le numéro de SIRET de l'établissement de facturation Non
Le bordereau des prix (BP) dûment complété Non
Le détail estimatif non contractuel (DE) dûment complété Non
Le mémoire justificatif comprenant: -Les indications sur la provenance des fournitures -Les indications concernant le lieu d'implantation de l'usine de fabrication de l'émulsion -Les indications concernant le respect de la norme NF EN 13.808 émulsion C 65 B3 pour emplois partiels) ou équivalence -Le numéro d'arrêté d'exploitation de l'usine -Les modalités de la procédure d'approvisionnement qui devra être suivie par les agents de la collectivité pour être approvisionnés sur le site du candidat -Les modalités de la procédure de nettoyage de la cuve de l'épandeur à émulsion -Les moyens mis en oeuvre pour le développement durable et la démarche environnementale de l'entreprise (bilan énergétique des émissions dans l'air, en particulier gaz à effet de serre pour les produits concernés, stratégie de réduction des besoins en énergie, Mesures prises en vue de la diminution de l'impact carbone) Non
6 -Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
6.1 -Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://www.marches-securises.fr .
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
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Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré ' hors délai ' si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces exigées au titre de la présente consultation.
Les fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles : Word, EXCEL, PDF,.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
Toutefois, il est fortement préconisé de procéder à la signature (électronique ou manuscrite) de votre offre, dès son dépôt afin de gagner du temps ensuite sur le déroulement de la fin de la procédure de passation.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Pour signer électroniquement, le candidat peut utiliser l'un des trois formats de signature autorisés par la réglementation (XAdES, CAdES ou PAdES). Le pouvoir adjudicateur préconise toutefois l'utilisation d'une signature électronique au format PADES.
6.2 -Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
7 -Examen des candidatures et des offres
7.1 -Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
7.2 -Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être régularisée en cas de négociation, et que seule une offre irrégulière pourra être régularisée en l'absence de négociation. En revanche, toute offre inappropriée sera systématiquement éliminée.
Toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié. La régularisation d'une offre pourra avoir lieu à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Prix des prestations (d'après le montant du détail estimatif non contractuel) 80 points
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2-Valeur technique (d'après les informations du mémoire technique) 15 points
3 -Les moyens mis en oeuvre pour le développement durable 5 points
A. Détermination de la note "a" prix de l'offre
Notation des offres en fonction du prix le plus bas, proportionnalité inverse du prix (note de 80 attribuée au prix le plus bas)
Classement des offres Entreprise no 1 Entreprise no 2 Entreprise no 3 Entreprise no 4.
Montant de l'offre Prix no 1 (P1) P2 P3 P4.
Notation 80 P1/P2 x 80 P1/P3 x 80 P1/P4 x 80
B. Détermination de la note "b" valeur technique des fournitures
Note attribuée sur un total de 20, en se basant sur les informations du mémoire technique.
Seront jugées :
- La procédure d'approvisionnement mise en place par le candidat pour permettre à la collectivité de s'approvisionner sur son site - 10 points
- La pertinence de la prestation de nettoyage de la cuve à émulsion - 5 points
C. Détermination de la note ' C ' :
Note attribuée sur un total de 5, en se basant sur les informations du mémoire technique.
Seront jugées :
Les moyens mis en oeuvre pour le développement durable et la démarche environnementale de l'entreprise (bilan énergétique des émissions dans l'air, en particulier gaz à effet de serre pour les produits concernés, stratégie de réduction des besoins en énergie, Mesures prises en vue de la diminution de l'impact carbone)
D. Détermination de la note finale :
La note finale sera la somme des notes obtenues dans les paragraphes A et B et C.
L'offre qui obtiendra la meilleure note finale (nF) sera désignée par le pouvoir adjudicateur comme étant l'offre économiquement la plus avantageuse.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
7.3 -Suite à donner à la consultation
L'attention des candidats est attirée sur le fait que le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier tout élément de leur proposition avec l'ensemble des candidats ayant présenté une offre.
En cas de négociation, les modalités de celle-ci seront portées à la connaissance des candidats. La participation aux négociations ne donnera lieu à aucune indemnité. A l'issue de chaque phase de négociation, les candidats seront invités à remettre une nouvelle offre afin de prendre en compte les modifications issues de la négociation. C'est sur la base de cette nouvelle offre que sera effectué le classement final des candidats. Les offres irrégulières, inacceptables ne seront pas écartées de la négociation. En tout état de cause, une offre initiale qui serait arrivée hors délai sera retournée à son expéditeur et ne fera quant à elle pas partie de la négociation. Pour les candidats n'ayant pas remis d'offre négociée ou pour ceux qui l'auraient remise après la date et l'heure limites, le jugement final des offres sera effectué sur la base de l'offre remise initialement (avant négociation).
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L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours.
8 -Renseignements complémentaires
8.1 -Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://www.marches-securises.fr
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Les documents de la consultation sont communiqués aux candidats dans les 6 jours qui suivent la réception de leur demande.
8.2 -Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Besancon
30 rue Charles Nodier -25044 BESANCON CEDEX 3.
Tél : 03 81 82 60 00 / Télécopie : 03 81 82 60 01.
Courriel :
[email protected]Adresse internet(U.R.L) : http://besancon.tribunal-administratif.fr/
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Besancon
30 rue Charles Nodier -25044 BESANCON CEDEX 3.
Tél : 03 81 82 60 00 / Télécopie : 03 81 82 60 01.
Courriel :
[email protected]Adresse internet(U.R.L) : http://besancon.tribunal-administratif.fr/
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est :
Comité consultatif interégional de règlement amiable des différents
1 rue du Préfet Claude Erignac -54038 Nancy Cedex
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