SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR
I.1) Nom et adresses :
Rennes Métropole, Hôtel de Rennes Métropole, 4 avenue Henri Fréville
CS 93111, 35031 Rennes Cedex
Code NUTS : FRH03
Adresse principale :
https://metropole.rennes.fr/
Adresse du profil acheteur :
https://marches.megalis.bretagne.bzh
I.2) Communication :
Les documents de la concession sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint à l'adresse :
https://marches.megalis.bretagne.bzh
Numéro de référence : 24190001_DSP
Adresse à laquelle des informations complémentaires
peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :
- par voie électronique à l'adresse :
https://marches.megalis.bretagne.bzh
- au(x) point(s) de contact susmentionné(s)
I.3) Type de pouvoir adjudicateur :
Autorité régionale ou locale
I.4) Activité principale : Pouvoir adjudicateur : Autre activité : aménagement numérique
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue de la concession
II.1.1) Intitulé :
Délégation de service public relative à l’exploitation, l’évolution et la commercialisation du réseau de communications électroniques de Rennes Métropole
Numéro de référence : 24190001_DSP
II.1.2) Code CPV principal : 64200000-8
Mots descripteurs : Services de télécommunications
II.1.3) Type de marché : Services
II.1.4) Description succincte :
La consultation a pour objet l’attribution d’une convention de délégation de service public relative à l’exploitation, l’évolution et la commercialisation d’infrastructures numériques du territoire de Rennes Métropole, y compris la ville de Rennes (la « Convention de DSP »)
Pour information, fin 2023, l'architecture et éléments du réseau 1G de RMT étaient les suivants :
• 2 POPs principaux dans lesquels sont hébergés les équipements actifs de RMT
• 70 NRA dégroupés (10 479 foyers raccordés en DSL)
• 10 armoires de rue DSLAM
• 713 kilomètres-linéaires de réseau
• 181 ZAC raccordables au réseau
• 743 entreprises ou bâtiments publics raccordés sur le réseau en fibre optique
• 378 liens opérateurs en location ou IRU FON
• 765 boites…
La procédure est un appel d’offre restreint conformément aux articles L.3121-1 et suivants et R.3121-5 et suivants du code de la commande publique, impliquant que seuls les candidats sélectionnés par l’acheteur seront, dans un second temps, autorisés à soumissionner.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 70 000 000,00 € HT
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non
II.2) Description
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
Code CPV principal : 32 64200000-8
Descripteur supplémentaire :
32412100-5 (Réseau de télécommunications) ;
32418000-6 (Réseau radio)
64221000-1 (services d’interconnexion).
II.2.3) Lieu d’exécution :
Code NUTS : FR523
Lieu principal d’exécution : Rennes Métropole
II.2.4) Description des prestations :
Mission 1 : Reprise en exploitation du réseau, assurée
jusque-là par l’actuel délégataire, Rennes Métropole
Télécom (RMT)
Mission 1.a : Prise en exploitation du réseau RMT : période T0 + 6 mois (fin effective du contrat de DSP actuel)
Mission 1.b : Réalisation des investissements de remise à niveau du réseau : période T0 + 12 à 18 mois :
Mission 1.c : Exploitation technique et commerciale du réseau jusqu’à la fin de la Convention de DSP
Mission 2 : Exploitation d’un Réseau Multiservices (RMS) portant des services de connectivité augmentée au bénéfice des communautés d’utilisateurs publics et privés.
II.2.5) Critères d’attribution :
La concession sera attribuée sur la base des critères de sélection détaillés dans le Règlement de consultation –
Phase Candidature puis Phase offre.
Les critères retenus pour la sélection des candidatures sont pondérés de la manière suivante :
1-Les garanties professionnelles économiques et financières du candidat, étant précisé que pour justifier de ses capacités le candidat peut faire appel aux capacités d’autres opérateurs économiques / 40.0 %
2-L’aptitude du candidat à assurer la continuité du service concédé, appréciée au vu des garanties professionnelles et
techniques du candidat, étant précisé que pour justifier de ses capacités le candidat peut faire appel aux capacités d’autres opérateurs économiques / 40.0 %
3-L’aptitude du candidat à assurer l’égalité des Usagers du service concédé / 20.0 %
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 70 000 000,00 € HT
II.2.7) Durée de la concession : Durée en mois : 90
II.2.8) Information sur les fonds de l’Union européenne :
Le marché s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : NON.
II.2.9) Informations complémentaires :
La concession sera conclue dans le respect du principe de mise en cohérence des réseaux d’initiative publique.
A ce titre le catalogue de services du Concessionnaire s’articulera avec celui du réseau ECODATA portant les offres de connectivité LoRaWAN et celui porté par la Régie en charge du réseau FOR qui a vocation à assurer la reprise en gestion du génie civil sur l’ensemble de la Métropole y compris le patrimoine actuellement exploité par l’actuel délégataire.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D’ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l’activité professionnelle, y compris exigences relatives à l’inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Respect des capacités de soumissionner (code de la commande publique), lettre de candidature, attestations du candidat justifiant qu’il est en règle envers ses obligations fiscales, parafiscales et sociales, attestation assurance, kbis, plaquette de présentation du candidat, etc.
Cf. liste des documents à fournir à l’appui d’une candidature.
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection,
indication des informations et documents requis :
Chiffre d’affaires, bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos, composition du capital social et liste des actionnaires, etc.
Cf. liste des documents à fournir à l’appui d’une candidature.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Néant
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection,
indication des informations et documents requis :
Références du Candidat au cours des trois (3) dernières années, renseignements relatifs à la nature de l'activité, aux qualifications professionnelles et aux moyens techniques et humains dont le candidat dispose pour assurer la gestion et la continuité du service, etc.
Cf. liste des documents à fournir à l’appui d’une candidature.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Néant
III.1.4) Informations sur les concessions réservées : NON.
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession :
Références des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables : NON
III.2.2) Conditions d’exécution de la concession
Convention de DSP, prenant la forme d’une concession de travaux et de services au sens des articles L.1120-1 et suivants du code de la commande publique.
Le titulaire de la concession devra être déclaré en tant qu’opérateur de réseau ouvert au public en application de l’article L.33-1 du code des postes et des communications électroniques
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l’exécution de la concession
Obligation d’indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel affecté à l’exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET : NON
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
Le marché est couvert par l’accord sur les marchés publics
(AMP) : OUI
IV.2) Renseignements d’ordre administratif
IV.2.1) Date limite de remise des candidatures :
31/01/2025 – 12h00
IV.2.2) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l’offre ou la demande de participation : Français
SECTION V : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
V.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
V.2) Informations sur les échanges électroniques : Néant
V.3) Informations complémentaires :
La date prévisionnelle du marché se situe entre le T4 2025 et le T1 2026.
Les plis contenant les candidatures (et les offres par la suite) doivent être remis sur la plateforme dématérialisée visée au point I.2), en suivant les indications fournies au §5 (Article 5) du Règlement de Consultation – Phasecandidature.
Les critères de sélection des candidatures sont énoncés au §4 (Article 4) du Règlement de Consultation – Phase candidature.
Le titulaire de la Concession (ci-après le « Concessionnaire ») devra exploiter, faire évoluer, entretenir et maintenir les installations et équipements concédés ainsi que lesactivités, à ses frais, risques et périls, conformément aux dispositions de l’article L.1121-1 du Code de la commande publique et dans les conditions fixées dans la consultation qui sera lancée ultérieurement.
V.4) Procédures de recours :
V.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Rennes
Hôtel de Bizien
3, Contour de la Motte CS44416
35044 Rennes Cedex
Téléphone : 02 23 21 28 28
Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel :
[email protected]
V.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Le Président du Tribunal administratif de Rennes pour désigner un médiateur en vertu de l’article L.213-5 du code de justice administrative (Cf. adresse ci-dessus).
V.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : les candidats ont la faculté d'exercer :
- un recours en référé précontractuel dans les conditions prévues à l’article L.551-2 du code de justice administrative avant la conclusion de la concession ;
- un référé contractuel dans les conditions prévues aux articles L.551-13 et R.551-7 et suivants du code de justice administrative après la conclusion de la concession, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication au Journal officiel de l'Union européenne de l’avis d'attribution du contrat ;
- un recours en annulation contre la concession, accompagné le cas échéant de conclusions indemnitaires, dans les deux mois suivant la publication de l’avis d’attribution.
V.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours :
Service du greffe,
Tribunal administratif de Rennes
Hôtel de Bizien
3, Contour de la Motte CS44416
35044 Rennes Cedex
Téléphone : 02 23 21 28 28
Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel :
[email protected]
V.5) Date d’envoi du présent avis : le 18 décembre 2024 (n° 24-142355)
