EVALUATION DE LA QUALITE D'ETABLISSEMENTS ET DE SERVICES SOCIAUX ET MEDICO-SOCIAUX (E.S.S.M.S.) MENTIONNES A L'ARTICLE L.312-1 DU CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES.

Avis de marché
Département(s) de publication : 72
Annonce n° 26-59988
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur


- L'Etablissement d'Hébergement de Personnes Agées Dépendantes (E.H.P.A.D.) public du C.C.A.S. de la Ville du Mans, réparti sur les 2 sites Irène Joliot-Curie et Jean Jaurès, disposant chacun d'un numéro FINESS géographiques / Capacité de 227 lits au total.
- Le Service Autonomie à Domicile (S.A.D.) du C.C.A.S. de la Ville du Mans, comprenant :
. un versant SOINS auquel est rattachée une Equipe Spécialisée Alzheimer (E.S.A.) / Capacité de 260 places pour la partie SOINS et 15 places pour l'E.S.A. ;
. un versant AIDES : activité annuelle de 75.225 heures en 2025 dispensées auprès de 605 bénéficiaires.
Ils sont installés sur un seul site et disposent chacun d'un numéro FINESS géographique ;
- les 4 résidences autonomie Vauguyon, Georges Brassens, Ambroise Croizat et Le Trianon, réparties sur plusieurs sites et disposant chacune d'un numéro FINESS géographique, disposant respectivement de 76 appartements, 36 appartements et 13 pavillons, 75 logements et 44 logements.
Description détaillée en annexe du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) : annexes 1 « Identification des établissements et du service à évaluer », 2 « Organigrammes fonctionnels des établissements et du service à évaluer » et 3 « Extrait du Tableau des Emplois Permanents au 31 décembre 2025 ».
Prestation à effectuer conformément à la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, confiant à la Haute Autorité de Santé (H.A.S.) l'élaboration d'un référentiel national d'évaluation commun à tous les E.S.S.M.S. et centré sur la personne accompagnée, publié sur son site internet le 10 mars 2022, répertoriant les exigences à satisfaire par l'E.S.S.M.S. et les éléments nécessaires à son évaluation
Quantités (fournitures et services), nature et étendue
(travaux) :
7 évaluations à réaliser au cours du 2ème trimestre 2027 (2 sites de l'E.H.P.A.D. public et le S.A.D.) et du 2ème semestre 2027 (4 résidences autonomie), hors période de congés scolaires de la zone B selon l'article 3.3. du Cahier des Clauses Particulières (C.C.P.) / Restitutions écrites au plus tard les 30 juin 2027 (E.H.P.A.D public et S.A.D.) et 31 décembre 2027 (Résidences autonomie).
Marché public conclu de la date de notification au 31 décembre 2027, estimé à 70.000 euros Hors Taxes (H.T.)
Refus des variantes.
Section 5 - Conditions relative au marché
Modalités essentielles de financement et de paiement
et/ou références aux textes qui les réglementent :
Marché public réglé sur fonds propres de la collectivité, à prix forfaitaire défini à l'article 2.1 de l'Acte d'Engagement (A.E.), ferme jusqu'au 31 décembre 2027. Les sommes dues au titulaire seront payées dans un délai global de paiement de trente jours calendaires à compter de la date de réception des factures, conformément à l'article 5 du C.C.P. et selon les règles de la comptabilité publique. Les conditions de versement d'une éventuelle avance sont précisées à l'article 6.2 du C.C.P
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la
candidature en complément de celles faites en français :
français
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Autres renseignements demandés : Formulaire DC1 : OU Document Unique de Marché Européen (DUME) OU déclaration sur l'honneur justifiant que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdictions de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du Code de la Commande Publique ; Si le DUME est utilisé, le candidat complètera les rubriques de la partie III :Motifs d'exclusions ; Si le DC1 est utilisé, il s'agira de la version du 1er avril 2019 sur laquelle le candidat est autorisé à cocher la case à la rubrique F1 Chiffre d'affaires annuel général : Chiffres d'affaires Hors Taxes des trois derniers exercices disponibles ou si la société a été créée depuis moins de trois exercices comptables, date de création ou de commencement de l'activité Références sur des services spécifiés : Liste d'au moins trois références représentatives de la prestation envisagée, datant de moins de trois ans : identification du client, de l'année d'exécution de l'évaluation correspondante, de la dimension de l'établissement ou du service évalué Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : Accréditation en cours de validité du Comité Français d'Accréditation (COFRAC) ou de tout organisme européen équivalent selon la norme EN ISO/IEC 17020 - Evaluation de la conformité - Exigences pour le fonctionnement de différents types d'organismes procédant à l'inspection Autorisation ou adhésion à une organisation particulière nécessaire pour les contrats de service : Habilitation délivrée par la H.A.S. justifiant l'inscription du candidat sur la liste des organismes autorisés
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- Valeur technique : 60%
- Prix jugé d'après le prix global forfaitaire proposé à l'article 2.1 de l'Acte d'Engagement (A.E.) et le Bordereau de Décomposition du Prix Global Forfaitaire (B.D.P.G.F.) : 40%
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Renseignements complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du Service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info
Code NUTS : FRG04
Marché périodique : NON
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières : NONInstance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette, BP 24111
44041 Nantes
Tél : 0240994600 Fax : 0240994658Mel : [email protected]
Organe chargé des procédures de médiation : Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des différends et litiges relatifs aux marchés publics (CCIRA) de Nantes, DREEETS des Pays de la Loire, Immeuble Skyline , 22 mail Pablo Picasso, BP 24209
44042 NANTESCedex 1
Tél : 0660489889Mel : [email protected]
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Les délais et voies de recours sont les suivants :
- La procédure de passation peut faire l'objet, jusqu'à la signature du contrat, d'un référé précontractuel devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, conformément à l'article L.551-1 et suivants du Code de Justice Administrative (C.J.A.) ;
- A partir de la signature du contrat, celui-ci peut faire l'objet d'un référé contractuel devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, conformément à l'article L.551-13 et suivants du C.J.A. ;
- Dans l'hypothèse d'une déclaration d'infructuosité ou de sans suite de la procédure, le candidat peut exercer un recours pour excès de pouvoir contre cette décision, devant le Tribunal Administratif territorialement compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
NOTA : Outre le CCIRA défini précédemment pour une procédure de médiation, il est désormais possible de faire appel au médiateur des entreprises dont l'adresse électronique est la suivante : http://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprisesRETRAIT DU DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES (D.C.E.) :
D.C.E. disponible gratuitement et téléchargeable sur la plateforme de dématérialisation www.sarthe-marchespublics.fr
DEPOT DES OFFRES :
Dépôt dématérialisé obligatoire en salle des marchés de la plateforme de dématérialisation www.sarthe-marchespublics.fr
Cette consultation bénéficie du service DUME.
ADRESSE A LAQUELLE DES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OBTENUS :
Cliquez sur "Correspondre avec l'acheteur".
NOTATION DU CRITERE DE LA VALEUR TECHNIQUE :
Le critère de la valeur technique sera analysé au regard du cadre de réponse à la note méthodologique et des éventuelles pièces complémentaires à ce cadre et fera l'objet des sous-critères suivants :
1) Pour le déroulement des différentes étapes de l'intervention du titulaire (notation par évaluation à réaliser) = REJET, 5 ou 12 points.
2) Pour le nombre de personnes physiques composant l'équipe d'évaluateurs dédiée au marché public (notation par évaluation à réaliser) = REJET, 3 ou 6 points.
3) Pour la présentation des personnes physiques composant l'équipe d'évaluateurs dédiée au marché public :
- Item n°1 : Expérience professionnelle dans le champ social ou médico-social = REJET si absence d'expérience dans le social ou médico-social et maximum de 36 points.
- Item n°2 : Formations aux méthodes évaluatives = Maximum de 7 points.
4) Pour les dispositions prises pour respecter les exigences en matière d'impartialité, d'indépendance et de confidentialité ainsi que les modalités de contrôle mises en place = Rejet ou 3 points ; 3 points en sus pour les modalités de contrôle.
5) Pour le calendrier prévisionnel des différentes étapes de l'ensemble de la mission = 0, 2 ou 6 points.
Le principe de notation détaillé est exposé en annexe du Règlement de Consultation (R.C.)
Section 14 - Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis à la publication : 17/06/2026