Nom et adresse officiels de l'organisme acheteur : Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion de l'île de Miribel Jonage
Correspondant : Mme Catherine CREUZE, Président, Chemin de la Bletta, 69120 Vaulx-en-velin, tél. : 04 78 97 02 79, courriel :
[email protected]
Objet du marché : Situation actuelle :
L'ensemble des aménagements du canal et du Grand Large fait partie du domaine public fluvial (déviation du Rhône) et hydroélectrique concédé à EDF jusqu'en 2041.
Un protocole de partenariat a été signée en 2006 entre EDF et le Syndicat d'aménagement des berges du canal de Jonage (SIACJ).
En 2017 le SIACJ a fusionné avec le SYMALIM, ce dernier a donc repris toutes les compétences du SIACJ qui prévoit le transfert de gestion du plan d'eau au profit du SYMALIM.
EDF demande au SYMALIM la mise en oeuvre de cette disposition du protocole.
Les objectifs du Symalim sont :
- d'évaluer les enjeux juridiques et financiers, en cas de reprise par le SYMALIM de la gestion du Grand Large et de ses berges,
- de connaitre les obligations juridiques qui pèseront sur le SYMALIM s'il récupère la gestion du foncier des bases nautiques (vérification des occupations, facturation des redevance...) ;
- de connaitre les implications techniques et financières pour le SYMALIM
etc..
Catégorie de services
Lieu d'exécution : GRAND PARC DE MIRIBEL JONAGE CHEMIN DE LA BLETTA, 69120 Vaulx en velin
Lieu de livraison : GRAND PARC DE MIRIBEL JONAGE CHEMIN DE LA BLETTA, 69120 Vaulx en velin
Caractéristiques principales :
Des variantes seront-elles prises en compte : Non
Prestations divisées en lots : Non
Durée du marché ou délai d'exécution : 6 mois à compter de la notification du marché
Date prévisionnelle de début des prestations (Marché de fournitures/services) : 30 septembre 2024
Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat :
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
Déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il est en règle, au cours de l'année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L. 5212-1, L. 5212-2, L. 5212-5 et L. 5212-9 du code du travail, concernant l'emploi des travailleurs handicapés
Si le candidat est établi en France, une déclaration sur l'honneur du candidat justifiant que le travail est effectué par des salariés employés régulièrement au regard des articles L. 1221-10, L. 3243-2 et R. 3243-1 du code du travail (dans le cas où le candidat emploie des salariés, conformément à l'article D. 8222-5-3° du code du travail)
Si le candidat est établi ou domicilié à l'étranger, une déclaration sur l'honneur du candidat attestant qu'il fournit à ses salariés des bulletins de paie comportant les mentions prévues à l'article R. 3243-1 du code du travail, ou des documents équivalents
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur public :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi.
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années.
Indication des titres d'études et professionnels de l'opérateur économique
Indication des titres d'études et professionnels des cadres de l'entreprise et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux de même nature que celle du marché.
Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat
Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses co-traitants. (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement. (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat-dc1-dc2-dc3-dc4)
Type de procédure : Procédure adaptée
Date limite de réception des offres : 06 septembre 2024 à 12 h 00
Numéro de référence attribué par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice : 2024-04
Date d'envoi du présent avis à la publication : 09 juillet 2024
Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus : adresse internet :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent/gen/ent_detail.do?PCSLID=CSL_2024_tyneUsk-mJ