Etude pour la prise en compte des effluents non domestiques pour la structuration des services eau et assainissement

AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE

Client : Parc naturel régional du Haut-Jura

Avis N° : AO-2218-2139

  • 39 - PNR DU HAUT JURA
  • Etudes, Maîtrise d'oeuvre, Contrôle
  • Procédure adaptée
  • Mise en ligne :
  • Marché < (inf.) 90 000 euros

Source : MOL

PNR_HT_JURA.GIF
Identification de l'organisme qui passe le marché : MLLE RACHEL FERRAZZI, Parc naturel régional du Haut-Jura, 29 Le Village, 39310 Lajoux


Objet du marché : La mise à jour des autorisations et conventions de déversement, l'accompagnement de l'installation des nouvelles entreprises et la rédaction de leurs autorisations et convention de déversement, le contrôle de la qualité de eaux usées non domestiques déversées dans le réseau public, la gestion des pollutions accidentelles... sont autant de missions devant être menées sur le long terme par les collectivités en charge de l'assainissement sur le territoire de Haut-Jura-Saint-Claude. Pour ce faire, il est important de définir aussi précisément que possible une politique de gestion des effluents non domestiques prenant en compte les dépenses et recettes inhérentes à ces missions, pour une mise en oeuvre en 2026.

Durée du marché : Le bureau d'études s'engagera dans sa proposition sur le temps qui lui sera nécessaire pour la réalisation de chacune des différentes phases de l'étude. L'ensemble ne devra pas excéder 6 mois (hors délais indépendant de la volonté du titulaire du marché).
Les réunions de travail intermédiaires entre le prestataire et le maitre d'ouvrage, ainsi que les présentations devant le comité de pilotage font partie intégrante du travail d'étude et ne peuvent faire l'objet d'une facturation complémentaire.
Le démarrage de l'opération correspond à la date de notification que le Parc adressera par courrier, au début du mois de juin 2022.
Nombre et consistance des lots : L'étude comprendra les 4 phases suivantes :
1. Appropriation du contexte et du cadre règlementaire et financier sur la communauté de communes Haut-Jura-Saint-Claude :
o La connaissance de la typologie des entreprises, des diagnostics réalisés, des autorisations et conventions de déversement existantes ;
o L'engagement des collectivités en charge de l'assainissement sur Haut-Jura-Saint-Claude avec leurs éventuels délégataires, et dans la mesure du possible, le fonctionnement envisagé pour le service assainissement à l'issue du transfert de compétence ;
o La prise en compte des effluents non domestiques par les règlements d'assainissement existants, tout en sachant qu'il n'existe que pour les communes actuellement en Délégation de Service Publique.
2. Accompagnement à la définition de la politique de gestion des effluents non domestiques :
o Aide à la définition des missions à intégrer au service eau et assainissement : enjeux, objectifs, cadre d'action, priorités et dépenses concernant notamment :
? L'accompagnement à l'installation des nouvelles activités : évaluation de l'impact sur le système d'assainissement, préconisations pour l'acceptabilité des effluents non domestiques, conditions financières. Cette disposition pourra être mise en oeuvre de manière anticipée (dès début 2023) ;
? La gestion des pollutions accidentelles et les suites à donner ;
? La gestion des demandes des entreprises ;
? Les actions vis-à-vis des établissements non conformes ;
? La prise en compte des activités de la communauté de commune et des communes vis-à-vis de leurs activités générant des effluents non domestiques.
o Propositions pour l'organisation des services : articulation avec les contrôles de branchement, les demandes d'urbanisme, la gestion des pollutions accidentelles...
3. Etude des possibilités de financement des missions en lien avec les effluents non domestiques :
o Identification de l'ensemble des recettes possibles (coefficient correcteur, coefficient de pollution, redevance spéciale...) ;
o Elaboration de scénarios et chiffrage ;
o Proposition de clés d'aide à la décision pour les élus.
4. Adaptation du règlement d'assainissement : rédaction du paragraphe dédié aux effluents non domestiques, en intégrant les aspects administratifs (autorisations...), techniques (modalités de raccordement, valeurs limites...) et financières (redevance, majorations, pénalités...).
Modalités d'attribution : Le titulaire du marché devra remettre au maître d'ouvrage :
- Une note à l'issue des phases 1, 3 et 4, comprenant les éléments de contexte, de méthode et les résultats. Ces notes pourront être tout ou partie réutilisées pour la rédaction du rapport d'étude ;
- Le rapport d'étude en format papier (3 exemplaires) et en format informatique (PDF et Word).
o La page de couverture devra intégrer le logo du maître d'ouvrage (Parc naturel régional du Haut-Jura, de la communauté de communes Haut-Jura-Saint-Claude et du financeur (AERMC) avec la mention suivante pour ce dernier : « avec le financement de » ;
o Le PDF sera non modifiable et autorisera la recherche plein texte.
L'offre devra comporter :
- La lettre de candidature, mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement, et dans ce dernier cas, faisant apparaître les membres du groupement (imprimé DC4 à jour ou équivalent). En cas de candidature émanant de groupements de prestataires, la lettre de candidature sera signée par chaque membre du groupement ou par le mandataire dûment habilité ;
- Un mémoire technique, explicitant clairement comment le prestataire compte répondre à chacune des attentes énoncées dans le cahier des charges, en prenant soin de répondre aux critères d'analyse des offres mentionnés au paragraphe 12 ;
- L'Acte d'Engagement dûment rempli et signé ;
- Un devis daté et signé sera établi (coûts de détaillé pour chacune des 4 phases de l'étude et par poste en explicitant le montant journalier des prestations et le nombre de jours consacrés). Les montants devront figurer HT et TTC. Ce devis sera daté, signé et portera la mention "sincère et vérifiable dans la comptabilité de ma structure" ;
- Les références et publications dans le domaine ;
- Un calendrier prévisionnel le plus précis possible, reprenant les réunions du comité de pilotage et échanges avec le maître d'ouvrage, les principales phases de terrain ;
- Les éventuelles sous-traitances proposées par le prestataire ;
- Tout document qu'il jugera utile pour expliciter et compléter l'offre ;
- L'attestation complétée (cf annexe 1).
Critères de sélection : Le jugement des offres sera effectué au moyen des critères suivants, chaque critère étant pondéré :
- Valeur technique (60 pts) déclinée comme suit :
o Compétences affectées à la mission (20 pts) ;
o Cohérence de la méthodologie employée au regard du cahier des charges (20 pts) ;
o Forme des résultats (15 pts) ;
o Cohérence du calendrier (5 pts).
- Prix (40 pts), selon la formule suivante :
(Montant offre plancher / Montant offre jugée) x 40
Date limite : Le dossier est à adresser sous format informatique exclusivement à :

- Aline DALLOZ, Gestionnaire / Assistante GCE : [email protected]
- Bertrand DEVILLERS, Chargé de mission Qualité : [email protected]
Afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure, les candidats devront tenir compte des indications suivantes :
Identification
Bien s'identifier lors de l'envoi pour éviter les blocages sur la plateforme du Parc. Ne pas hésiter à contacter Aline DALLOZ au 09 74 19 12 12 pour vérifier que les documents sont bien réceptionnés.
Les offres feront l'objet d'un accusé réception. Toute pièce jointe supérieur à 5Mo devra être déposé sur un site de téléchargement dont le lien sera mentionné dans le mail.
Renseignements divers : La personne habilitée à donner les renseignements est :
Monsieur Bertrand DEVILLERS
Chargé de Missions Qualité de l'eau
Parc naturel régional du Haut-Jura - 03 84 34 12 30
[email protected]
Adresse Internet : DCE complet sur le site du Parc à télécharger : http://www.parc-haut-jura.fr/fr/applications/marche-public.php

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