France: Services de curage des égouts
ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT DU PATRIMOINE DE DEUX-SEVRES
HABITAT
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur
1.1 Acheteur
Nom officiel: Deux-Sèvres Habitat
Forme juridique de l'acheteur: Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur: Logement et équipements collectifs
2 Procédure
2.1 Procédure
Titre: ENTRETIEN DES INSTALLATIONS D'ASSAINISSEMENT DU PATRIMOINE DE DEUX-SEVRES HABITAT
Description: La présente consultation a pour objet : Lot n°1 : - L'exécution des prestations d'entretien courantes avec
maintien de la valeur fonctionnelle sur les installations d'assainissement d'Exireuil, Parthenay et de Sainte Eanne, et
la maintenance des pompes de relevage. - L'exécution des prestations de maintenance préventive sur colonnes EU
et EV - Sur bon de commande, la remise en état des pompes de relevages, des vidanges de fosses toutes eaux et de
curage de canalisation. Ces prestations seront réalisées conformément au bordereau de prix unitaire (BPU). Lot n°2 :
- L'exécution des prestations de maintenance préventive sur colonnes EU et EV - Sur bon de commande, vidanges de
fosses toutes eaux et de curage de canalisation. Ces prestations seront réalisées conformément au bordereau de prix
unitaire (BPU). Les lots n°1 et 2 comportent une prestation d'astreinte décrite au CCTP. La description des prestations
et leurs spécifications techniques sont indiquées au Cahier des Clauses Techniques Particulières et ses annexes.
Identifiant de la procédure: dcd30a24-c447-4bd9-b7f9-17594e2561fc
Identifiant interne: 2025FCS011
Type de procédure: Ouverte
La procédure est accélérée: non
Justification de la procédure accélérée:
Principales caractéristiques de la procédure:
2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90470000 Services de curage des égouts
Nomenclature supplémentaire (cpv): 50511000 Services de réparation et d'entretien de pompes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90913000 Services de nettoyage de cuves et de réservoirs
2.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Deux-Sèvres (FRI33)
Pays: France
Informations complémentaires: Patrimoine de Deux-Sèvres Habitat sur le département des Deux-Sèvres
2.1.4 Informations générales
Base juridique:
Directive 2014/24/UE
2.1.5 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Nombre maximal de lots pour lesquels un soumissionnaire peut présenter une offre: 2
Conditions du marché:
Nombre maximal de lots pouvant être attribués à un soumissionnaire dans le cadre de marchés: 2
2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux: Interdiction de soumissionner prévues aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et
L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique . La liste des documents permettant d'attester de la non
interdiction sont indiqué au DCE.
5 Lot
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0002
Titre: Entretien des installations secteur DSH Sud
Description: Le contrat répond à deux objectifs: - L'entretien courant avec maintien de la valeur fonctionnelle sur
les installations d'assainissement du site d'Exireuil, Parthenay et de Sainte-Eanne, la maintenance des pompes de
relevage et la maintenance préventive des colonnes EU et EV conclu sous forme de marché ordinaire et rémunéré
par un prix global et forfaitaire ; - La remise en état sur le patrimoine Sud des pompes de relevages, des vidanges de
fosses toutes eaux et de curage de canalisation conclu sous forme d'accord-cadre à bons de commande et rémunéré
par application des prix unitaires aux quantités commandées et réellement exécutées. La part du contrat conclu
sous forme d'accord cadre est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire fixant toutes les stipulations
contractuelles conclu sans minimum et avec le maximum suivant : 300000,00 euro(s) H.T sur la durée globale du
contrat. La part du contrat conclu sous forme d'accord-cadre à bon de commande est estimée à 140 000,00 euros
H.T pour la durée du contrat . Le montant total global du contrat (part forfaitaire et part à bons de commande) est
estimé à 424 000,00 euros H.T. Les bons de commande seront notifiés au titulaire par le pouvoir adjudicateur au
fur et à mesure de l'apparition des besoins. Répartition patrimoine: 4 734 logements sur le secteur de Niort et 1
241 logements sur les secteurs de Saint Maixent L'Ecole et Parthenay. Soit au total 5975 logements répartis sur le
Patrimoine Sud. Le marché prévoit la mise en place d'un service d'astreinte. La description des prestations et leurs
spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières et ses annexes.
Identifiant interne: 1
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90470000 Services de curage des égouts
Nomenclature supplémentaire (cpv): 50511000 Services de réparation et d'entretien de pompes
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90913000 Services de nettoyage de cuves et de réservoirs
5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Deux-Sèvres (FRI33)
Pays: France
Informations complémentaires: Patrimoine Sud de Deux-Sèvres Habitat sur le département des Deux-Sèvres
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/07/2025
Date de fin de durée: 31/12/2029
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 424 000 Euro
Valeur maximale de l'accord-cadre: 300 000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration
du candidat) dans leur version à jour pour présenter leur candidature. Ils peuvent également présenter leur
candidature sous la forme d'un DUME. ? ?La déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des
cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique
notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.
5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: ? Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pendant les trois dernières années ; ? Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement
technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; ? La preuve de la capacité
professionnelle du candidat à réaliser les prestations : certificats de qualification professionnelles ou de capacité
délivrés par des organismes indépendants ou moyens de preuves équivalents, ou liste de référence des principaux
services de même nature que ceux du contrat indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration
de l'opérateur économique. Les références de plus de 3 ans seront prisent en compte ; ? Pour tous les lots :
attestation de compétence amiante au titre de la sous-section 4 en cours de validité, tant pour les encadrants
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: ? Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant sur les trois derniers exercices
disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique,
dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ? Déclaration appropriée de banques
ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
5.1.10 Critères d'attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères:
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution: Le prix n'est pas le seul critère
d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Adresse des documents de marché: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?
PCSLID=CSL_2025_ydoBXS2mgD
Canal de communication ad hoc:
Nom: Achatpublic.com
URL: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_ydoBXS2mgD
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?
PCSLID=CSL_2025_ydoBXS2mgD
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 22/04/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 120 Jour
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: Financement sur fonds propres de l'Office. Le mode de règlement choisi par l'Office est le
virement bancaire. Le délai maximum de paiement ne peut excéder trente jours. Marché conclu à prix global et
forfaitaire et à prix unitaire révisables. Acompte trimestriel pour la part du contrat conclu à prix global et forfaitaire.
Les bons de commande dont le délai d'exécution serait supérieur à un mois donneront lieu à versement d'acompte
mensuel. Le paiement trimestriel sera ramené à un mois sur demande du titulaire du marché et sous réserves des
conditions visées à l'article R.2191-22 du code de la commande publique.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1
Justification de la durée de l'accord-cadre: Concernant la part du contrat conclu sous forme d'accord-cadre, les
bons de commande ne pourront être notifié par l'acheteur qu'à compter du 1er janvier 2026 pour une période
maximum de 48 mois.
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Poitiers -
Informations relatives aux délais de recours: - référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de
justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature
du marché. - référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais
prévus à l'article R.551-7 du CJA, - recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2
mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de
Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4.4.2014, nº 358994).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Deux-Sèvres
Habitat - Deux-Sèvres Habitat
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Poitiers -
5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0003
Titre: Entretien des installations secteur DSH Nord
Description: Le contrat répond à deux objectifs: - La maintenance préventive des colonnes EU et EV conclu sous
forme de marché ordinaire et rémunéré par un prix global et forfaitaire ; - Des vidanges de fosses toutes eaux et
de curage de canalisation conclu sous forme d'accord-cadre à bons de commande et rémunéré par application des
prix unitaires aux quantités commandées et réellement exécutées sur le patrimoine Nord. La part du contrat conclu
sous forme d'accord cadre est un accord-cadre à bons de commande mono-attributaire fixant toutes les stipulations
contractuelles conclu sans minimum et avec le maximum suivant : 320000,00 euro(s) H.T sur la durée globale du
contrat. La part du contrat conclu sous forme d'accord-cadre à bon de commande est estimée à 150 000,00 euros H.T
pour la durée du contrat . Le montant total global du contrat (part forfaitaire et part à bons de commande) est estimé
à 235 000,00 euros H.T. Les bons de commande seront notifiés au titulaire par le pouvoir adjudicateur au fur et à
mesure de l'apparition des besoins. Répartition patrimoine: 2 247 logements sur les secteurs de Bressuire/Cerizay et
1 389 logements sur le secteur de Thouars. Soit au total 3 636 logements répartis sur le Patrimoine Nord. Le marché
prévoit la mise en place d'un service d'astreinte. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont
indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières et ses annexes.
Identifiant interne: 2
5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 90470000 Services de curage des égouts
Nomenclature supplémentaire (cpv): 90913000 Services de nettoyage de cuves et de réservoirs
5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS): Deux-Sèvres (FRI33)
Pays: France
Informations complémentaires: Patrimoine Nord de Deux-Sèvres Habitat sur le département des Deux-Sèvres
5.1.3 Durée estimée
Date de début: 01/07/2025
Date de fin de durée: 31/12/2029
5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 235 000 Euro
Valeur maximale de l'accord-cadre: 320 000 Euro
5.1.6 Informations générales
Participation réservée: La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
5.1.9 Critères de sélection
Critère:
Type: Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description: Les candidats doivent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration
du candidat) dans leur version à jour pour présenter leur candidature. Ils peuvent également présenter leur
candidature sous la forme d'un DUME. ? ?La déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des
cas mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique
notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.
5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
Critère:
Type: Capacité technique et professionnelle
Description: ? Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement pendant les trois dernières années ; ? Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement
technique dont le candidat dispose pour la réalisation de contrats de même nature ; ? La preuve de la capacité
professionnelle du candidat à réaliser les prestations : certificats de qualification professionnelles ou de capacité
délivrés par des organismes indépendants ou moyens de preuves équivalents, ou liste de référence des principaux
services de même nature que ceux du contrat indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé.
Les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration
de l'opérateur économique. Les références de plus de 3 ans seront prisent en compte ; ? Pour tous les lots :
attestation de compétence amiante au titre de la sous-section 4 en cours de validité, tant pour les encadrants
Critère:
Type: Capacité économique et financière
Description: ? Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant sur les trois derniers exercices
disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique,
dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles ? Déclaration appropriée de banques
ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
5.1.10 Critères d'attribution
Description de la méthode à utiliser si la pondération ne peut être exprimée par des critères:
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution: Le prix n'est pas le seul critère
d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.
5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: français
Adresse des documents de marché: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?
PCSLID=CSL_2025_ydoBXS2mgD
Canal de communication ad hoc:
Nom: Achatpublic.com
URL: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_ydoBXS2mgD
5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?
PCSLID=CSL_2025_ydoBXS2mgD
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Catalogue électronique: Non autorisée
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 22/04/2025 12:00 +02:00
Date limite de validité de l'offre: 120 Jour
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Facturation en ligne: Requise
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Montage financier: Financement sur fonds propres de l'Office. Le mode de règlement choisi par l'Office est le
virement bancaire. Le délai maximum de paiement ne peut excéder trente jours. Marché conclu à prix global et
forfaitaire et à prix unitaire révisables. Acompte trimestriel pour la part du contrat conclu à prix global et forfaitaire.
Les bons de commande dont le délai d'exécution serait supérieur à un mois donneront lieu à versement d'acompte
mensuel. Le paiement trimestriel sera ramené à un mois sur demande du titulaire du marché et sous réserves des
conditions visées à l'article R.2191-22 du code de la commande publique.
5.1.15 Techniques
Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Nombre maximal de participants: 1
Justification de la durée de l'accord-cadre: Concernant la part du contrat conclu sous forme d'accord-cadre, les
bons de commande ne pourront être notifié par l'acheteur qu'à compter du 1er janvier 2026 pour une période
maximum de 48 mois.
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal administratif de Poitiers -
Informations relatives aux délais de recours: - référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de
justice administrative (CJA), pouvant être introduit depuis le début de la procédure de passation jusqu'à la signature
du marché. - référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, pouvant être exercé dans les délais
prévus à l'article R.551-7 du CJA, - recours de pleine juridiction contestant la validité du marché dans un délai de 2
mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées au sens de la décision département de
Tarn-et-Garonne (CE, Ass., 4.4.2014, nº 358994).
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Deux-Sèvres
Habitat - Deux-Sèvres Habitat
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal administratif de Poitiers -
8 Organisations
8.1 ORG-0002
Nom officiel: Tribunal administratif de Poitiers
Numéro d'enregistrement: 17860004500029
Adresse postale: 15 rue de Blossac
Ville: Poitiers
Code postal: 86000
Subdivision pays (NUTS): Vienne (FRI34)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0549607919
Adresse internet: http://poitiers.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
8.1 ORG-0001
Nom officiel: Deux-Sèvres Habitat
Numéro d'enregistrement: 34761606200019
Adresse postale: 7 rue Claude Debussy
Ville: Thouars
Code postal: 79100
Subdivision pays (NUTS): Deux-Sèvres (FRI33)
Pays: France
Adresse électronique:
[email protected]
Téléphone: 0549092000
Adresse internet: https://www.79habitat.fr/
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL): https://www.achatpublic.com/
Profil de l'acheteur: https://www.achatpublic.com
Autres points de contact:
Nom officiel: Deux-Sèvres Habitat
Département: Pôle marchés publics
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL): https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/
ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2025_ydoBXS2mgD
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 3f5113a7-4846-437d-b154-b3e84f2c89e7 - 04
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 11/03/2025 09:06 +02:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français
