Emission et gestion des titres-restaurant.

RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Emission et gestion des titres restaurant
Accord-cadre passé à bons de commande en application des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1o et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
REPONSE ELECTRONIQUE OBLIGATOIRE
Date et heure limites de réception des offres :
14/11/2025 à 15h00
GIE Expertise et Support, Groupement d'Intérêt Économique Siège social 33, avenue Pierre Mendès France -75013 Paris RCS Paris 510 189 632.
- TERRITOIRES
Tél : 01 55 03 30 00 -Fax : 01 55 03 30 46 -https://www.cdc-habitat.com
SOMMAIRE

1. Objet et étendue de la consultation .3 1.1. Objet de l'accord-cadre .3 1.2. Mode de passation.3 1.3. Forme de l'accord-cadre .3 1.4. Durée et lieu d'exécution .3 1.5. Nomenclature .3 2. Conditions de la consultation.3 2.1. Délai de validité des offres.3 2.2. Variantes.3 2.3. Confidentialité et mesures de sécurité .4 2.4. Groupement d'opérateurs économiques.4 3. Contenu du dossier de consultation .4 3.1. Notification d'erreurs éventuelles dans les documents de la consultation.4 3.2. Modifications de détail au dossier de consultation .4 4. Présentation des candidatures et des offres.5 4.1. Documents à produire au titre de la candidature.5 4.2. Documents à produire à l'appui de l'offre : .6 4.3. Echantillons.7 4.4. Visite préalable au dépôt des plis.7 5. Conditions d'envoi ou de remise des plis .7 5.1. Transmission électronique .8 5.2. Transmission sous support papier .9 6. Analyse des candidatures et des offres .9 6.1. Analyse des candidatures .9 6.2. Analyse des offres .10 6.2.1. Contenu du cadre de mémoire technique . 11 6.2.2. Régularité administrative et fiscale.11 6.2.3. Lutte contre la corruption et le trafic d'influence . 12 6.2.4. Stipulations particulières.12 7. Renseignements complémentaires . 13 7.1. Adresses supplémentaires et points de contact .13 7.2. Procédures de recours . 13 8. Autres .13.

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1. Objet et étendue de la consultation

1.1. Objet de l'accord-cadre

Le présent accord-cadre a ainsi pour objet des prestations d'émission et de gestion de titres-restaurant dématérialisé pour les collaborateurs du pouvoir adjudicateur, constitué en groupement de commandes et dont les différentes sociétés bénéficiaires sont expressément visées à l'article 1 de l'acte d'engagement.
Les différentes prestations avec leurs spécifications techniques sont décrites dans le cahier des clauses particulières (CCP).

1.2. Mode de passation

La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1o et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.

1.3. Forme de l'accord-cadre

Le présent accord-cadre est passé en application des articles L2125-1 1o, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande au fur et à mesure de la survenance des besoins.

1.4. Durée et lieu d'exécution

L'accord-cadre est conclu pour une durée d'un an (1) à compter de sa date de notification au(x) titulaire(s).
Il sera reconductible tacitement trois (3) fois, sauf décision de dénonciation expresse prise par le représentant du pouvoir adjudicateur au moins un (1) mois avant la date anniversaire de la notification du marché. La durée de chacune des reconductions est d'un (1) an.
La durée totale de l'accord-cadre, reconductions comprises, ne pourra excéder quatre (4) ans.
L'atteinte des quantités maximum de l'accord-cadre mentionnées au CCP, entraine l'expiration de la période de validité de l'accord-cadre.
Les prestations seront exécutées en France métropolitaine y compris la Corse.

1.5. Nomenclature

La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description Code suppl. 1 Code suppl. 2 Code suppl. 3.
66133000-1 Services de traitement d'opérations et services de compensation

2. Conditions de la consultation

2.1. Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 180 jours à compter de la date limite de réception des offres. 2.2. Variantes.
Sans objet. Aucune variante n'est autorisée ni exigée.

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2.3. Confidentialité et mesures de sécurité

Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité prévues pour l'exécution des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de ces obligations de confidentialité et de sécurité.

2.4. Groupement d'opérateurs économiques

Conformément aux articles R.2142-19 à R.2142-20 du code de la commande publique, les candidats peuvent présenter leur offre sous forme de groupement solidaire ou groupement conjoint. Aucune forme de groupement n'est exigée par le pouvoir adjudicateur.
En cas de groupement conjoint, le mandataire du groupement est solidaire, pour l'exécution du marché public, de chacun des membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l'égard du pouvoir adjudicateur.
En cas de groupement conjoint, la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s'engage à exécuter doit être indiquée.
Le mandataire désigné dans l'offre représente l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement. Il est donc l'interlocuteur unique du pouvoir adjudicateur.

3. Contenu du dossier de consultation

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- L'acte d'engagement (AE) et son annexe le bordereau des prix (BP) comprenant un détail
quantitatif estimatif (DQE)
- Le présent règlement de la consultation (RC) ;
- Le cahier des clauses particulières (CCP)
- Le formulaire DC1.
- Le formulaire DC2.
- Le formulaire DC4.
- La charte d'engagements RSE du groupe CDC Habitat disponible sur le site : https://www.cdchabitat.com/nos-engagements/un-operateur-responsable.html .
Le dossier de consultation peut être obtenu gratuitement par téléchargement sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur: https://www.achatpublic.com.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.

3.1. Notification d'erreurs éventuelles dans les documents de la consultation

Les candidats n'ont pas à modifier les pièces du marché. Dans le cas où la rédaction de ces documents leur apparaîtrait incomplète, incohérente ou équivoque, il leur appartiendra de le signaler via la plateforme de dématérialisation.
Les questions d'ordre administratif et technique sur les documents de la consultation sont impérativement posées au plus tard sept (7) jours calendaires avant la date de réception des offres. Au-delà de cette date, le pouvoir adjudicateur ne garantit aucune réponse.

3.2. Modifications de détail au dossier de consultation

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours calendaires avant la date limite de réception des offres. Ce délai est

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décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la stipulation précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

4. Présentation des candidatures et des offres

Les candidats devront remettre un dossier complet comportant les éléments listés ci-dessous.
Chaque dossier contiendra 2 sous-dossiers :
- Un sous-dossier relatif à la ' candidature ' contenant les pièces énumérées à l'article 4.1 du présent règlement ;
- Un sous-dossier relatif à ' l'offre ' contenant les pièces énumérées à l'article 4.2 du présent règlement.

4.1. Documents à produire au titre de la candidature

Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve demandés dès lors qu'ils peuvent être obtenus directement et gratuitement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique. Dans cette hypothèse, le candidat devra fournir à l'appui de sa candidature toutes les
informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace.
Chaque candidat peut présenter sa candidature sous la forme d'un DUME (document unique de
marché européen). Le DUME doit être rédigé en francais.
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique 1o. Document d'identification
a) Une lettre de candidature (ou formulaire DC1) indiquant l'intention de soumissionner pour l'appel d'offres, mentionnant si le candidat se présente seul ou en groupement et, dans ce dernier cas, faisant apparaître les membres du groupement et le mandataire explicitement.
b) Une déclaration de candidature (ou formulaire DC2) dûment complétée.
2o. Documents attestant des capacités du candidat :
a) Capacité économique et financière :
- Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet du marché réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles.
b) Capacités technique et professionnelle :
- Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, (ou au cours de(s) l'année(s) précédant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence, si l'entreprise a été créée depuis moins de trois années) ;

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- Une liste des principales prestations de services effectuées au cours des trois dernières années, (ou au cours de(s) l'année(s) précédant l'envoi de l'avis d'appel public à la concurrence si l'entreprise a été créée depuis moins de trois années), indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé ;
c) Une preuve d'assurance pour les risques professionnels
Il est précisé que :
- Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat ). ) , soit le Document Unique de Marché Européen (DUME) ;
- Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques (sous-traitant, cotraitant) sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique ;
- L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.

4.2. Documents à produire à l'appui de l'offre :

Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue francaise et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en francais, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. L'offre doit comporter les éléments suivants :
- L'acte d'engagement dûment renseigné
- Le bordereau des prix (BP) complété intégralement sous fichier excel comprenant l e détail quantitatif estimatif (DQE) dont le calcul est automatique ;
- Le mémoire technique comprenant :
- la présentation du candidat ;
- la compréhension du contexte et des besoins des sociétés bénéficiaires ;
- les caractéristiques de la carte (délai de production et livraison, type de carte, visuel, gestion des cartes supp.,des pertes/vols, gestion des cartes pour les contrats courts ou avec départ non anticipé, utilisation, paramétrage, fonctionnalités.)
- description du réseau de couverture de la carte dématérialisée, nombre de commerces et restaurants couverts et de plateformes de livraison supportées
- présentation de l'assistances des collaborateurs et supports de communication pour accompagner le passage à la carte dématérialisé. Présentation de l'application mobile destinée aux collaborateurs/utilisateurs de la carte ainsi que de la plateforme collaborateurs/utilisateurs avec un accès de démonstration en ligne pour cette dernière ;

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- présentation de l'outil de gestion des commandes en ligne pour les équipes RH, le système d'interface ou de transmission de fichier de données avec les logiciels de paie, l'accompagnement des équipes RH pour garantir leur autonomie dans l'utilisation de cet outil et les accompagner également dans la mise en place de la carte dématérialisée ainsi que la gestion de la bascule en mode projet piloté par le Titulaire
- modalités de gestion ou d'accompagnement proposées par le titulaire en cas d'échec/refus de paiement
- modalités de facturation proposées par le candidat et modalités relatives aux dons et/ou versements à des associations ;
- présentation des mesures d'insertion professionnelle :
Présence d'une politique ou d'actions concrètes favorisant l'emploi ou la formation de personnes éloignées de l'emploi dans les activités liées au marché (ex : développement de partenariats avec des structures d'insertion par l'activité économique, embauche de personnes en parcours d'insertion, clause sociale de formation). Justification par des indicateurs quantitatifs (nombre d'heures d'insertion prévues, nombre de personnes concernées) et qualitatifs (description des actions, accompagnement).
- présentation des mesures relatives aux performances environnementales :
Mise en oeuvre de mesures visant à réduire l'impact environnemental de la fourniture et gestion des titres restaurant dématérialisés (ex : utilisation d'énergies renouvelables ou compensations carbone pour les serveurs et infrastructures informatiques ; optimisation des flux de données pour réduire la consommation énergétique ; politique de gestion des déchets électroniques ou recyclage des supports associés (le cas échéant) ; utilisation d'emballages recyclés ou recyclables pour les supports physiques.
- Le plan de continuité d'activité (PCA)
Le titulaire joint les CV du personnel dédié à la réalisation des prestations au CRT.

4.3. Echantillons

Sans objet

4.4. Visite préalable au dépôt des plis Sans objet

5. Conditions d'envoi ou de remise des plis

Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document.
Les plis doivent impérativement être déposés de manière électronique sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur à l'adresse suivante : https://www.achatpublic.com . Il incombe aux candidats de prendre les dispositions nécessaires pour déposer leur offre dans les délais.
Tout dépôt d'offre après l'heure limite ne sera pas accepté. La vitesse de transfert/téléchargement d'un dossier varie et peut durer plusieurs heures.
Il est fortement conseillé aux opérateurs économiques de ne pas attendre le dernier moment pour déposer le pli par voie électronique. En cas de problème, il est recommandé au candidat de prendre contact auprès de l'assistance achatpublic aux coordonnées suivantes :

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- Site web -https://www.achatpublic.com/contact
- Hotline -08 92 23 21 20
- Service commercial [email protected]
Par ailleurs, toute dépôt non conforme aux règles d'envoi définies ci-après ne sera pas accepté.

5.1. Transmission électronique

La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://www.achatpublic.com .
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le pli sera considéré ' hors délai ' si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Format des documents remis :
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : XLS, DOC, PDF, JPG, BMP, PPT.
En cas de format différent, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de rejeter l'offre du candidat. Les candidats limiteront le nombre de caractères au maximum pour le titre des fichiers.
Le soumissionnaire est invité à :
- ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe" ;
- ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros" ;
- traiter les fichiers constitutifs de sa candidature et/ou de son offre préalablement par un antivirus.
Toute opération effectuée sur la plateforme de dématérialisation sera réputée manifester le
consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise.
Programme informatique malveillant ou ' virus ' :
Tout document électronique envoyé par un candidat dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par l'acheteur peut faire l'objet par ce dernier d'un archivage de sécurité sans lecture dudit document. Ce document est dès lors réputé n'avoir jamais été recu et le candidat en est informé.
L'acheteur reste libre de réparer ou non le document contaminé. Lorsque la réparation aura été opérée sans succès, le document électronique sera rejeté et le candidat sera informé.
Copie de sauvegarde :
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention ' copie de sauvegarde ', ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;

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- lorsque le pli électronique est recu de facon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être remise :
- Soit ' en mains propres ' à l'adresse ci-dessous, pendant les jours et plages horaires suivants : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h00 et 14h00 à 17h00, contre récépissé à CDC Habitat : Soit être envoyée par voie postale, par tout moyen permettant de déterminer de facon certaine, la date et l'heure de sa réception c'est-à-dire par courrier recommandé avec accusé de réception ou par Colissimo recommandé ou tout système analogue à l'adresse ci-dessous, et parvenir à destination.
Dans les deux cas, Le pli scellé devra comporter les mentions suivantes :
CDC Habitat
A l'attention de la Direction des Achats et Environnement de Travail
APPEL D'OFFRES RELATIF A L'EMISSION ET GESTION DES TITRES-RESTAURANT COPIE DE SAUVEGARDE NE PAS OUVRIR
33 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris
La copie de sauvegarde doit être transmise avant la date limite de réception des plis fixée en page de garde du présent Règlement de la Consultation.

5.2. Transmission sous support papier

La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée.

6. Analyse des candidatures et des offres

6.1. Analyse des candidatures

Avant de procéder à l'examen des candidatures, conformément aux dispositions de l'article R. 2144-2 du code de la commande publique, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai raisonnable.
Il est précisé que le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire application des dispositions de l'article R. 2161-4 du code de la commande publique et ainsi de procéder à l'examen des offres avant les candidatures. Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
Enfin, conformément à l'article R. 2144-7 du code de la commande publique, si un candidat se trouve dans un cas d'exclusion, ne satisfait pas aux conditions de participation fixées ci-avant, produit, à l'appui de sa
candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.

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6.2. Analyse des offres

Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. Après élimination des candidatures et des offres recues hors délais (articles R.2143-2 et R.2151-5 du Code de la commande publique) et, des offres non conformes (irrégulière, inacceptable ou inappropriée) au sens de l'article R. 2152-1 du Code de la commande publique, l'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, sur la base des critères de choix pondérés fixés ciaprès :
Critères Pondération
1-Prix des prestations au regard du montant total fixé au DQE 30.0
2-Valeur technique 70.0

2.1 Caractéristiques de la carte : -Délai de production et livraison ; -Type de carte (physique et/ou virtuelle) et visuel de la carte (personnalisable.) -Gestion des cartes supplémentaires, pertes et vols ; -Modalité d'utilisation et paramétrage pour les collaborateurs (code PIN.) ; -Modalités de gestion des cartes destinées aux collaborateurs en contrat court ou ayant un départ non anticipé ; -Fonctionnalité technique de la solution du titulaire. 15.0

2.2 La proposition d'accompagnement ainsi que le suivi associé ; 5.0

2.2 Type de réseau de couverture de la carte dématérialisée, nombre de commerces et restaurants couverts et de plateformes de livraison supportées 10.0

2.3 Assistances des collaborateurs et supports de communication pour accompagner le passage à la carte dématérialisé. Application mobile destinée aux collaborateurs/utilisateurs de la carte ainsi que de la plateforme collaborateurs/utilisateurs 10.0

2.4 La mise en place d'un outil de gestion des commandes en ligne pour les équipes RH, le système d'interface ou de transmission de fichier de données avec les logiciels de paie, l'accompagnement des équipes RH pour garantir leur autonomie dans l'utilisation de cet outil et les accompagner également dans la mise en place de la carte dématérialisée ainsi que la gestion de la bascule en mode projet piloté par le Titulaire 10.0

2.5 Modalités de gestion proposées par le titulaire en cas d'échec/refus de paiement 5.0

2.6 Modalités de facturation proposées par le candidat et modalités relatives aux dons et/ou versements à des associations ; 5.0

2.7 Insertion professionnelle : Présence d'une politique ou d'actions concrètes favorisant l'emploi ou la formation de personnes éloignées de l'emploi dans les activités liées au marché (ex : développement de partenariats avec des structures d'insertion par l'activité économique, embauche de personnes en parcours d'insertion, clause sociale de formation). Justification par des indicateurs quantitatifs (nombre d'heures d'insertion prévues, nombre de personnes concernées) et qualitatifs (description des actions, accompagnement). 5.0

2.8 Performances environnementales : Mise en oeuvre de mesures visant à réduire l'impact environnemental de la fourniture et gestion des titres restaurant dématérialisés, par exemple : -Utilisation d'énergies renouvelables ou compensations carbone pour les serveurs et infrastructures informatiques ; 5.0

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- Optimisation des flux de données pour réduire la consommation énergétique ; -Politique de gestion des déchets électroniques ou recyclage des supports associés (le cas échéant) ; -Utilisation d'emballages recyclés ou recyclables pour les supports physiques.
Les offres recues seront notées puis classées par ordre décroissant en fonction de leur note globale. Le candidat classé 1er de cet ordre sera proposé à l'attribution du marché.

6.2.1. Contenu du cadre de mémoire technique

Les candidats présenteront un mémoire technique comprenant les éléments de réponse au besoin défini au CCP et suivant les sous-critères de sélection des offres indiqués au RC :
Il est rappelé que le mémoire technique doit impérativement être transmis au format PDF et être composé de 40 pages/slides maximum , police Arial taille 11, annexes comprises, page de garde et CV exclus. En cas de dépassement du nombre de pages maximum, les pages supplémentaires ne seront pas prises en compte dans le cadre de l'analyse de l'offre.
Si le cadre de réponse technique est incomplet ou en cas de problème d'interprétation, toutes précisions complémentaires relatives à ce document pourront être demandées par écrit au candidat.

6.4 Attribution : Régularité administrative et fiscale -lutte contre la corruption et le trafic d'influence - Stipulations particulières

6.2.2. Régularité administrative et fiscale

Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre ne devra pas être frappé par l'une des interdictions visées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique.
Le candidat est informé qu'afin de simplifier et sécuriser la remise de ses documents listés ci-dessous, le Pouvoir Adjudicateur met à sa disposition la plateforme en ligne e-Attestation : Aprovall 360
Si le candidat retenu est déjà inscrit sur la plateforme, il pourra se connecter avec ses identifiants habituels sur l'adresse [email protected] . Dans le cas contraire, il recevra un courriel de la plateforme eAttestations.com lui communiquant ses identifiants (à partir de l'adresse [email protected] ).
Conformément aux dispositions des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 et R.2143-16 du Code de la commande publique, le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché produit et met à disposition via la plateforme e-Attestation :
a) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné aux articles L. 2141-1 à L. 2141-10 du code de la commande publique ; b) Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales, dont la liste est fixée par l'arrêté modifié du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique ;
c) Les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 82545 du code du travail ;

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d) Un extrait du registre pertinent, tel qu'un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou, à défaut, d'un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L. 2141-3 du Code de la commande publique.
Lorsque le soumissionnaire est en redressement judiciaire, il produit la copie du ou des jugements prononcés.
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du candidat ne délivrent pas les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ou lorsque ceux-ci ne mentionnent pas tous les cas d'interdiction de soumissionner, ils peuvent être remplacés par une déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Le cas échéant, les soumissionnaires devront joindre une traduction en francais aux documents rédigés dans une autre langue qu'ils remettent en application du présent article.
En cas de non-présentation des documents énoncés ci-dessus, de manière spontanée, au stade de la remise des offres, le candidat auquel il est envisagé d'attribuer l'accord-cadre sera tenu de produire lesdits documents, dans le délai maximum de 10 jours calendaires, décompté à partir de l'émission de la demande adressée sur la plateforme.
A défaut de présentation des documents précités, il ne pourra être procédé à la signature du marché et la même demande sera réalisée auprès du candidat classé au rang inférieur.

6.2.3. Lutte contre la corruption et le trafic d'influence

Conformément à l'article 17 II 4o de la loi no 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, le pouvoir adjudicateur exige du soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le marché, qu'il remette sur la plateforme ' Aprovall360 ' accessible sous le lien suivant : https://365.e-attestations.com/ (Aprovall360) :
- Le formulaire ' anticorruption ', disponible sur ladite plateforme, dûment complété ;
- Son code de conduite définissant et illustrant les différents types de comportements à proscrire car susceptibles de caractériser des faits de corruption ou de trafic d'influence, lorsque le soumissionnaire emploie au moins cinq cents salariés, ou appartient à un groupe de sociétés dont la société mère a son siège social en France et dont l'effectif comprend au moins cinq cents salariés, et dont le chiffre d'affaires ou le chiffre d'affaires consolidé est supérieur à 100 millions d'euros.

6.2.4. Stipulations particulières

Si au terme de la consultation, un candidat est informé de l'intention du pouvoir adjudicateur de lui attribuer le marché, il ne pourra prétendre à aucune indemnité, ni élever aucune réclamation dans l'hypothèse où ce dernier déciderait d'abandonner l'opération avant la notification du marché.

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7. Renseignements complémentaires

7.1. Adresses supplémentaires et points de contact

Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : http://www.achatpublic.com
Cette demande doit intervenir au plus tard 7 jours avant la date limite de réception des offres.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 5 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres.

7.2. Procédures de recours

Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Judiciaire de Paris
Parvis du tribunal de Paris
75017 PARIS
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Un référé précontractuel est possible selon les modalités de l'article 1441-3-1 du Code de procédure civile.
- Un référé contractuel (après la signature du contrat) est possible selon les modalités de l'article 1441-3 du Code de procédure civile.

8. Autres

CONSIGNES et BONNES PRATIQUES :
- L'attention des candidats est attirée sur la nécessité de nommer les documents fournis dans les dossiers avec des désignations courtes.
- L'offre remise ne doit pas être composée d'un SCAN PDF d'un dossier offre mais bien des documents remis séparément les uns des autres
- Les documents fournis par le pouvoir adjudicateur sur la plateforme https://www.achatpublic.com au format Word ou EXCEL.doivent être remis et renseignés sous ce même format (Word, Excel.) par le candidat et éventuellement fournis en sus en format PDF.
- L'adresse mail communiquées par le candidat sert à la gestion de l'ensemble de la procédure via la plateforme de dématérialisation (informations de publication, retrait des pièces, échanges, attribution).
Cette adresse devra être fonctionnelle tout au long de la procédure.
- Pour vous familiariser avec les services de la plateforme https://www.achatpublic.com , vous disposez d'un accès à une consultation de test.
- Prenez la précaution d'anticiper vos dépôts d'offres pour prise en compte des délais de téléchargement des documents sur la plateforme avant la DATE et HEURE LIMITE DE DEPOT.

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GIE Expertise et Support
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