Elaboration d'une étude préalable à la mise en place d'un dispositif opérationnel d'intervention sur l'habitat privé existant

Avis de marché
Département(s) de publication : 69
Annonce n° 25-9862
Services

Section 1 - Identification de l'acheteur


Caractéristiques principales : Dans le cadre de son orientation 1 du PLH3, la Communauté de Communes de la vallée du Garon souhaite promouvoir les dispositifs pour l'amélioration du parc privé existant.
Le présent marché a pour objet la réalisation d'une étude pré-opérationnelle qui devra :
- apprécier la faisabilité d'un éventuel dispositif opérationnel d'amélioration de l‘habitat privé existant et définir les conditions de sa mise en oeuvre,
- donner au maître d'ouvrage les éléments nécessaires pour choisir sa stratégie d'intervention, définir des objectifs, des modalités et des moyens pour y répondre,
- définir, si nécessaire, des enjeux spécifiques par commune,
- aboutir à la rédaction d'un avenant à la convention de Pacte Territorial France Rénov',
- préparer la mise en oeuvre du volet relatif à l'accompagnement AMO des ménages, volet facultatif dans la convention de Pacte Territorial France Rénov'.
L'accent sera mis sur les priorités identifiées ci-dessous :
- la lutte contre la précarité énergétique,
- l'adaptation du parc au vieillissement et au handicap,
- la lutte contre l'habitat indigne.
Les prestations sont réglées par des prix forfaitaires
Quantités (fournitures et services), nature et étendue
(travaux) :
3 phases :
Phase 1
Elaboration d'un diagnostic prospectif comprenant l'identification des enjeux et des problématiques
Phase 2
Proposition de différents scenarios et expertise
Phase 3
Définition des éléments nécessaires à la mise en oeuvre opérationnelle d'un éventuel futur dispositif
Refus des variantes.
Section 4 - Durée du marché ou délai
d'exécution
à compter du 15/04/2025 et jusqu'au 31/12/2025
Section 5 - Conditions relative au marché
Cautionnement et garanties exigés : Aucune clause de garantie financière. Aucune avance ne sera versée
Modalités essentielles de financement et de paiement
et/ou références aux textes qui les réglementent :
Budget propre de la CCVG, section d'investissement.
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11 du CCAG-PI.
Le montant de chaque acompte relatif à la phase considérée sera déterminé sous forme de pourcentage du montant initial du marché et d'avancement de la phase faisant l'objet de la demande de paiement, conformément à l'annexe 2 de l'acte d'engagement
Unité monétaire utilisée, l'euro.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la
candidature en complément de celles faites en français :
français
Section 6 - Justifications à produire quant
aux qualités et capacités du candidat
Documents à produire obligatoirement par le candidat, à l'appui de sa candidature :
Documents à produire à l'appui des candidatures par le candidat, au choix de l'acheteur
public :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires
concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au
cours des trois derniers exercices disponibles
- Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance
du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
- Présentation d'une liste des principales fournitures ou des principaux services
effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et
le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services
sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, par une
déclaration de l'opérateur économique
- Formulaire DC1, Lettre de candidature - Habilitation du mandataire par ses
co-traitants (disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Formulaire DC2, Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
(disponible à l'adresse suivante :
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
Documents à produire obligatoirement par l'attributaire, avant la signature et la
notification du marché public ou de l'accord-cadre (formulaire NOTI1) :
Section 7 - Critères d'attribution

Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des
critères énoncés ci-dessous avec leur pondération :
- Valeur technique : 60%
- Prix des prestations : 40%
Section 8 - Mode de passation du marché

Type de procédure : procédure adaptée
Section 10 - Conditions de délai



Section 11 - Autres renseignements

Numéro de référence attribué au marché par le pouvoir
adjudicateur / l'entité adjudicatrice :
2025-ETU-CCVG-0002
Renseignements complémentaires : Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Cette consultation bénéficie du Service DUME.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur http://www.marches-publics.info
Code NUTS : FRK26
Modalités d'ouverture des offres :
Date: 26 févr. 2025
Lieu : siège de la CCVG
Marché périodique : NON
Calendrier prévisionnel de publication des prochains avis :Les personnes morales sont tenues d'indiquer les noms et qualifications professionnelles des membres du personnel chargés de la prestation : NON
Marchés réservés : NON
L'execution du marché est soumise à d'autres conditions particulières :
La prestation est réservée à une profession particulière : Non
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Lyon, 184, rue Duguesclin
69433 LyonCedex 03
Tél : 0478141010 Fax : 0478141065Mel : [email protected]
Précisions concernant le(s) délai(s) d'introduction des recours : Recours susceptibles d'être formés auprès du Tribunal administratif compétent :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (art. L551-1 et s. Code de justice administrative)
- Le cas échéant référé contractuel après signature du contrat (art. L551-13 et s. Code de justice administrative)
- Recours en validité du contrat par les tiers au contrat un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées
Sous-critères de la valeur technique indiqués dans le règlement de la consultation et détaillés au sein du cadre de mémoire technique fourni dans le DCE
Section 12 - Adresses complémentaires

Adresse auprès de laquelle des renseignements d'ordre
administratif peuvent être obtenus :
Communauté de communes de la Vallée du Garon : Marie Frétigny

Adresse : Parc d'activités de Sacuny, 262 rue Barthélémy Thimonnier, 69530 BRIGNAIS
Coordonnées :

Téléphone : 0472313893
Courriel : [email protected]
Adresse internet : http://www.marches-publics.info
Section 14 - Informations complémentaires
Date d'envoi du présent avis à la publication : 27/01/2025