DOSS-SL-Prestation de dédouanement.

860989-2025 - Mise en concurrence
860989-2025.
860989-2025 - Mise en concurrence
France - Services postaux - Prestation de dédouanement sur l'ensemble des marchandises en provenance de pays hors Union Européenne et en import dans les Départements et Régions d'Outre-mer (DROM) pour la Branche Services-Courrier-Colis de La Poste.
OJ S 248/2025 24/12/2025.
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Services

1. Acheteur

1.1.Acheteur

Nom officiel: La Poste
Adresse électronique: [email protected]
Forme juridique de l'acheteur: Entreprise publique
Activité de l'entité adjudicatrice: Services postaux

2. Procédure

2.1.Procédure

Titre: Prestation de dédouanement sur l'ensemble des marchandises en provenance de pays hors Union Européenne et en import dans les Départements et Régions d'Outre-mer (DROM) pour la Branche Services-Courrier-Colis de La Poste.
Description: La Poste souhaite confier à une société experte les opérations de dédouanement et de déclarations auprès de la Direction Générale des Douanes et droits Indirects (DGDDI) pour son compte sur l'ensemble des marchandises en provenance de pays hors Union Européenne et en import dans les DROM. Le périmètre des opérations de dédouanement est le suivant : - Tous les objets, Colis et Petit Paquet Import (PPI dit E-PAQ ) à destination de la métropole et en provenance de pays tiers (hors UE) dont la valeur est strictement supérieure à 150 Euros pour réaliser une déclaration complète H1 -Tous les objets, Colis et PPI à destination de la métropole et en provenance des pays tiers (hors UE) dont la valeur est inférieure à 150 Euros et pour lesquels une déclaration H7 est à réaliser à partir d'une automatisation du dédouanement ou en manuel lorsque l'automatisation n'a pas été possible : Tous les Colis Hexagone vers DOM et PPI Pays tiers vers DOM, pour réaliser une déclaration simplifiée dite H7+ pour les valeurs inférieures ou égales à 150 Euros et H1 pour les valeurs strictement supérieures à 150 Euros : La réalisation des invalidations des déclarations en cas de retour du produit (Colis et PPI). Le marché est composé d'un seul lot destiné à un attributaire. Le traitement des données de La Poste, y compris l'hébergement, la sauvegarde et/ou la consultation devra impérativement être localisé au sein de l'Union Européenne (UE), d'un pays de l'Espace Economique Européen (EEE), d'un pays reconnu comme adéquat par l'Union Européenne Le dossier de consultation qui sera envoyé aux prestataires sélectionnés précisera les éléments liés à cette exigence.
Identifiant de la procédure: 53d5d7ef-f0a7-437b-924d-1a978357f50c
Identifiant interne: 2025DOS14804.
Type de procédure: Négociée avec publication préalable d'un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée: non

2.1.1.Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 64110000 Services postaux

2.1.2.Lieu d'exécution

Pays: France
N'importe où dans le pays donné

2.1.4.Informations générales

Informations complémentaires: Si le candidat s'appuie sur les capacités d'autres opérateurs économiques (économiques/ financières ou techniques/ professionnelles), il doit : - Justifier des capacités de ce ou ces opérateurs et - Apporter la preuve qu'il en disposera pour l'exécution du marché. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié, notamment une attestation sur l'honneur de cet autre opérateur économique confirmant ses capacités et leur mise à disposition du candidat pendant l'exécution du marché. La demande de participation accompagnée des renseignements et documents demandés (sur questionnaire d'information ou sous format libre) devront être remis sur le Portail Fournisseurs (https://e-sourcing.extra.laposte.fr ). En cas de difficulté, les candidats pourront contacter la cellule support au 02 72 65 29 10 ou [email protected] Tous les documents demandés devront être remis avant la date et l'heure limites mentionnées dans l'avis. Le candidat souhaitant répondre via le DUME le remettra au format pdf et au format xml dans un ZIP. Conformément aux dispositions de articles R.2143-13 du Code de la commande publique, le candidat n'est pas tenu de fournir les documents et renseignements demandés dans le cadre du présent avis qui peuvent être obtenus via un système électronique de mise à disposition d'information administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique accessible gratuitement par La Poste et ses filiales. Dans ce cas, le candidat précisera dans le dossier de réponse toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace.
Base juridique:
Directive 2014/25/UE

2.1.6.Motifs d'exclusion

Sources des motifs d'exclusion: Avis
Motifs d'exclusion purement nationaux: La non remise des documents indiqués ci-dessous entrainera l'élimination du candidat. Le candidat remettra, sur la plate-forme Provigis (https://www.provigis.com/), les documents indiqués ci-dessous : 1/ son numéro unique d'identification 2/ s'il est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés Si le candidat se trouve admis au redressement judiciaire au sens de l'article L. 631-1 du Code de commerce, joindre la copie du jugement prononcant un plan de redressement ou habilitant la poursuite des activités pendant la durée prévisible d'exécution du marché conformément à l'article L 2141-3 du Code de la commande publique. Si le candidat est admis à un procédure équivalente régie par un droit étranger, le jugement doit être accompagné d'une traduction certifiée s'il n'est pas rédigé en langue francaise. 3/ une déclaration dûment datée et signée sur papier à en-tête du fournisseur, pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas mentionné aux articles L.2141-1, et au 1o et 3o de l'article L.2141-4 et L 2141-5 du Code de la commande publique 4/ les certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas d'interdiction de soumissionner mentionné à l'article L.2141-2 du Code de la commande publique, c'est-à-dire : - une attestation de vigilance délivrée par l'URSSAF prouvant qu'il est à jour de ses cotisations et contributions sociales et attestant de la régularité de sa situation au regard de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés : une attestation fiscale justifiant de la régularité de sa situation fiscale (paiement de la TVA, de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu) 5/ le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat et soumis à l'autorisation de travail mentionnée à l'article L. 5221-2 du Code du travail, précisant pour chaque salarié, conformément à l'article D. 8254-2 du Code du travail, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail. Les candidats établis à l'étranger fournissent les pièces prévues aux articles D 8222-7 et D 8254-3 du code du travail. 6/ le cas échéant, les pièces prévues à l'article R.1263-12 du Code du Travail en cas de détachement de salariés. 7/la preuve de sa qualité de ' représentant en douane enregistré ' conformément aux dispositions de l' Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane. Si le candidat se présente en groupement, il fournira une lettre de constitution du groupement, signée par chacun de ses membres, précisant les dénomination, adresse, téléphone et adresse électronique de chacun des cotraitants, l'identité du mandataire, et les pouvoirs qui lui sont donnés. Chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des renseignements demandés à la présente rubrique.

5. Lot

5.1.Lot: LOT-0001.

Titre: Prestation de dédouanement sur l'ensemble des marchandises en provenance de pays hors Union Européenne et en import dans les Départements et Régions d'Outre-mer (DROM) pour la Branche Services-Courrier-Colis de La Poste.
Description: La Poste souhaite confier à une société experte la réalisation des opérations de dédouanement et de déclarations auprès de la Direction Générale des Douanes et droits Indirects (DGDDI) pour son compte sur l'ensemble des marchandises en provenance de pays hors Union Européenne et en import dans les DROM. Le périmètre des opérations de dédouanement est le suivant : - Tous les objets, Colis et Petit Paquet Import (PPI) à destination de la métropole et en provenance de pays tiers (hors UE) dont la valeur est strictement supérieure à 150 Euros pour réaliser une déclaration complète H1 : Tous les objets, Colis et PPI à destination de la métropole et en provenance des pays tiers (hors UE) dont la valeur est inférieure à 150 Euros et pour lesquels une déclaration H7 est à réaliser à partir d'une automatisation du dédouanement ou en manuel lorsque l'automatisation n'a pas été possible : Tous les Colis Hexagone vers DOM et PPI Pays tiers vers DROM, pour réaliser une déclaration simplifiée dite H7+ pour les valeurs inférieures ou égales à 150 Euros et H1 pour les valeurs strictement supérieures à 150 Euros : La réalisation des invalidations des déclarations en cas de retour du produit (Colis et PPI). Les prestations doivent respecter la Politique de Sécurité du Système d'Information (PSSI) de la Poste. Le traitement des données de La Poste, y compris l'hébergement, la sauvegarde et/ou la consultation devra impérativement être localisé au sein de l'Union Européenne (UE), d'un pays de l'Espace Economique Européen (EEE), d'un pays reconnu comme adéquat par l'Union Européenne Le dossier de consultation qui sera envoyé aux prestataires sélectionnés précisera les éléments liés à cette exigence. A titre indicatif les volumes estimés sont d'environ 11 400 000 opérations de dédouanement (hors H7 automatique) sur la durée globale de l'accord cadre, ces volumes sont donnés à titre d'information, ne constitue pas un engagement de la part de La Poste et ne tiennent pas compte des éventuelles évolutions de tarification ou de taxation qui pourraient être mises en place au cours du marché. Il est à noter une variation notable à la hausse des volumes à traiter, notamment lors de période de fort trafic comme la fin d'année ou des périodes de promotions commerciales. Le montant maximum de l'accord cadre est fixé à 9 950 000 Euro hors TVA sur la durée totale de l'accord cadre périodes de reconduction comprises. Ce lot est mono attributaire.

5.1.1.Objet

Nature du marché: Services
Nomenclature principale (cpv): 64110000 Services postaux

5.1.2.Lieu d'exécution

Pays: France
N'importe où dans le pays donné

5.1.3.Durée estimée

Date de début: 01/07/2026.
Date de fin de durée: 30/06/2029.

5.1.4.Renouvellement

Nombre maximal de renouvellements: 0

5.1.6.Informations générales

Participation réservée:
La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME): oui
Informations complémentaires: Il est précisé qu'une même entreprise ne pourra pas faire acte de candidature : - En candidat individuel et en tant que membre d'un ou plusieurs groupements Et/ou - En tant que membre de plusieurs groupements. La Poste retiendra les 4 candidats les mieux classés au regard des critères déterminés ci-dessous, sous réserve de l'obtention d'une note supérieure ou égale à 10/20.

5.1.9.Critères de sélection

Sources des critères de sélection: Avis
Critère: Autres exigences économiques ou financières
Description: Pérennité financière (Critère pondéré à 40 %) : La pérennité financière sera appréciée au regard d'une analyse menée par LA POSTE ou au regard des cotations officielles. A ce titre, le candidat devra fournir à La Poste, les liasses fiscales ou documents équivalents (c'est-à-dire bilans, comptes de résultats, annexes numérotées de 2050 à 2059 inclus et les rapports de gestion) des 3 derniers exercices disponibles. En cas de création récente, le candidat devra fournir tout autre justificatif de nature à démontrer sa capacité économique et financière. Si le candidat se présente en groupement, chaque membre du groupement devra fournir l'ensemble des renseignements demandés à la présente rubrique
Critère: Références sur des services spécifiés
Description: Références clients (Critère pondéré à 30 %) : À ce titre le candidat fournira trois références clients, de moins de 3 ans, pour des prestations similaires en précisant pour chacune : - nom de la société cliente - date du marché - durée du marché - les prestations réalisées - montant total du marché en Euros HT Le candidat fournira pour chacun des marchés une attestation délivrée par le client identifiant les coordonnées. À défaut, le candidat fournit une attestation sur l'honneur mentionnant ces mêmes informations, La Poste se réservant le droit d'en vérifier la réalité auprès du client.
Critère: Effectif moyen annuel
Description: Effectifs (Critère pondéré à 30 %) : Le candidat indiquera l'effectif moyen annuel auquel il a eu accès sur les trois dernières années, en lien avec l'activité du marché et précisera : - les effectifs moyens par année dans le domaine de compétence du marché ; - le nombre de personnel et d'encadrants dédiés aux prestations du marché ; Pour chacune des catégories, le candidat précisera s'il dispose de l'effectif directement ou indirectement.

5.1.10.Critères d'attribution

Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution: Le prix n'est pas le seul critère d'attribution et tous les critères sont énoncés uniquement dans les documents du marché.

5.1.11.Documents de marché

L'accès à certains documents de marché est restreint
Justification de la restriction de l'accès à certains documents de marché: Questions relatives aux droits de propriété intellectuelle
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles: francais
Des informations sur les documents restreints sont disponibles à l'adresse suivante: https://e-sourcing.extra.laposte.fr

5.1.12.Conditions du marché public

Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Requise
Adresse de présentation: https://e-sourcing.extra.laposte.fr
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: francais
Catalogue électronique: Non autorisée
La signature ou le cachet électronique avancé(e) ou qualifié(e) (au sens du règlement (UE) ? 910/2014) est requis(e)
Variantes: Non autorisée
Les soumissionnaires peuvent présenter plusieurs offres: Non autorisée
Description de la garantie financière: Le candidat devra fournir à La Poste avant la signature du contrat une attestation d'assurance ( RC exploitation, RC professionnelle) couvrant les activités de représentant en douane enregistré, incluant les risques liés aux erreurs de déclaration.
Date limite de réception des demandes de participation: 12/01/2026 16:00:00 (UTC+01:00) Heure de l'Europe centrale, heure d'été de l'Europe occidentale
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
Conditions relatives à l'exécution du contrat: Les conditions d'exécution du contrat sont décrites dans les documents du marché. Le marché est réservé au Représentant en Douane Enregistré (RDE) conformément aux dispositions de l'Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la représentation en douane et à l'enregistrement des représentants en douane. Le candidat devra communiquer la preuve de son agrément de Représentant en Douane Enregistré (RDE) en cours de validité.
Un accord de confidentialité est requis: non
Facturation en ligne: Non autorisée
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non
Forme juridique que doit revêtir un groupe de soumissionnaires auquel un marché est attribué: Dans le cas où le marché serait attribué à un groupement, afin de sécuriser l'exécution du marché pendant toute sa durée, le groupement devra avoir la forme d'un groupement conjoint avec mandataire solidaire.
Montage financier: - Financement du marché par les ressources propres de La Poste : La Poste procède au paiement, sauf disposition légale contraire ou accord spécifique entre les parties, dans un délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture : L'Euro est l'unité monétaire choisie pour le paiement des prestations, fournitures ou travaux : Les sous-traitants bénéficieront du paiement direct dans les conditions du Code de la Commande Publique.

5.1.15.Techniques

Accord-cadre:
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d'acquisition dynamique:
Pas de système d'acquisition dynamique
Enchère électronique: non

5.1.16.Informations complémentaires, médiation et réexamen

Organisation chargée des procédures de médiation: Le Médiateur des entreprises
Organisation chargée des procédures de recours: Tribunal Judiciaire de Paris
Informations relatives aux délais de recours: Les personnes qui ont un intérêt à conclure le contrat et qui sont susceptibles d'être lésées par des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence peuvent exercer un référé précontractuel (article 1441-1 à 1441-3-1 du code de procédure civile) avant la signature du contrat ou un référé contractuel (articles 1441-1 à1441-3-1 du code de procédure civile) dans un délai de 31 jours suivant la publication de l'avis d'attribution au JOUE.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: La Poste
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: La Poste
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: Tribunal Judiciaire de Paris
Organisation qui recoit les demandes de participation: La Poste
Organisation qui traite les offres: La Poste

8. Organisations

8.1.ORG-0001.

Nom officiel: La Poste
Numéro d'enregistrement: 356000000
Adresse postale: 9 RUE DU COLONEL PIERRE AVIA
Ville: PARIS
Code postal: 75015.
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Point de contact: Sylvie Lia
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33 6 15 48 10 69.
Adresse internet: https://www.laposte.fr
Profil de l'acheteur: https://e-sourcing.extra.laposte.fr
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui recoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1.ORG-0002.

Nom officiel: Tribunal Judiciaire de Paris
Numéro d'enregistrement: 17750111101763.
Adresse postale: PARVIS DU TRIBUNAL DE PARIS
Ville: PARIS CEDEX 17.
Code postal: 75859.
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33 144325151.
Adresse internet: https://www.tribunal-de-paris.justice.fr
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours

8.1.ORG-0003.

Nom officiel: Le Médiateur des entreprises
Numéro d'enregistrement: MEDIATEUR_ENTREPRISES
Adresse postale: 98 -102 RUE DE RICHELIEU
Ville: PARIS
Code postal: 75002.
Subdivision pays (NUTS): Paris (FR101)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33100000000
Adresse internet: https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 21436862-b08a-43d3-b280-67cfa8864744 - 01.
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Sous-type d'avis: 17.
Date d'envoi de l'avis: 23/12/2025 09:22:42 (UTC+00:00) Heure de l'Europe occidentale, GMT
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: francais
Numéro de publication de l'avis: 860989-2025.
Numéro de publication au JO S: 248/2025.
Date de publication: 24/12/2025