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407211-2025
407211-2025 - Mise en concurrence
France – Services professionnels relatifs à l'industrie du gaz – DIAGNOSTICS QUALITE GAZ
OJ S 119/2025 25/06/2025
Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Services
1. Acheteur
1.1.
Acheteur
Nom officiel : GRDF
Adresse électronique :
[email protected]
Activité de l’entité adjudicatrice : Production, transport ou distribution de gaz ou de chaleur
2. Procédure
2.1.
Procédure
Titre : DIAGNOSTICS QUALITE GAZ
Description : Le Prestataire devra réaliser les diagnostics de la qualité des installations de gaz proposés par GRDF : - aux personnes qui emménagent dans un logement à usage résidentiel dans lequel l’installation intérieure de gaz est hors service depuis plus de six mois (diagnostics GRDF). - aux personnes ayant emménagé depuis plus de 12 ans dans un logement à usage résidentiel et dont la chaudière gaz a également plus de 12 ans (diagnostics sédentaires) (Ensemble dénommés « Diagnostics Qualité Gaz »). Ces Diagnostics Qualité Gaz sont à l’initiative du Distributeur. Les Diagnostics Qualité Gaz obéissent aux principes fondamentaux suivants : • la prestation est centrée sur un acte technique (le contrôle de l’installation intérieure du client) qui se déroule dans un environnement de procédures connexes (administratives, informatiques, de communication vers le client, ...) ; • le contrôle de l’installation intérieure d’un client, effectué dans le cadre d’un diagnostic, vise à s’assurer par un examen visuel et des mesures de concentration en monoxyde de carbone, que cette installation ne comporte pas de défaut susceptible de mettre le client ou un tiers en danger. En aucun cas il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation à la réglementation en vigueur ; • par installation intérieure, on entend la partie qui commence à la sortie du compteur ou de l’organe de coupure et qui va jusqu’au conduit de raccordement (inclus) reliant la chaudière au conduit de fumée ; • le contrôle réalisé dans le cadre d’un Diagnostic Qualité Gaz est un contrôle approfondi qui porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure : la tuyauterie fixe, le raccordement cuisson, la ventilation et la combustion ; • le contrôle effectué porte sur les points mentionnés dans la grille de contrôle en annexe B de la norme NF P 45-500 (juillet 2023) ; les éventuelles nouvelles versions de la norme seront prises en compte comme référentiel de contrôle à leur date d’application ; • en cas de détection de Danger Grave et Immédiat, il est essentiel que le client soit mis en sécurité par le bureau de contrôle et que le Distributeur GRDF en soit tenu informé sans délai ; • en cas d’Anomalie 32c, il est essentiel que le Distributeur GRDF soit informé le plus rapidement possible dans un délai maximum de huit (8) jours avec les coordonnées du syndic ou du bailleur pour pouvoir prendre contact avec ce dernier, qui est seul capable d’attester de la présence ou non du DSC dans l’immeuble considéré ; • le suivi de la qualité des prestations devra faire l’objet de procédures écrites, celles-ci devront s’appuyer sur les normes qualité en vigueur (EN 45003 ou ISO 9000). Le Système Qualité mis en place devra comporter a minima une description des mesures prises pour : - maîtriser la documentation, - traiter les Non-Conformités, - suivre la formation et contrôler les connaissances des contrôleurs, - traiter les réclamations.
Identifiant de la procédure : a1f52dd7-0b44-49e8-8117-b4806ef27ec8
Identifiant interne : GRDF_AO_330621
Type de procédure : Négociée avec publication préalable d’un appel à la concurrence / concurrentielle avec négociation
La procédure est accélérée : non
2.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 76100000 Services professionnels relatifs à l'industrie du gaz
2.1.2.
Lieu d’exécution
Subdivision pays (NUTS) : Paris ( FR101 )
Pays : France
2.1.3.
Valeur
Valeur estimée hors TVA : 14 575 000,00 EUR
2.1.4.
Informations générales
Base juridique :
Directive 2014/25/UE
2.1.6.
Motifs d’exclusion
Sources des motifs d'exclusion : Document de marché
5. Lot
5.1.
Lot : LOT-0001
Titre : DIAGNOSTICS QUALITE GAZ
Description : L’objet du présent Cahier des charges est de présenter les dispositions et exigences qui seront applicables pour le marché 2026 – 2028, reconductible de fois un an, relatif à la réalisation de diagnostics des installations gaz des clients résidentiels proposés par GRDF. Le prestataire retenu devra avoir une couverture nationale (sauf sur la Corse). La prestation attendue : Le Prestataire devra réaliser les diagnostics de la qualité des installations de gaz proposés par GRDF : - aux personnes qui emménagent dans un logement à usage résidentiel dans lequel l’installation intérieure de gaz est hors service depuis plus de six mois (diagnostics GRDF). - aux personnes ayant emménagé depuis plus de 12 ans dans un logement à usage résidentiel et dont la chaudière gaz a également plus de 12 ans (diagnostics sédentaires) (Ensemble dénommés « Diagnostics Qualité Gaz »). Ces Diagnostics Qualité Gaz sont à l’initiative du Distributeur. Les principes fondamentaux des Diagnostics Qualité Gaz Les Diagnostics Qualité Gaz obéissent aux principes fondamentaux suivants : • la prestation est centrée sur un acte technique (le contrôle de l’installation intérieure du client) qui se déroule dans un environnement de procédures connexes (administratives, informatiques, de communication vers le client, ...) ; • le contrôle de l’installation intérieure d’un client, effectué dans le cadre d’un diagnostic, vise à s’assurer par un examen visuel et des mesures de concentration en monoxyde de carbone, que cette installation ne comporte pas de défaut susceptible de mettre le client ou un tiers en danger. En aucun cas il ne s’agit d’un contrôle de conformité de l’installation à la réglementation en vigueur ; • par installation intérieure, on entend la partie qui commence à la sortie du compteur ou de l’organe de coupure et qui va jusqu’au conduit de raccordement (inclus) reliant la chaudière au conduit de fumée ; • le contrôle réalisé dans le cadre d’un Diagnostic Qualité Gaz est un contrôle approfondi qui porte sur les quatre domaines clés de l’installation intérieure : la tuyauterie fixe, le raccordement cuisson, la ventilation et la combustion ; • le contrôle effectué porte sur les points mentionnés dans la grille de contrôle en annexe B de la norme NF P 45-500 (juillet 2023) ; les éventuelles nouvelles versions de la norme seront prises en compte comme référentiel de contrôle à leur date d’application ; • en cas de détection de Danger Grave et Immédiat, il est essentiel que le client soit mis en sécurité par le bureau de contrôle et que le Distributeur GRDF en soit tenu informé sans délai ; • en cas d’Anomalie 32c, il est essentiel que le Distributeur GRDF soit informé le plus rapidement possible dans un délai maximum de huit (8) jours avec les coordonnées du syndic ou du bailleur pour pouvoir prendre contact avec ce dernier, qui est seul capable d’attester de la présence ou non du DSC dans l’immeuble considéré ; • le suivi de la qualité des prestations devra faire l’objet de procédures écrites, celles-ci devront s’appuyer sur les normes qualité en vigueur (EN 45003 ou ISO 9000). Le Système Qualité mis en place devra comporter a minima une description des mesures prises pour : - maîtriser la documentation, - traiter les Non-Conformités, - suivre la formation et contrôler les connaissances des contrôleurs, - traiter les réclamations.
5.1.1.
Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 76100000 Services professionnels relatifs à l'industrie du gaz
5.1.2.
Lieu d’exécution
Pays : France
N’importe où dans le pays donné
5.1.3.
Durée estimée
Date de début : 01/01/2026
Durée : 90 Mois
5.1.4.
Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements : 2
5.1.5.
Valeur
Valeur estimée hors TVA : 14 575 000,00 EUR
5.1.6.
Informations générales
Il s’agit d’un marché récurrent
Participation réservée : La participation n’est pas réservée.
Le marché relève de l’accord sur les marchés publics (AMP) : oui
5.1.9.
Critères de sélection
Sources des critères de sélection : Document de marché
Informations sur la seconde étape d’une procédure en deux étapes :
Nombre maximal de candidats à convoquer pour la seconde étape de la procédure : 4
La procédure se déroulera en plusieurs étapes. À chaque étape, certains participants peuvent être éliminés
5.1.11.
Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://externe.secoia.grdf.fr/portal/web/portal,sourcing,publicconsultation,PortalGuestPublicConsultationList.vm
5.1.12.
Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://externe.secoia.grdf.fr/portal/web/portal,sourcing,publicconsultation,PortalGuestPublicConsultationList.vm
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Autorisée
Variantes : Non autorisée
Date limite de réception des demandes de participation : 15/07/2025 11:00:00 (UTC+2) Heure de l'Europe orientale, heure d'été de l'Europe centrale
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d’emplois protégés : Non
Conditions relatives à l’exécution du contrat : Respect des niveaux de services - Compliance RGPD - Cybersécurité - Certification de qualification professionnelle établis par des organismes indépendants (Agrément ministériel + COFRAC)
Montage financier : Coût global d'un diagnostic
5.1.15.
Techniques
Accord-cadre :
Accord-cadre, sans remise en concurrence
Informations sur le système d’acquisition dynamique :
Pas de système d’acquisition dynamique
Enchère électronique : non
5.1.16.
Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : GRDF
Organisation chargée des procédures de recours : GRDF
Informations relatives aux délais de recours : 11 jours de délai à compter de la date de notification du rejet.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : GRDF
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours : GRDF
8. Organisations
8.1.
ORG-0001
Nom officiel : GRDF
Numéro d’enregistrement : 444786511
Adresse postale : 17 rue des Bretons
Ville : Saint-Denis
Code postal : 93210
Subdivision pays (NUTS) : Seine-Saint-Denis ( FR106 )
Pays : France
Point de contact : Direction des Achats GRDF
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : 06 76 84 22 51
Rôles de cette organisation :
Acheteur
TED eSender
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l’introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
8.1.
ORG-0000
Nom officiel : Publications Office of the European Union
Numéro d’enregistrement : PUBL
Ville : Luxembourg
Code postal : 2417
Subdivision pays (NUTS) : Luxembourg ( LU000 )
Pays : Luxembourg
Adresse électronique :
[email protected]
Téléphone : +352 29291
Adresse internet : https://op.europa.eu
Rôles de cette organisation :
TED eSender
Informations relatives à l’avis
Identifiant/version de l’avis : a245fc3a-18f5-4138-a65f-cedc668980dc - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d’avis : Avis de marché ou de concession – régime ordinaire
Sous-type d’avis : 17
Date d’envoi de l’avis : 23/06/2025 14:34:36 (UTC)
Langues dans lesquelles l’avis en question est officiellement disponible : français
Numéro de publication de l’avis : 407211-2025
Numéro de publication au JO S : 119/2025
Date de publication : 25/06/2025
