Diagnostic PEMD dans le cadre des travaux de démolition partielle de l'ancien tribunal

La mission se décompose en 4 parties :
1-l'étude des documents remis
2-la visite du bâtiment et du site
3-l'établissement du diagnostic et des 2 CERFA de déclaration
4-l'aide au maître d'ouvrage pour déposer les documents sur la plateforme du CSTB
Il est prévu pour le présent marché, un montant maximum de commandes fixé à 5 000 euro(s) H.T.
Durée du marché : Le marché commence à la date de sa notification. Il se terminera lorsque le diagnostic sera rendu

Modalités d'attribution : Code NUTS : FRL05
Code CPV : 71621000 (Services d'analyse technique ou services de conseil) - 71315400-3 (Services d'inspection et de vérification de bâtiment) - 71335000 (Etudes techniques).
Variantes : Non autorisées.
Forme juridique que devra revêtir le groupement d'opérateurs économiques attributaire du marché :
Marché conclu avec un prestataire unique ou avec des prestataires groupés, si possible, solidaires.
Délai minimum de validité des offres : 120 jours.
Modalités de financement : Fonds propres.
Langues pouvant être utilisées dans l'offre ou la candidature : Français.
Unité monétaire utilisée : L'euro.
Critères de sélection : Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés suivants : - Prix des prestations : 60 % - Délais d'exécution : 40 %.

Renseignements divers : « Ce marché permet aux entreprises de candidater sur la base de leur seul numéro de SIRET. Le mode de transmission des éléments de la candidature et de l'offre est dématérialisé. La réponse électronique est indispensable mais aucune signature n'est exigée (La signature sera dans ce cas demandée à postériori à la seule entreprise retenue).
Candidature de votre entreprise, hors procédure DUME S :
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Les justifications à produire prévues aux articles L.2142-1, R.2142-3, R.2142-4, R.2143-3 et R.2143-4 du code de la commande publique.
- Lettre de candidature et habilitation du mandataire par ses cotraitants (imprimé Cerfa DC1 joint ou téléchargeable sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Déclaration du candidat (imprimé Cerfa DC2 joint ou téléchargeable sur le site https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat)
- Dans le cadre d'une sous-traitance, les candidats utiliseront le formulaire DC4 également disponible à l'adresse précitée.
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Déclaration sur l'honneur du candidat ci-joint à compléter et concernant les interdictions de soumissionner visées aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du code de la commande publique.
- Production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières (dans le cas d'une cotraitance).
N.B : Conformément à l'article R. 2143-13 du code de la commande publique, les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l'acheteur peut obtenir directement par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et que l'accès à ceux-ci soit gratuit. Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve qu'ils ont déjà transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Renseignements d'ordre administratif : Direction de la Commande Publique suivant les coordonnées indiquées ci-dessus.
Renseignements d'ordre technique : Direction des Etudes, Travaux et Grands Projets, Bâtiment de l'Urbanisme - Hôtel de Ville - 9 place carami - 83170 Brignoles dont le responsable est Monsieur Laurent Grandet Tél : 06 07 81 20 26 ou au 04 94 86 22 34 [email protected].
Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Toulon - 5, Rue Jean Racine - BP 40510 - 83041 Toulon Cedex 9 - Tél. : 04.94.42.79.30 - Fax : 04.94.42.79.89.
Introduction des recours éventuels :
- Référé précontractuel (jusqu'à la signature du marché) : Article L551-1 à L551-4 du code de justice administrative.
- Recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter des décisions de rejet).
- Recours en appréciation de la validité d'un contrat (à compter de la signature du contrat).
- Recours contractuel : Article L551-13 à L551-16 du code de justice administrative.
- Référé suspension introduit avant la signature du marché contre les actes détachables du contrat : Art L 521-1 à L521-4 du code de justice administrative.
- Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr
Adresse Internet : Modalités d'obtention du dossier de consultation : Le dossier peut être consulté et téléchargé gratuitement sur le site : www.marches-securises.fr
Conditions de remise des offres :
Conformément aux dispositions de l'article R.2132-7 du code de la commande publique, les offres devront obligatoirement être envoyées par voie électronique à l'adresse suivante :
www.marches-securises.fr (aux conditions indiquées dans le Règlement de Consultation).
Date d'envoi de l'avis à l'organisme de publication : Le 20 mars 2025