Délégation du service public pour la gestion du service de l'assainissement collectif, secteur de la Communauté de communes du Pays de Chantonnay

I.2) - Nature de l'autorité délégante : Etablissement Public de Coopération Intercommunale

Section II : Objet de la délégation de service public :
II.1) - Intitulé de la délégation de service public : Délégation du service public pour la gestion du service de l'assainissement collectif (collecte, transport et traitement des eaux usées) sur le secteur de la communauté de communes du Pays de Chantonnay (hors commune de Chantonnay) du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2032
II.2) - Objet de la délégation : Concession de service public à paiement public pour l'exploitation du service d'assainissement collectif (collecte, transport et traitement des eaux usées) de 7 communes (puis 9). Cette exclusivité impose une exploitation garantissant la qualité de l'eau rejetée et la continuité du service 24h/24h. Le délégataire assurera le fonctionnement et la surveillance des installations (postes de refoulement, réseaux, branchements, stations d'épuration) et des équipements ; l'amélioration de la connaissance patrimoniale (ouvrages et réseaux), l'intégration de la base de données patrimoniales initiale et mise à jour, et suivi des opérations de maintenance ; l'entretien des branchements, des canalisations (hydrocurage régulier et évacuation des sous-produits), et des postes de refoulement (curage et évacuation des sous-produits), l'élimination des boues de stations d'épuration ; le renouvellement des équipements ; la gestion des abonnés ; la transmission de la donnée relative au service à la Collectivité afin de faciliter l'accomplissement du contrôle par cette dernière.
Le contrat concerne, à terme (à compter du 01/01/2029) la gestion de 9 communes, 4 300 abonnés, 340 000 m3 de volume total facturé (ces assiettes sont indicatives), 77 km de réseau, 12 stations d'épuration dont 3 boues activées
L'exploitant sera intégralement rémunéré par la Collectivité en fonction d'une part fixe annuelle et d'une part variable proportionnelle aux m3 facturés définies dans le futur contrat, et des travaux effectués sur bordereau. Des objectifs de performance assortis d'incitations financières ou de pénalités seront fixés au délégataire.

Options : Il n'est pas prévu d'options.

Variantes : Il n'est pas exigé de variante obligatoire. Les variantes à l'initiative du candidat ne sont pas autorisées.

Section III - Conditions de participation : Les justificatifs candidature à fournir sont indiqués au règlement de consultation.


Section IV - Procédure :
Date limite de remise des candidatures : Mardi 28 janvier 2025 12h00
Critères de sélection des candidatures : Ils sont détaillés au règlement de consultation.

Critères de jugement des offres : Les critères de jugement des offres seront précisés dans le règlement de la consultation remis aux candidats sélectionnés à l'issue de l'analyse des candidatures.

Section V - Renseignements complémentaires : L'intégration des communes de Saint-Martin des Noyers et de Bournezeau (patrimoine et abonnés) se fera par avenant à compter du 01/01/2029. Le compte d'exploitation prévisionnel initial ne tiendra donc pas compte de l'intégration future de ces deux communes ; il s'agira d'une clause de réexamen inscrite au contrat initial.

Transmission des dossiers de candidature : La remise du pli s'effectue obligatoirement par voie électronique, sur la plate-forme www.marches-securises.fr. Les modalités sont détaillées au règlement de consultation.

V.3) - Procédures de recours :
Instance chargée des procédures de recours et service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Nantes, 6 allée de l'Ile-Gloriette, B.P. 24111, 44041 Nantes Cedex, courriel : [email protected], Tél. : 02 40 99 46 00, Fax : 02 40 99 46 58

V.4) - Demandes de renseignements complémentaires : Via la plate-forme www.marches-securises.fr