Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation d'une micro-crèche

Avis de concession
Département(s) de publication : 78
Annonce n° 25-17346

Section 1 - Pouvoir adjudicateur/entité adjudicatrice

Nom de l'acheteur Public : Commune de Saint Remy Les Chevreuse
Adresse : 2 rue Victor Hugo BP 38, 78470 Saint-remy-les-chevreuse
Coordonnées :

Téléphone : +33 1304705206
Courriel : [email protected]
Adresse internet : https://www.ville-st-remy-chevreuse.fr/
Adresse internet du profil d'acheteur : https://www.achatpublic.com/
Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
Activité principale :

Services généraux des administrations publiques
Code NUTS : FR103
Section 2 - Communication

Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet , à l'adresse : https://www.achatpublic.com/
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s)Les candidatures ou, le cas échéant, les offres doivent être envoyées :

le ou les point(s) de contact susmentionné(s)
Par voie électronique via : https://www.achatpublic.com/
URL des outils et dispositifs logiciels : http://achatpublic.com

Section 3 - Description du marché

Intitulé : Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation d'une micro-crèche pour le compte de la ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Numéro de référence : 2025-DSP-001
CPV - Objet principal : 85312110
Type de marché : Services
Description succincte : Délégation de service public relative à la gestion et à l'exploitation d'une micro-crèche pour le compte de la ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse
La Ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse connait à l'heure actuelle un fort développement en termes de projets urbanistiques.
Le concessionnaire se voit confier l'exploitation de l'équipement à la date d'entrée en vigueur du présent contrat.
Il exploite le service dont la gestion lui est concédée à ses risques et périls moyennant une rémunération
substantiellement liée aux résultats de cette exploitation, en respectant toutes les clauses du présent contrat.
Il veille notamment à l'accueil, à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui lui sont confiés, dans le
respect de la réglementation en vigueur, notamment les dispositions du Code de la santé publique.
Il garantit le bon fonctionnement, la qualité, la continuité et la bonne organisation du service concédé.
Il est responsable dans les conditions de droit commun du recrutement du personnel nécessaire à l'exploitation,
des activités de son personnel et de la sécurité dans les locaux mis à disposition, ainsi que de l'utilisation régulière
des matériels mis à sa disposition.
Il est tenu d'observer les dispositions réglementaires applicables, notamment en matière d'établissement
recevant du public et d'accueil collectif de jeunes enfants, qu'il déclare bien connaître, et de supporter toutes les
charges, obligations et responsabilités résultant de la législation en vigueur.
Il doit apporter tous les soins nécessaires et raisonnables dans l'usage des locaux, l'emploi du matériel, des
appareils et instruments faisant partie des biens mis à disposition, et maintenir l'ensemble en bon état de fonctionnement.
Valeur totale estimée ( hors TVA ) : 30000 euros
Section 3.1 - Renseignements relatifs aux lots :

Ce marché est divisé en lots : Non
Code(s) CPV additionnel(s) :

CPV - Objet principal : 85312110
Lieu d'exécution :

Code NUTS : FR103
Lieu principal d'exécution ou de livraison : 7, rue de la Clairière - 78470 - Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Description des prestations : A Ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse connait à l'heure actuelle un fort développement en termes de projets urbanistiques.
Par délibération en date du 30 janvier 2025, la Ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse a décidé de lancer
une procédure de délégation de service public afin de concéder la gestion et l'exploitation d'une micro?crèche de 10 berceaux dénommée Micro-crèche « la Clairière enchantée », située rue de la Clairière,
plateau de Beauplan, 150 m2 de surface intérieure et 285 m2 extérieure dont 9 m2 de cabanon pour
« la clairière enchantée ». La micro-crèche est composée d'une section d'âge mélangés.
Le concessionnaire se voit confier l'exploitation des équipements à la date d'entrée en vigueur du présent contrat.
Il exploite le service dont la gestion lui est concédée à ses risques et périls moyennant une
rémunération substantiellement liée aux résultats de cette exploitation, en respectant toutes les
clauses du présent contrat.
Il veille notamment à l'accueil, à la santé, à la sécurité et au bien-être des enfants qui lui sont confiés, dans le respect de la réglementation en vigueur, notamment les dispositions du Code de la santé publique.
Il garantit le bon fonctionnement, la qualité, la continuité et la bonne organisation du service concédé.
Il est responsable dans les conditions de droit commun du recrutement du personnel nécessaire à l'exploitation, des activités de son personnel et de la sécurité dans les locaux mis à disposition, ainsi que de l'utilisation régulière des matériels mis à sa disposition.
Il est tenu d'observer les dispositions réglementaires applicables, notamment en matière
d'établissement recevant du public et d'accueil collectif de jeunes enfants.
Critères d'attribution : La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché
Valeur estimée ( hors TVA ) : 30000 euros
Durée de la concession : 36 mois à compter de la notification du marché.
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : Non
Section 4 - Conditions de participation

Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement, qui comportera l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme, ainsi que les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux. 2. Justificatif de moins de trois mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an. 3. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. 4. Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat est en règle, au 31 décembre de l'année précédant l'avis d'appel public à la concurrence, envers l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les seuls impôts, taxes et cotisations sociales 8 pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) dans les conditions définies par l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997, complété par l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour son application. 6. Attestations sur l'honneur
Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis : Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou du mandataire du groupement, qui comportera l'identité de chaque membre dudit groupement et sa forme, ainsi que les éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital social, actionnaires ou associés principaux. 2. Justificatif de moins de trois mois de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité depuis moins d'un an. 3. Pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat. 4. Certificats délivrés par les administrations et organismes compétents justifiant que le candidat est en règle, au 31 décembre de l'année précédant l'avis d'appel public à la concurrence, envers l'ensemble de ses obligations fiscales et sociales (certificats délivrés par les administrations et organismes compétents ou déclaration sur l'honneur dûment datée et signée concernant les seuls impôts, taxes et cotisations sociales 8 pour lesquels il n'est pas délivré de certificat) dans les conditions définies par l'article 8 du décret n°97-638 du 31 mai 1997, complété par l'arrêté du 31 janvier 2003 pris pour son application. 6. Attestations sur l'honneurCapacité économique et financière :

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Capacité économique et financière :

Critères de sélection tels que mentionnés dans les documents de la consultation : Oui
Informations sur les concessions réservées :

Marché non réservé Conditions liées à la concession :

Conditions d'exécution de la concession : La Ville de Saint-Rémy-lès-Chevreuse a décidé de lancer une procédure de délégation de service public afin de concéder la gestion et l'exploitation d'une crèche de 39 berceaux.
Informations sur le personnel responsable de l'exécution de la concession
Section 5 - Procédure

Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP)
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : NonRenseignements d'ordre administratif
Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation : français
Section 6 - Renseignements complémentaires

Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable Procédures de recours :

Instance chargée des procédures de recours :

Nom Officiel : TA VERSAILLES
Adresse : Tribunal Administratif de VERSAILLES Sis 56, avenue de Saint Cloud, 78011 VERSAILLES CEDEX, France, 78011 VERSAILLES
Coordonnées :

Téléphone : +33 139205400

Date d'envoi du présent avis à la publication : 13/02/2025