DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L'EXPLOITATION DU MULTI ACCUEIL « Les Jardins des Myrtes »

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :13, 05, 06, 84, 83
Annonce n° 25-18082


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Ville de Gignac-la-Nerthe
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L'EXPLOITATION DU MULTI ACCUEIL « Les Jardins des Myrtes » - 13180 - GIGNAC-LA-NERTHE
Description : La Ville de GIGNAC-LA-NERTHE est propriétaire de locaux situés rue du 19 mars 1962, dans lesquels la crèche « Les Jardins des Myrtes » est installée. La ville de GIGNAC-LA-NERTHE a conclu en 2021 un contrat de Délégation de Service Public pour l'exploitation du multi accueil collectif « Les Jardins des Myrtes » avec la Mutualité Française PACA. Ledit contrat de Délégation de Service Public a été conclu pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1er septembre 2021 jusqu'au 31 Août 2025. Le contrat arrivant à échéance le 31 août 2025, la ville envisage de conclure une nouvelle convention de délégation pour l'exploitation de la crèche « Les Jardins des Myrtes » dans le respect des règles de mise en concurrence des articles 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l'article L.253-5 du Code Général de la Fonction Publique (anciennement article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), le Comité Social Territorial (CST) de la commune a été consulté et a émis un avis favorable en date du 11 décembre 2024. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Ville de GIGNAC la Nerthe, comptant moins de 10 000 habitants, n'est pas tenue de constituer une commission consultative des services publics locaux. Conformément à la délibération numéro 2024-119 adoptée en date du 16 décembre 2024, le Conseil Municipal a validé le principe de la gestion déléguée et a autorisé le lancement de la procédure de mise en concurrence nécessaire à l'attribution du contrat de délégation de service public, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique relatives aux contrats de concessions (articles L.3000-1 et suivants, R.3111-1 et suivants) et aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT
Identifiant de la procédure : 517ca10c-f53a-4093-8f62-db4f565e6ca9
Identifiant interne : 2025-04

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants

2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Rue du 19 mars 1962
Ville : Gignac-la-Nerthe
Code postal : 13180
Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 )
Pays : France

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 4,100,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : Une visite des lieux par les candidats est fortement recommandée, avant de présenter leur offre, afin de connaitre la disposition des lieux. Il appartient aux candidats de se manifester auprès de la ville pour organiser la visite du site. Chaque candidat recevra ensuite une convocation écrite précisant la date de cette visite et les modalités de son déroulement. Les candidats seront réputés connaitre parfaitement les lieux, s'être entourés de tous renseignements, avoir vu et jugé sous leur seule responsabilité, toutes les contraintes éventuelles, non précisées au présent règlement. Un représentant des services de la Commune accompagnera les candidats lors de la visite. Un certificat de visite, contresigné par ce représentant, sera remis au candidat à l'issue de celle-ci. Cette attestation devra être jointe à l'offre. Les inscriptions pour participer à une visite seront prises auprès de la responsable du service Petite Enfance à l'adresse suivante : Dejes, Pôle éducatif Nelson Mandela, Chemin des Minots. Tél. 04 42 31 13 23 [email protected] Durée : La durée du contrat relatif à l'exploitation du multi-accueil municipal sera de Quatre (4) ans à compter du 1er septembre 2025 et jusqu'au 31 août 2029. La date prévisionnelle de début d'exécution des prestations est donc fixée au 1er septembre 2025
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

2.1.6 Motifs d'exclusion
Motifs d'exclusion purement nationaux : « Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, ne doit pas entrer dans l'un des cas d'exclusion de la procédure de passation prévus par le code de la commande publique.

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0000
Titre : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L'EXPLOITATION DU MULTI ACCUEIL « Les Jardins des Myrtes » - 13180 - GIGNAC-LA-NERTHE
Description : La Ville de GIGNAC-LA-NERTHE est propriétaire de locaux situés rue du 19 mars 1962, dans lesquels la crèche « Les Jardins des Myrtes » est installée. La ville de GIGNAC-LA-NERTHE a conclu en 2021 un contrat de Délégation de Service Public pour l'exploitation du multi accueil collectif « Les Jardins des Myrtes » avec la Mutualité Française PACA. Ledit contrat de Délégation de Service Public a été conclu pour une durée de quatre (4) ans à compter du 1er septembre 2021 jusqu'au 31 Août 2025. Le contrat arrivant à échéance le 31 août 2025, la ville envisage de conclure une nouvelle convention de délégation pour l'exploitation de la crèche « Les Jardins des Myrtes » dans le respect des règles de mise en concurrence des articles 1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales. Conformément à l'article L.253-5 du Code Général de la Fonction Publique (anciennement article 33 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984), le Comité Social Territorial (CST) de la commune a été consulté et a émis un avis favorable en date du 11 décembre 2024. Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), la Ville de GIGNAC la Nerthe, comptant moins de 10 000 habitants, n'est pas tenue de constituer une commission consultative des services publics locaux. Conformément à la délibération numéro 2024-119 adoptée en date du 16 décembre 2024, le Conseil Municipal a validé le principe de la gestion déléguée et a autorisé le lancement de la procédure de mise en concurrence nécessaire à l'attribution du contrat de délégation de service public, conformément aux dispositions du Code de la Commande Publique relatives aux contrats de concessions (articles L.3000-1 et suivants, R.3111-1 et suivants) et aux articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du CGCT
Identifiant interne : S-PF-1600679

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 85312110 Services de crèches et garderies d'enfants

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale : Rue du 19 mars 1962
Ville : Gignac-la-Nerthe
Code postal : 13180
Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Date de début : 01/09/2025
Date de fin de durée : 31/08/2029

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 4,100,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Les noms et les qualifications professionnelles du personnel chargé de l'exécution du marché doivent être mentionnés : Exigence dans l'offre
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : non

5.1.9 Critères de sélection
Critère :
Type : Aptitude à exercer l'activité professionnelle
Description : 1. Lettre de candidature datée et signée par la personne ayant le pouvoir d'engager le candidat, précisant l'identité de ce dernier ou du mandataire du groupement. En cas de groupement, la lettre de candidature indiquera la composition et la forme du groupement ainsi que le nom de l'entreprise mandataire dudit groupement. 2. Le pouvoir de la personne habilitée à engager le candidat et, en cas de groupement, l'habilitation donnée au mandataire du groupement pour signer en son nom et pour son compte l'offre du groupement. 3. Un extrait K-bis de moins de 3 mois ou tout autre document équivalent pour les candidats non établis en France. 4. Attestations sur l'honneur datée et signée conformément à l'article R. 3123-16 du code de la commande publique précisant que : ? Le candidat ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession prévue aux les articles L. 3123-1 à L. 3123-14 du code de la commande publique ; ? Les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés en application des articles L3123-18, L3123-19 et L.3123-21 et dans les conditions fixées aux articles R.3121 à R.3123-8, sont exacts ; 5. Attestation datée et signée ou justificatif du respect des obligations d'emploi des travailleurs en situation de handicap prévues par les articles L. 5212-1 à L. 5212-5 du Code du Travail. (Ou règles équivalentes pour les candidats non établis en France), ou qu'il n'est pas soumis à cette obligation. 6. La liste nominative des salariés étrangers que la société emploie et qui sont soumis à autorisation de travail. Cette liste précisera, pour chaque salarié sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant de l'autorisation de travail. Ou une attestation datée et signée de non-emploi de travailleurs étrangers soumis à autorisation de travail prévue par les articles L. 5221-2 et D8254-2 du Code du Travail. 7. Justificatifs prévus à l'article R. 3123-18 du code de la commande publique : ? Une copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; ? Une attestation de régularité fiscale (impôt sur le revenu /impôt sur les sociétés / taxe sur la valeur ajoutée) datant au plus du mois précédent la date de remise des plis ; ? Une attestation de vigilance concernant la fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions (Urssaf) de moins de 6 mois à la date de remise des plis ;
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité économique et financière
Description : 8. Les comptes annuels comprenant le Bilan, le compte de résultat et l'annexe des trois derniers exercices (feuillets Cerfa n°2050 à 2059-g ou documents équivalents, des trois derniers exercices ou des seuls exercices clos si la date de création de l'entreprise est inférieure à trois ans et les rapports des commissaires aux comptes (rapport général et rapport spécial). 9. Composition du capital social (liste des actionnaires de référence) ou organigramme juridique pour les associations. 10. En cas d'appartenance du candidat à un groupe de sociétés : organigramme financier du groupe. 11. Les associations candidates, devront fournir un justificatif fiscal actualisé attestant ou non de leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés et Cotisation Foncière des Entreprises. 12. Tout autre document complémentaire jugé utile par le candidat pour prouver sa capacité économique et financière
Utilisation de ce critère : Utilisé
Critère :
Type : Capacité technique et professionnelle
Description : 13. L'attestation d'assurance de responsabilité Civile et professionnelle pour l'activité objet de la consultation en cours de validité. 14. Une note de présentation de l'entreprise candidate ou des membres du groupement candidat qui explique l'organisation du candidat, ses références et motivations. 15. Un mémoire présentant les moyens humains et matériels dont le candidat dispose pour la gestion du service objet du contrat et comprenant notamment une déclaration concernant les effectifs du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années, ou depuis la date de création de l'entreprise si cette dernière date de moins de trois ans ; les curriculums vitae des principaux responsables et cadres techniques. 16. Un mémoire exposant l'expérience, le savoir-faire du candidat dans le domaine de la petite enfance ; avec la liste des principales références en matière de réalisation et d'exploitation d'établissements d'accueil de la petite enfance de taille comparable à celui objet de la présente consultation au cours des trois dernières années, indiquant le montant global du contrat, sa durée et le donneur d'ordre public ou privé. 17. Tout document complémentaire jugé utile par le candidat permettant de prouver sa capacité professionnelle et technique
Utilisation de ce critère : Utilisé

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=dematEnt.login&type=DCE&IDM=1600679
Canal de communication ad hoc :
Nom : AW Solutions

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://www.marches-publics.info/mpiaws/index.cfm?fuseaction=demat.termes&IDM=1600679
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français

Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Marseille
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Commune de Gignac-la-Nerthe
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Marseille
TED eSender : Avenue-Web Systèmes

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Avenue-Web Systèmes
Numéro d'enregistrement : 33B0FBAE-CEA2-549E-93912223E39A4495
Ville : Seyssinet-Pariset
Code postal : 38170
Subdivision pays (NUTS) : Isère ( FRK24 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33480041260
Rôles de cette organisation :
TED eSender

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Ville de Gignac-la-Nerthe
Numéro d'enregistrement : 56827
Adresse postale : Place de la Mairie
Ville : Gignac-la-Nerthe
Code postal : 13180
Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 )
Pays : France
Point de contact : AMIRATY Christian
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0442770000
Adresse internet : http://www.gignaclanerthe.fr/
Profil de l'acheteur : http://marches-publics.info/
Rôles de cette organisation :
Acheteur

8.1 ORG-0003
Nom officiel : Commune de Gignac-la-Nerthe
Numéro d'enregistrement : 33B0FBD5-90E7-DF5E-7AB33C24D8AD4524
Adresse postale : Place de l'hôtel de ville
Ville : Commune de Gignac-la-Nerthe
Code postal : 13180
Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0442311312
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché

8.1 ORG-0004
Nom officiel : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement : 33B0FBE6-B800-715B-2D3BA8DF07CB4D6A
Adresse postale : 31 Rue Jean-François Leca
Ville : Marseille
Code postal : 13002
Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0491134813
Télécopieur : 0491811387
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours

8.1 ORG-0005
Nom officiel : Tribunal administratif de Marseille
Numéro d'enregistrement : 33B0FBF7-A66E-B101-AC62437ACB35EA9D
Adresse postale : 31 Rue Jean-François Leca
Ville : Marseille
Code postal : 13002
Subdivision pays (NUTS) : Bouches-du-Rhône ( FRL04 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : 0491134813
Télécopieur : 0491811387
Rôles de cette organisation :
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours

Section 11 - Informations relatives à l'avis

11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 078bf052-4d3f-432f-bd7c-531fbdd809ff - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 14/02/2025 à 16:54
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Date d'envoi du présent avis à la publication : 14/02/2025