Délégation de service public pour la production, le transport et la distribution de chaleur

Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE


I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=893927&orgAcronyme=u9g
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://marches.maximilien.fr/?page=Entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&id=893927&orgAcronyme=u9g,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public pour la production, le transport et la distribution de chaleur sur la Ville de Suresnes
Numéro de référence : 24CP000140
II.1.2) Code CPV principal : 09323000
II.1.3) Type de marché : Services.

II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 390000000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
09323000
45232140
45251250
50721000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR105
Lieu principal d'exécution : Suresnes
II.2.4) Description des prestations : La production de chaleur du réseau actuel est assurée par 3 générateurs gaz/biogaz datant de 1980 pour une puissance totale de 33,5 MW, une cogénération de 7,5 MWth et 5,5 MWelec dont le contrat d'achat arrive à échéance et une installation de récupération de chaleur sur le réseau de froid ICEIS via un échangeur de 2,5 MW installé en 2021.
Le réseau alimente actuellement 48 sous-stations pour une puissance souscrite de 47 MW. La longueur totale du réseau est de 6 700 ml. Le volume des ventes de chaleur est actuellement de 75 GWh et il est estimé que le développement du réseau permette de fournir environ 95 GWh/an en chauffage et eau chaude sanitaire.
Sur la base des prescriptions du dossier de consultation, le Délégataire sera chargé de financer et réaliser les travaux permettant l'intégration d'une production de chaleur à partir d'énergies renouvelables, ainsi que le développement du réseau. La production permettra d'augmenter et d'optimiser le taux d'EnR&R. Le Délégataire assurera également l'entretien des installations et la gestion commerciale du réseau.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : Liste et description succincte des conditions, indication des informations et documents requis :
Le candidat peut, le cas échéant, s'inspirer du contenu des modèles de formulaires utilisés en matière de passation de marchés publics.
- Lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager la société candidate ou le groupement de sociétés candidat, ainsi que, le cas échéant, l'habilitation du mandataire par ses co-traitants ;
- Déclaration sur l'honneur attestant qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession ou aucune interdiction de soumissionner prévue aux articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande publique et que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes sont exacts ;
- Certificats délivrés par les autorités compétentes justifiant de ce que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales. En ce qui concerne les impôts, taxes et cotisations sociales pour lesquels la délivrance d'un certificat ne serait pas prévue, le candidat fait, sous sa propre responsabilité, une déclaration sur l'honneur dûment datée et signée ;
- Déclaration sur l'honneur que le candidat n'est pas en situation de liquidation ou de redressement judiciaire sans habilitation à poursuivre son activité ; le cas échéant, la copie du ou des jugements si le candidat se trouve en situation de redressement judiciaire.
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : - Bilans, comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices concernant le domaine d'activité objet de la délégation des entreprises qui s'engagent ;
- Attestations d'assurances responsabilité civile et professionnelle pour l'activité objet de la délégation ;
- Extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (modèle K bis) ou équivalent étranger ;
- Composition du capital social.
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Production d'un mémoire présentant :
- L'entreprise.
- Les moyens humains et matériels dont elle dispose (effectifs par catégorie de personnels, qualifications, outillage, matériels, équipements techniques...).
- Son savoir-faire en matière de réalisation et d'exploitation en rapport avec l'objet de la délégation.
- Les références pertinentes du candidat au cours des cinq dernières années pour les missions de construction et des trois dernières années pour les missions d'exploitation, relatives à des prestations similaires à celles faisant l'objet de la présente consultation en termes de taille de réseau et de taux EnR&R de la production.
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques :
La facturation en ligne sera acceptée.
Le paiement en ligne sera utilisé.
VI.3) Informations complémentaires :
Les dossiers de candidature comportant les pièces décrites au présent avis seront adressés au point de contact mentionné ci-dessus par voie dématérialisée.
La Commission de DSP, mentionnée à l'article L. 1411-5 du code général des collectivités territoriales éliminera, après ouverture de la première enveloppe, les candidatures dont les justifications sont insuffisantes au regard des critères suivants :
- Les garanties professionnelles et financières,
- Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à L. 5212-4 du Code du travail,
- L'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant ledit service.
Le candidat pourra répondre soit sous la forme d'un contractant unique, soit sous la forme d'un groupement. Les membres du groupement devront désigner un mandataire qui sera l'interlocuteur unique de l'autorité délégante. En cas de candidature en groupement, l'ensemble des pièces énumérées à la rubrique "Conditions de participations" devra être fourni pour chaque entreprise du groupement, à l'exception de la lettre de candidature qui pourra être présentée par le mandataire.
En outre, devront être clairement précisés l'identité, le rôle et, eu égard aux compétences, la complémentarité de chacun des membres du groupement dans le cadre du projet.
Le dossier de consultation sera remis aux opérateurs sélectionnés après analyse des dossiers de candidature.
La collectivité exigera la mise en place d'une société dédiée à l'exécution du contrat.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 Boulevard de l'Hautil, F - 95000 Cergy, Tél : +331 30173400, courriel : [email protected]
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 Boulevard de l'Hautil, F - 95000 Cergy
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Précisions concernant les délais d'introduction de recours :
- Référé précontractuel : article L. 551-1 du Code de justice administrative jusqu'à la conclusion du contrat
- Référé contractuel : article L. 551-13 du Code de justice administrative
- Recours de pleine juridiction en contestation de validité du contrat, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement, par le pouvoir adjudicateur / l'entité adjudicatrice, des mesures de publicité appropriées.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, 2-4 Boulevard de l'Hautil, F - 95000 Cergy
VI.5) Date d'envoi du présent avis :07 novembre 2024