Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la gare Routière

Avis de marché
Département(s) de publication :77
Annonce n° 26-49330


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MEAUX
Forme juridique de l'acheteur : Autorité locale
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la gare Routière - Meaux (77)
Description : Le délégataire aura pour mission d'assurer, dans le cadre d'un contrat de délégation de service public, la gestion et l'exploitation de l'équipement. Les prestations assurées par le délégataire, définies précisément dans le programme de la consultation, seront essentiellement les suivantes : • Gérer techniquement, administrativement, financièrement et commercialement la gare routière; • Assurer le paiement de toutes dépenses associées au service (y compris fluides) ; • Assurer la gestion et l'exploitation des emplacements publicitaires ; • Réaliser les investissements utiles ; • Assurer la maintenance, l'entretien et le renouvellement des biens. Le délégataire assurera, sous sa responsabilité, la continuité du service public et contribuera au développement de l'accès à la gare routière en toute sécurité. Le délégataire assurera la gestion de l'équipement à ses risques et périls, et se rémunérera au moyen des recettes tirées de cette exploitation, dont les tarifs acquittés par les usagers.
Identifiant de la procédure : 722dce78-3ad3-4d93-baea-e5b729fa1957
Identifiant interne : 26CX015
Type de procédure : Ouverte
La procédure est accélérée : non

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 63712100 Services de gares routières

2.1.2 Lieu d'exécution
Ville : Meaux
Code postal : 77100
Subdivision pays (NUTS) : Seine-et-Marne ( FR102 )
Pays : France

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : L'objet de la présente procédure de publicité et de mise en concurrence est de désigner le délégataire qui exploitera la gare routière de Meaux, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2027. La valeur estimée du contrat est de 3,9 Millions euros HT. La présente procédure de délégation de service public sera menée selon les dispositions prévues par les articles L. 1121-1, L. 1121-3, R. 3111-1 et suivants du Code de la Commande Publique, ainsi que des articles L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités territoriales. Pour cette consultation la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux utilisera exclusivement les échanges électroniques au travers de son profil acheteur. La procédure est une procédure dite ouverte : - le dossier de consultation est disponible dès la publication des avis de publicité. - les candidats sont invités à présenter leur candidature et leur offre lors d'un seul dépôt, dans deux dossiers distincts, avant la date limite de réception indiquée sur la page de garde du présent document. Le dossier de candidature et les offres successives des candidats seront entièrement rédigés en langue française (et feront le cas échéant l'objet d'une traduction) et chiffrées en euros. Les documents rédigés dans une autre langue ne seront pas pris en considération. Sélection des candidats par la commission : Sur la base de l'ensemble des éléments du dossier de candidature remis, les candidats seront sélectionnés, conformément aux dispositions des articles L. 3123-18 et 19 et R. 3123-1 du code de la commande publique par la commission prévue par l'article L. 1411-5 du CGCT. Les candidatures irrecevables sont éliminées. L'autorité concédante ne limite pas le nombre de candidats admis à présenter une offre sous réserve que les candidats présentent les garanties professionnelles et financières suffisantes au regard de la nature du service public délégué. Les critères de sélection des candidatures sont définis au règlement de la consultation. Négociations : L'autorité habilitée à signer la convention peut négocier librement avec un ou plusieurs soumissionnaires, dans les conditions prévues par les articles L. 3124-1 et R. 3124-1 du code de la commande publique. Analyse des offres : L'attribution sera effectuée au candidat qui aura présenté la meilleure offre au regard de l'avantage économique global pour l'autorité délégante sur la base des critères d'attribution définis à l'article 10 du règlement de la consultation. Les critères sont hiérarchisés, non pondérés et classés par ordre hiérarchique décroissant d'importance (du plus important au moins important). Variante : Chaque soumissionnaire n'est autorisé à remettre qu'une seule offre. Les offres « variantes » (au sens d'offres distinctes et autonomes d'une « offre de base » et qui se substitueraient à cette dernière) ne sont pas autorisées. Visite facultative des installations - voir article 9 du règlement de consultation. Les candidats pourront poser jusqu'au quinzième jour précédant le terme de la consultation des questions écrites pour obtenir des précisions complémentaires. Pour la computation de ce délai, la date qui sera prise en considération est celle de la réception par la Communauté d'Agglomération de la demande d'information. Les questions seront exclusivement adressées à la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux sur le profil acheteur dont l'adresse URL est la suivante : https://www.maximilien.fr/ Abandon de la procédure : Aucune indemnité ne sera versée aux candidats. La Communauté d'Agglomération informe les candidats qu'elle se réserve le droit de mettre fin à la consultation, à tout moment de la procédure, pour tout motif d'intérêt général. Dans cette éventualité, aucune indemnisation ne pourra être allouée aux candidats.
Base juridique :
Directive 2014/24/UE

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la gare Routière - Meaux (77)
Description : Délégation de service public pour la gestion et l'exploitation de la gare Routière - Meaux (77).
Identifiant interne : 0

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 63712100 Services de gares routières

5.1.2 Lieu d'exécution
Subdivision pays (NUTS) : Seine-et-Marne ( FR102 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Durée : 72 Mois

5.1.6 Informations générales
Participation réservée : La participation n'est pas réservée.
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP) : oui
Le marché en question convient aussi aux petites et moyennes entreprises (PME) : oui
Informations complémentaires : Le Conseil communautaire a approuvé, par une délibération du 14 Mars 2025, le principe d'une nouvelle délégation de service public, pour une durée de 6 ans à compter du 1er janvier 2027 pour assurer en tout temps l'exploitation, la gestion, l'entretien et le renouvellement de la Gare routière de Meaux.

5.1.10 Critères d'attribution
Critère :
Type : Qualité
Description : 1-Qualité du service
Critère :
Type : Qualité
Description : 2-Valeur technique de l'offre
Critère :
Type : Coût
Description : 3-Valeur financière de l'offre
Critère :
Type : Qualité
Description : 4-Garanties apportées
Justification de l'absence d'indication de la pondération des critères d'attribution : Ces critères sont hiérarchisés, non pondérés et classés par ordre hiérarchique décroissant d'importance (du plus important au moins important).

5.1.11 Documents de marché
Langues dans lesquelles les documents de marché sont officiellement disponibles : français
Adresse des documents de marché : https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/939238?orgAcronyme=b7i

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Adresse de présentation : https://marches.maximilien.fr/entreprise/consultation/939238?orgAcronyme=b7i
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Catalogue électronique : Non autorisée
Variantes : Non autorisée

Date limite de validité de l'offre : 240 Jour
Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
Facturation en ligne : Requise
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : oui

5.1.15 Techniques
Accord-cadre :
Pas d'accord-cadre
Informations sur le système d'acquisition dynamique :
Pas de système d'acquisition dynamique

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal Administratif de Melun
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal Administratif de Melun
Informations relatives aux délais de recours : Les voies et délais de recours sont : • Référé précontractuel (articles L551-1 et suivants du code de justice administrative) jusqu'à la signature du contrat. • Référé contractuel (articles L551-13 et suivants du code de justice administrative) à introduire après la signature du contrat dans les délais prévus à l'article R551-7 du code de justice administrative. • Recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses qui en sont divisibles assorti le cas échéant de demandes indemnitaires : ce recours doit être exercé y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics dans un délai maximum de 2 mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées. - Recours contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme.
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MEAUX
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MEAUX
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Tribunal Administratif de Melun
Organisation qui reçoit les demandes de participation : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MEAUX
Organisation qui traite les offres : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MEAUX

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DU PAYS DE MEAUX
Numéro d'enregistrement : 20007213000012
Adresse postale : Place de l Hôtel de Ville Jacques CHIRAC - BP 227
Ville : MEAUX
Code postal : 77100
Subdivision pays (NUTS) : Seine-et-Marne ( FR102 )
Pays : France
Point de contact : Commande publique
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 160099831
Adresse internet : https://www.agglo-paysdemeaux.fr/fr/capm.html
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui reçoit les demandes de participation
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0002
Nom officiel : Tribunal Administratif de Melun
Numéro d'enregistrement : 17770704900017
Adresse postale : 43, rue du Général de Gaulle
Ville : MELUN
Code postal : 77000
Subdivision pays (NUTS) : Seine-et-Marne ( FR102 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 160566630
Télécopieur : +33 160566610
Adresse internet : http://melun.tribunal-administratif.fr
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Organisation chargée des procédures de médiation
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : 5a406dff-e690-41a2-944d-3879f190c33a - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 19/05/2026 à 15:04
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

Date d'envoi du présent avis à la publication : 19/05/2026