AVIS DE CONCESSION
Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) Nom et adresses : Mairie Limours, point(s) de contact : Nina Pouillaude, Place du Général de Gaulle, F - 91470 Limours, Tél : 0164916331, courriel : [email protected], Fax : 0164916331
Code NUTS : FR104
Adresse(s) internet :
Adresse principale : https://www.e-marchespublics.com/login
Adresse du profil d'acheteur : https://www.e-marchespublics.com/appel-offre/1191356
I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.e-marchespublics.com/login
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : au(x) point(s) de contact susmentionné(s).
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Agence/office régional(e) ou local(e)
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : Délégation de service public pour la gestion des services de collecte des eaux usées et de collecte des eaux pluviales de la commune de Limours.
Numéro de référence : DSP 26.05
II.1.2) Code CPV principal : 90480000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : Par la présente consultation, la Collectivité souhaite déléguer par la voie d'un contrat de délégation de service public, à titre exclusif, aux frais et risques de l'exploitant la gestion et l'exploitation du service public d'assainissement (collecte des eaux usées et pluviales).
Le futur délégataire disposera d'un droit exclusif d'exploiter le service visé dans les limites du périmètre de la Collectivité, dit " périmètre de la délégation ", explicité au sein du projet de contrat.
II.1.5) Valeur totale estimée :
Valeur hors TVA : 1000000 euros
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
90480000
39350000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FR104
Lieu principal d'exécution : Commune de Limours
II.2.4) Description des prestations : La Collectivité souhaite déléguer par la voie d'un contrat de délégation de service public, à titre exclusif, aux frais et risques de l'exploitant la gestion et l'exploitation du service public d'assainissement (collecte des eaux usées et pluviales).
Le futur délégataire disposera d'un droit exclusif d'exploiter le service visé dans les limites du périmètre de la Collectivité, dit " périmètre de la délégation ", explicité au sein du projet de contrat.
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée :
Valeur hors TVA : 1000000 euros
II.2.7) Durée de la concession :
Début : 01 mai 2027 / Fin : 30 avril 2034
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : Le candidat remettra un dossier permettant à la Collectivité d'apprécier ses garanties professionnelles, techniques, économiques et financières. Aussi, le candidat devra remettre les pièces suivantes :
- Formulaire DC1 ou une lettre de candidature signée par une personne ayant autorité pour engager le candidat. Se référer au Règlement de la consultation pour plus d'information ;
- Tous les documents permettant de prouver que le signataire est la personne habilitée à engager le candidat ;
- Les documents permettant d'apprécier le respect, par le candidat, de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue par les dispositions applicables du Code du travail ;
- une déclaration sur l'honneur attestant :
" 1° Qu'il ne fait l'objet d'aucune exclusion de la participation à la procédure de passation des contrats de concession ;
2° Que les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés sont exacts.
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat devra fournir :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat réalisé au cours des trois (3) derniers exercices disponibles, précisant la part du chiffre d'affaires correspondant à des prestations comparables avec les prestations faisant l'objet du présent contrat. Également et/ou à défaut, tout autre document que le candidat souhaitera produire pour témoigner de ses garanties économiques et financières ;
- Bilans ou extraits de bilans concernant les trois (3) dernières années, pour les opérateurs économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
- La preuve d'une assurance des risques professionnels pertinents en cours de validité.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Sans objet
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : Le candidat devra fournir :
Note de présentation générale du candidat et de son savoir-faire permettant d'apprécier l'aptitude des candidats à assurer la continuité des services publics et l'égalité des usagers devant le service public (y compris moyens matériels et moyens en personnel). Par ailleurs, le candidat pourra apporter tout autre justificatif et document qu'il jugera utile de présenter pour permettre à la Collectivité d'apprécier son aptitude à assurer la continuité des services publics et l'égalité des usagers devant ces derniers ;
- Présentation d'une liste des principales prestations de même nature que les prestations faisant l'objet du présent contrat (le candidat a la possibilité de démontrer par d'autres références ou par d'autres moyens son aptitude à exécuter la délégation et à assurer la continuité des services).
- Titres d'études et/ou l'expérience professionnelle du candidat et/ou de ses associés.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Sans objet
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 07/12/2026 à 12 h 00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Versailles, 56 Avenue de Saint Cloud, F - 78011 Versailles, Tél : +33 139205400, courriel : [email protected]
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : - Référé précontractuel à tous les stades de la procédure de passation et jusqu'à la signature du contrat (articles L.551-1 et suivants R.551-1 et suivants du code de justice administrative) ;
- Référé contractuel après la conclusion du contrat dans un délai de trente-un (31) jours à compter de la publication d'un avis d'attribution ou dans un délai de six (6) mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat en l'absence de publication d'un avis d'attribution (articles L.551-13 et suivants et R.551-7 et suivants du code de justice administrative) ;
- Recours de plein contentieux en contestation de la validité du contrat dans un délai de deux (2) mois courant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées ;
- Recours indemnitaire dans les conditions mentionnées aux articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative, sur présentation d'un mémoire motivé en fait et en droit devant le Tribunal administratif ;
- Recours pour excès de pouvoir à l'encontre de la décision de déclaration sans suite dans un délai de deux (2) mois à compter de la notification de cette décision.
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 05 novembre 2026.
Mots clés : Assainissement
