SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE
I.1) Nom et adresses : COMMUNE DE NOGENT-SUR-SEINE, point(s) de contact : Service commande publique, à l'attention de Mme BOMBERGER-RIVOT Estelle, 27 grande rue SAINT LAURENTBP 40, F - 10400 NOGENT-SUR-SEINE, Tél : 0325216994, courriel : [email protected]
Code NUTS : FRF22
Adresse(s) internet :
Adresse principale : http://www.xmarches.fr
I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.xmarches.fr
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : le ou les point(s) de contact susmentionné(s).
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://www.xmarches.fr,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE
Numéro de référence : 2026-66300N
II.1.2) Code CPV principal : 75242000
II.1.3) Type de marché : Services.
II.1.4) Description succincte : Délégation de service public qui a pour objet de confier à un tiers l'exploitation et la gestion de la fourrière automobile pour le compte de la ville de Nogent-sur-Seine
II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
50118110
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRF22
Lieu principal d'exécution : Nogent sur Seine
II.2.4) Description des prestations : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DE LA
FOURRIERE AUTOMOBILE MUNICIPALE
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession :
Durée en mois : 36
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne :
II.2.14) Informations complémentaires : Procédure de délégation de service public organisée conformément aux articles L.1411-1 et suivants du CGCT ainsi qu'aux dispositions du Code de la commande publique applicables aux contrats de concession.
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : Le délégataire devra être titulaire de l'agrément préfectoral relatif aux conditions de fonctionnement de la fourrière automobile et à ses conditions de gardiennage.
Le délégataire devra assumer la gestion de la fourrière à ses risques et périls.
Le délégataire se dotera de tous les moyens matériels et humains nécessaires pour l'exécution de la mission déléguée et en assurera en totalité le financement.
Le délégataire sera chargé d'assurer l'enlèvement et la garde des véhicules et ce, quel que soit leur état, -Il procédera à la restitution des véhicules mis en fourrière après obtention d'une mainlevée et paiement du contrevenant.
Le délégataire devra répondre à une plage horaire d'ouverture de la fourrière aux usagers.
Les permanences pour enlèvement devront être assurées 24h/24, 7 jours/7.
Le délégataire remettra à la Direction Nationale des Interventions Domaniales, pour aliénation ou à une entreprise agréée pour destruction, les véhicules non retirés par leur propriétaire dans les délais réglementaires.
Les épaves ou débris de véhicules seront séparés des véhicules en état.
La rémunération du délégataire se fera exclusivement par la perception auprès des usagers de redevances municipales dont le montant est déterminé sur la base de l'arrêté interministériel en vigueur fixant les tarifs maxima des frais de mise en fourrière.
Le délégataire assurera le financement de l'intégralité des dépenses nécessaires à la gestion du service municipal de fourrière.
Le délégataire qui sera chargé de la gestion de la fourrière ne devra exercer aucune activité de destruction ou de retraitement de véhicules usagés.
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : -Une déclaration relative au chiffre d'affaires global en euros H.T. du candidat et au chiffre d'affaires en euros H.T. réalisé dans l'activité concernée par la consultation au cours des 3 derniers exercices.
-Un extrait des bilans et des comptes de résultats et annexes des trois derniers exercices clos ou depuis la création de la structure candidate, si elle est plus récente, concernant l'ensemble de l'activité du candidat et concernant le domaine d'activité objet de la délégation.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : .
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : -Références acquises dans le domaine objet de la délégation ou dans un domaine comparable et/ou toutes autres références ou éléments susceptibles de démontrer son aptitude à recevoir la délégation de service public objet du présent avis et à assurer l'égalité des usagers devant le service public.
-Mémoire justificatif présentant toutes les dispositions que le candidat se propose d'adopter pour assurer la gestion et la continuité du service public objet de la consultation, notamment les renseignements relatifs aux moyens humains (effectifs) et techniques (moyens et capacités) du candidat ainsi que les renseignements permettant d'apprécier l'offre du candidat au regard des critères de jugement des offres cités ci-après
-Agrément préfectoral de la fourrière automobile et du gardien.
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Agrément préfectoral de la fourrière automobile et du gardien
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics : non.
IV.2) Renseignements d'ordre administratif
IV.2.2) Date limite de remise des candidatures ou de réception des offres : 06/10/2026 à 12 h 00
IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
Il ne s'agit pas d'un marché renouvelable
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires :
La Ville de Nogent-sur-Seine se réserve le droit de négocier.
Le soumissionnaire a bien noté qu'il s'agit ici d'une simple faculté pour le Pouvoir adjudicateur, et non d'une obligation.
Les candidats sont donc invités à présenter leur meilleure proposition dès le départ.
La négociation, si elle a lieu, sera conduite dans le respect du principe d'égalité de traitement de tous les candidats. Elle pourra alors porter sur tout ou partie des éléments de l'offre.
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 Rue du Lycée, F - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Tél : +33 325216994, courriel : [email protected], adresse internet : https://chalons-en-champagne.tribunal-administratif.fr
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable - Préfecture de Meurthe et Moselle, 1 rue du Préfet Claude Erignac - CS 00631, F - 54038 Nancy cedex, Tél : +33 383342771, courriel : [email protected]
VI.4.3) Introduction de recours
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours :
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne, 25 Rue du Lycée, F - 51036 CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Tél : +33 325216994
VI.5) Date d'envoi du présent avis : 04 septembre 2026.
