Délégation de service public pour la conception, la construction, le financement et l'exploitation du réseau de chaleur urbain

France: Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage
DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, LE
FINANCEMENT ET L'EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR URBAIN DE LA VILLE DE
FOURMIES
Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
1 Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel: Commune de Fourmies (59)
Forme juridique de l'acheteur: Entreprise publique
L'acheteur est une entité adjudicatrice
Activité de l'entité adjudicatrice: Production, transport ou distribution de gaz ou de chaleur
2 Procédure

2.1 Procédure
Titre: DELEGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA CONCEPTION, LA CONSTRUCTION, LE FINANCEMENT ET
L'EXPLOITATION DU RESEAU DE CHALEUR URBAIN DE LA VILLE DE FOURMIES
Description: La présente consultation a pour objet la conception, la réalisation, le financement et l'exploitation de
l'extension du réseau de chaleur urbain sur le territoire de la Commune de Fourmies. En application des dispositions
de l'article L.3114-2 du Code de la Commande Publique, l'exécution de la présente concession comporte uneclause
sociale obligatoire d'insertion par l'activité économique. Les principales missions confiées au Concessionnaire sont les
suivantes: -Conception, réalisation et financement des travaux de premier établissement (Bâtiment de la chaufferie,
chaudières biomasse et appoint-secours gaz, réseau de distribution de la chaleur, silo, sous-stations, interconnexion
avec le réseau technique existant...) ; -Exploitation et conduite du service à ses risques et périls ; -Entretien,
maintenance et renouvellement des ouvrages et équipements à ses risques et périls ; -Achat des combustibles ; -
Assurer la gestion du service public et les relations avec les abonnés ; -Mettre en oeuvre les moyens nécessaires
au respect des objectifs de qualité du service définit avec l'Autorité concédante ; -Facturer et percevoir auprès des
usagers une redevance ; -Rendre compte à l'Autorité Concédante de la réalisation de ses obligations contractuelles.
Identifiant de la procédure: 97f7f406-b5fc-4ed7-95f3-fa8def85be3b
Identifiant interne: 2026-03

2.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nature supplémentaire du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 50721000 Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage
Nomenclature supplémentaire (cpv): 09323000 Chauffage urbain

2.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: COMMUNE DE FOURMIES
Ville: FOURMIES
Code postal: 59610
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Informations complémentaires: La présente procédure est régie par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants
et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que celle du Code de la commande
publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession.
La consultation est régie par les principes suivants, énoncés notamment dans le Code de la commande publique :
-La liberté d'accès à la commande publique ; -L'égalité de traitement des candidats et soumissionnaires ; -Le
respect du secret des affaires, du secret du commerce et de l'industrie et du secret de fabrication ; -L'objectivité et la
transparence

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA: 75 000 000 Euro

2.1.4 Informations générales
Si la procédure est annulée ou infructueuse, elle sera relancée
Informations complémentaires: La procédure de consultation sera de type ouverte, les candidats doivent remettre
simultanément leur candidature et leur offre avant le 23 JUIN 2026 à 17h00. Les candidats peuvent télécharger les
documents de la consultation (procédure ouverte) sur le profil acheteur (https://www.marches-securises.fr). Pour les
modalités de réponse, se référer aux documents du marché (Dossier de consultation). Les soumissionnaires pourront
s'authentifier sur le site et notamment indiquer une adresse courriel permettant de façon certaine une correspondance
électronique, notamment pour l'envoi d'éventuels compléments, précisions ou rectifications. L'accès à ce site est
libre et gratuit. Les candidats peuvent télécharger les documents de la consultation (procédure ouverte) sur le profil
acheteur (https://www.marches-securises.fr). Pour les modalités de réponse, se référer aux documents du marché
(Dossier de consultation).
Base juridique:
Directive 2014/23/UE
5 Lot

5.1 Identifiant technique du lot: LOT-0001
Titre: LOT UNIQUE
Description: Conception, réalisation et exploitation d'un réseau de chauffage en urbain sous la forme d'une
concession de sevrice public Le CONCESSIONNAIRE doit obtenir et respecter, aussi bien lors de la conception
et de la construction des ouvrages délégués que lors de l'exploitation du service, l'ensemble des autorisations
administratives requises, notamment au titre de la législation afférente aux installations classées pour la protection de
l'environnement.
Identifiant interne: 2026-01

5.1.1 Objet
Nature du marché: Services
Nature supplémentaire du marché: Marché de travaux
Nomenclature principale (cpv): 50721000 Mise en état d'exploitation d'installations de chauffage
Nomenclature supplémentaire (cpv): 45232140 Travaux de construction de réseaux de chauffage urbain

5.1.2 Lieu d'exécution
Adresse postale: Territoire de la Commune de Fourmies
Ville: FOURMIES
Code postal: 59610
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Informations complémentaires: Préalablement à l'élaboration de leur dossier, une visite collective obligatoire sera
organisée par la Ville de Fourmies. La date de cette visite est fixée au 14 avril 2026 de 13h à 18h00. Elle se déroulera
de la manière suivante : -Introduction par le maire de la Ville de Fourmies à l'Hôtel de Ville de Fourmies - Questions-
Réponses sur la consultation en cours - Visite de la chaufferie centrale - Visite des chaufferies d'appoint - Visite
de la parcelle mise à disposition - Visite de la chaufferie de l'hôpital - Visite de bâtiments des bailleurs sociaux
Le concessionnaire gère l'équipement à ses risques et périls. Le concessionnaire verse à la collectivité plusieurs
redevances pour occupation du domaine public.

5.1.3 Durée estimée
Durée: 300 Mois

5.1.4 Renouvellement
Nombre maximal de renouvellements: 0

5.1.6 Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Le marché relève de l'accord sur les marchés publics (AMP): non
Informations complémentaires: La présente procédure est régie par les dispositions des articles L.1411-1 et suivants
et R.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ainsi que celle du Code de la commande
publique et notamment ses articles L. 3111-1 et suivants et R. 3111-1 et suivants relatifs aux contrats de concession.

5.1.10 Critères d'attribution
Critère:
Type: Prix
Description: conditions économiques et financières sous les aspects indiqués dans le RC

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché: https://www.marches-securises.fr

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de présentation:
Présentation par voie électronique: Autorisée
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées: français
Variantes: Non autorisée
Date limite de réception des offres: 23/06/2026 17:00 +02:00
Conditions du marché:
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés: Non
La commande en ligne sera utilisée: non
Le paiement en ligne sera utilisé: non

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
Informations relatives aux délais de recours: Le Tribunal Administratif de Lille est l'instance chargée des procédures
de recours. Pour les renseignements sur les recours, il convient de s'adresser au greffe du Tribunal administratif de
Lille : Tribunal administratif de Lille 5, Rue Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039 59014 Lille cedex tél. : 03 59 54 23 42
[email protected] https://lille.tribunal-administratif.fr/
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché: Commune de
Fourmies (59)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché: Commune de Fourmies (59)
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
Organisation qui traite les offres: Commune de Fourmies (59)
8 Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel: Commune de Fourmies (59)
Numéro d'enregistrement: 21590249500013
Adresse postale: Hôtel de Ville Place de Verdun
Ville: Fourmies
Code postal: 59610
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33 327596950
Adresse internet: https://www.marches-securises.fr
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL): http://www.mairie-fourmies.fr
Profil de l'acheteur: https://www.marches-securises.fr
Rôles de cette organisation:
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui traite les offres

8.1 ORG-0004
Nom officiel: TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE
Numéro d'enregistrement: 175900034
Adresse postale: 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire
Ville: LILLE
Code postal: 59014
Subdivision pays (NUTS): Nord (FRE11)
Pays: France
Adresse électronique: [email protected]
Téléphone: +33 359542342
Adresse internet: http://lille.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation:
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours
Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis: 38e50e80-2cd1-40e7-ad15-b0e6217b928b - 01
Type de formulaire: Mise en concurrence
Type d'avis: Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis: 19/03/2026 06:42 +00:00
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible: français