Délégation de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de la ville d'Antibes-Juan les Pins.

Avis de marché de concession
Département(s) de publication :06
Annonce n° 26-17740


Section 1 - Acheteur

1.1 Acheteur
Nom officiel : Ville d'Antibes (06)
Forme juridique de l'acheteur : Organisme de droit public
Activité du pouvoir adjudicateur : Services d'administration générale

Section 2 - Procédure

2.1 Procédure
Titre : DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR L'EXPLOITATION DE LA FOURRIÈRE AUTOMOBILE
Description : L'Autorité délégante confie par délégation de service public la gestion du service public de la fourrière automobile de la ville d'Antibes-Juan les Pins à un tiers. Le contrat est une délégation de service public au sens de l'article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Identifiant de la procédure : 501558f0-c744-4c92-8304-a8ad92e4304b
Identifiant interne : DSP FOURRIERE

2.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 75240000 Services de sécurité et d'ordre public
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 98351110 Services de mise en œuvre des règles de stationnement
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 50118110 Services de remorquage de véhicules
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79713000 Services de gardiennage

2.1.2 Lieu d'exécution
Ville : Antibes
Code postal : 06600
Subdivision pays (NUTS) : Alpes-Maritimes ( FRL03 )
Pays : France

2.1.3 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 2,750,000 Euro

2.1.4 Informations générales
Informations complémentaires : A propos de la procédure d'attribution, celle-ci est de type ouverte, c'est-à-dire que tout opérateur économique intéressé peut présenter une offre. La procédure comportera une phase de négociation
Base juridique :
Directive 2014/23/UE

Section 5 - Lot

5.1 Identifiant technique du lot : LOT-0001
Titre : Délégation de service public pour l'exploitation de la fourrière automobile de la ville d'Antibes-Juan les Pins
Description : L'Autorité délégante confie par délégation de service public la gestion du service public de la fourrière automobile de la ville d'Antibes-Juan les Pins à un tiers. Le contrat est une délégation de service public au sens de l'article L1411-1 du Code Général des Collectivités Territoriales
Identifiant interne : DSP FOURRIERE

5.1.1 Objet
Nature du marché : Services
Nomenclature principale ( cpv ): 75240000 Services de sécurité et d'ordre public
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 98351110 Services de mise en œuvre des règles de stationnement
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 50118110 Services de remorquage de véhicules
Nomenclature supplémentaire ( cpv ): 79713000 Services de gardiennage

5.1.2 Lieu d'exécution
Ville : ANTIBES
Code postal : 06600
Subdivision pays (NUTS) : Alpes-Maritimes ( FRL03 )
Pays : France
Informations complémentaires :

5.1.3 Durée estimée
Durée : 10 An

5.1.5 Valeur
Valeur estimée hors TVA : 2,750,000 Euro

5.1.6 Informations générales
Projet de passation de marché non financé par des fonds de l'UE
Informations complémentaires : La durée estimée est de 6 à 10 ans en fonction de la proposition du candidat dans son offre

5.1.11 Documents de marché
Adresse des documents de marché : https://marches-securises.fr

5.1.12 Conditions du marché public
Conditions de la procédure :
Une habilitation de sécurité est requise
Description : Agrément préfectoral de gardien de fourrière
Conditions de présentation :
Présentation par voie électronique : Requise
Langues dans lesquelles les offres ou demandes de participation peuvent être présentées : français
Variantes : Non autorisée

Conditions du marché :
Le marché doit être exécuté dans le cadre de programmes d'emplois protégés : Non
La commande en ligne sera utilisée : non
Le paiement en ligne sera utilisé : non
Montage financier : L'exploitation s'effectue aux risques et périls du délégataire, à cette fin, il percevra les recettes directement auprès des usagers du service proposé
Informations relatives aux délais de recours : Référé précontractuel (art L.551-1 du Code de justice administrative) pendant toute la procédure et avant la conclusion du contrat. Référé contractuel (article L.551.13 et suivants du CJA) une fois le contrat conclu, au plus tard le trente et unième jour suivant la publication d'un avis d'attribution ou de 6 mois à compter du lendemain de la conclusion du contrat. (Art R551-7 du Code de Justice Administrative) Recours pour excès de pouvoir (art R. 421-1 et suivants du CJA) dans les 2 mois de la notification ou de la publication de la décision attaquée (délais supplémentaires de distance: art R. 421-7 du CJA). Ce recours peut éventuellement être précédé d'un recours administratif auprès de l'autorité concédante dans les mêmes délais, qui proroge d'autant le délai de recours contentieux susvisé. Tout tiers à un contrat administratif susceptible d'être lésé dans ses intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses, est recevable à former devant le juge du contrat, un recours de pleine juridiction contestant la validité du contrat ou de certaines de ses clauses non réglementaires qui en sont divisibles, dans un délai de 2 mois à compter des mesures de publicité appropriées notamment de la publication de l'avis d'attribution. Référé-suspension (art L. 521-1 du CJA) sous condition d'urgence ou quand le contrat fait l'objet d'un recours de pleine juridiction contestant sa validité. Recours indemnitaire dans les 2 mois à compter d'une décision expresse de rejet de la demande préalable (art R. 421-1 et suivants du CJA) ou sans condition de délai dans le cas d'une décision implicite de rejet née du silence gardée par l'autorité concédante pendant plus de 2 mois à compter de la réception de la demande préalable et sous réserve des dispositions de la loi n 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances de l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics (prescription quadriennale). Demande de déféré préfectoral (art L. 2131-8 du Code Général des Collectivités Territoriales) : dans les 2 mois à compter de la date à laquelle l'acte litigieux est devenu exécutoire

5.1.16 Informations complémentaires, médiation et réexamen
Organisation chargée des procédures de médiation : Tribunal administratif de Nice
Organisation chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Nice
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché : Ville d'Antibes (06)
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché : Ville d'Antibes (06)
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours : Ville d'Antibes (06)
Organisation qui traite les offres : Ville d'Antibes (06)

Section 8 - Organisations

8.1 ORG-0001
Nom officiel : Ville d'Antibes (06)
Numéro d'enregistrement : 21060004500012
Adresse postale : Hôtel de Ville Cours Masséna - CS 82205
Ville : Antibes Juan-Les-Pins Cedex
Code postal : 06606
Subdivision pays (NUTS) : Alpes-Maritimes ( FRL03 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 492905280
Adresse internet : https://www.marches-securises.fr
Point de terminaison pour l'échange d'informations (URL) : http://www.antibes-juanlespins.com
Profil de l'acheteur : https://www.marches-securises.fr
Rôles de cette organisation :
Acheteur
Organisation qui fournit des informations complémentaires sur la procédure de passation de marché
Organisation qui fournit un accès hors ligne aux documents de marché
Organisation qui traite les offres
Organisation qui fournit des précisions concernant l'introduction des recours

8.1 ORG-0003
Nom officiel : Tribunal administratif de Nice
Numéro d'enregistrement : 17060005000026
Département : 06
Adresse postale : 18 Avenue des Fleurs
Ville : NICE
Code postal : 06000
Subdivision pays (NUTS) : Alpes-Maritimes ( FRL03 )
Pays : France
Adresse électronique : [email protected]
Téléphone : +33 489978600
Adresse internet : http://nice.tribunal-administratif.fr/
Rôles de cette organisation :
Organisation chargée des procédures de recours
Organisation chargée des procédures de médiation

Section 11 - Informations relatives à l'avis

11.1 Informations relatives à l'avis
Identifiant/version de l'avis : accfde6a-9823-47f0-9523-d58e87ca327a - 01
Type de formulaire : Mise en concurrence
Type d'avis : Avis de marché ou de concession - régime ordinaire
Date d'envoi de l'avis : 19/02/2026 à 13:43
Langues dans lesquelles l'avis en question est officiellement disponible : français

11.2 Informations relatives à la publication

Date d'envoi du présent avis à la publication : 19/02/2026