Délégation de service public par voie d'affermage de la gestion et de l'exploitation du cinéma "Le 7ème Art"

Directive : 2014/23/UE
SECTION I : POUVOIR ADJUDICATEUR / ENTITÉ ADJUDICATRICE


I.3) Communication :
Les documents du marché sont disponibles gratuitement en accès direct non restreint et complet, à l'adresse : https://www.marches-publics.info
Adresse à laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues : Ville de Saint-Paul-Trois-Châteaux : Service Achats et Commande Publique, Place Castellane, Cs30044, F - 26131 SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX Cedex, Tél : +33 475965383, courriel : [email protected], adresse internet : https://www.marches-publics.info, adresse du profil d'acheteur : https://www.marches-publics.info, code NUTS : FRK23
Les offres ou les demandes de participation doivent être envoyées : par voie électronique via : https://www.marches-publics.info,
I.4) Type de pouvoir adjudicateur : Autorité régionale ou locale
I.5) Activité principale : Services généraux des administrations publiques.
SECTION II : OBJET
II.1) Etendue du marché
II.1.1) Intitulé : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR VOIE D'AFFERMAGE DE LA GESTION ET DE L'EXPLOITATION DU CINEMA "LE 7ème ART"
II.1.2) Code CPV principal : 92130000
II.1.3) Type de marché : Services.

II.1.5) Valeur totale estimée
II.1.6) Information sur les lots :
Ce marché est divisé en lots : non.
II.2) Description
II.2.1) Intitulé : DELEGATION DE SERVICE PUBLIC PAR VOIE D'AFFERMAGE DE LA GESTION ET DE L'EXPLOITATION DU CINEMA "LE 7ème ART"
II.2.2) Code(s) CPV additionnel(s) :
92130000
II.2.3) Lieu d'exécution :
Code NUTS : FRK23
Lieu principal d'exécution : Place Castellane 26131 - SAINT-PAUL-TROIS-CHÂTEAUX Cedex
II.2.4) Description des prestations : Le candidat retenu, le délégataire assurera l'exploitation du cinéma aux travers, notamment, des missions de service publics suivantes :
- Il s'engage, sauf cas de force majeure ou assimilé, à assurer en permanence l'exploitation du cinéma et assurer l'accueil de tous les publics,
-Il garde, d'une manière générale, une exigence de qualité tant dans une politique de programmation pouvant répondre aux attentes du plus grand nombre que dans l'accueil réservé au public.
-Il veille à assurer, dans le respect de ses contraintes financières, une exploitation qui s'intégrera dans le cadre de la politique culturelle de la collectivité et, notamment, accueillir les manifestations ayant été décidés avec la collectivités,
-Il s'interdira tout changement d'affectation et tout autre type projection,
-Il veille à respecter le type de programmation et l'animation qu'il s'engage à réaliser,
Les caractéristiques principales détaillées du service délégué sont énoncées dans le règlement de consultation
II.2.5) Critères d'attribution :
La concession est attribuée sur la base des critères énoncés dans les documents du marché.
II.2.6) Valeur estimée
II.2.7) Durée de la concession :
Début : 01 décembre 2024 / Fin : 30 novembre 2027
II.2.13) Information sur les fonds de l'Union européenne :
Le contrat s'inscrit dans un projet/programme financé par des fonds de l'Union européenne : non.
II.2.14) Informations complémentaires
SECTION III : RENSEIGNEMENTS D'ORDRE JURIDIQUE, ECONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE
III.1) Conditions de participation
III.1.1) Habilitation à exercer l'activité professionnelle, y compris exigences relatives à l'inscription au registre du commerce ou de la profession :
Liste et descritption succincte des conditions : - Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L.2141-1 à L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la commande publique, notamment qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du code du travail
- Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire.
- Si l'attributaire est établi en France, les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant qu'il a satisfait à ses obligations fiscales et sociales ou un état annuel des certificats reçus
Enoncer dans le Règlement de consultation
III.1.2) Capacité économique et financière :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels.
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les fournitures, services ou travaux objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles.
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Pièce n°10 : Description détaillée de l'entreprise (actionnaires, composition du capital social, moyens financiers, organisation interne, activités principales et accessoires).
Pièce n°11 : Bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Capacité économique et financière appréciée au regard des documents cités ci-dessus
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Capacité économique et financière appréciée au regard des documents cités ci-dessus
III.1.3) Capacité technique et professionnelle :
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis : - Certificats de qualifications professionnelles. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen, notamment par des certificats d'identité professionnelle ou des références de travaux attestant de la compétence de l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
Liste et description succincte des critères de sélection, indication des informations et documents requis :
Pièce n°12: Les informations permettant d'apprécier les capacités techniques et professionnelles du candidat : moyens en personnel, références du candidat en matière de gestion et d'exploitation de services comparables au service délégué, attestations de capacité délivrées par des autorités délégantes ou toute autre référence pertinente.
Niveau(x) spécifique(s) minimal(aux) exigé(s) :
Référence professionnelle et capacité techniques appréciées au regard des documents cités ci-dessus
Niveau(x) spécifique(s) minimal/minimaux exigé(s) : Référence professionnelle et capacité techniques appréciées au regard des documents cités ci-dessus
III.1.5) Informations sur les concessions réservés
III.2) Conditions liées à la concession
III.2.1) Information relative à la profession
III.2.2) Conditions d'exécution de la concession
III.2.3) Informations sur les membres du personnel responsables de l'exécution de la concession
III.2.4) Marché éligible au MPS
La transmission et la vérification des documents de candidatures peut être effectuée par le dispositif Marché public simplifié sur présentation du numéro de SIRET :
SECTION IV : PROCEDURE
IV.1) Description
IV.1.8) Information concernant l'accord sur les marchés publics (AMP) :
Le marché est couvert par l'accord sur les marchés publics :
IV.2) Renseignements d'ordre administratif

IV.2.4) Langue(s) pouvant être utilisée(s) dans l'offre ou la demande de participation :
Français.
SECTION VI : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
VI.1) Renouvellement :
VI.2) Informations sur les échanges électroniques
VI.3) Informations complémentaires :
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
Pour retrouver cet avis intégral, accéder au DCE, poser des questions à l'acheteur, déposer un pli, allez sur https://www.marches-publics.info -
Les dépôts de plis doivent être impérativement remis par voie dématérialisée.
La présente consultation a pour objet la passation d'une délégation de service public afin de confier la gestion et l'exploitation, par voie d'affermage, la gestion de son cinéma " le 7ème Art", situé Avenue Général de Gaulle 26130 Saint-Paul-Trois-Châteaux.
Il s'agit d'une consultation passée en procédure simplifiée, en application du code la commande publique, notamment l'article R.3126-1 et les articles L.1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Le contrat de délégation de service public sera conclu à compter du 1er décembre 2024 ou à compter de sa notification. Il prendra fin au 30 novembre 2027.
Le contrat pourra être prolongé par voie d'avenant une année.
La consultation comprend deux phases:
1) Sélection des candidats. Parmi les candidatures reçues. Il sera sélectionné les candidatures disposant des capacités et garanties nécessaires et suffisantes pour assurer l'exécution du futur contrat, ainsi que l'aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public, au regard des critères de sélection des candidatures.
L'autorité délégante dressera la liste des candidats admis à participer à la suite de la procédure.
2) Examen des offres. Seuls les offres des candidats sélectionnés pour participer à la suite de procédure seront examinées.
L'autorité délégante examinera les propositions des candidats au regard des critères d'attribution indiqués dans le règlement de consultation. L'autorité délégante peut faire usage de la possibilité de négocier.
Les offres des candidats seront classées au regard des critères d'attribution. L'offre la mieux classée sera retenue
VI.4) Procédures de recours
VI.4.1) Instance chargée des procédures de recours :
Tribunal administratif de Grenoble, 2 Place de Verdun, F - 38022 Grenoble, Tél : +33 476429000, courriel : [email protected], Fax : +33 476422269
VI.4.2) Organe chargé des procédures de médiation :
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Lyon : Madame Anita Aubin, Direccte, A l'attention du Ccira de Lyon, 1 Boulevard Vivier Merle, F - 69443 Lyon, Tél : +33 426992833, courriel : [email protected]
VI.4.3) Introduction de recours :
Précisions concernant les délais d'introduction de recours : Référé pré-contractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique
VI.4.4) Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l'introduction de recours
VI.5) Date d'envoi du présent avis :28 mai 2024